On peut citer devant le juge de paix du domicile
DOMICILE (ÉLECTION de). — Chap. III.
élu, conforin(?ment à. l'art. H I, C. civ. — Carré, t. 4, n. 8; Pigeau, Coinm,, t. 1, p. 5.
160. — L'élection de domicile dans un lieu dépendant d*un territoire étranger, faite par un acte passé avec un étranger, emporte de la part du Français renonciation à se prévaloir de Tart. H, C. civ., et Toblige à poursuivre l'étranger devant les tribunaux de son pays. — Fœlix, Tr. du dr. intern. priv,, § 160.
161. ■— En revanche, un Français qui se dit étranger ne peut, par Télection arbitraire faite, dans un acte extrajudiciaire, d'un aomicile sans résidence, se soustraire à la juridiction de ses juges naturels et se procurer un tribunal de son choix. — Cass., 8 therm. an X, Beaufremont, [S. et P. chr.]
162. — Comme conséquence du principe d'après lequel l'élection de domicile est une clause du contrat, il faut dire qu'elle est activement et passivement transmissible aux héritiers et successeurs des parties contractantes (art. 4122,2156); autrement dit, ces héritiers et ayants-cause succèdent aux droits ou aux obligations résultant de l'élection de domicile ; ils peuvent s'en prévaloir comme on peut la leur opposer. — Bordeaux, 21 juill. 1834, Salles, [S. 34.2.5.50, P. chrJ — Bourges, 6 mars 4840, Svnd. de Montaignac, [S. 40.2.269, P. 46.2.191] — Poitiers, 22 mai 4856, de Vertillac, [S. 57.2.104, P. 56.2.362, D. 56.2.191] — Sic^ Duparc-Poullain, Princ, de dr., t. 4, p. 14; Bacquet, Tr. des dr. de just., ch. 8, n. 16; Rousseaud de Lacombe, v» Domic, n. 14; Merlin, Rép., v*» Domicile élu, § 2, n. 8, et Déclinât.^ § 4, n. 4 ; Favard de Langlade, v" Domic, n. 40, t. 4, p. 134; Richelot, Principes de dr. civ., t. 4, n. 288; Delvincourt, t. 4, p. 43, note 4; Touiller, t. 4, n. 368; Proudhon, Des personnes, t. 4, p. 240; Duranton, t. 4, n. 381; Demolombe, t. 1, n. 375-3<'; Zachariœ (édit. Massé et Vergé), t. 1, p. 428; Marcadé, sur l'art. 414, n. 3; Demante, t. 1, n. 415; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 903, texte et notes 49 et 20; Laurent, t. 2, n. 109; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1050; Hue, t. 4, n. 393; Nouguier, Trib* de cowm., t. 2, p. 399; Gommaille, t. 4, p. 127; Carré et Chauveau, quest. 273 ; boncenne, t. 2, p. 248 ; Garsonnet, t. 1, p. 729, note 13. — Au contraire, le aomicile réel est attaché à la personne ; il n'est pas héréditairement transmissible.
163. — Cette règle prévaut sur celle de l'art. 59, C. proc. civ., d'après laquelle les demandes formées contre des héritiers, jusqu'au partage de la succession, doivent être portées devant le tribunal du domicile du défunt. — Poitiers, 22 mai 1856,
1B4« — Cependant, il en devrait être différemment, s'il ressortait d'une clause expresse de l'acte ou des circonstances que l'intention des parties a été d'établir exclusivement le domicile élu soit pour la personne qui le créait, soit pour celle en faveur de laquelle il était créé. — Marcadé, sous l'art. 111, n. 3, in fine.
165. — Les effets de l'élection de domicile continuent également de subsister après le changement d'état ou la faillite de l'une ou de l'autre des parties. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1050; Aubry et Rau, t. 1, § 446, p. 903.
