ÉLECTION VOLONTAIRE DE DOMICILE

Section I.

Capacité et pouvoir.

90. — Quelle est la capacité requise pour faire valablement une élection de domicile? L'élection de domicile devant être considérée comme une renonciation aux avantages du droit commun en matière de domicile, ne peut être valablement faite que par des personnes majeures et maîtresses de leurs droits. Elle serait donc entachée de nullité si elle émanait d'un mineur ou d'une femme mariée non autorisée. — Paris, 2 juill. 1829, sous Cass., 27 févr. 1832, Dioudonnat, [S. 32.1.753, P. chr.]

91. — Un individu pourvu d'un conseil judiciaire peut trèsbien faire élection de domicile où il veut, et notamment accepter la juridiction du lieu de sa résidence, malgré le déclinatoire élevé par son conseil, attendu qu'il conserve tous les droits civils dont il n'est pas expressément privé par les dispositions de la loi, et que les art. 499 et 513, C. civ., qui règlent limitativement son incapacité, n'énumèrent pas l'élection de domicile parmi les actes qu'il ne peut pas faire seul. — Orléans, 5 nov. 1880, lions Olivier, [S. 81.2.149. P. 81.1.810, D. 82.1.33] — V. suprà, v° Conseil judiciaire, n. 170.

92. — A fortiori la partie assignée en son nom personnel et comme tutrice d'un interdit est valablement assignée au domicile élu par l'interdit avant l'interdiction; il n'est pas nécessaire que cette partie soit assignée à son domicile réel. — Cass., 25 nov. 1874, Marbouly, [S. 75.1.445, P. 75.1144, D. 75.1.358]

93. — La faculté de choisir un domicile élu appartient aux étrangers aussi bien qu'aux Français. — Cass., 22 déc. 1869, Riche, [S. 70.1.202, P. 70.509. D. 70 1.55]; — 29 juill. 1890, Sobolewki, [S. 91.1.16, P. 91.1.23, D. 91.5.252] — Paris, 23 therm. an XII, Dewitt, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., v° Domicile élu, § 2, n. 3; Zachariœ, § 146, n. I ; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 899; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1035. — Lors donc que des étrangers contractent en France et y élisent domicile, cette élection les soumet au juge français, et elle n'est pas anéantie par la poursuite d'une des parties devant le juge étranger.

94. — Spécialement, le tribunal français du lieu du domicile élu est compétent pour statuer sur une action en réméré introduite par l'élisant étranger, bien que celui-ci ait précédemment introduit devant les tribunaux étrangers une action encore pendante en paiement du prix de vente de l'immeuble. — Paris, 23 therm. anXU, précité.

95. — Qu'en est-il lorsque l'élection de domicile est faite non pas par la partie elle-même, mais en son nom par une autre personne ? A cet égard il y a lieu de distinguer selon la qualité des mandataires.

96. — Lorsque des parties ont déclaré dans un acte qu'elles entendent recevoir au domicile élu chez leur avoué toutes les significations à intervenir pendant le cours du procès, le consentement à une telle déclaration peut être donné par un tuteur au nom de son pupille, ou par un mari au nom de sa femme mariée sous le régime dotal, car c'est là un acte de bonne administra-

tion. — Grenoble, 13 mars 1858, Habit, de Rivier, [S. 59.2.257, P. 58.887]

97. — Quant à l'avoué, il a été jugé que l'avoué des parties qui ont intérêt à ne recevoir qu'une seule et même signification a qualité pour consentir, sans un pouvoir spécial, à ce que la signification soit ainsi faite en une seule copie au domicile indioué, que son consentement à cet égard est obligatoire pour 1 autre partie tant qu'il n'a pas été désavoué par ses clients. — Même arrêt.

98. — Mais les décisions en sens contraire sont plus nombreuses. Ainsi, il a été jugé qu'un avoué ne peut, sans pouvoir spécial de sa partie, élire pour cette dernière un domicile à l'effet de recevoir la signification d'un jugement. — Rennes, 18 déc. 1820, Leblanc, [S. et P. chr.] — V. Rouen, 14 août 1843, Boulais, [S. 44.2.23, P. 45.1.114] — V. suprà, v° Avoué, n. 473.

