ÉLECTION LÉGALE DE DOMICILE

8. — Les circonstances dans lesquelles la loi exige l'élection d'un domicile sont assez nombreuses; elle a toujours pour but, en cela, de rendre plus faciles des offres, des notifications ou autres actes de la part d'individus intéressés, en un mot de faciliter la défense contre un acte d^exécution.

9. ^ Dans les divers cas où elle est requise, Télection légale de domicile n'est pas, à moins de texte formel, prescrite à peine de nullité. — V. toutefois swprà, v° Commandement, n. 73 et 76.

Section I.

Dans quels cas la loi exige une élection de domicile.

10. — L'élection d'un domicile est prescrite : par Tari. 176, C. civ., dans les oppositions âi mariage; par l'art. 2148, dans les inscriptions hypotnécaires ; par l'art. 61, C. proc. civ., dans tout exploit d'ajournement; par l'art. 422, lorsqu'à la première audience, en matière commerciale, les parties ayant comparu, il n'est pas intervenu jugement définitif; par l'art. 435, dans la signification d'un jugement par défaut obtenu en matière commerciale, lorsque le demandeur n'est pas domicilié dans la commune où elle est faite; par l'art. 559, dans tout exploit de saisie-arrôt ou opposition ; par Part. 584, dans le commandement préalable à. la saisie-exécution ; par Tari. 609, dans les oppositions sur le prix de la' vente mobilière à la suite d'une saisieexécution; par l'art. 634, dans le commandement préalable à la saisie-branaon ; par l'art. 637, dans l'exploit contenant saisie d'une rente; par l'art. 673, dans le commandement préalable à la saisie immobilière; par l'art. 675-6"^, dans le procès- verbal de saisie immobilière; par l'art. 927, dans les oppositions à scellé; par les art. 68 et 183, C. instr. crim., de la part de la partie civile; par l'art. 535, C. instr. crim., en matière de règlement de juges.

Section II.

Effets de rélectlon légale de domicile.

11. — CesefTets seront étudiés en tant que de besoin à propos de chacune des matières qui comportent une élection légale de domicile. Nous dirons ici quelques mots seulement des deux élections légales de domicile prévues au Code civil (art. 176 et 2148); de celles prescrites par l'art. 61, C. proc. civ., dans tout exploit d'aiournement; par l'art. 422, C. proc. civ., en matière commerciale; par l'art. 584 et 673, G. proc. civ., dans tout commandement, en y rattachant un appendice sur l'influence de l'élection de domicile sur l'exploit a'appel; enfin de l'élection de domicile en matière criminelle. — Pour le reste, in/'rà, v'" Jugements et arrêt, n. 4283 et s., Règlement de juges, Saisie-an^ét, Saisie-brandon, Saisie exécutoire, Saisie immobilière, Scellés.

§ 1 . Opposition à mariage,

12. — L'élection de domicile exigée par l'art. 176, C. civ., de la part de tout opposant à un mariage, est attributive de juridiction (V. infrà, y^ Mariage 9X1. 499 et s.). En conséquence, c'est le tribunal du lieu de la situation du domicile élu qui est seul compétent, à l'exclusion du tribunal du domicile de l'opposant,

Sour connaître de l'opposition. — Orléans, 28 août 1845, Van lerris, [P. 45.1.355] — Paris, 26 mars 184^ Charpentier, [S. 41.2.432, P. 41.1.537]; — 3 avr. ^841, S..., [P. 41.1.537]

13. — ... Et cela alors même que le mariage serait célébré devant l'officier de l'état civil de l'autre époux. — Paris, 3 avr. 184^ précité.

§ 2. Inscription hypothécaire.

14. — Nous étudierons infrà, v^ Hypothèque, n. 2293 et s., la nécessité de l'élection de domicile en matière d'inscription hypothécaire (C. civ., art. 2148). L'élection de domicile faite dans l'inscription hypothécaire n'est d'ailleurs pas attributive de juridiction (Merhn, Rép., v« Domicile élu, § 1, n. 6). On peut donc régulièrement assigner à son domicile réel un créan-

cier inscrit, au sujet d'une instance relative à son inscription hypothécaire. — Bruxelles, 28 juill. 1812, Walakiers, [S. et P. cnr.]