166. — Spécialement, l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte étant attributive de juridiction au tribunal de ce domicile, même après la déclaration de faillite de l'une des parties, les syndics ne sont pas fondés à prétendre qu'ils doivent être assignés devant le tribunal du domicile du failli. — Bourges, 6 mars 4840, précité.
167. — Une autre conséquence du principe suivant lequel l'élection de domicile est une clause du contrat, est que, conventionnelle ou légale, elle ne peut profiter aux tiers, c'est-à-dire aux individus qui ne représentent pas ceux qui ont stipulé l'élection de domicile, ou pour lesquels la loi exige l'élection d'un domicile (C. civ., art. 1165). Ainsi, celui qui revendique de son chef des meubles saisis ne peut assigner le saisissant au domicile élu par le commandement préalable à la saisie. — Cass., 3 juin 4812, Dosmann, [S. et P. chr.""; — 15 iuill. 1862, Hourdequin, (S. 62.1.933, P. 62.602, D. 62.1.520] — Paris, 26 juin 1811, Hospice de Tonnerre, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest. 2009; Demolombe, n. 375-4*>; Garsonnet, 1. 1, p. 729, note 42.
168. — De même, lorsqu'un entrepreneur de fournitures a invité plusieurs de ses employés et créanciers à se présenter pour être payés, dans un lieu où il a établi le siège de ses opérations, ses autres créanciers ne peuvent se prévaloir de cette circonstance pour se dispenser d actionner Tentrepreneurdevant le tribunal de son domicile. — Cass., 8 juin 4826, Ouvrard, [P. chr.]
169. — Il a bien été jugé que, lorsqu'il y a domicile élu pour
l'exécution d'un contrat, chaque partie peut être assignée à ce domicile élu, non seulement par son cocon tractant, mais encore par les créanciers de ce dernier, exerçant ses droits et actions.
— Colmar, 5 août 4809, Durand, [S. et P. chr.] — Mais ce n'est pas en contradiction avec le principe; car les créanciers exerçant les droits et actions de leur débiteur, en vertu de l'art. 1 166, agissent comme ses représentants et non comnre des tiers. — Merlin, loc. cit.; Laurent, t. 2, n. 109; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 904, texte et note 21 ; Garsonnet, t. 1, p. 729, note 13.
170. — Exercent-ils au contraire l'action paulienne, c'est u en leur nom personnel » qu'ils agissent. Aussi a-t-il été jugé
3ue l'élection de domicile pour l'exécution d*une donation n'ayant 'effet qu'à l'égard des parties contractantes, les créanciers du donateur ne peuvent s'en prévaloir pour porter devant le tribunal du domicile élu la demande par eux formée afin de la nullité de la donation comme faite en fraude de leurs droits. — Cass., 27 déc. 1843, Hymelin, [S. 44.1.422, P. 44.4.100] — Aubry et Rau, loc. cit., note 22.
171. — En revanche, le locataire qui, dans l'acte de bail, a fait une élection de domicile pour l'exécution dudit bail, ne peut, lorsque sa déclaration affirmative sur saisie-arrêt pratiquée entre ses mains est contestée, demander son renvoi devant le juge de son domicile autre que celui du domicile élu, sous prétexte que l'élection de domicile étant limitée à l'exécution du bail ne devrait pas pouvoir être invoquée par un tiers étranger à ce contrat. Si, en effet, ce locataire est débiteur comme tiers saisi, ce ne peut être qu'en vertu du bail; or la question de savoir s'il est ou non débiteur par suite dudit bail se rattache précisément à l'exécution du contrat. — Paris, 3 janv. 4843, Bernadac, [P. 43.1.141]
172. — Jugé qu un tiers saisi peut signifier au domicile élu dans la saisie l'appel du jugement qui annule la déclaration affirmative. — Liège, 42 juin 4842, Chainaie-Raymond, fS. et P. chr.] — Sic, Roger, Tr. de la saisie -arrêt, n. 349. — V. toutefois suprà, v° Appel (mat. civ.), n. 2781.
