Sous l'empire de la loi du 15 juill. 1893, le domicUe

DOMICILH: de secours. — Chap. I.

de secours échappe encore aux dispositions du Gode concernant le domicile civil. Dans son rapport au conseil supérieur de Tas- Bistance publique, M. le D' Dreyrus-Brissac, 8*expriD[]eàce sujet comme il suit : « Nous écarterons d'abord la solution qui consisterait à identifler le domicile de secours avec le domicile civil; comme le dit M. Fleury-Ravarin, cette solution n'est pas soutenable quand on songe que le domicile civil s'acquiert par la simple coexistence de deux conditions : l'une matérielle, l'établissement réel; l'autre mentale, l'intention de s'y fixer... Un tel svstème aurait les conséquences les plus fdcneuses ». — V. dans le même sens, Cire. min. Int., 18 mai 1894, [BulL off. min, m(., 9i.l55]

51. — L'autorité judiciaire est incompétente pour déterminer le domicile de secours. C'est à un fonctionnaire administratif qu'incombe cette mission, et, en cas de difficulté, c'est encore l autorité administrative qui statue, dans des conditions qui seront énoncées plus loin. — Dec. min. Just., 14 juill. 1894, [Rev. des étahl. de bienf., 1895, p. 279]

52. — C'est le représentant de l'organisme administratif auquel est demandée, ou par lequel a déjà été accordée l'assistance subordonnée au domicile de secours, qui, après examen et recherches, détermine le lieu de ce domicile. Ainsi, lorsqu'un individu a été admis d'office dans un établissement d'aliénés, le préfet du département dans lequel est situé cet établissement fixe le domicile ae cet aliéné.

53. — Mais cette fixation peut donner lieu à des protestations delà part d'intéressés. Ainsi, le préfet du département dans Tasile duquel a été admis un aliéné, a assigné à cet aliéné le domicllede secours dans une commune dépendant d'un autre département. Avisé, le préfet de ce dernier département fait à son tour une enquête. Si cette enquête est conforme k celle faite par son collègue, la première détermination faite devient déHnitive, au moins en ce qui concerne la désignation du département débiteur de l'assistance. Dans le cas contraire, nait un litige qu'il appartient à l'autorité administrative de résoudre.

o4. — La détermination du domicile de secours des malades indigents susceptibles de recourir aux services de l'assistance médicale gratuite est faite suivant une procédure particulière déterminée par la loi du 15 juill. 1893, en ce qui concerne Tinscription des indigents sur la liste d'assistance.

55« — Mais les décisions à intervenir sur les règlements, entre communautés territoriales, des comptes liés à la détermination du domicile de secours d'indigents secourus par l'assistance médicale gratuite sont soumises au droit commun.

56. — Le domicile de secours est réglementé par deux lois : le décret-loi du 24 vend, an II et la loi du 15 juill. 1893. L'art. 36 de celte dernière loi est ainsi conçu : «< sont abrogées les dispositions du décret-loi du 24 vend, an II, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi. »

57. — Une controverse d'une importance extrême s'est élevée sur le point de savoir si le tit. II, L. 15 juill. 1893, qui formule des règles nouvelles du domicile de secours, est applicable seulement en matière d'assistance médicale gratuite, ou si, au contraire, les dispositions de ce titre constituent une réglementation générale du domicile de secours, applicable à tous les services d'assistance, et, abrogeant en conséquence le décret du 24 vend, an II. — V. Awprà, v° Aliénés, n. 174 et 175.