99. — ... Que l'avoué qui a occupé pour plusieurs parties dans une instance est sans qualité, à moins de pouvoir spécial, pour dispenser la partie adverse de signifier le jugement intervenu à chacune des parties individuellement, et pour consentir à ce qu'une signification collective et par une seule copie leur soit faite à son propre domicile; que la déclaration émanée en ce cas de Tavoué n'empêche pas que le jugement ne puisse être signifié au domicile de toutes les parties intéressées, conformément à la règle ordinaire : et que les frais de ces significations ne sauraient, dès lors, être considérés comme frustratoires. — Bourges, 14 mai 1861, Préf. de la Nièvre, [S. 61.2.507, P. 62. 32]

100. — ... Que la signification d'un arrêt portant condamnation de plusieurs parties, ne peut être faite en une seule et même copie au domicile élu chez leur avoué, qu*à la condition, par cet avoué, de justifier d'un pouvoir spécial; que la déclaration seule de l'avoué, alors surtout qu'il n'est muni que d'un projet de procuration collective non daté, ni enregistré, ni signé de toutes les parties, n'empêche pas que les significations ne puissent être faites à personne ou au domicile réel en autant de conies qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; que les frais ae ces significations ne sauraient dès lors être considérés comme frustratoires. — Rouen, 22 août 1877, Foutel, [S. 78.2. 73, P. 78.388]

lO'J • -^ La question de savoir si l'avoué a besoin d'un pouvoir spécial peut donc être considérée comme douteuse. Toutefois, comme la signification de la déclaration de ceux pour lesquels il a occupé ne rentre pas dans le cercle ordinaire de son ministère et qu'il n'est plus dès lors couvert par la présomption légale de mandat qui s'attache aux actes de procédure habituels, il est plus prudent d exiger un pouvoir spécial ; d'autant plus qu'il s agit de déroger au droit commun en matière de domicile.

102. — S'agit-il au contraire d'un huissier, la majorité des arrêts décide que, sans qu'il soit besoin pour lui d'un pouvoir spécial, il a qualité pour faire élection de domicile dans un exploit au nom de plusieurs clients, afin d'empêcher que les actes

3ui leur sont destinés soient signifiés en plus d'une copie à leur omicile réel. — Rouen, 11 févr. 1839, Roy, [S. 39.2.196, P. 41. 1.292]; — 19 mai 1842, Rabaux, [S. 43.2.72] — La raison de cette distinction est cfue, à la différence de Tavoué qui, d'après l'art. 352, C. proc. civ., ne peut donner aucun consentement sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu, l'huissier est de plein droit réputé avoir reçu mandat pour faire les déclarations contenues dans les exploits qu'il notifie.

103. — Encore cette distinction a-t-elle rencontré quelques contradictions. Ainsi la cour de Paris a décidé que l élection d'un seul domicile par plusieurs parties et la réquisition que toutes les significations leur soient faites à ce domicile par une seule copie ne sont valablement faites par un huissier qu'en vertu d'un pouvoir spécial. — Paris, 2 juill. 1829, sous Cass., 27 févr. 1832, Dioudonnat, [S. 32.1.753, P. chr.]

Section II.

Formes.

104. — Le plus souvent l'élection de domicile est faite p&r une clause expresse de l'acte qui constate la convention. Mais cette forme est-elle nécessaire? L'élection de domicile ne pjourrait-elle pas résulter aussi bien d'une convention tacite, c'est-

DOMICILE (ELECTION de). — Chap. III.

i-dire s'induire par argument des clauses de Tacte ou des circonstances?

105, — Les partisans de la nécessite d*une clause expresse (ZachariiD, t. I, § 146, p. 284; Merlin, Rép,, v» Domicile, § 2, n. 4; Laurent, t. 2, n. 404; Hue, n. 393) invoquent d'abord les travaux préparatoires du Code. c( L'art. 111, disait Malherbe (Dtiv. au Cnrps législ.), conserve à chaque individu le droit de déroger aux règles établies par la loi pour fixer son domicile ; mais il faut que cette dérogation soit stipulée dans chacun des actes auxquels elle se rapporte » (Locré, t. 2, p. 190, n. 12). Ce premier argument n'est pas très -convaincant; car, en admettant que l'orateur du Tribunal eût fidèlement interprété la pensée du li^gislateur, le mot « stipuler » n'a plus en droit français le sens de stipulation en termes sacramentels ni même formels; il signifie simplement contracter, se mettre d'accord avec un autre, abstraction faite de la forme, aujourd'hui indifférente, sous laquelle se manifeste cet accord. Mais Malherbe lui-même donnait une raison pour laquelle Télection de domicile devrait être expresse : c'est que cette élection déroge aux règles générales sur le domicile; or les exceptions n'existent que si elles ont été formellement établies. Et Merlin donne âi l'argument sa forme décisive en faisant observer qu'il s'agit non seulement d'une dérogation au droit commun, mais même d'une renonciation à un droit : élire domicile dans un lieu où l'on n'est pas domicilié, c'est renoncer au droit que l'on a de ne pouvoir être assigné que dans son propre domicile et devant son juge naturel. -— Merlio, Rép,, vo Domicile élu, § 2, n. 4.