173. — ... Que la régie de Tenregistrement peut invoquer, pour le paiement des droits de mutation à percevoir sur une vente immobilière, l'élection de domicile faite par le vendeur. — Cass., 24 juin 1806, d'Hanins, [S. et P. chr.)
174. — Le juge s'inspirera des principes d'interprétation de la volonté des parties pour rechercher dans l'intérêt de qui l'élection de domicile a été faite^ et par conséquent qui a droit d'y renoncer pour s'en tenir au domicile réel. Nous avons vu à ce sujet que l'élection de domicile ne fait pas cesser les effets ordinaires du domicile général. Elle ne substitue pas une compétence à une autre; son seul effet est d'augmenter le nombre des juridictions compétentes, le demandeur restant libre en principe de saisir le juge du domicile réel, soit en vertu de l'art. 59, soit en vertu de l'art. 420, C. proc. civ.
175. — En effet, l'intérêt que la loi suppose au demandeur à l'élection de domicile peut se trouver quelquefois démenti par les faits. Il était donc utile de laisser, dans ce cas, au demandeur la faculté de signifier ses actes de poursuite au domicile réel du débiteur, et de l'assigner à son gré devant le tribunal du domicile élu, ou devant celui du domicile réel. C'est pour cela que l'art. 114 s'est servi seulement du mot pourront. L'art, 59, paragraphe dernier, C. proc. civ., lui accorde d'ailleurs formellement cette faculté, que la Cour de cassation a elle-même reconnue par arrêt du 23 vent, an X, de Brancas, [S. et P. chr.]
— V. aussi en ce sens, Cass., 12 août 4868, Combarel de Levval, [S. 68.4.397, P. 68.4075] — Merlin, Rép., v<> Domicile élu, § 2, n. 42; Marcadé, t. 1, sous Part. 111, n. 1; Valette, Observât., sur Proudhon, t. 1, p. 241, n. 3; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 365 bis; ZacharisD, t. 1, p. 279, in fine; Delvincourt, t. 1, p. 43, note 1 ; Toullier, t. 1, n. 369; Demante et Colmelde Santerre, t. 1, n. 140 bis-l; Mourlon, t. 4, n. 348; Demolombe, t. 1, n. 376; Aubry et Rau, t. 1,§ 146, p. 903, texte et note 17; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1048; Laurent, t. 2, n. 112; Rendant, t. 1, p. 261; Garsonnet, t. 4, p.
176. — Ainsi la signification d'un jugement faite au domicile réel est valable, bien qu'il y ait eu à cet effet un domicile élu, surtout si cette élection de domicile n'est pas régulière. — Rpnnes, 18 déc. 1820, Leblanc, [S. et P. chr.]
177. — Bien plus, lorsque le demandeur a assigné le défendeur devant le juge du domicile élu, il peut, en se désistant de
tte assignation, l'assigner devant le juge du domicile réel. —
ce
DOMICILE (klfxtion de). — Chap. III.
C«rr^, Proc. civ,, t. 4, n. 27K — Contra, au cas où Tinstance | esl liée devant le tribiiDa) saisi : Le Praticien, t. 1, p. 292.
178* — L'électioD de domicile faite par un créancier dans son inscription hypothécaire n'empêche pas qu'on l'assigne à son domicile réel sur une contestation relative à celte inscription. - Bruxelles, 28 juill. 4812, Walakiers, [S. et P. chr.]
179» — Mais cette option laissée au demandeur entre le domicile élu et le domicile réel de son débiteur suppose que Téjection de domicile a été, comme c'est le cas ordinaire, stipulée dans l'intérêt exclusif du demandeur. — V. à ce sujet suprà, vo Compétence civile et commerciale, n. 508 et s.
180. — Il peut, au contraire, résulter de la convention que rélectioQ de domicile a eu lieu dans l'intérêt exclusif du défendeur qui Ta faite, ou dans l'intérêt commun des deux parties * le demandeur n'a plus alors le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu. Il doit nécessairement citer le défendeur devant le tribunal du domicile élu. Autrement il violerait la loi du contrat. — Cass., 44 juin 1875, Grenié, [S. 76. 1.172, P. 76.399, D. 75.4.289] — Grenoble, 6 avr. 1881, Schneider, [D. 82.2.17] — Sic, Fuzier-Herman, Cod. cii\ annoté, art. 111, D. 90 et s.; Merlin, Rép. gén., v° Domicile élu, S 2, n. 12 et 13; Favard de Langlade, Rép., eod, verb., § 4, n. 40; Touiller, t. 4, n. 369; Duranton, t. 4, n. 376 et s.; Zachariae, Massé et Vergé, t. i, § 88, texte et note 8, p. 421 ; Duranton, l. 1, n. 382; JVIarcadé, t. 2, sur l'art. 411, n. 1 ; Boileux, t. 4, p. 227; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 440 bis-l; Aubry elRau, t. 4, § 446, texte et note 48, p. 594 ; Laurent, t. 2, n. 112; Valette, t. 4, p. 441 ; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 241 ; Demolombe, t. 4, n. 376; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 4, n. 1048; Aubry et Rau, t. 1, n. 146, p. 903, note iH; Thooiine-Desmazur'es, t. 4, n. 80, p. 148; Pigeau, t. 1, p. 170 et 474 ; Bioche, Dictionn. de proc, v* Domicile, n. 158: Marc-Deffaux et Harel, Encyclop, des huiss,, eod. verb,, n. 50; Nouguier, Des trib, de comm., t. 2, p. 398, n. 43; Boitard, Leçons dî procédure, t. 4, n. 443; Ghauveau, sur Carré, t. 4, p. 300, qoest. 270; Garsonnet, t. 1, p. 730. — V. infrà, n. 258 et s., en ce qui concerne la renonciation au domicile élu.
18t. — C'est pourauoi, pour apprécier la validité de la sigoificatioD d'un acte ae procédure faite au domicile réel, les tribunaux doivent toujours, lorsqu'il y a eu élection de domicile, rechercher dans l'intérêt de qui a eu lieu cette élection. Lors-
3ue l'élection a été faite soit dans l'intérêt exclusif du défen eur, soit dans l'intérêt commun des parties, les juges ne peuvent méconnaître l'effet d'une pareille stipulation, en se bornant à dire, sans d'ailleurs s'appuyer sur l'intention des contractants, que l'attribution de juridiction résultant d'une élection de domicile est toujours facultative. — Cass., 14 juin 4875, précité.
182. — A défaut de la preuve que l'élection a été faite dans l'intérêt exclusif du défendeur, le domicile est présumé avoir été élu dans l'intérêt de la partie qui doit assigner. — Grenoble, 6 avr. 4884, précité.
183. — Celle des parties qui renonce au bénéfice de plaider devant le tribunal du domicile élu abandonne implicitement la stipulation contenue à cet égard dans la convention, et n'est plus fondée à soulever la question de compétence devant le tribunal du domicile réel au'elle a saisi. Une demande reconventionnelle serait donc valablement portée devant ce tribunal. — Toulouse, 14 avr. 4886, Aurivel,[D./i^jo., SuppL, v» Domicile élu, n. 25, note 4]
184. — La faculté que la loi laisse, en général, à la partie qui signi6e un acte de procédure, de choisir pour faire cette signiOcation entre le domicile élu et le domicile réel de l'autre partie, cesse encore d'avoir lieu lorsque diverses parties ayant le même intérêt dans un procès ont déclaré par un acte notifié à la partie adverse se contenter, pour toutes significations à faire dans le cours de l'instance, d'une seule copie remise à un domicile par elles élu : cette déclaration est obligatoire pour la partie adverse, tellement que les significations faites par elle aux domiciles réels desdites parties ne doivent pas entrer en taxe. —Cass., 2 févr. 4826, Martin, [S. et P. chr.] — Grenoble, 13 mars 4858, Habit, du Rivier, [S. 59.2.257, P. 58.887]
185. — Jugé encore que, lorsque des parties ont déclaré <)an8 un acte qu'elles entendent recevoir au domicile élu chez leur avoué toutes les significations à intervenir pendant le cours du procès, les signiBcations faites au domicile réel ne doivent point entrer en taxe. — Rouen, 41 févr. 4839, Rov, fS. 39.2. <W, P. 41.4.292]
RépKRTCiBR. — Tome XVI II.
186. — ... A moins que l'une des parties ne soit décédée ou n'ait changé d'état. — Bordeaux, 29 août 4828, Doens, [S. et P. chr.]
187. — Jugé même qu'une telle élection de domicile (qui est d'ailleurs valablement faite par l'huissier sans pouvoir spécial) a effet, bien que l'une des parties soit venue à décéder: que cette circonstance n'autorise pas à signifier au domicile des héritiers. — Rouen, 19 mai 1842, Rabaux, [S. 43.2.72]
188- — C'est, au reste, à la partie adverse elle-même, et non à son avoué, que la dispense de signification dont il s'agit doit être notifiée. — Bourges, 44 mai 1861, Préfet de la Nièvre, lS. 61.2.507, P. 62.32]
189. — Aux termes de l'art. 414, l'élection de domicile a pour objet « les significations, demandes et poursuites relatives à l'acte qui contient élection de domicile ». Les trois expressions « significations, demandes, poursuites » n'ont évidemment trait qu'à l'exécution forcée de l'obligation. Si les contractants ont élu domicile, c'est pour le cas où l'exécution de l'acte donnerait lieu à des poursuites en justice. Or comme nous sommes en matière de stricte interprétation, nous devons conclure que l'élection de domicile laisse sous l'empire du droit commun tout ce qui concerne l'exécution purement volontaire et non litigieuse de la convention. De là les deux conséquences suivantes : 1<* le paiement volontaire de l'obligation ne peut pas se faire au domicile élu (Arg., art. 1258, n. 6); 2'' l'indication d'un lieu autre que celui du domicile du débiteur pour le paiement n'emporte pas élection de domicile en ce lieu.
190. — Nous disons d'abord que le paiement ne peut se faire au domicile élu. Le paiement est en effet la prestation volontaire de ce qui fait l'objet de l'obligation ; par conséquent, il ne donne lieu à aucune signification, demande ou poursuite. Les principes qui régissent le paiement conduisent à la m<^me solution. D'après Part. 1239, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui. La question revient donc à se demander si la personne chez qui le domicile est élu, a par cela seul pouvoir de recevoir le paiement. Or la négative est certaine. L'élection de domicile donne à cette personne mandat de recevoir des exploits mais non de recevoir un paiement (V. infrà, v'^ Notaire, Paiement). La partie qui ne s'explique pas ne doit évidemment être présumée conférer son mandat que dans les termes de l'art. 141 qui en restreint précisément l'effet à l'exécution forcée. — Cass., 23 nov. 4830, Hottot, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 4, n. 377; Zacharicr, §446, texte et note 7; Massé et Vergé, t. 4, p. 428; Richelot, t. 4, n. 281 ; Toullier, t. 7, n. 47; Aubry et Rau, t. 4, §146, p. 902; Demolombe, t. 1, n. 378; Laurent, t. 2, n. 4 1 4 ; BaudrvLacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 4047; Hue, t. 4, n. 393.
191. — On pourrait objecter en sens contraire l'art. 4258, n. 6, qui autorise le débiteur à faire des offres réelles au domicile élu, quand il n'existe pas de convention spéciale sur le lieu du paiement; or les offres réelles tiennent lieu de paiement, d'où on pourrait être tenté de conclure que le débiteur peut payer au domicile élu. Mais, à vrai dire, l'art. 1258 est plut<')t contraire à celte doctrine ; en effet, la première condition qu'il établit pour la validité des offres réelles, c'est qu'elles soient faites au créancier ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. Ce qui nous ramène à notre point de départ : le mandat de recevoir des exploits donne-t-il le pouvoir de toucher le montant de la créance? Nous venons de répondre négativement. Il { a tout au moins doute sur le point de savoir si le débiteur qui a fait élection de domicile chez une certaine personnepour l'exécution de la convention a entendu renoncer au bénéfice du droit commun pour l'exécution volontaire ; et ce doute doit être tranché en sa faveur (Arg., art. 1247). Concluons donc que l'art. 1258 est «étranger à la question soulevée. Il faut la trancher d'après les principes sur le mandat, et d'après l'interprétation restrictive que comporte l'application de l'art. 44 4. — Laurent, lac. cit,
192. — D'ailleurs, comme, en matière d'élection de domicile, tout dépend de la volonté des [ arties, que l'art. 444 ne fait qu'interpréter quand elles ne se sont pas expliquées, rien n'empêche de convenir que le paiementg[)ourra être fait au domicile élu. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 4, n. 1054.
103. — Mais, en matière commerciale, on doit toujours présumer que l'élection de domicile dans un lieu emporte, aans l'intention des parties, l'obligation d'y demander le paiement. — Massé, Di'oit comm., t. 3, n. 59.
194. — Jugé qu'à moins de circonstances particulières, l'élec-
DOMICfLE (ÉLECTION de). — Chap. III.
tion de domicile ne confère pas à la f)ersonne chez laquelle elle a été faite le pouvoir de recevoir le paiement (Arg., art. 4589). — Cass., 23 nov. 1830, Hottot, [S. et P. chr.] — SiCy Demolombe, t. 1, n. 372; Aubry et Rau, t. i, § U6, p. 903, texte et note 15; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. i, n. 1047, — V. infrà, v^ Paiement.
196. — En tous cap, le domicile élu chez Tavoué chargé d'occuper ne donnerait point à cet officier ministériel le pouvoir de toucher le montant des condamnations qu'obtiendrait sa partie.
— Cass., 23 juill. 1828, Dupuy-Montbrun, [S. et P. chr.]
196. — Pour les offres réelles, si la convention renferme indication d*un lieu de paiement, c'est en ce lieu qu'elles doivent être faites, à l'exclusion du domicile. Ainsi les offres des arrérages d'une rente ne sont pas valablement réalisées au domicile élu par le commandement, lorsque la rente est portable ailleurs.
— Paris, 10 avr. 1813, Duchauffour, [S. et P. chr.]
197. — Les offres doivent être faites au lieu du paiement sans même qu'il soit nécessaire de sommer au préalable le créancier d'y assister (art. 1258, n. 6). — Caen, 6 mars 1848, Chéron, [S. 48.2.385, P. 48.2.307, D. 48.5.309] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, § 146, note 4.
198. — Au contraire, s'il n'y a pas de lieu de paiement indiqué, les significations d'offres réelles doivent, comme toutes celles qui ont trait à l'exécution forcée de la convention (mises en demeure, commandements, etc.), être faites au domicile élu.
— Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 901^ texte et note 7.
199. — ...De même que les demandes en validité d'offres réelles peuvent être portées par le débiteur devant les tribunaux du domicile élu par le créancier.