58. — On invoque, pour soutenir que le législateur de 1893 a entendu édicter un code nouveau du domicile de secours, abrogeant la réglementation de l'an If, les paroles du rapporteur de la loi nouvelle, M. Emile Rey, à la Chambre des députés, (Chambre des députés, session de 1892, annexe n. 1899); cet orateur, en elTet, insistait pour que le domicile de secours fût acquis par les indigents à admettre à l'assistance médicale gratuite, comme pour les aliénés, enfants assistés, etc., au moyen d'un séjour a'une année; autrement, dit-il, on ferait u perdre à la législation du domicile de secours l'unité qu'elle doit avoir >>. Or, certains commentateurs interprètent ce texte en ce sens que l'ensemble de la réglementation du domicile de secours doit être l'objet d'une loi unique, alors que M. Rey semble avoir voulu seulement demander que les indigents du ressort de l'assistance médicale ne soient pas traités plus défavorablement que les autres calé- Rories d'indigents,. assujettis à la loi de l'an II (V. mfrà, n. 75^ On lire surtout argument du texte même de l'art. 36 de la loi de 1893 : « sont abrogées les dispositions du décret-loi du 24 vend, an H, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi »». Quelles dispositions a pu vouloir abroger la législation de 1893, si ce n'est

celUs de la loi de vendémiaire? Soutiendra-t-on que le législateur n'a entendu abroger la loi de l'an II que pour les malades , parce que les règles au domicile de secours qu'il formule sont contenues dans une loi relative aux malades? C'est là une appréciation arbitraire. Il n'est pas plus étrange, a dit le commissaire du gouvernement Arrivière au sujet a'un pourvoi dont il sera question ultérieurement, de voir réglementer le domicile de secours d'une manière générale dans une loi faite pour l'assistance médicale gratuite, que de voir ce domicile réglementé en l'an II par une loi qui n'était au fond qu'une loi de police (V. Ecole des communes, 1894^ p. 151). Au surplus, ajoute-t-on, si les règles du domicile de secoiîrs, édictées par la loi de 1893, ne sont pas applicables à tous les services d'assistance, il faut au moins admettre qu'elles sont applicables au service des aliénés en même temps qu'à celui de l'assistance médicale gratuite. Les aliénés, comme Ta dit le rapporteur de la loi, ne sont qu'une variété de malades. Et s'il en est ainsi, pourquoi ne les ferait-on pas bénéficier des dispositions d'une loi qui constitue sans aucun doute un progrès? — V. Rapport de M. H. Boucher, député, au nom de la commission du budget de 1895, Documents parlcmentaireSy Chambre des députés, annexe n. 983, séance du 15 nov. 1894, p. 2082.

59« — Dans une seconde opinion, on soutient au contraire que le titre II de la loi de 1893 n'est applicable que pour la détermination du domicile de secours des indigents qui ont recours aux services de l'assistance médicale gratuite. D'une part, dit-on, la loi du 15 juill. 1893 a pour titre : « Lot sur rassistance médicale gratuite ». Il est donc logique d'admettre que les auteurs de cette loi n'ont pas entendu traiter, dans un des titres de la loi, de questions étrangères à l'assistance médicale gratuite. S'ils avaient eu cette intention, ils l'auraient dit sans doute expressément. Or, il n'existe pas, dans le texte de la loi, un mot qui dénote une telle intention chez le législateur. D'autre part, la loi du 15 juill. 1893, sauf quelques modifications de minime importance, est conforme au projet voté par le conseil supérieur de l'assistance publique. Or il n'est pas douteux, d'après le rapport de M. le docteur Dreyfus-Brissac, qui a précédé le vote du projet, que le conseil supérieur n'entendait s'occuper que du domicile de secours des indigents malades. La discussion au conseil supérieur démontre d'une manière plus éclatante encore que le conseil n'entendait point faire un code du domicile de secours applicable d'une manière générale à tous les services d'assistance {Documents du conseil supérieur de l'assistance publique, fascicule 31, p. 21). Le gouvernement a toujours eu la même intention que le conseil supérieur. — V. Campagnole, Vassiatance médicale gratuite, p. 238; Souchon, La question du domicile de secours et la loi du 15 juill. 1893 [Rev. crit., 1895, p. 382 et s.). — Et il a nettement manifesté cette opinion en saisissant d'abord le conseil supérieur, ensuite le Parlement de plusieurs projets de loi relatifs à divers services d'assistance, et notamment d'un projet de loi sur les enfants assistés, projets où le gouvernement propose, pour ces divers services, des règles du domicile de secours qui sont autres que celles admises par la loi du 15 juill. 1893. Après le vote de la loi de 1893, le gouvernement a persisté dans son appréciation comme le démontrent le commentaire détaillé de cette loi, contenu dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 48 mai 1894 (BulL off. min. int., 1894, p. 155), et en outre une décision rendue par le ministre de l'Intérieur le 20 déc. 1893, Rhône et Seine-et- Marne (citée par Béquet, Rép., v^ Département, n. 1326, note 3).

