Ou qu'une simple injonction d'obéir au jugement

— Limoges, 26 avr. 1823, Gros-Vignaud, [S. et P. chr.l — Bordeaux, 29 juin 1827, Garrère, f P. chr.] ; — 6 juin 1832, Quénot, ;S. 33.2.72, P. chr]

72. — La dérogation apportée par l'art. 584 à l'art. 456 quant au domicile où l'appel doit être signifié cesse-t-elle de produire effet quand Texécution du jugement peut être considérée comme accomplie? D'après un premier système, tant que l'appel est recevable, il peut être valablement signifié au domicile élu dans le commandement. — Gass., 19 juin 1850, Mallet-Duboullay, [D.. 50.1.197] — Mais nous avons donné la préférence à l'opinion contraire (W. suprà, v* Appel [mat. civ.], n. 2778), d'après laquelle le aroil commun reprend son empire lorsque la poursuite a été terminée par la hbéralion intégrale du débiteur saisi.

73. — Le procureur de la République qui interjette appel d'un jugement rendu par le tribunal près duquel il siège n'est pas tenu d'indiquer, dans l'acte d'appel, un lieu où l'intimé

^ 74. — Quelle peut être Tintluence, au point de vue de la signification de Tacte d'appel, d'une élection de domicile faite

en commun par plusieurs parties ayant le même intérêt dans l'instance. Nous avons {supràj v<> App^/fmal. civ.], n. 2672 et s.) posé la règle d'après laquelle l'appel interjeté contre plusieurs intimés doit être notifié à chacun d'eux par copie séparée, lors même qu'ils auraient élu un domicile commun dans un commandement par eux signifié et tendant à l'exécution du jugement de première instance. — Gass., 15 févr. 1815, de Turenne, [S. et P. chr.T

75. — Mais la jurisprudence a, encore en cette matière, fait souvent céder le principe devant l'intention contraire des parties et l'avantage de diminuer les frais de signification. — V. suprà, V* Appel (mat. civ.), n. 2678.

76. — Ainsi jugé que deux parties seyant un intérêt commun et qui se sont rendues appelantes par un seul exploit, avec élection d'un même domicile, peuvent être anticipées collectivement au domicile élu par une asKignation dont il n'est laissé qu'une copie. — Paris, 12 avr. 1806, Blaye et Baron, [S. et P. chr.]

77. — ... Que l'élection d'un seul domicile par plusieurs consorts, et la réquisition que toutes les significations leur soient faites à ce domicile par une seule copie, sous peine de faire rejeter les frais de la taxe, sont obligatoires pour la partie adverse.

— Gas^., 27 févr. 1832, Dioudonnat, [S. 32.1.753, P. chr.^. — Grenoble, 13 mars 1858, Rivier, ^S. 50.2.257, P. 58.887] — Sic, Richelot, Principes de droit civile 1. 1, n. 284, note 10, et infrà, n. 184.

78. — ... Que les frais des diverses significations faites au domicile réel de chacune des parties qui sont intervenues dans une instance ne peuvent entrer en taxe, lorsoue les parties ont déclaré, dans leur exploit d'intervention, qu elles élisaient domicile chez le même avoué, pour que toutes significations leur Fussont faites collectivement au domicile élu , et par une seule copie.

— Gass., 2 févr. 1826, Martin, [S. et P. chr.l — Bordeaux, 29 août 1828, Doens, [S. et P. chr.] — Rouen, 11 févr. 1839, Roy et Duval, [S. 39.2.196, P. 41.1.2921

79. — ... Que la signification cf'un exploit est valablement faite à plusieurs intimés par une seule copie au domicile du mandataire par eux constitué, lorsqu'il résulte des circonstances que lesdits intimés ont entendu se placer hors des termes des art. 68, 69 et 456, G. proc. civ. — Gass., 14 juill. 1840, Bowerman, [S. 40.1.590, P. 40.2.32;)]

80. — Le jugement qui admet un pourvoi doit être signifié au domicile réel du défendeur, et non à celui qu'il a élu dans le cours des procédures de première instance ou a 'appel. — Gass., 2 flor. an IX, Pastech, [S. et P. chr.]; — - 19 vend, an XI, Pignatelli, |S. et P. chr.j — V. aussi Gass., 28 oct. 1811, Arnauldi, [S. et P. chr.l — Merlin, Quest. de droit, v® DomirUeélu,%'S, n. 1.

81. ~ Mais ce jugement pourrait être valablement signifié au domicile élu en première instance ou en appel, si le défendeur n'avait pas fait connaître son véritable domicile. — Gass., 16 mess, an XI, Hasenforder, [S. et P. chr.]

§ 6. Matière criminelle.

82. — En matière criminelle, l'art. 68, G. instr. crim., prescrit à toute personne qui se porte partie civile dans une poursuite, et qui ne demeure point dans l arrondissement communal où se fait l'instruction, d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal.

83. — L'élection de domicile peut également être faite par un exploit d'huissier signifié au greffe. — Garnot, C. instr. crim., sous l art. 68, n. 2.

84* — Gette élection de domicile a pour but de faciliter la notification des actes qui doivent être signifiés à la partie civile.

— Aussi l'art. 68 ajoute-t-il que, faute par celle-ci d'avoir fait cette élection de domicile, elle ne pourra opposer le défaut de signification desdils actes.

85. — Les principaux de ces actes sont : la demande en li* berté provisoire formée par le prévenu (art. 116) ; l'ordonnance rendue par la chambre du conseil sur le rapport du juge d'instruction (art. 131)). — V. suprà, v« Action civile, n. 798 et s., et infrà, v» Instruction criminelle, n. 470.

86. — De son côté, le prévenu qui a obtenu sa liberté provisoire sous caution doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel dans le ressort duquel sont exercées les poursuites, par acte reçu au grefl*e de ce tribunal. Telle est la prescription formelle de l'art. 121, G. instr. crim. — V. infrà, v* Liberté pi'ovisoire, n. 117.

DOMICILE (klection de). — Chap. III.

87. — Lorsque, en matière correctionnelle, le tribunal est saisi directement par citation de la partie civile, cette dernière doit faire, par Tacte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal (C.instr. crim., art. 183).— V. suprà, yo Citation directe j n. 25.

88. — Dans le cas de règlement de juges, le prévenu ou l'accusé qui est en liberté et la partie civile ne peuvent être admis à former opposition à Tarrôt qui a statué sur la demande en règlement qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège Tune des deux autorités judiciaires en contlit; à. défaut de cette élection, ils ne peuvent exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication (t. instr. crim., art. 535). — V. infrà, v° Règlement de iuges.

89. — L'élection de domicile joue encore un rôle important, d'après la loi du 29 juill. 1881, en matière de presse. — V. suprà, vo Diffamation, n. 1823, 1825, et infrà, v* Presse,