106* — Personne ne conteste que les renonciations ne se présument pas; mais il n'en est pas moins vrai qu'il peut y avoir des renonciations tacites; Laurent lui-même le reconnaît (eod, loc,}, pourvu qu'elles soient certaines. Or n'est-il pas de règle que la volonté des parties doit être exécutée toutes les fois qu'elle est certaine, aussi bien lorsqu'elle est manifestée tacitement que lorsqu'elle l'est expressément? Pourquoi ce principe fondamental en matière d'interprétation de volonté subirait-il un échec à propos de l'élection de domicile ? Concluons donc, avec Demolombe (t. 1, n. 374), que la convention des parties, à cet égard, peut être formelle ou implicite; c'est un point qui rentre dans le domaine de l'interprétation. Aubry et Rau (t. 1, § 146, p. 899) disent dans le même sens : l'élection de domicile peut être expresse ou tacite, mais dans le doute elle ne se présume pas. — Marcadé, sous l'art. IH, n. 5 ; Baudry-Lacantmerie et Hcuques-Fourcade, t. 1, n. 1039; Beudant, t. 1, p. 259; Fuzier- Herroan, C. civ. annoté^ art. 111, n. 8 et s.

107. — Jugé, dans ce dernier sens, qu'une partie peut avoir un domicile litigieux indépendant de son domicile réel et qui s'établit par une suite d'actes judiciaires émanés de celui auquel il est attribué, et non désavoués ; que la partie adverse peut même établir cette preuve par des actes dans lesquels elle n'a point été partie. — Cass., 28 déc. 1815, Gaudechart, [S. et P. chr.J — V. aussi Cass., 31 oct. 1893. Guilhon, [S. et P. 94.1.88, D.94.1. 1571, et les arrêts cités suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2738.

1U8. — Si la'jurisprudence se contente, en matière d'élection de domicile, d'une manifestation de volonté tacite, elle exige néanmoins que cette volonté soit certaine (V. suprà, v« Appel [mat. civ.], n. 2739), et c'est ce qui diminue singulièrement l'intérêt pratique delà controverse précédente.

109* — Par application de ce principe, on décide que le pouvoir donné à un mandataire d'élire domicile chez lui pour le mandant ne peut être assimilé à l'élection de'domicile elle-même, et que les tiers à l'égard desquels le mandataire n'a pas fait usage de ce pouvoir n'ont pas le droit de s'en prévaloir pour assigner le mandant au domicile du mandataire. — Merlin, v° ril., § 2, n. 5; Delvincourt, t. 1, p. 82; Demolombe, t. 1, n. 374; Aubry et Rau, 1. 1, p. 900, § 146, texte et note 5; Baudry-Lacanlinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1041. — V. suprà, v** Appel (mat. civ.), n. 2732 et 2733. — Lorsqu'en effet un mandant charge son mandataire, qui doit passer un contrat pour lui, d'é lire un domicile dans ce contrat, il manifeste simplement l'intention de se soumettre à la juridiction du juge du lieu qui sera choisi, mais il n'exécute pas encore son intention. Donc, tant que le mandataire n'a pas usé de son pouvoir, nous restons sous l'empire du droit commun.

110. — La Cour de cassation avait, cependant, par arrêt du 24 juin 1806 (Lachenez, S. et P. chr.), rejeté le pourvoi formé contre un arrêt décidant que le pouvoir d'élire domicile donné i on mandataire qui n'en avait pas fait usage équivalait à une

élection effective. Mais cette décision, critiquée avec raison par Merlin (Rép., v*» Domicile élu, 8 2, n. 5), Delvincourt (t. 1, p. 43, note 3), Laurent (t. 2, n. 106), est restée isolée, et nous venons de voir que la Cour de cassation n'avait point persisté dans la jurisprudence qu'elle semblait approuver.

111. — De même, le choix d'un mandataire, spécialement la constitution, par un Français domicilié en France, d'un mandataire dans les colonies, n'entraîne pas nécessairement élection de domicile chez ce mandataire, et attribution pour son mandant de la juridiction à laquelle il est lui-même soumis. — Cass., 3 juin. 1837, Rosemond, [S. 37.1.567, P. 37.2.28]; — 31 janv. 1838, Rosemond, [S. 38.1.184, P. 38.1.2401; — 18 mars 1839, Rosemond, |S. 39.1.510, P. 38.2.261]; - 29 nov. 1843, Rosemond, [S. 44.1.249, P. 44.1.351]

112. — ... Et cela, alors même que les pouvoirs donnés seraient généraux, la loi n'admettant pas une pareille présomption. — Mêmes arrêts. — V. aussi Chauveau, sur Carré, Lois de la procéd.y t. 1, quest. 353 bis.

113. — L'usage qui se serait introduit de stipuler cette élection de domicile dans les procurations destinées aux colonies ne pourrait également, à le supposer constant, faire suppléer cette stipulation dans les procurations qui ne la contiennent pas. — Cass., 3 juin. 1837 et 29 nov. 1843, précités.

114. — Un jugement n'est pas valablement signifié à un propriétaire de lîle Maurice au domicile de son procurateur, en France, lorsque le premier n'a pas élu domicile chez celui-ci. — Rennes, 13 mars 1820, Rondeaux, [P. chr.]

115. — Jugé qu'on ne saurait induire l'élection de domicile de l'avantage qui doit en résulter pour le mandant lui-même, ni de toutes autres présomptions non appuyées sur un commencement de preuve par écrit. — Cass., 29 nov. 1843, précité.

116. — La procuration la plus ample et la plus générale donnée à. un avoué de gérer les affaires du mandant, et de le représenter en justice, n'équivaut pas à une élection expresse de domicile chez cet avoué; le mandant doit être, à peine ae nullité, assigné à personne ou domicile réel. — Turin, 6 fruct. an XIII, Laturbie, [S. et P. chr.] — V. suprà, v* Appel (mat. civ.), n. 2731.

117. — Le mandat donné à un agréé de représenter une partie devant le tribunal de commerce n'emporte pas élection de domicile chez cet agréé. — Dijon, 25 févr. 1852, de Rattisaub, [S. 52.2.302, P. 52.2.209, D. 52.2.67]

118* — Il a été Jugé, d'autre part, qu'est valable l'appel signifié au domicile du fondé de pouvoir général et spécial, autorisé à faire des actes pour la validité desquels l'élection de domicile est requise. — Liège, 12 juin 1812, Chainaie-Raymond, [S. et P. chr.J — V. suprà, v« Appel (mat. civ.), n. 2730.

119. — La simple obligation de rendre compte de l'administration dont on est chargé n'emporte pas élection de domicile dans le lieu oil le compte doit être rendu et, par suite, n'est pas attributive de juridiction. — Cass., 7 déc. 1886, Inst. des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul, [S. 87.1.70, P. 87.1.148, D. 87.1. 101^ — La règle est, en effet, que les comptables seront poursuivis devant les juges de leur domicile (C. proc. civ., art. 527), et celui qui consent à rendre son compte ailleurs ne renonce pas évidemment par là au bénéfice du droit commun en matière de compétence, pour le cas où sa reddition de compte donnerait lieu à des difficultés.

120« — La simple énonciation d'un domicile faite par un débiteur dans l'obligation par lui souscrite, n'astreint pas le créancier à signifier à ce domicile ses actes de poursuites, si, de fait, le débiteur avait et a conservé un autre domicile habituel, et si, d'ailleurs, il n'a pas légalement notifié au créancier S')n intention d'en changer. Dans ce cas, les actes de poursuite ont pu être valablement signifiés au domicile habituel. — Cass., 8 févr. 1832, Hardyau, iS. 32.1.596, P. chr.]

121. — Il n'y a pas non plus élection de domicile dans un lieu déterminé par cela seul âue des entrepreneurs qui se sont associés pour y exécuter quelques travaux se sont qualifiés au moment du contrat entrepreneurs dans ce lieu, et y avaient loué des bureaux. — Trib. Nantes, 10 déc. 1892, [Jurispr, commerciale et maritime de Nantes, 93.25]

122. — L'élection de domicile ne saurait jamais résulter d'une circonstance étrangère aux parties qui prétendent l'invoquer et à l'objet mémo du procès. Ainsi, est irrégulière l'assignation qui n'a été signifiée ni à la personne, ni au domicile, ni à la résidence actuelle du défendeur, mais lui a été notifiée chez son

DOMICILE (ÉLECTION DE). -- Chap. III.

gendre où le demandeur aurait appris que le défendeur élisait domicile et recevait la plus grande partie de sa correspondance. — Gass., 31 déc. 1878, Monneuse, [S. 79.1.212, P. 79.514, D. 79.1.55]

123. — Jugé que l'insertion, dans le Journal officiel, d'un avis au commerce pour réchangr", dans un délai déterminé, des allumettes en approvisionnement contre une quantité égale de produits similaires de la compagnie concessionnaire, avec spécification que réchange sera fait 'dans chacun des dépôts fondés pour l'approvisionnement des débitants, constitue une élection de domicile faite par la compagnie dans les dépôts; que, par suite, le tribunal ae ce domicile élu est compétent pour les demandes et poursuites relatives à l'exécution de l'opération convenue. — Cass., 30 mai 1876, C® gén. des allumettes, [S. 76.1. 358, P. 7Ô.869, D. 76.1.372]

124. — Sur l'élection de domicile qui peut résulter de l'indication d'un lieu de paiement, V. suprà, v® Appel (mat. civ.), n. 2746 et s., et infrà, n. 194 et s.

125. — On voit par ces exemples que si l'élection de domicile peut être implicite, il faut toujours qu'elle soit certaine; et une interprétation restrictive est ici obligatoire, parce qu'il s'agit tout à la fois et d'une exception à la règle générale du domicile et d'une renonciation à un droit, au droit qu'avait le défendeur de n'être pas assigné devant d'autres juges que ceux que la loi elle-même désignait. C'est pourquoi, au lieu d'admettre très-facilement des élections de domicile tacites, comme Demolombe (l. 1, n. 374 bis) ou Aubry et Rau (t. 1, § 146, p. 99 et 900), nous avons fait appel à d'autres considérations pour justifier la théorie des gares principales, celle du domicile apparent et du domicile commercial de la femme mariée commerçante. — V. suprà, v^ Domicile, n. 50 et s., 297 et s., 422 et s.

126. — Puisque nous appliquons à l'élection de domicile les règles du droit commun en matière de manifestation de volonté, nous devons admettre que l'électioc de domicile peut être verbale; c'est ce qui aura lieu dans les cas, assez rares du reste, où elle aura été faite en vue de l'exécution d'une convention également verbale. Il pourra y avoir, en pareille hypothèse, certaines difficultés de preuve, si les parties ne reconnaissent pas la convention, mais nous croyons que l'élection de domicile n'en sera pas moins valable quoiqu'elle n'ait pas été faite par écrit.

127. — On objecte à ce système les termes de l'art. 111 : « lorsqu'un acte contiendra élection de domicile ». L'élection de domicile, dit-on, doit dono être faite par un acte, c'est-à-dire par un acte écrit. Mais c'est prêter arbitrairement au mot acte, dans l'art. 11 i, le sens d' « instrumentum ». Or ce mot désigne aussi souvent la convention elle-même, le negotium, et c'est ce dernier sens qu'il a dans l'art. 111. En efTet, la seconde fois que la loi emploie dans ce texte le mot acte (lorsqu'elle dit vers le milieu de l'article, c< pour l'exécution de ce même acte »), elle désigne certainement la convention, dont l'élection de domicile est une modalité et par suite une partie constitutive, car il ne peut être question d'exécuter un instrumentum. Or si le mot acte désigne ici la convention, il a nécessairement le même sens dans la première partie de l'article (Arg. des mots de ce même acte) et dans la dernière (Arç. des mois à cet acte). Le texte laisse donc au moins la question indécise. Il faut la résoudre à l'aide des principes généraux ; or les parties peuvent faire verbalement, en principe, toutes sortes de conventions. — Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1038; Beudant, t. l,p. 259.

128. — Du système que nous venons d'adopter il résulte qu'un tribunal saisi en vertu d'une convention verbale reconnue par les parties ne pourrait pas se déclarer incompétent sous prétexte qu'il n'est pas le tribunal du domicile du Défendeur et que la convention relative à l'élection de domicile est nulle pour n'avoir pas été constatée par écrit. — Baudry-Lacantinene et Houques-Fourcade, loc. cit.

129. — Quand elle a lieu par écrit, ce qui est le cas habituel, l'élection de domicile se fait ordinairement dans Pacte auquel elle se réfère. Emmanuel (Exposé des motifs, séance du 12 vent, an XI) disait qu'elle devait être faite ^lans cet acte. L'art. 111 semble même n'avoir en vue que ce seul cas, si l'on s'en tient à ses termes. Cependant nous pensons que l'élection de domicile faite dans un acte postérieur serait également valable; car c'est une convention licite que les parties peuvent faire quand elles le jugent convenable, et ajouter, par consé-

quent, après coup, à une convention antérieure, l'acte ne formant en réalité qu'un seul et même acte avec celui auquel il se réfère. — Merlin, Rép., v° Domicile élu, §2, n. 6; Valette, Observ., sur Proudhon, Traité sur l'état des personnes, t. 1, p. 240, n. 1 ; Zachariap, § 146, texte et note 3; Demolombe, 1. 1, n. 373; Laurent, t. 2, n. 107; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 899, texte et note 2; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1037; Hue, t. 1, n. 393; Beudant, t. 1, p. 259; Fuzier- Herman, C. civ. annoté, art. 111, n. 7.

180. — Les travaux préparatoires du Code semblent pourtant bien contraires à cette opinion, u La loi exige que l'élection de domicile soit faite dans l'acte môme auquel elle se réfère », disait le conseiller d'Etat Emmery (Locré, t. 2, p. 182, n. 8). Et le tribun Malherbe s'exprimait dans le même sens : « 11 faut, dit-il, que cette dérogation soit stipulée dans chacuD des actes auxquels elle se^ rapporte » (Locré, t. 2, p. 190, n. 12). Mais, comme le fait observer avec raison Laurent (t. 2, o. 107), la loi, en paraissant exiger que le domicile soit élu dans l'acte même qui constate la convention, ne fait que prévoir, à la suite d'Emmery et de Malherbe, ce qui se fait habituellement, mais elle n'entead pas énoncer une condition de validité de Tèlection de domicile. Cette exigence serait contraire à. tous les principes.

131. — Malgré les termes de l'art. 111, il n'est pas indispensable que le domicile soit élu dans un autre lieu que celui du domicile réel. C'est sans doute ce qui se fera le plus souvent, et c'est ce qui explique les termes de la loi qui n'ont en réalité rien de restrictif; mais il est facile de comprendre qu'une personne peut avoir intérêt à constituer un domicile élu dans sa propre demeure et au lieu même de son domicile réel. La clause aura alors précisément pour but de neutraliser les effets d'un décès ou d'un changement de domicile. Ces événements, que les parties peuvent avoir en perspective, ne détruiront pas l'électioD de domicile, et la partie qui aura fait cette élection aura toujours un domicile élu aans le même lieu, où pourront être faites les notifications léçales. — Pau, 15 mai 1885, Cledès, [D. 88.2.132] — Cela était admis sans difficulté dans l'ancien droit (Nouveau Denizart, v» Domicile élu, § 6); et c'est encore aujourd'hui l'opinion générale des auteurs. — Merlin, Rép,, t. 16, v<> Domicik élu, § 4, n. 7; Duranton, t. i, n. 381 ; Zachariœ, § 146, texte et note 4; Marcadé, sur l'art. 111 ; Demolombe, 1. 1, n. 375; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 900, texte et note 6; Laurent, t. 2, n. 1087; Demante, Cours analitique, t. 1, n. 115; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. I, n. 1036; Beudant, t. 1, p. 262; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 365 ter; Carré, p. 303, note 1 ; Hue, t. 1, n. 393; Boncenne, Théorie de la procédurti t. 2, p. 218; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 111, n. 29 et s.

132. — La jurisprudence est également en ce sens. Ainsi jugé que lorsque les parties ont fait élection de domicile dans un acte

our l'exécution de cet acte au lieu même de leur domicile réel, e changement de domicile survenu postérieurement n'empêche )a8 que l'attribution de juridiction ne continue à subsister au ieu du domicile élu. — Paris, 11 juill. 1810, Soue-de-la-Garlie, S. et P. chr.] — Amiens, 3 avr. 1829, Dumas de Polard, [S. et

133. — ... Que, lorsqu'une partie a élu domicile en sa demeure, elle est valablement assignée à la demeure qu^elle avait à Tépoque du contrat, encore qu'elle en ait changé depuis. — Cass., 24 janv. 1816, Jouenne, [S. et P. chr.] ; — 12 févr. 1817, Mêmes parties, [S. et P. chr.] — Colmar, 5 août 1809, Durand, (S. et P. chr.] — Amiens, 3 avr. 1829, [S. et P. chr.]

134. — ... Qu'une élection de domicile faite par quelquesunes des parties contractantes au siège de leur société commerciale ne cesse pas d'avoir son efîet par la dissolution de cette société. — Bordeaux, 21 juill. 1834, Salles, [S. 34.2.550, P. chr.]

135. — Dans ce cas, n'est pas nul l'exploit signifié au domicile élu, encore qu'il ne mentionne ni la demeure ni le domicile réel des parties. — Cass., 12 févr. 1817, précité.

136. — ... Que l'élection de domicile faite par un commerçant, dans sa maison de commerce, continue de subsister même après l'extinction de la maison commerciale. — Bordeaux, 21 juill. 1834, précité.

137. — Le plus souvent l'élection de domicile se fait dans un autre lieu que celui du domicile réel; dans ce cas, elle peut être avec ou sans indication de personne.