200. — L'assignation en nullité d'offres réelles pour cause d'insulflsance est valablement donnée au domicile élu dans l'acte d'offres. — Paris, 7 mess, an XI, Testu, [S. et P. chr.] — Limoges, 5 janv. 1839, C^* d'ass. Le Soleil^ IS. 39.2.228, P. 40. 2.472] — V. infrà, v» Offres réelles,
201. — La seconde conséauence du principe posé, suprà, n. 189, et que l'indication d'un lieu autre que celui du domicile du débiteur pour le paiement, dans une obligation purement civile, ne sufiit pas, à la différence du droit romain, pour entraîner dans ce lieu élection de domicile attributive de juridiction. Autre chose est de s'obliger à payer dans un certain lieu, et autre chose d'adopter un lieu pour domicile. L'art. 1258, n. 6, G. civ., porte, en effet, que s'il y a indication d'un lieu pour le paiement, les offres pourront êtres faites au domicile réel du créancier ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Si l'indication d'un lieu pour le paiement avait dû, dans l'intention du législateur, équivaloir à une élection de domicile, il est évident qu'il eût été inutile d'insérer cette dernière phrase dans l'art. 1258. Nous avons d'ailleurs commencé par poser le principe que les termes de l'art. Ili ne sont relatiis qu'à l'exécution forcée. Donc le paiement, qui est l'exécution volontaire du contrat, doit demeurersous l'empire de la règle générale, et il est non moins constant que toute élection de domicile, constituant une exception, doit être interprétée restrictivement : or, de ce que le débiteur a consenti à payer volontairement en un lieu autre que celui de son domicile, on n'a pas le droit d'en conclure qu'il a entendu perdre le bénéfice de son domicile en ce qui concerne la compétence qui y est attachée. — V. en ce sens, Cass., 29 oct. 1810, Goyffon, [S. et P. chr.] — Orléans, 26 déc. 1823, Pitté-Grenet, [S. et P. chr.] — Paris, 8 juill. 1836, Robert, [S. 36.2.367, P. 37.1.75] — Caen, 6 mars 18i8, Chéron, [S. 48.2. 385, P. 48.2.307, D. 49.2.32] — Merlin, /i^p.. v° Domicile élu, § 2, n. 4; Carré et Chauveau, t. 1, ouest. 294 bis; Duranton, t. 1, n. 378, et t. 12, n.99; Demolombe, n. 374; Aubry et Rau, t. 1, S **6» P« 899; Laurent, t. 2, n. 105; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1040; Garsonnet, t. 1, p. 729, note 11.
202. — Que si c'est dans l'intérêt du créancier que le lieu du paiement a été fixé, il faut encore restreindre cette clause dans les limites pour lesquelles elle a été stipulée, c'est-à-dire pour l'exécution volontaire de l'obligation par la prestation de ce qui en fait l'objet; on ne peut fas l'élendre au cas d'un procès, puisnue les parties n'ont pas envisagé cette éventualité. — Laurent, loc. cit.
203. — Il en est autrement en matière commerciale, où des considérations particulières ont fait tant de fois admettre des dérogations aux principes du droit commun. L'indication d'un lieu de paiement, soit dans une lettre de change, soit dans un
billet à ordre par le souscripteur emporte donc élection de domicile dans ce lieu, c'est'à-dire qu'elle est non seulememt attributive de juridiction au tribunal de ce lieu pour toutes les contestations auxquelles les lettres de change ou les billets à ordre peuvent donner lieu, mais encore qu'elle autorise l'assignation du souscripteur et des endosseurs au lieu indiqué pour le paiement. — Cass., 17 avr. 181 1, Jacob, [S. et P. chr.J ; — 13 ^anv. 1829, Sasnon, [S. et P. chr.]— Bruxelles, 30 mars 1807,Cleni8 Semidt, [S. et P. chr.] — Paris, 26 févr. 1808, Grammont-Chégaray, [S. et P. chr.]; — 25 août 1810, Lecat, fS. et P. chr.l- Bourges, 5 janv. 1814, Gougnon de la Roche, [S. et P. chr.]~ Aix, 1" févr. 1838, Sigaud, [P. 38.2.346] — Sic, Persil, Des lettres de change, art. 188, n. 10 ; Duranton, t. 1, p. 288, noie 1; Massé, t. 1, n. 59; Garsonnet, t. 1, p. 729, note 11 ; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 899, note 3; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1040. — V. supràj v° Appel (mat. civ,), n. 2746. — V. cependant Colmar, 9 juill. 1806, Maglin, [S. et P. chr.]
