CHAPITRE II

RËGLBS COMMUNES A LA LOI DU 24 VENDÉMIAIRE AN II ET A CELLE DU 15 JUILLET 1893.

Section I.

Observations générales.

69. — Seuls les Français peuvent avoir en France un domicile de secours.

70< — Quel que soit le mode par lequel un Français acquiert ou perd le domicile de secours, il ne peut jamais être sans domicile de secours. Les lois qui régissent la matière ont entendu prévoir tous les cas. Un Français conserve son ancien domicile de secours tant qu'il n'en a pas acquis un nouveau.

71. — D'autre part, nul ne peut avoir en même temps deux domiciles de secours; le dernier domicile de secours est conservé jusqu'à l'acquisition d'un nouveau domicile. Ce principe, énoncé expressément par les art. H et 12, L. 24 vend, an II, n'a pas été abrogé par la loi de 1893. — Cons. d'Et., \9 mars 1870, Comm. de Sancy, [S. 71.2.286, P. adm. chr., D. 71.3.47]; —29 avr. 1892, Comm. d'Hiersac, [S. et P. 94.3.32, D. 93.3.77J; — 12 févr. 1897, précité.

72. — Les modiGcations du territoire des communes influent sur le domicile de secours des individus possédant ce domicile sur le territoire détaché d'une commune pour être annexé aune autre commune ou pour former une nouvelle commune. Les personnes ayant le domicile de secours sur la partie détachée acquièrent immédiatement domicile dans la commune au profit de laquelle la cession a lieu. Il est juste que la commune, qui ac- Quiert un accroissement de territoire, ou qui est créée au moyen ae la division d'une ou plusieurs communes, accepte les obligations comme les avantages inhérents en quelque sorte au territoire qui lui est donné. — Rev. de Vadm. et du droit adm. de la Belgique, 1891, p. 256. — V. suprà, w° Commune, n. t02ets.

Section II.

Acquisition du domicile de secours par le séjour.

73. — D'après Tune et l'autre loi qui régissent, suivant les circonstances, le domicile de secours, un Français, remplissant

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. IL

cerUines conditions d'état civil, acqaiert, par le séjour, le domicile de secoure daas le lieu où il réside et perd, par conséquent, ce domicile dans le lieu où il le possédait auparavant. — V. infrày n. i36 et s., 158 et s.

§ 1. Durée du séjour,

74. — La durée du séjour exigée, d'après l'une et Taulre loi, est d'une année. « Pour acquérir le domicile de secours », dit l'art. 4, tii. V, L. 24 vend, an If, » il faut le séjour d'un an dans une commune ». La loi du 15 juill. 1893 reproduit (art. 6) cette disposition : « Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle dans une commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. »

75. — Lorequ'en 1872 on s'était préoccupé, pour la première fois, de la préparation d'une loi sur l'assistance médicale gratuite, on avait demandé aux conseils généraux de toute la France de faire connaître leur avis sur la durée de séjour nécessaire pour faire acquérir le domicile de secours aux indigents malades. Quatre conseils généraux avaient proposé un délai de six mois. Dix-sept avaient demandé un an, six avaient conclu à deux ans, quatre avaient proposé plus de deux ans, quinze avaient demandé qu'on identifiât le domicile de secours avec la résidence. Les autres conseils généraux n'avaient foirrni aucune réponse. Lorsque, plus récemment, se poursuivirent devant le conseil supérieur de l'assistance publique les études qui ont abouti au projet de la loi du 15 juill. 1893, ce conseil avait été d'avis d'exig'er un délai de deux années de séjour. Dans son projet, le gouvernement avait accepté ce délai. Mais, à la Chambre (séance du 23 janv. 1892, n. 1899), le rapporteur, M. Emile Hey, proposa de fixer conformément à la tradition la durée du séjour à un an, attendu que le changement proposé ne paraissait pas suffisatament justifié. — V. aussi Cire. min. Int., 18 mai 1894, précitée, et suprà^ n. 58.

§ 2. Caractère du séjour exigé.

10 Résidence habituelle ei continue.

76. — Le séjour qui permet d'acguérir le domicile de secours n'a pas besoin de remplir les conditions nécessaires à l'acquisition du domicile civil ou du domicile politique. Il consiste uniquement dans le fait d'une résidence réelle, qui, soumettant virtuellement le domicilié aux charges locales, l'afâlie, en retour, à la famille communale. — Dec. min. Int., 17 févr. 1842, [Durieu et Roche, op. cil.j vo Domicile de secours, n. 12]

77. — La loi de 1893 précise, plus que ne l'avait fait celle de vendémiaire, le caractère du séjour exigé. Ellç énonce que la résidence devra être habituelle. