NOTIONS GÉNÉRALES BT HISTORIQUES

Section I.

nistorlque.

1. — L'organisation des services publics destinés à venir en aide aux pauvres a été trop incomplète et trop imparfaite dans le passé pour qu'avant les temps modernes le législateur se soit préoccupé d'obliger certaines personnes civiles à secourir les indigents domiciliés sur une circonscription territoriale déterminée, ou de prescrire que le secours accordé par ces personnes civiles serait subordonné à la détermination du domicile de I indigent, ou enfin d'établir, pour certains cas d'assistance, une réglementation qui permît à la personne civile ayant secouru l'indigent de se faire rembourser des dépenses résultant de ce secours, par une autre personne civile, à laquelle incomberait l'assistance de l'indigent domicilié sur sa circonscription territoriale. Les pouvoirs publics n'avaient pas admis davantage qu'il y eût lieu de distinguer du domicile réel le domicile de secours et de soumettre l'un et l'autre à des règles spéciales. C'est seulement sous la Révolution, que des lois et règlements interviennent sur divers points.

2. -- Cependant, longtemps auparavant, les communautés d habitants, désireuses d'empêcher l'agglomération, sur leur territoire, d'indigents venus de territoires extérieurs pour chercher des secours, avaient pris spontanément, dans leur propre intérêt, des mesures ayant pour objet de renvoyer du groupe communal les indigents qui n'y étaient pas nés ou domicUiés et de limiter leurs secours aux seules personnes indigentes originaires de leur territoire ou domiciliées sur ce territoire. Et ces réglementations particulières furent bientôt sanctionnées par des décisions des pouvoirs publics eux-mêmes.

3. — A défaut d'un historique du domicile de secours, il est donc possible, et il est intéressant d'exposer, tout au moins les tentatives de localisation de la bienfaisance, faites dans le passé en vue d'une équitable répartition des indigents entre les diverses parties du territoire. On verra cependant que cette localisation de la bienfaisance ne s'appliquait qu'à certaines catéirories d indigents. ^

4. — Les Maisons-Dieu et Hôtels-Dieu du moyen âge n'avaient pas un caractère local; ces établissements étaient ouverts aux malades, aux indigents, aux voyageurs de toute origine et de tout pays, auxquels on ne demandait, pour leur admission, aucune justification L'hôte auquel avait été primitivement destiné 1 hôpital était le plus souvent un étranger.

5. -- Il est vrai qu'on ne tarde pas à s'apercevoir des abus d un tel système; dès 1350, l'ordonnance du roi Jean sur la police du royaume dispose que les mendiants ne seront pas reçus dans les hôpitaux s'ils ne sont pas malades ; « les passants ne seront reçus que pour une nuit seulement. »

6. - Quoi qu'il en soit, les malades, tout au moins, étaient admis sans aucune obligation de justifier de leur domicile, dans les hôpitaux des grandes villes; et, de même que l'hospice de haragosse, qui avait inscrit sur son fronton « Urbiset orbis domus infirmorum », ces éUblissements tenaient leurs portes largement ouvertes aux malades de toute origine. — V. Lallemand De l assistance des classes rurales au xix" siècle, p. 84. *

7. - L'<c Estât au vray du bien et du revenu tant 'ordinaire que casuel de IHostel-Dieu de Paris et de sa dépense journalière >>, édité à Pans en 1563, s'exprime de la manière suivante • « L Ilostel-Dieu est ouvert indifféremment à toutes sortes de malades de quelque contrée de la terre et de quelque religion qu Ils soient, on y reçoit mesme les Turcs, quand quelquefois il s en présente et il a celte consolation que jusques icy jamais Turc m hérétique n y est mort, qu'il n'ait avant de mourir reconnu son aveuglement et abjuré ses erreurs, tant le ciel bénit visiblement une si sainte maison. »

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. I.

8. — Les papes, reconnaissaDl les services rendus au monde entier par les grands hôpitaux accordent des pardons et des indulgences aux bienfaiteurs de ces asiles. C'est ce que constatent, en ce qui concerne THôtel-Dieu de Paris, les bulles des papes Nicolas V, Sixte IV, Innocent VIII, Alexandre VI, Jules II, Clément VIII, qui reconnaissent formellement, que les malades de toute orgine étaient traités dans cet établissement. Et, de leur côté, les évêques de tous les diocèses autorisent des quêtes, dans les églises leur ressortissant, en faveur du môme établissement et pour le même motif.

9^ — Mais, au fur et à mesure que l'on se rapproche des temps modernes, on voit, dans les grandes villes, une distinction s'établir nettement entre l'hôpital et l'hospice. Si la question du domicile continue à ne pas être soulevée pour les malades reçus à l'hôpital, on la voit au contraire apparaître pour l'admission à l'hospice des vieillards et des infirmes. — V . sur la différence existant entre l'hôpital et l'hospice, v^ Assistance publique, n. 131 et 132.

10« — Ainsi, l'Hôpital général de Paris, qui correspondait à ce qu'on appelle aujourd'hui un hospice, et oui fut créé en 1656 « pour le renfermement des pauvres mendiants de Paris et des faubourgs » (V. suprà^ vo Assistance publique, n. SO), n'admettait les vieillards, les infirmes et les enfants que s'ils étaient nés à Paris ou dans sa banlieue, ou si, au moins, ils y étaient domiciliés depuis plusieurs années. En effet, la déclaration royale du 23 mars 1680, qui contient le règlement de l'Hôpital Fénéral, est ainsi conçue : » L'on recevra volontairement dans Hôpital général de notre bonne ville de Paris les pauvres enfants et les vieilles personnes de l'un et l'autre sexe, et les infirmes d'épilepsie, mal caduc, ou autres maux de cette nature, natifs ou demeurant depuis plusieurs années dans ladite ville de Paris et faubourgs a'icelle, ou dans l'étendue de la Prieuré et Vicomte de Paris. »

11, — Des règles analogues avaient d'ailleurs été formulées avant la création de l'Hôpital général. Les « statuts pour les hospitaulx des pauvres enfermez », c'est-à-dire pour les hospices, publiés à Paris en 1611, contiennent comme premier article, la disposition suivante : « Dans les hospitaulx des pauvres enfermez, n'y seront eue ceux qui justifieront par escript estre natifs de la ville, Prévosté et Vicomte de

Paris. »

12. — En ce qui concerne les secours à domicile, la bienfaisance a toujours été localisée. Dès les premières réglementations, on voit que la charge des pauvres incombe à une circonscription territoriale déterminée, communauté d'habitants ou paroisse. Le cinquième canon du chap. 4 du concile de Tours, de 570, contenait la disposition suivante : « Ut unaquœque civitas pauperes et agenos incolas alimentis congruentibus pascat, secundum vires, ut tam vicini presbyteri quam cives omnes suum pauperem pascant quo fiet ut ipsi pauperes per aliénas civitates non fatigantur ». Depuis Charlema^ne, dit l'Exposé des motifs de la loi du 15 juill. 1893 sur l'assistance médicale gratuite, la môme règle « que chaque cité nourrisse ses pauvres » se retrouve dans tous les édits et ordonnances, il faut ajouter que ces prescriptions, dont l'exécution n'était garantie par aucune sanction, ni assurée par aucune subvention constituaient un conseil plutôt qu'un ordre. Il est vrai que quelques ordonnances autorisèrent les magistrats municipaux à lever des impôts pour assurer l'assistance des pauvres. Mais ces prescriptions restèrent généralement vagues; les communautés d'habitants ne les exécutaient que si tel était leur bon plaisir; et le droit aux secours n'était point accordé à l'indigent.

13. — On trouve cependant, dans les édits et ordonnances de l'époque, d'autres prescriptions, dont l'exécution ne devait entraîner aucune dépense et (]ui, par suite, étaient généralement suivies : ce sont les prescriptions autorisant l'expulsion des mendiants étrangers à la ville ou au bourg dans lequel ils mendient.