204. — C'est ce qui résulte de l'art. 420, C. proc. civ., d'après lequel le demandeur, en matière commerciale, peut assigner devant le tribunal de l'arrondissement duquel le paiement d^ vait être effectué, et c'est ce qui a été juçé, soit sous l'ordonnance de 1673, soit sous le Coae de procédure civile et de commerce, d'après les usages du commerce et l'intention présumée des parties. — V. suprà, v« Compétence civile et commerciale, n. 1028, 1179 et s.
205. — Ce texte, en attribuant exceptionnellement compétence au tribunal du lieu du paiement en matière commerciale, confirme pleinement la solution susrelatée en matière civile. — Demolombe, t. 1, n. 374.
206. — Jugé que celui qui accepte une lettre de change oa un billet à ordre, pour être payés en un lieu indiqué, constitue également en ce heu, comme le souscripteur, pour raison de ces lettres de change et billet à ordre, son domicile commercial el
Eeut y être assigné devant le tribunal. — Cass., 24 juin 1806, achenez, [P. chr.]; — 17 mars 1812, Saul Crémieux, [S. et P. chr.] — Paris, 24 sept. 1806, Lachenez, [S. et P. chr.'; — 23 mars 1811, llérit. Semidt, [S. et P. chr.]; — 2 iuin 1812, Maistre, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Acceptation de la lettre de change, n. 66.
207. — ... Que le tireur d'une lettre de change protestée peut aussi être assigné au tribunal dans le ressort duquel la lettre était payable, quoi qu'il soit domicilié dans un autre ressort. — Paris, 6 janv. 1809, de Pawn, [S. et P. chr.]
208. — ... Que lorsque l'accepteur s'oblige à payer à son domicile dans un lieu où il n'a réellement pas de domicile, une pareille énonciation est moins une supposition de lieu qu'une élection de domicile. — Turin, 31 mars 1813, Boldrini, [S. et P. chr.l
209. — 11 a même été jugé que l'indication d'un lieu de paiement dans un billet à ordre, souscrit pour une cause purement civile, produit l'effet d'une véritable élection de domicile attributive de juridiction au tribunal de ce lieu, et autorisant l'assignation du souscripteur au domicile indiqué, alors surtout que l'indication du lieu de paiement a été faite dans l'intérêt de celui-ci. — Rouen, 25 mai 1857, Delahaye, [S. 58.2.48, P. 58.740, D. 58.5.133] — Contra, Laurent, t. 2, n. 105 ; Hue, t i, n. 393. — Mais la cour de Rouen paraît s'être décidée d'après les circonstances particulières de la cause et l'intention présumée des parties. — Aubry et Rau, loc. cit. — V. suprà, ^ Appel (mat. civ.), n. 2748.
210. — Nous croyons donc qu'il faut maintenir le principe, à savoir que l'indication, dans un billet à ordre souscrit entre non-commerçants et pour une cause purement civile, d'un lieu pour le paiement, n'a pas^ l'effet d'une élection de domicile attributive de juridiction au tribunal de ce lieu : l'art. 420, C. proc. civ., qui attribue compétence au tribunal du lieu dans lequel le paiement doit être tait, n'est applicable qu'aux obligations commerciales. -Cass., lOavr. 1861, Roux, [S. 61.1.532, P. 61. 827, D. 61.1.315] — Sic, Merlin, Rép., vo Domicile élu, § 2, n. 4; Duranton, t. 1, n. 378, et t. 12, n. 99; Nouguier, Des trih. de comm., t. 2, p. 397, n. 10; Cadrés, Modif. du C. cir., p. 20; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 1009 et 1010.
211. — En tous cas, l'indication du domicile énoncée dans une lettre de change comme adresse n'équivaut point à une élection de domicile. — Rennes, 13 mai 1814, N..., [P. chr.]