15. — La sommation de produire à un ordre n'est pas valablement faite au domicile élu dans l'inscription prise par le cooservateur, lorsque postérieurement le créancier a pris une nouvelle inscription dans laquelle il a élu un domicile différent. — Cass., 21 déc. 1824, Beslay, [S. et P. chr.]

16. — Mais la sommation de produire à un ordre, sifoiGée au dernier domicile élu dans l'inscription, est valable; 11 n'est pas nécessaire de s'enquérir si, depuis l'inscription, la position du créancier a changé, s'il existe encore ou s'il est décédé, s'il est représenté par des héritiers ou par des légataires. Les tiers n'ont point à rechercher ailleurs que dans les inscriptions la position des créanciers inscrits. — Paris, 15 mars 1838, Ardoin^ [S. 38.2.169, P. 38.1.516] — Sic, Troplong, Pnv. et hypoth., t. 3, n. 735.

17. — Lorsqu'il s'agit non d'une action à intenter, mais bien d'un acte d'exécution à faire en vertu d'un jugement, la signification de cet acte ne peut pas se faire au domicile élu dans le bordereau d'inscription hypothécaire. Elle doit se faire au domicile réel de la partie, ou du moins au parquet du procureur de la Républi(]ue pour les actes relatifs âi des étrangers résidant hors le territoire. — Pau, 21 janv. 1834, Hubert, [S. 34.2.553, P. chr.]

§ 3. Ajournement.

18. — Nous avons dit {suprà, v» Ajournement , n. 170) çu'à moins d'élection contraire, le demandeur avait de droit domicile élu chez son avoué, mais qu'il pouvait faire élection de domicile partout ailleurs, pourvu que ce fût dans le lieu où siège le tribunal. Toutefois, M. Garsonnet fait observer avec raison [t. 2, p. 245) que s'il use de cette faculté, il n'en retirera pas grand avantage, ctr, d'une part, les actes d'avoué à avoué devront toujours être signifiés chez l'avoué constitué, et, d'autre part, les significations à partie ne pourront avoir lieu au domicile élu que si c'est un domicile conventionnel.

19. — Il a pourtant été jugé que les demandes reconventionnelles ne peuvent être signifiées en l'étude de l'avoué constitué par le demandeur principal quand ce dernier a fait ailleurs une autre élection de domicile : c'est à ce domicile élu dans la demande originaire et devant le même tribunal que doit être formée une demande reconventîonnelle. — Paris, 21 févr. 1810, Petit-Pierre, [S. et P. chr.}; — 21 févr. 1819, N..., [P. cbr.j- Sic, Rodière, t. 1, p. 194; Chauveau, sur Carré , 1. 1, quest. 365 bis, in fine. — Contra, Garsonnet, t. 2, § 249, texte et note 21, p. 246.

20. — Nous avons vu {suprà, vo Appel [mat. civ.], n. 2621) que la constitution de l'avoué qui doit occuper pour l'appelant emporte de droit élection de domicile chez cet avoué, à moins d'une élection contraire par le même exploit. — Surla portée de cette élection contraire, V. suprà, vo Appel (mat. civ.)t «•

21. — Le principe que l'élection de domicile est restreinte à l'objet pour lequel elle a lieu devrait conduire à décider que celle c[ui serait faite chez un avoué ne pourrait équivaloir à une constitution de cet avoué, si d'ailleurs l'art. 61, C. proc. civ., n'exi-

§eait que cette constitution fût expresse. Cependant la jurispruenceest divisée sur le point de savoir si l'élection de domicile chez un avoué équivaut k une constitution de cet avoué. — V.| à cet égard, suprà, \o Appel (mat. civ.), n. 2596 et s.

§ 4. Matière commerciale.

22. — Il n'y a pas d'élection de domicile chez l'avoué dans l'ajournement en matière commerciale, puis<][u'il n'y a pas d'avoué; il est pourvu autrement à cette nécessité de là procédure. — Garsonnet, t. 2, n. 250, p. 251 ; Rousseau et Laisney, n.35.

23. — Aux termes de l'art. 422, C. proc. civ., si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues d'y faire élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. C est là une conséquence du principe qui prohibe en

DOMICILE (klkction dk). — Chap. IL

matière commerciale la représentation officielle des parties. Inutile en matière civile où les parties ont nécessairement domicile élu chez leurs avoués, cette précaution est indispensable en matière commerciale pour économiser le temps et les frais, et pour dispenser de faire les sif^nifications au domicile réel (Garsonnel, t. 3, § 423, p. 64). Grâce à cette élection de domicile meotloonée sur le plumitif, le greffier peut retenir la déclaration du plaideur et renseigner son adversaire à première réquisition. 24, ~ Mais de quel plumitif s'agit-il ici? Certains auteurs distinguent en effet, sans d'ailleurs faire l'application de leur distinction à l'art. 422, entre le plumitif proprement dit, ou feuille sur laquelle le greffier, à l'audience, écrit le prononcé du jugement tel qu'il est rendu séance tenante, et la feuille d'audience, sur laquelle il transcrit, après coup, la première rédaction du jugement, rectifiée, s'il y a lieu, par le président. — Favard de Langlade, Rép. du notariaty v° Jugement, t. 3, p. 174; Bioche, Dict, de la procédure, eod. v", n. 281 et 289; Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure civile, art. 138, t. 1, p. 700, note. — Il faut tenir pour certain que c'est à la feuille d'audience que se réfère Tart. 422, C. proc. civ. Le plumitif en effet, entendu d'une façon distincte de la feuille d'audience, n'a aucun ca raclère légal puisque la tenue n'en est exigée ni réglementée par aucun texte. Aussi beaucoup d'auteurs contestent-ils la dislinction précitée. — Carré, Lois de la procédure civile, art. 138, t. 1, note; Pigeau, La procédure civile, t. 1, p. 549; Merlin, Rép., V» Plumitif; Dutruc, Supplément aux lois de la procédure civile, s" iwjement, t. 2, n. 91. — Si les greffiers ont l'habitude de tenir, pendant l'audience, une sorte de brouillon, qui leur servira à établir leur feuille d'audience, ces notes sommaires doiveDtétre considérées comme émanant de leur initiative person- Belle, et ne sauraient avoir aucun caractère légal, puisqu'elles pourraient ne pas être tentfes (V. infrà, v« Jugement et arrêt [mat. civ.], n. 2399). Lors donc que le législateur a voulu assurer la constatation authentique d'un acte passé à. l'audience, c'est sur la feuille d'audience proprement aite qu'il a entendu que l'acte fût mentionné. Ainsi, d'après l'art. 72, Décr. 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, « s'il est pris des conclusions sur le bureau, l'avoué ou les avoués seront tenus de les remettre, après les avoir signées, au greffier qui les portera sur les feuilles d'audience ». C'est également, et pour les mêmes raisons, sur la feuille d'audience proprement dite que doit être mentionnée l'élection de domicile exigée par l'art. 422, C. proc. civ.

25. — Telle est la doctrine de la Cour de cassation qui décide que le plumitif de l'audience sur lequel doit être mentionnée l'élection de domicile prescrite en matière de procédure devant un tribunal de commerce désigne la feuille signée par le président et le greffier, et contenant la mention authentique des faits qui se sont passés à l'audience, des conclusions qui y ont été prises et des jugements de toute nature qui y ont été rendus. -Cass., 4 nov. 1885, Aubry, [S. 87.1.29, P. 87.1.45, D. 86.1.

26* — ... Que, par suite, l'élection de domicile mentionnée dans des conclusions annexées à la feuille d'audience remplit sufôsamment le vœu de la loi, et la signification d'un acte de procédure faite en ce cas au greffe n'est pas valable. — Même arrêt.

27. — La formalité exigée par l'art. 422 s'impose aux deux parties, au demandeur comme au défendeur; et si elle n'est pas remftlie, l'élection de domicile sera réputée faite au greife. C'est donc laque sont valablement faites toutes les significations quand il n'y a pas eu d'élection de domicile régulière. — Garsonnet, t. 3, S 423.

28. — L'élection de domicile produit effet entre toutes les wrties en cause, — Cass., 12 déc. 1855, Lefort, [S. 56.1.880, r. 57.321, D. 56.1.259] — mais seulement entre elles; l'intervention devrait donc être signifiée à leur domicile réel. — Bioche, l'o cit., n. 72; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 2009; Garsonnet, t. 3, § 423, note 7.

29. — La faculté de faire les significations au greffe en vertu de l'art 422, G. proc. civ., à défaut d'élection de domicile faite snr le plumitif, appartient-elle même à celui qui n'a pas pris encore de conclusions contre la partie non domiciliée? Oui, si celle partie se trouve liée d'une autre manière à l'instance, par exemple s'il s'agit d'un appelé en garantie, qui a comparu et dont le tribunal a joint la cause à l'mstance principale : le lien judiciaire ainsi formé entre toutes les parties en cause autorise

Rkpkhtoirk. — Tome XVIll.

le demandeur à signifier au greffe ses conclusions contre l'appelé en garantie, à défaut d'élection de domicile faite par ce dernier. — Cass., 12 déc. 1855, précité.

30. — L'élection de domicile faite ailleurs qu'à l'audience et non mentionnée sur le plumitif ne répond pas au vœu de l'art. 422, C. proc. civ. L'élection de domicile faite par une partie dans un exploit d'ajournement ne supplée donc pas en matière commerciale à l'élection de domicile oue les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire sur le plumitif de l'audience, lorsqu'il n'intervient pas de jugement dénnitif à la première audience. En un tel cas, le défaut d'élection de domicile sur le plumitif autorise la partie adverse à faire toutes significations au greffe du tribunal, nonobstant l'élection de domicile portée dans l'exploit. — Cass., 9 févr. 1836, Lecointe, [S. 36.1.827, P. chr.]; — 25 mars 1862, Boucher, [S. 62.1.607, P. 62.1090, D. 62.1.176] — Poitiers, 28 nov. 1822, Bouquet, [P. chr.] — Bordeaux, 26 févr. 1830, Loche, [S. et P. chr.] — Sic, Bourbeau, t. 6, p. 224; Bon nier, n. 941 ; Garsonnet, t. 3, § 423, texte et note 5. — Contra, Orillard, Compét, et proc. des trib. de comm,, n 715.

31. — L'art. 422 doit être exécuté alors même que le renvoi au tribunal de première instance aurait été prononcé à raison d'un incident dont le tribunal de commerce ne pourrait connaître. — Bioche, v<> Trib, de comm., n. 71; Carré, t. 3, quest. 1517; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1492; Garsonnet, t. 3, § 423, note 4.

32. — Jugé que l'art. 422 ne peut être étendu au cas où l'élection de domicile ne résulte que d'un acte antérieur à l'instance et n'a pas été faite dans les formes mêmes prévues audit article. — Cass., 24 févr. 1879, Bonnefont, [S. 81.1.63, P. 81. 1.137, D. 79.1.207]

33. — L'élection de domicile faite a l'occasion et pour le besoin d'un simple incident de procédure, ne remplace point celle dont l'art. 422, C. proc. civ., exige la mention sur le plumitif de l'audience. — Nîmes, 6 août 1861, Aubanel, [S. 61.2.463, P.