14. — François 1", par une ordonnance de 1536, prescrit que les pauvres invalides u qui ont chambre et logement et lieu de retraite soient nourris et entretenus par la paroisse ». On doit en conclure que les autres pauvres ne pouvaient s^attendre qu'à l'expulsion.

15. — L'arrêt du Parlement de Paris du 5 févr. 1535 enjoint aux mendiants valides « qui auront été ou seront hors des rôles des aumônes et qui ne sont natifs de cette ville de Paris et n'y ont fait leur résidence continuelle depuis deux ans » de vider la

ville et ses faubourgs dans le détai de trois jours, pour se retirer dans les lieux, villes et villages dont ils sont natifs, ou autres lieux, pour y travailler sans mendier, et ce, sous peine de la hart.

16. — Une ordonnance du Magistrat de Lille, en date du dernier jour d'avril 1527, est ainsi conçue : « Nuls a ultres poires que ceulx qui sont au présent ne sera digne de recepvoir Taumosne qui n'ait demeuré en celte ville et taille l'espace de deux ans ». — V. Compte moral des bureaux de bienfaisance de Lille,

17. -— Le 22 mai 1554 un arrêt du Parlement de Paris ordonne aux prévôts des marchands et échevins de mettre des archers aux portes de la ville, le jour de la Pentecôte, pour empêcher les indigents étrangers à la ville de venir v mendier comme ils en avaient l'habitude. Le 22 déc. 1565, le'^^Parlement renouvelait ses ordonnances relatives à la police des pauvres, et notamment mettait en demeure les pauvres étrangers d'avoir à quitter Paris dans les vingt-quatre heures. — Bonnardot, Registre des délibérations du bureau de la ville de Paris, t. 4, et Archives nationales, Parlement de Paris, X« 1615, f° 219.

18. — L'ordonnance de Moulins du mois de mars 1556, art. 73, ordonne : « que les pauvres de chaque ville, bourg et village seront nourris et entretenus par ceux de la ville, bourg ou village, dont ils sont natifs et habitants; et à ces fins, seront les habitants tenus de contribuer à la nourriture desdits pauvres, selon leurs facultés, à la diligence des maires, échevins, consuls et marguilliers des paroisses ». Ces prescriptions furent souvent renouvelées par d'autres ordonnances et notamment par celle de Henri III, du 22 mai 1586.

19. *— « Tous les pauvres mendiants, dit un arrêt du Parlement de Paris, du 30 déc. 1740, qui ne sont point en état présentement de gagner leur vie, seront tenus de se retirer dans la paroisse dont ils sont natifs ou dans celle de leur domicile, six semaines au plus tard après la publication du présent arrêt ». Une fois revenus au lieu de leur domicile de secours, acguis soit par la naissance, soit par la résidence, les pauvres tombaient à la charge de la paroisse. « Que pour parvenir à l'assistance desdits pauvres, dit en effet l'arrêt précité, toutes personnes, tant ecclésiastiques que séculières, tous corps et communautés séculières et régulières, ayans des biens dans lesdites paroisses, à la réserve des Hôpitaux où l'hospitalité est actuellement exercée, et des curés qui reçoivent la portion congrue et qui n'ont point d'autre bien dans le lieu, contribueront, au sol la livre des deux tiers des revenus qu'ils ont en chaque paroisse, au paiement de la somme qui aura été jugée nécessaire pour la subsistance des pauvres de ladite paroisse ». Cet arrêt, bien plus précis que les précédents, autorise, on le voit, la levée d'une taxe des pauvres, dont le quantum est expressément déterminé.

20* — Avant le xix*' siècle, la bienfaisance publique ne se préoccupa pas des aliénés; on les considérait tantôt comme des mendiants, du ressort des dépôts de mendicité, tantôt comme des êtres dangereux qu'il fallait enfermer dans des maisons de répression. Il ne pouvait être question, à leur égard, de domicile de secours. — V. suprà, v« Aliénés, n. 1 et s.