138. — Généralement, l'élection est faite avec indication d'une

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DOMICILE /ÉLBCTioN de). — Chap. III.

personne dëlermi née et dënomoaée, ordinairement chez un avoué de l'arrondisseoient, mais rien ne s'oppose à ce qu'elle soit Faite chez une personne quelconque.

139. — Ainsi faite l'élection de domicile a un double effet : dans les rapports du débiteur qui élit domicile avecle créancier, elle est attributive de compétence; dans les rapports du débiteur qui élit domicile avec la personne chez laquelle Télection est faite il y a une sorte de mandat par lequel le débiteur charge cette personne de le représenter dans les significations et poursuites (Beudant, t. 1, p. 261). Nous verrons, ïn/'rd, n. 215 et s., les conséquences de cette idée.

140. — Fnfin l'élection de domicile peut être faite dans le ressort d'un tribunal sans indication de personne. Elle n'est alors, comme nous le verrons (tn/râ, n. 145 et s.), qu'attributive de compétence.

Section III.

Effets.

141. — Il y a lieu de les envisager à un double point de vue : soitdans les rapports des parties entre elles, soit dans les rapports de l'élisant et de la personne chez qui le domicile est élu.

§ t. Entre les parties contractantes.

142. — Entre les parties contractantes elles-mêmes, l'éleclioQ de domicile est uno des clauses de leur convention (Démojoisbe, t. 1, n. 373 et 375). De là diverses conséquences.

143. — Tout d'abord, les effets de l'élection doivent être déterminés, suivant la règle générale de l'art. 1156, d'après la commune intention des parties, et peuvent être ainsi plus ou moins étendus, suivant leur volonté. Il faut donc avant tout, en cas de difficulté, consulter les termes du contrat et toutes les circonstances du fait. L'art. 411 n'est pas à cet égard impératif; ce n'est qu'une loi d'interprétation fondée sur la volonté •probable des parties et sur l'usage général. — Demolombe, t. 1, n. 375; Laurent, t. 2, n. 110.

144. — Il faut ajouter que les conventions en cette matière sont de stricte interprétation, parce qu'elles dérogent au droit commun; et cette interprétation restrictive s'impose d'autant plus que le domicile élu est une pure fiction, u L'effet de l'élection de domicile, dit la Cour de cassation, 25 vend, an Xll, Jouin, [S. et P. chr.], ne s'étend pas d'un objet à un autre qui en est totalement distinct ». — Laurent, t. 2, n. 110.

145. — Quels sont donc les elTets qui sont attachés d'ordinaire à une élection de domicile? Nous avons déjà dit, suprà, n. 139, qu'il faut distinguer, dans une élection de domicile, deux choses bien différentes, qui peuvent ne pas coexister : \^ l'attribution de juridiction k un tribunal autre que celui du domicile réel de la partie; 2° la désignation d'une personne demeurant dans tel lieu, laquelle a mandat de recevoir les significations relatives à l'acte (Valette, Observ,^ surProudhon,t. l,p. 241, n. 5). Nous verrons tn^rd, n. 215 et s., les conséquences de ce mandat.

146. — Lorsque l'élection de domicile ne contient rien autre chose que l'attribution de juridiction, si, par exemple, on élit domicile dans une ville, sans dire chez quelle personne, le premier des effets de l'élection de domicile, l'attribution de juridiction, est seul produit.

147. — A l'inverse, il se peut qu'on ne change rien à la juridiction et que l'élection de domicile n'ait d'autre conséquence que de donner à une tierce personne le mandat de recevoir les signitlcationsauxlieu et place de l'élisant; ainsi en est-il lorsqu'un débiteur élit domicile chez une tierce personne, dans la ville où il est lui-même domicilié.

148. — Les derniers mottj de l'art. 3, les significations, etc., supposent une élection de domicile qui a le double objet dont nous venons de parler. L'élection prévue au texte est donc d'abord attributive de juridiction; de plus, les significations pourront être faites à la personne chez qui domicile a été élu. Ce sont là les effets complets d'une élection de domicile. Mais nous avons dit qu'il dépendait de la volonté des parties de ne lui faire produire qu'une partie de ses effets. — V. Bordeaux, 4 févr. 1835, Fort,r9. 35.2.411, P. chr.l

140. — Les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant, par interprétation des termes du contrat et de l'intention des parties, que cellesTci ont constitué, à l'occasion d'une convention intervenue entre elles,

un domicile élu attributif de juridiction pour les difficultés touchant à l'interprétation et à l'exécution de celte convention. — Cass., 31 oct. 1893, Guilhou, [S. et P. 94.1.88, D. 94.1.157]