34. — Il en est de même d'une élection de domicile faite dans le cours de l'instance et par un acte de procédure. — Cass., 17 mai 1887, de Gauzenbach, (S. 90.1.301, P. 90.1.741, D. 87. 1.247]

35. — La représentation d'une partie devant un tribunal de commerce par un agréé n'emporte pas de plein droit élection de domicile chez cet agréé pour les significations prévues par l'art. 422. Par suite, en l'absence d'une élection de domicile chez l'agréé spécialement mentionnée sur le plumitif de l'audience, la signification faite au greffe est régulière. — Dijon, 25 févr. 1852, de Rattisaut, [S. 52.2.302, P. 52.209, D. 52.2.67]

36. — L'élection de domicile prescrite par l'art. 422 dure un an, par application de l'art. 1038. — Rodière, t. 2, p. 6; Garsonnet, t. 3, § 423, in /în^; — et permet de faire au domicile élu ou même au greffe toutes les significations qui précèdent ou suivent le jugement. — Bioche, vo Tribunal de commerce, n. 77 et 78; Boitard, Colmet-Daage et Glassoo, t. 1, n. 650; Rodière, loc. cit.; Garsonnet, loc. cit,

37. — Suivant le principe général, celui dans l'intérêt de qui est élu le domicile conformément à l'art. 422, peut toujours renoncer au bénéfice de cette élection, et faire ses significations au domicile réel de la partie adverse. — Bourbeau, t. 6, p. 225; Garsonnet, t. 3, § 423 fin.

38« — La signification du jugement rendu par le tribunal de commerce au domicile élu conformément à l'arL 422, C. proc. civ., fait-elle courir les délais d'appel? La question est controversée. — V. suprà, V* Appel (mat. civ.), n. 2243 et s.

39. — D'après l'ordonnance du 26 juill. 1833, art. 91, l'arL 422, C. proc. civ., s'applique même aux instances civiles dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon. — Cass., 24 févr. 1879, précité.

§ 5. Commandement. Influence de Sélection de domicile

sur r exploit d* appel.

40. — Le commandement doit contenir élection de domicile : pour la saisie mobilière, dans la commune où doit se faire l'exécution; pour la saisie immobilière, dans la ville où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie (C. proc. civ., art. 584 et 673). — V. suprà, v** Commandement, n. 73 et s., et infrà, v'' Saisie-exécution, Saisie immobilière.

DOMICILE (ÉLECTION de). — Chap. II.

41. — A la théorie des effets de rélection de domicile faite dans un commandement, conformément à Tart. 584, C. proc. civ., se rattache une question que nous avons déjà étudiée ailleurs à un autre point de vue, suprà, y** Appel (mat. civ.), n. 27i9 et s., celle de savoir à quel domicile doit être notifié Tacte d*appel, lorsqu'il y a eu une élection de domicile soit au cours de la procédure de première instance, soit dans Tacte de signification du jugement ;nousdevons compléter ici les notions précédemment exposées.

42* — L'élection du domicile ne devant pas s'étendre d'un objet à un autre (V. infrà, n. 144), il en résulte, en principe, que le domicile élu au commencement d'une procédure en première instance n'est pas présumé l'être pour l'instance d'appel. Un acte d'appel ne peut donc être signifié au domicile élu par l'intimé en première instance, si cette élection n'a point été faite en même temps pour l'instance d'appel. — Cass., 25 vend, an XII, Jouin, [S.et P. chr.] — Turin, 19 mai 1806, Beardi et Saint-Martin, [S. et P. cbr.]; — 21 août 1807, Ferrero, [S. et P. chr.] ; — 19 mars 1808, Muschetti, [S. et P. chr.] — Paris, 2 janv. 1809, Garde, [S. et P. chr.]— Pau, 27 janv. 1810, Coustan, [S. et P. chr.] — Florence, 12déc. 1811, Baselin, [S. et P. chr.] — Paris, 11 avr. 1829, Carcassonne, [S. et P. chr.] — Golmar, 24 mai 1832, Domaine, [P. chr.]— Bordeaux, 6 juin 1832, Quénot, [S. 53.2.72, P. chr.J; — 16 août 1832, Pillet, [P. chr.] — Merhn, Rép., v» Domicile élu, § 1, n. 7, et Quest, de dr,, eod, verb., § 3, n. 8 et 13; Laurent, t. 2, n. 110. — V. suprà, v** Appel {mat. civ.), n. 2727 et 2739 et s.