21. -^ Pour les enfants abandonnés et trouvés, la localisation de la bienfaisance s'était affirmée dès le xv' siècle. Un arrêt du Parlement, du 14 août 1452, avait mis à la charge des seigneurs haut-iusticiers la dépense d'entretien des enfants exposés et abandonnés ressortissant à leur territoire, et cette obligation leur demeura imposée jusqu'au décret-loi des 29 nov.-lO déc. 1790, aux termes duquel l'Etat prenait à sa charge la dépense des enfants exposés et abandonnés, de même que celle des enfants trouvés, dans les hôpitaux et hospices les plus voisins. — Durieu et Roche, op. cit., vo Enfants trouvés, n. 3. — V. infrà, v^ Enfants assistés,

22. — Mais, même dans les cas où l'assistance était limitée aux personnes d'un territoire déterminé, lorsque cette assistance avait été accordée, par erreur ou autrement, à un indigent non qualifié pour la recevoir à raison de son domicile, le service qui avait donné le secours n'avait aucun moyen de se le faire rembourser soit par un autre établissement, soit par une autre communauté d'habitants.

23. — La constitution du 3 sept. 1791, tit. 1, prescrivait qu'il serait créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer. En vertu d'une série de décrets, rendus

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. I.

à la même époque, la nation prenait à sa charge la dépense de tous les services de bienfaisance. L'un de ces décrets, en date du 38 juin 1793, réglementant les secours à domicile et les établissements hospitaliers, prescrivait que, dans chaque arrondissement, serait établi un hospice destiné aux vieillards et aux enfants trouvés. De même, dans chaque arrondissement, une agence de secours distribuerait les fonds, accordés nar la nation, aax indigents, désignés par des rôles de secours aressés par le conseil général de celte commune. Il y avait, on le voit, dans ces prescriptions qui ne furent d'ailleurs pas exécutées faute des fonds nécessaires, une organisation méthodique de la localisation de la bienfaisance déjà basée sur le domicile de secours. — V. suprà, vo Assistance publique f n. 30 et s.

24* — Le décret-loi du 24 vend, an II » contenant des mesures pour Textinction de la mendicité », après avoir réglé, dans ses quatre premiers titres, les travaux de secours, les mo^^ens de répression, les maisons de répression et la transporlation, organisait précisément, dans son tit. V, le domicile de secours. Les auteurs de ce décret-loi se proposaient d'enrayer le vagabondage , d*aBsurer une répartition des indigents sur le territoire de la République ; de déterminer le quantum des sommes que le gouvernement devait attribuer à chaque commune pour le service de Tassistanoe ; enfin, accessoirement, de limiter le devoir des municipalités, qui, même pour ce régime d'assistance & la charge de 1 Etat, devaient concourir, en principe, pour un quart aui dépenses des ateliers nationaux. — V. le rapport du député B6, déposé à la Convention nationale, au nom du comité des secoars publics (Collection Baudouin, Bibliothèque nationale, Le " (440-549)), qui renferme un ex|>osé des motifs très-expli* cite de la réglementation du domicile de secours.

25. — Les règles du domicile de secours, formulées dans le lit. V du décret de vendémiaire an II d'une manière générale, étaient, en droit, susceptibles d'être appliquées à toutes les catégories d'indigents. Cependant il est facile d'étabhr qu'en fait leur application se trouvait nécessairement restreinte à oertûns services d'assistance, à l'exclusion de certains autres.