60. — On ajoute, dans ce système : l» que le texte même de l'un des articles du tit. II de la loi de 1893 démontre clairement que ce texte est étrangère toute question autre que celle de l'assistance médicale gratuite. L'art. 8 est ainsi conçu : « A défaut de domicile de secours communal, l'assis^incé médicale incombe au département dans lequel le malade, etc. Quand le malade n'a ni domicile de secours communal ni départemental, Vasnstance médicale incombe, etc. »; 2> qu'il résulte encore des termes du même art. 8 que le domicile de secours dont il est question dans le tit. II de la loi de 1893 est celui qui s'applique à un mode d'assistancQ confié d'abord à la commune, subsidiairement au département, plus subsidiairement encore à l'Etat. Or, dans l'organisation actueUe des services d'assistance en France, la seule catégorie d'assistés, au sujet desquels il y ait intérêt à déterminer le domicile de secours, qui soient appelés k recourir d'abord à l'aide de la commune, subsidiairement à celle du dépar-

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. II.

tement, plus subsidiairement encore à celle de TEiat, sont les indigents malades. Les aliénés, les enfants assistés ou moralement abandonnés n*ont pas à recourir à Tassistance de la commune; ils s'adressent directement et sans intermédiaire à l'assistance du département.

61. — Quant à l'argument tiré de l'art. 36 qui abroge les dispositions du décret du 24 vend, an II u en ce qu'elles sont contraires à la présente loi )>, il semble logique d'admettre que le législateur a voulu dire que les dispositions du décret de l'an II ne seraient pas applicables, en matière d'assistance médicale gratuite, dans les cas réglementés par le tit. Il, L. 15 juill. 1893, qui ne prévoit pas d'ailleurs toutes les hypothèses. — V. Campagnole, op, et loc. cit.; Paul Dupré et Camille Lyon, Bulletin annoté des lois et décrets^ 1893, p. 251, note 7; Souchon, op. et loc. cit.

62« — En ce jqui touche la proposition moins large, d'après laquelle il conviendrait d'étendre seulement l'application du tit. II de la loi de 1893 aux aliénés, qui, dit-on, sont des malades du cerveau, on répond que les aliénés sont des malades d'une nature spéciale, ne rentrant pas dans la catégorie des personnes visées par la loi de 1893; et aussi que, dans le langage du droit comme dans le langage médical, on désigne sous le nom de malades les personnes atteintes d'une affection dont le traitement rentre dans les attributions des médecins et chirurgiens ordinaires, et qu'on appelle aliénés les personnes atteintes aune affection dont le traitement rentre dans les attributions des médecins aliénistes. On ne concevrait pas qu'une loi qui aurait trait à la fois aux malades ordinaires et aux aliènes n'ait pas une seule fois employé l'expression aliénés.

63. — Le Conseil d!État a statué sur la question qui vient d'être exposée et a consacré la première opinion. Il a décidé, au sujet des frais de séjour d'un aliéné, réclamés à une commune par un département, que « les règles nouvelles édictées par le tit. II, L. 15 juill. 1893, pour l'acquisition du domicile ae secours, ont remplacé celles du tit. V, L. 24 vend, an II, laquelle, au surplus, a été formellement abrogée en ce qu'elle a de contraire, par l'art. 36, L. 15 juill. 1893 ». — Cons. d'Et., 12 févr. 1897, Cfomm. de Port-Louis, [J. Le Droit, 4 mars 1897J — Cette décision a été rendue sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Arrivière, mais contrairement à l'avis de M. le ministre de l'Intérieur. Ses termes larges dénotent, de la part de la haute assemblée, l'intention de considérer comme abrogées en ce qui concerne tous les services d'assistance, quels qu'ils soient, les règles du domicile de secours contenues dans la loi de l'an II, sur tous les points réglementés par le tit. II de la loi de 1893.

64* — Ultérieurement, par un arrêt du 8 juill. 1898, Dép. de la Seine, {Gaz, des Trib., 9 juill. 1898], le Conseil d'Etat a maintenu le même système, en regardant la loi du 15 juill. 1893 comme applicable aux aliénés, en ce qui concerne l'acquisition et la perte du domicile de secours. Mais il a, en même temps, fait indirectement la critique de ce système, en décidant que l'art. 8 du titre relatif au domicile de secours, de la loi de 1893, se trouve en contradiction avec la législation qui régit les services d'aliénés et, par suite, ne peut être appliqué à ces services. — V. Revue des établissements de bienfaisance^ 1898, p. 257.

65. — Quoi q^u'il en soit, la loi du 15 janv. 1893, d'après le Conseil d'Etat lui-même, n'est applicable à l'Algérie dans aucune de ses parties, et notamment en ce qui concerne son titre IL Le décret-loi du 24 vend, an II y est toujours en vigueur. — Cons. d'Et., 6 déc. 1895, Comm. de Batna, [Leb. chr., p. 7821 — Sic, J. Dejamme, Législation du domicile de secours^ [hev, gén. adm.j 96.1.414] ~ Il en est de même pour les colonies.

66. — Enfin il est douteux que la loi du 15 iuill. 1893, bien que promulguée pour toute la France, soit applicable à la ville de Paris. En fait, cette loi n'y est pas appliquée. Et il a été soutenu, bien que cette opinion nous semble difficile à admettre, qu'en droit ladite loi ne peut être appliquée à une ville dont les services d'assistance, réglementés par la loi du 10 janv. 1849 encore en vigueur, ont une organisation spéciale incompatible avec l'application des dispositions de la loi sur l'assistance médicale gratuite.

67. — L'arrêt du Conseil d'Etat du 12 févr. 1897, contraire à la doctrine soutenue par le ministre dej'intérieur, est-il de nature à apporter une modification radicale dans la pratique antérieurement suivie en matière de détermination du domicile de secours? L'avenir donnera seul une solution à cette question.

En effet, le Conseil d'Etat n'est juge du domicile de secours qae dans les cas d'as^sistance obligatoire qui sont fort peu nombreux [V. infrà, n. 264). Dans tous les cas autres que ceux d'assistance obligatoire, les services intéressés déterminent le domicile du secours sans l'intervention du Conseil d'Etat, et avec le seul concours du ministre de l'Intérieur compétent pour rendre sur ces questions des décisions gracieuses (V. infrà, n. 276 et s.)* D'où il suit que si le ministère de l'intérieur le voulait les règles du décret-loi du 24 vend, an II continueraient à être appliquées par lui à tous les services d'assistance auxquels elles ont été appliquées jusqu'à présent, sauf, toutefois, au service des aliénés, dans le cas d'aliénés placés d'office, et au service de l'assistanoe médicale gratuite. Elles demeureront également applicables à l'Algérie, aux colonies, enfin, peut-être à la ville de Paris. Que si, au contraire, le Conseil d'Ëiat, persistant dans sa manière devoir, obtient, comme il est probable, l'adhésion définitive à son système du ministère de l'intérieur, les règles du domicile de secours de vendémiaire ne seront plus apphoables qu'à l'Algérie et aux colonies, et, peut-être à la villd ae Paris.

68. — Les incertitudes qui régnent sur ces questions ne seront d'ailleurs pas de longue durée. Le décret de vendémiaire an II est destiné à disparaître bientôt. Ses règles surannées avaient été maintenues sans protestation, parce que leur application avait été jusqu'à présent d'un assez minime intérêt. Mais les profondes modifications qu'on se propose d'apporter dans l'organisation des services d'assistance auront pour conséquence de donner une importance considérable à la réglementation au domicile de secours, et l'on se propose aussi, pour ce motif, de modifier, comme nous Tavons vu, les règles au domicile de secours, dans les divers projets de loi ayant pour objet la réorganisation de services d'assistance.