43. — Spécialement, un acte d'appel ne peut être signifié au domicile élu par l'intimé dans un acte d'offres réelles; il doit, comme tout ajournement, être signifié à personne ou domicile.

— Bruxelles, 14 août 1807, Domy, [S. et P. chr.]

44* — De même, l'acte d'appel en matière de saisie mobilière faite en vertu de permission du président du tribunal de commerce, ne peut être notifié au domicile élu par le saisissant chez son avoué. — Rennes, 14 août 1816, Leroux, [P. chr.]

45. — Jugé cependant que l'appel d'un jugement peut être interjeté au domicile élu pour l'exécution de la convention à l'occasion de laquelle ce jugement est intervenu. — Rouen, 15 janv. 1821, de Boufilers, [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 2, quest. 1652; Rivoire, Traité de l'appel, n. 147.

46. "^ ... Ou au domicile élu par Tintimé dans des actes postérieurs au jugement de première instance. — Rouen, 9 janv. 1806, Imminck, [B. et P. chr.]

47. — Spécialement, lorsqu'une partie a élu domicile chez son avoué, et qu'après avoir obtenu une condamnation elle a élu domicile chez le maire du lieu où elle devait la mettre à exécution, et où elle ne demeurait pas, l'appel de cette condamnation doit lui être signifié à ce dernier domicile. — Montpellier, 20 juin 1820, Garrie, [P. chr.]

48. — Il p^'ut en effet résulter des circonstances que, dans l'intention des parties, l'élection de domicile avait une portée générale et n'était pas restreinte aux actes de procédure de première instance. Quand cette intention sera certaine elle devra être respectée. — V. suprà, v'» Appel (mat. civ.), n. 2745.

49. — Ainsi, une élection de domicile générale pour tous actes et exploits quelconques, et contenant en outre la déclaration expresse de la partie qu'elle regardera comme nulles toutes les significations qui lui seraient faites ailleurs, autorise aussi suffisamment la notification de l'acte d'appel au domicile indiqué. — Cass., 8 août 1821, de Repentigny, [S. et P. chr.] — Merlin, Quest. de dr,, v° Domicile élu, § 3, n. 8.

&0. — Il a même été jugé qu'un acte d'appel d'un jugement de compétence, ^n matière de lettre de change, est valablement signifié au domicile élu pour le paiement de cette même lettre.

— Turin, 9 janv. 1810, Benedetto, [P. chr.] — V. supràj v» Appel (mat. civ.), n. 2746 et s.

51. — ... Que l'appel d'un jugement rendu sur des contestations relatives à l'opposition à une levée de scellés, peut être signifié au domicile élu dans cette opposition. — Bourges, 24 août 1808, Rebecqui, [P. chr.l

52* — ... Que, si, dans l'acte d'appel, il a été fait une élection de domicile, mais avec ces mots : sans aucune autre attribution, l'intimé peut néanmois signifier à ce domicile élu son exploit d'anticipation sur l'appel. — Cass., 13 germ. an Xll, Simon, [S. et P. chr.]

53. — Les mêmes règles s'appliqueront à un cas particulier, celui où il y a eu élection d'un domicile dans un exploit de si-

gnification d'un jugement de première instance : en principe, cette élection n'est censée faite que pour les actes relatifs à son exécution, pour indiquer un lieu de paiement ou de tentative d'arrangement, et ne peut être étendue aux actes relatifs à l'appel de ce jugement. — Pau, 6 prair. an XI, Breton, [S. et P. chr.] — Limoges, 28 août 1811, Annet Jouhannet, [P. chr.]

— Grenoble, 16 mars 1812, Pascal, [P. chr.l; — 30 déc. 1815, de Sades, [S. et P. chr.l — Lyon, 25 août 182«, Dupont, [S. el P. chr.] — Caen, 19 féVr. 1850, Bénard, [S. 52.2.443, P. 51.1. 405, D. 52.2.89] — Bordeaux, 11 déc. 1867, Salles, [D. 67.5. 140] — Paris, 7 avr. 1868, Labry, [S. 68.2.309, P. 68.1144, D. 68.2. 115] — V. suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 2750 bis et s., et

54. — ... Lors même que le jugement signifié ne prononcerait pas une condamnation absolue, mais tendrait à un interlocutoire par l'événement d'une option déférée à la partie qui succomberait. — Paris, 2 févr. 1808, Martin, [S. et P. chr.]