26. — La détermination du domicile de secours ne pouvait avoir d'utilité au sujet des admissions des malades dans les hôpitaux ou de leur traitement à domicile. L'art. 18, Décr. 2i vend, an II» décide, en effet, que (< tout malade, domicilié de droit ou non, sera secouru oii à son domicile de fait ou à l'hospice le plus voisin ». Et, d'un autre côté, le remboursement des dépenses occasionnées par l'admission à l'hôpital ou le traitement à domicile du malaae ne pouvait être réclamé, puisque tous les services d'assistance, quels qu'ils fussent et où qu'ils fussent, ressortissaient h l'Etat et étaient à sa charge (sauf le quart à la charge des municipalités dans les dépenses des ateliers nationaux).

27é — D'autre part, les aliénés étaient encore laissés en dehors de la bienfaisance publique. L*art. 7, tit. 3, L. 24 vend, an II, ordonnait que les insensés, enfermés dans les dépôts de mendicité aux frais de la nation, fussent transportés dans les maisons de répression instituées par celte loi et qu'ils continuassent d'être à la charge du Trésor public. Les dispositions réglementant le domicile de secours ne leur étaient donc pas applicables.

28. — Enfin, les vieillards indigents ayant atteint un ^ge déterminé et les infirmes devaient, comme les malades, être hospitalisés, même lorsqu'ils ne remplissaient pas la condition du domicile de secours. « Tout vieillard âgé de soixante-dix ans, sans avoir acquis lé domicile de secours, ou reconnu infirme avant cette époque, recevra les secours de stricte nécessité dans l'hospice le plus voisin. Celui qui, dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile de secours, se trouvera, par quelque infirmité, suite de son travail, hors d'état de gagner sa vie, sera reçu à tout â.ge dans l'hospice le plus voisin (Décr.-L. 24 vend, an II, tit. 6, art. 16 et 17).

29. — Il résulte de ce qui précède : 1» que le tit. V du décret de Tan II ne devait, lors de sa promulgation, être appliqué qu'à certaines catégories dont ne faisaient partie ni les malades, ni les infirmes, ni les vieillards de soixante-dix ans. Ne faisaient pas patiie davantage de ces catégories les aliénés, auxquels, plus tard, la réglementation du décret de l'an II devait surtout être appUquée; 2° que le législateur de l'an II ne pouvait, par suite, prévoir l'application des règles qu'il avait formulées, particulièrement en vue de la localisation de la bienfaisance, que pour les trois services de bienfaisance suivants : secours à do-

micile; hospitalisation des vieillards âgés de inoios de soixantedix ans; enfants assistés. Or, on verra plus loin qu'à notre époque les règles du domicile de secours sont devenues presque sans application en matière de secours à domicile et d'hospitalisation de vieillards.

30. — A un autre point de vue, les règles du domicile de secours, contenues dans le décret de l'an II, étaient édictées en vue d'un régime d'assistance obligatoire. Mais on 'sait que la législation qui avait créé l'assistance obligatoire ne fut pas appliquée, notamment parce que les ressources faisaient défaut pour cela, et qu'elle out être abrogée aussitôt après avoir été promulguée. Les divers services d'assistance devinrent de nouveau légalement facultatifs. — V. supi% v® Assistance publique, n. 44.

31. — Les règles du domicile du secours restèrent cependant en vigueur. Mais on dut les approprier, non sans de nombreuses restrictions, d'ailleurs, à une législation pour laquelle elles n'avaient pas été faites.

32* -** Au commencement du xix° siècle, avons-nous dit, les divers services de bienfaisance avaient repris un caractère purement facultatif. Pour divers services, et notamment pour les services d'aliénés et d'enfants assistés, ce caractère, au cours du siècle, a été modifié par la législation. Ce n'est (>as que les lois aient jamais conféré à l'aliéné ou à l'enfant assisté, ou plus exactement à leur représentant, un droit au secours qu'ils puissent faire valoir devant une autorité quelconque dans le cas où ce secours leur serait refusé; elles ont cependant, au moins pendant une certaine période, rendu obligatoires, pour les communautés territoriales auxquelles est confiée la direction des services d'aliénés et d'enfants assistés, les dépenses entraînées par l'assistance de ces catégories de personnes; leurs dispositions ont encore eu cette conséquence que lorsqu'une communauté territoriale avait avancé les dépenses entraînées par l'assistance donnée à un individu ne lui ressortissant pas par le domicile de secours, elle était fondée à se faire rembourser de cette avance par la communauté territoriale du domicile de secours de l'assisté. Ces modifications apportées à la législation rendirent à la détermination du domicile de secours une importance plus grande môme que celle au'il avait eue lors dd la promulgation du décret-loi du 24 vend, an IL

33* — C'est ainsi que les lois de finances des 25 mars 1817 et 15 mai iSiS rendirent obligatoire pour les départements une partie de la dépense des enfants trouvés et abandonnés, et que la loi du 18 juill. 1837 rendit obligatoire pour les communes une autre part de la dépense du même service d'assistance. — V. infràf v» Enfants assistés,

34. — Les lois du 10 mai 1838, sur les conseils généraux, et du 30 juin 1838, sur les aliénés, rendirent également obligatoire pour les départements la plus grande partie des dépenses entraînées par le service des aliénés, les communes restant tenues, comme elles l'étaient déjà auparavant, d'une autre partie de la dépense. — Mais ce régime a été en partie modifié par les lois des 18 juill. 1866 et 10 août 1871, sur les conseils généraux. — V. suprà, V* Aliénés j n. 152 et s.

35. — En ce qui concerne les indigents malades recueillis dans les hôpitaux, la réglementation, résultant de l'art. 18 du décret de Tan II, cité plus haut, ne fut que peu modifiée par la loi du 7 août 1851, dont l'art. 1 est ainsi eonçu : c( Lorsqu'un individu privé de ressources tombe malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission dans l'hôpital existant dans la commune. »

36. — Enfin, le 15 juill. 1893, a été promulguée la loi sur l'assistance médicale gratuite, qui, lorsqu'elle sera complètement appliquée en France, constituera une innovation importante: elle rend strictement obligatoire l'assistance de l'indigent malade; elle confère à l'indigent malade un droit aux secours, qu'il peut faire valoir au besoin devant des autorités déterminées, rend obligatoires pour la commune, le département ou l'Etat, les dépenses du service, enfin permet la répétition des dépenses avancées par les communautés territoriales qui ont assisté l'indigent contre la communauté territoriale du aomioile de secours de cet indigent.

37. — En outre la loi du 15 juill. 1893 contient une réglementation du domicile de secours différant essentiellement de celle édictée pour l'ensemble des indigents de toute catégorie par le décret de vendémiaire an II, qui excluait, d'ailleurs, de ses dispositions générales l'indigent malade traité à l'hôpital.

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. I.

38. — Il convient, pour terminer, de mentionner divers projets de loi, récemment élaborés, contenant réglementation du domicile de secours. Le projet de loi sur les aliénés, adopté par le Sénat (V. suprà, v» Aliénés, n. 7), ne renferme aucune disposition relative au domicile de secours; mais le rapport de M. Dubief, à la Chambre des députés, propose un art. 43, d'après lequel il y aurait lieu d'appliquer aux aliénés la réglementation du domicile de secours, formulée pour les indigents malades par le tiU 2, L. 15 juill. 1893. — V. notamment, Documents parlementaires, Chambre des députés, séance du 21 nov. 1893; J. Dejamme, Domicile de secours des aliénés : Rev. gén. d'adm.y 97.1.

3*9, — A la suite d'une longue étude du conseil supérieur de Tassistance publique, le gouvernement a saisi le Sénat, le 18 févr. 1892, d'un projet de loi sur les enfants assistés qui contient réglementation du domicile de secours. — V. infrà, v° Enfants assistés, j n .

40. — Un rapport présenté au conseil supérieur de 1 assistance publique par M. Ch. Dupuy, député, propose de modifier le régime des dépôts de mendicité et les modes d*acquisition du domicile de secours en ce qui concerne les indigents admis dans ces établissements. — V. Documents du conseil supérieur de l'assistance publique, fascicule n. 19.

41. — Dans ses séances des 27 et 28 janv. 1892, sur le rapport de M. Sabran, le conseil supérieur de l'assistance pubhque a voté un projet de loi sur l'assistance aux vieillards et aux incurables. Ce projet organise l'assistance aux vieillards et aux incurables, soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier, sur des bases assez analogues à celles qui ont été adoptées, pour l'assistance médicale gratuite, par la loi du 15 juill. 1893. — V. Documents du conseil supérieur de Vassistance publique, fascicule n. 37. — MM. Emile Rey et Lachièze, députés, ont déposé à la Chambre un projet de loi sur le môme objet (Documents parlementaires. Chambre des députés, session 1895, annexe n. 1193, séance du 22 févr. 1895). — M. Paul Strauss a aussi déposé au Sénat un projet de loi sur le même objet, pris en considération par le Sénat. Enfin le çouvernement a préparé également un projet d'organisation de 1 assistance obligatoire à donner aux vieillards et incurables indigents. Le projet, signé par M. Barthou, ministre de l'Intérieur, consacre l'obligation de l'assistance aux vieillards et incurables indigents. Le domicile de secours est acquis par un séjour de dix ans pour les vieillards et de cinq ans pour les incurables (V. Rev, des établ. de bienf., 1898, p. 188).

Section II.

Notions générales.

42. — La seule détermination du domicile de secours d'un indigent ne confère pas, en elle-même, à cet individu le droit d'être secouru. D'autre part, elle ne suffit pas pour imposer à un service public un devoir d'assistance à Tégard de Tindigent. Elle ne peut avoir un tel effet que si des lois ou des règlements imposent à un corps moral déterminé l'obligation, garantie par des sanctions effectives, de venir en aide à telle ou telle catégorie d'indigents, et si, en même temps, ces lois ou règlements subordonnent au domicile de secours l'assistance qui doit être accordée. Or, on sait que des lois, spéciales à chaque service de bienfaisance, différentes pour chacun de ces services, faites à des époques diverses, sans vue d'ensemble de la part du législateur, forment en France la législation de ce qu on appelle fassislance publique. Celte expression générale « assistance publique » ne désigne point, comme il serait logique, un organe central représentant et dirigeant, dans une circonscription territoriale, tout ce qui touche la bienfaisance pubh(^ue; elle désigne seulement des corps, des personnes civiles, d origines diverses, ayant des attributions diverses et qui ne sont reliées entre elles, pour ainsi dire, par aucun lien. — V. suprà, s"" Assi$ta7ice publique, n. 121 et s.

43. — Sous cette législation comphquée et peu mélhodique, la détermination du domicile de secours a un objet qui varie suivant la réglementation de chaque service. La détermination du domicile de secours des indigents est presque sans objet pour certains services d'assistance et non les moins importants. Au contraire, pour d'autres services, la détermination du domicile, èi laquelle est subordonnée l'obtention du secour»!, permet de

décider dans quel lieu Tindigent a le droit ou l'aptitude à l'assistance qu'il réclame; elle permet aussi, dans certains cas, à l'organisme d'assistance qui est venu en aide à un indigent, noD domicilié sur le territoire lui ressortissant, d'exercer des répétitions contre un autre organisme d'assistance, celui du domicile de secours.

44* — Le législateur de l'an II, qui avait réglementé ledomicile de secours en vue du fonctionnement de services d'assistance obligatoire, avait défini ce domicile. C'est, dit l'art. 1, tit. V, Décr.-loi24 vend, an II, « le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics ». Cette définition est encore exacte lorsque la détermination du domicile de secours est faite en vue d'ua service d'assistance obligatoire.

45. — Mais lorsque la même détermination est faite en vue d'un service d'assistance facultative, la définition du domicile doit être formulée tout autrement. C'est seulement, d'après la plupart des auteurs, le lieu où les indigents se trouvent dans les conditions voulues pour être aptes à recevoir les secours publics. — V. Blanche, Dict, gén. d^adm., v^ Domicile de secours, p. 910; E. de Biran, Principes de Vassistance publique en France : Rev. gén, d'adm,, 81.1.261 ; Durieu et Roche, Rép,, v° Domicile de secours, n. 1.

46. — C'est dans le même sens que s'exprime sur ce poiot l'Exposé des motifs du projet de loi sur l'assistance médicale gratuite. Si la définition de la loi du 24 vend, an II est exacte dans une législation <( qui reconnaît aux indigents le droit de réclamer les secours de la commune ou de la paroisse, comme en Angleterre », le domicile de secours aune autre signification quand il doit être appliqué à des individus auxquels une loi ne reconnaît pas le droit à l'assistance. Il ne constitue pas pour cet individu « la condition essentielle de l'obtention d'un secours » ; il établit seulement « son aptitude à recevoir le secours» {Documents parlementaires , Chambre des députés, session de 1890, n. 621, annexe au procès-verbal de la séance du 5 juin 1890).

47« — Encore convient-il de faire des réserves au sujet de l'exactitude de cette définition. Lorsque l'assistance est entièrement facultative, lorsque le corps auquel elle incombe est libre de donner ou de ne pas donner, lorsque, aussi, l'assistance, bien qu'obligatoire h l'égard de certains individus ne peut jamais être subordonnée à des conditions de domicile, la détermination du domicile de secours ne confère même pas une aptitude à celui à l'égard duquel elle est faite. C'est tout au plus si elle constitue un renseignement, un élément d'appréciation pour les administrations d'assistance.

48. — La seule définition qui puisse être proposée, dans l'état actuel de la législation complexe et non codinée qui régit en France les divers services d'assistance, est la suivante : le domicile de secours est le lieu dans lequel un indigent a le droit ou l'aptitude k être assisté, soit par une communauté territoriale, soit par un établissement public, dans les cas où l'assistance à obtenir est subordonnée à des conditions de domicile.

49. — Les règles du Code qui régissent le domicile civil sont inapplicables en matière de domicile de secours. Le domicile de secours étant réglementé par degx lois spéciales, celle du 24 vend, an II et celle du 15 juill. 1893, la détermination du domicile no peut être faite qu'au moyen de l'application ou de l'interprétation des dispositions de ces lois spéciales. Il n'y a jamais lieu, en la matière, de recourir aux règles formulées par le Code pour le domicile civil, qui n'a rien de commun avec le domicile de secours. C'est ce qui a été souvent décidé à l'époque où le décretloi du 24 vend, an II contenait les seules règles du domicile de secours. — Cons. d'Et., 7 juin 1851, Dép. de Seine-et-Oise, [S. 51.2.751, P. adm. chr., D. 53.3.10]; — 22 août 1853, Dép. de Seine-et-Oise, [S. 54.2.281, P. adm. chr., D. 54.3.48]; -9 mars 1870, Comm. de Sancy, fS. 71.2.286, P. adm. chr., D. 71. 3.46]; — 30 avr. 1880, Comm. de Philippeville, [D. 81.3.9];— 8 août 1882, Ville de Provins, fS. 84.3.53, P. adm. chr., D. 84.3.28]; — 21 avr. 1893, Ville de Melle, [S. et P. 94.3.15]; — 8 août 1894, Comm. de Villeneuve-sous-Dammartin, [Leb. chr., p. 544] — Cire. min. Int., 15 août 1836, [Rec, des cire, et instr, min, ijit., de 1831 à 1837, t. 3, p. 166]; — 5 août 1839, [Bull, off, min. int., 1839, p. 178] — Heury-Ravarin, ^ssisiance communale, p« 336. — V. aussi Cass., 4 juin 1894, Dép. de la Gironde, [S. et P. 95.1.79, D. 94.1.479] — V. suprà, vo Aliéné, n. 176, et v« Domicile, n. 20, 478.