150. — ... Ou bien encore en estimant que l'élection de domicile faite à la suite d'une clause attributive de compétence à un tribunal désigné, ne s'applique qu'aux significations relatives aux contestations qui devront être portées devant ce tribunal. — Cass., 22 déc. 1869, Riche, [S. 70.1.102, P. 70.509, D. 70.1.55]

151. — Nous mentionnerons ici quelques solutions consacrées par la pratique qui pourront à ce titre servir à l'interprétation. On décide, en général, que la désignation d'une personne chargée de recevoir les significations n'est pas nécessaire pour qu'il y ait soumission, de la part de ta personne qui élit domicile, à la juridiction du lieu dans lequel a été faite cette élection. Tous les jours, on élit domicile dans un endroit, sans dire chez quelle personne, et l'intention d'avoir pour juges ceux de cet endroit n'en est pas moins formelle. On a cependant quelquefois prétendu que l'élection de domicile permettrait, dans tous les cas, de faire des signification» au domicile fictif. Cette opinion, qui n'a guère recruté de partisans, nous paraît contraire à une saine interprétation de l'art. 1 1 1 ; cet article, qui est simplement supplétif de la volonté des parties, laisse à celles-ci toute latitude pour attribuer à l'élection de domicile les efifeti qu'elles jugent utiles à leur convention.

152. — La partie qui fait élection de domicile dans un lieu autre que celui de son domicile réel, est même censée par le fait seul de cette simple élection, sans qu'il soit besoin d'aucune déclaration de sa part, se soumettre à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel elle a élu domicile; et, en effet, comme le dit Malleville sur l'art. 3, « pourquoi élit-on un domicile différent du sien, si ce n'est pour se soumettre à la justice du lieu »? — V. en ce sens, \[er\in, Rép., v^ Déclinatoiref S I^ *ï- 1» 5» édit., t. 4, p. 159, 2^ col.; Proudhon, TraWi sur Vétat des personnes, édit. de 1842, t. i, p. 240 ; ZacharitB, L 1, p. 285.— Ce point était également admis sous l'ancienne législation. — Brillon, Dict. des arrêts^ v» Assignation, n. 121 ; nouveau Denizart, v« Assignation, § 7, n. 15.

153. — Seulement, dans ce cas, l'assignation à comparaître devant les juges du domicile électif devrait, à peine de nullité, être signifiée au domicile réel de la partie qui a élu domicile. — Beudant, 1. 1, p. 261 et 262.

154. — Donc, pour que le domicile élu pour l'exécution d'un acte produise tous les effets du domicile réel, relativement aux contestations judiciaires auxquelles l'exécution de cet acte peut donner lieu, autrement dit pour que l'assignation puisse être valablement donnée au domicile élu et devant les juges de ce domicile, il ne suffit pas qu'on déclare faire élection de domicile en tel lieu purement et simplement, il faut y ajouter, comme le suppose l'art. 111, l'indication nominative ou par sa qualité, d'une personne chez laquelle domicile est élu. — Paris, 23 therm. an XII, Dewitt, [S. et P. chr.]; — 28 juill. 1811, Lachaise, [S. et P. chr.]

155. — Il a été jugé aue l'élection de domicile produisait également des eifets complets, lorsque la partie a fait dans un pays une élection de domicile pour la signification de tous exploits et actes extrajudiciaires. — Cass., 2o germ. an X, Delannoy, lS. et P. chr.l — Paris, 12 frim. an IX, D..., [S. et P. chr.] — Bruxelles, 3 rrucL an XIII, Broens, [S. et P. chr.l

156. — Jugé qu'un avoué peut assigner son client, afin d'obtenir le remboursement de ses avances, au domicile déterminé par celui-ci en divers actes, tels que le pouvoir qu'il a donné, et les significations qui lui ont été faites, encore que l'inscription au rôle de la contribution mobilière et sur la liste des émi-

f^rés, ou d'autres circonstances semblent fixer le domicile aileurs. — Paris, 3 août 1807, Cholois, [P. chr.]

157. — Quand, dans un acte, il a été fait élection de domicile pour l'exécution de cet acte, et qu'au moment des poursuites le domicile réel du débiteur est inconnu au créancier, c'est à ce domicile élu que doivent être signifiés les actes de poursuites : la signification qui en serait faite au parquet, suivant le mode indiqué par l'art. 69, C. proc. civ., est nulle et sans effet. -- Rouen, 8 févr. 1844, Belhomme, [S. 45.2.92]

158. — Du reste, les effets de la simple élection de domicile ne peuvent s'étendre jusqu'à attribuer à un autre tribunal que celui du lieu de la situation des biens la connaissance d'une saisie immobilière. — Carré, Comp. civ., t. 1, n. 272.