55. — ... Et quoique l'élection ait été déclarée dans la signification du jugement être faite pour les suites dudit Jugement.

— Metz, 26 mai 1820. Hamen, [S. et P. chr.] — V. cep. Pau, 30 nov. 1809, Prielley, [S. et P. chr,]

56. — Mais nous avons vu suprà, v» Appel (mat. ci?.), n. 2757, qu'ici encore l'intention des parties pouvait étendre singulièrement la portée normale d'une élection de domicile faite dans la signification d'un jugement, et que, quand cette intention était évidemment que l'élection de domicile produisit effet pour les actes de toute nature qui viendraient à être notifiés par la partie adverse, l'acte d'appel serait valablement notifié au domicile élu dans la signification du jugement.

57. — Il a été jugé que la signification de l'appel est encore valablement faite au domicile élu dans la signification du jugement, lorsqu'au fait que cette élection a eu lieu avec la mention que le requérant y consent la validité de tous actes, se joint cette autre circoustance que l'appelant, s'étant présenté au domicile réel de l'intimé, il n'y a trouvé ni la personne de son adversaire, ni aucun document sur son existence. — Angers, 31 mars 1843, Asbron, [S. 43.2.347, P. 43.2.261]

58. — Cette intention est même suffisamment manifestée lorsque la signification du jugement est accompagnée d'un commandement à fin de saisie. — V. suprà, v» Appel (mat. civ.), n. 2758 et s.

59. — On admet en effet que, pour satisfaire aux nécessités d'une situation urgente, lorsque l'exploit de signification du jugement contient commandement tendantà saisie-exécution, l'acte d'appel peut exceptionnellement être signifié au domicile ëla dans cet exploit chez l'avoué constitué. — Agen, 10 févr. 1806, Bordes, [P. chr.] — Liège, 16 déc. 1809, Gilson, [S. et P. chr.]

— Rennes, 7 juin 1810, Couchard, [P. chr.]; — 23 nov. 1813, N..., [P. chr.] — Liège, 10 janv. 1815, Favechamps, [P. chr.]

— Montpellier, 2 avr. 1822, Martin, [P. chr.]; — 28 août 1829, Lange et Fournier, [P. chr.]

60. — Cette signification est valable, quoique l'exécution ne soit pas encore commencée. — Toulouse, 7 mai 1824, Ausenac, [S. et P. chr.] — ... Notamment, quand même l'appel serait interjeté avant le procès-verbal de saisie. — Bioche, v^ cit., n. 82; Garsonnet, § 568, note 21.

61. — A été déclarée valablement fait au domicile élu dans un commandement tendant à saisie-exécution, l'appel d'un jugement qui statue sur l'opposition formée par le débiteur au jugement par défaut en vertu duquel le commandement a été signifié. — Grenoble, 26 juill. 1838, Triboulet, [P. 38.1.317]

62. — Le principe étant admis, il n'y a pas de raison pour refuser à l'élection de domicile contenue dans un commandement fait en vue d'une autre saisie que la saisie-exécution les mêmes effets que celle qui résulte du commandement fait spécialement en vue de celte dernière saisie. — Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 2010; Garsonnet, t. 3, § 568, note 39, p. 604.

— V. suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2779.

