CHAPITRE I

GéNÉRALlTiS.

!• — Indépendamment de son domicile réel ou ^énéral^ toute personne peut avoir un ou plusieurs domiciles spéciaux, dits domiciles élus, a C*e8t, dit Merlin {Rép., v* Domiciie élu), un domicile de pure 6ction, et qui, pour certains effets, suppose une personne domiciliée dans un lieu où elle ne Test pas réellement. »

2. — Nous avons vu (suprà, v° Domicile^ n. 391 et s.) que le domicile général avait pour effet notamment de déterminer la compétence personnelle des tribunaux, suivant la maxime : ac^ tor sequitur forum rei, et le lieu où peuvent être faites les significations d'exploit (G. proc. civ., art. 68). Or, cette nécessité pour un demandeur ae signifier ses exploits au domicile du défendeur el de traduire celui-ci devant les juges de son arrondissement pourrait, si on n*y pouvait échapper, constituer une entrave aux transactions.

3. — La faculté de se choisir un domicile spécial, introduite autrefois par T usage, a été formellement consacrée par l'art. 111, C. civ., qui détermine en même temps les effets deTélection de domicile. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de Tune d'elles, élection de domicile pour 1 exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile ». Ainsi Télection de domicile attribue compétence au ju^e du domicile élu et autorise les significations à ce même domicile.

4. — Il résulte de là une grande différence entre le domicile réel et le domicile élu. Le domicile réel est général, et il continue de subsister dans le cas d'élection de domicile; le domicile élu est spécial, c*e8t-à-dire choisi en vue d'une affaire déterminée, et il ne concerne que la juridiction et la signification des exploits. Encore ne peut-on pas dire que Télection de domicile soit toujours et nécessairement attributive de juridiction. Elle ne l'est, ainsi que nous le verrons plus loin, que si telle est la volonté certaine des parties contractantes.

5. — Le domicile élu étant choisi en vue d'une affaire spéciale, il s'ensuit encore que si l'on ne peut jamais avoir qu un domicile réel et général, on peut avoir, au contraire, autant de domiciles spéciaux que Ton souscrit d'actes différents.

6. — u Lorsau'un acte, dit l'art. IM, contiendra, de la part des parties ou ae l'une d'elles, élection de domicile... ». L'élection d'un domicile spécial émane donc tantôt du commun accord des parties, tantôt de la volonté unilatérale de l'une d'elles. — Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 899; Baudry-Lacantinerie et Houques-FourcadCj t. 1, n. 1035. — Dans les deux cas, elle est dite volontaire. Mais il y a un certain nombre d'hypothèses dont ne s'occupe pas l'art. 111 et dans lesquelles la loi impose formellement, à 1 occasion d'actes unilatéraux non contractuels, l'obligation de faire élection de domicile.

7. — La disposition de l'art. 111, qui attribue iuridiction au tribunal du lieu dans lequel les parties ou l'une d'elles ont fait élection de domicile, n'est pas restreinte à l'élection conventionnelle pour l'exécution d'un contrat. Elle reçoit également son application au cas de l'élection de domicile exigée par la loi, spécialement dans les commandements préalables aux saisies. — Paris, 12 juin 1809, Compère, [S. et P. chr.] — Amiens, 21 déc. 1837, Lefebvre, [S. 43.2.282, P. 38.1.144] -- De \k la nécessité de distinguer entre l'élection légale de domicile et l'élection volontaire de domicile. Celle-ci elle-même peut être, nous venons de le dire, soit conventionnelle soit unilatérale ; mais cette distinction ne présente pas grand intérêt pratique. Aussi nous contentons-nous de la signaler ici.

DOMICILE (ÉLECTION de). — Chap. II.