63. — Peu importe, notamment, que dans le commandement la voie de la saisie immobilière ait été spécialement indiquée, et que des circonstances de la cause il semble résulter aue c'était à ce mode d'exécution que le créancier voulait principalement avoir recours. — Bourges, 30 avr. 1841, Leclerc, [P. 41.2.585]

64. — Jugé encore que Tacle d'appel est régulièrement signifié au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement fait avec commandement, quoique cet exploit porte seulement que la partie sera contrainte par voie de droit et n'énonce pas

DOMICILE (ÉLECTION de). — Chap. U.

l'inlenlion, de la part de Tintimé, de procédera une saisie-exécution. — Metz, 26 juill. 1811, Radier, fP. chr.J — Rennes, 13 mars 1818, Bournichon, [P. chr.] — Toulouse, 15 juin 1824, Bonnafous, [S. et P. chr.j — Bourges, 30 avr. 1841, précité.

— V. toutefois, en sens contraire, Trêves, 6 mars 1811, N...,[S. et P. chr.l — Rennes, r» juin 1811, Matheus, [S. et P. chr.]

— Limoges, 26 avr. 1812, Chabroud, [S. et P. chr.]

55, — Xous verrons infrà, v» Saisie-extfcution (sur l'art. 584),

3ue rintérêt qu'a le saisi à ne pas aller plaider à grands frais evant le tribunal du domicile réel du saisissant, souvent fort éloigné, et l'avantage de centraliser autant que possible au lieu de la saisie les diverses actions qui peuvent en résulter ont fait apporter, en matière de saisie, une dérogation au principe de l'art 456, C. proc. civ., quant au lieu où doit être signifié Tapte d'appel. Ces motifs sont généraux, et l'obligation de siguifier l'appel au domicile réel ne reparaît qu'à l'égard des jugements intervenus sur des questions étrangères à la saisie, sur l'interprétation du titre, sur Texistence ou Tétendue des obligations du débiteur. — Garsonnet, t. 3, § 568, p. 602.

66. — C»*rtains arrêts ont cependant consacré une InlerprélalioD restrictive de l'art. 584. Ainsi il a été jugé que la faculté accordée par l'art. 584, G. proc. civ., de faire la signification des actes d'appel au domicile élu dans le commandement préalable à la saisie-exécution, doit être restreinte à l'appel des jujugements rendus sur les incidents occasionnés par les poursuites qui ont suivi le commandement... Par exemple, à l'appel d'un jugement qui statue sur les nullités proposées contre une saisie immobilière. — Liège, 29 août 1810, Bernard, [S. et P. chr.] — V. $uprà, v» Appel (mat. civ.), n. 2760.

67. — ... Mais que l'appel du jugement au fond signifié avec commandement tendant à exécution, ne peut être signifié qu'à personne ou à domicile réel, et non au domicile élu dans l'exploit de signification. — Bruxelles, 20 janv. 1808, Marchand, ,S. etP. chr.l — Rennes, 28 févr. 1812, Dupuy, [S. et P. chr.j -Grenoble, 16 janv. 1826, Trolliet, [S. et P. chr.]

68. — Nous avons enseigné, suprà^ v® Appel (mal. civ.), n. 2759, avec la majorité des auteurs (Garsonnet, t. 3, § 568, p. 601 et s.), que cette interprétation restrictive était difficilement eonciliable avec la généralité des termes de l'art. 584, G. proc. civ. iMais, précisément parce que c'est cet article qui nous détermine à aéclarer valable la signification de l'acte d'appel faite au domicile élu, nous devons décider que le droit commun reprend son empire, c'est-à-dire crue l'appel doit être notifié à personne au domicile réel, quand la signification du jugement n est accompagnée ou suivie d^aucun commandement. — Gaen., 19 févr. 1850, Benard, [S. 52.2.443, P. 51.1.405, D. 52.2.89]

69. — ... Ou encore, quand le jugement signifié avec commandement de s'y conformer n'est pas susceptible d'une exécution immédiate par la saisie des biens du condamné. — Gass., 28 août 1811, Robin, (S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. de droit, yo Domicile élu, § 3, n. 2, 4« édit., t. 3, p. 388.

70. — L'appel doit à plus forte raison être signifié à personne ou domicile, quand la signification du jugement contenant élection du domicile ne renferme qu'une menace d'exécuter. — Florence, 4 juill. 1812, Richard, [S. et P. chr.]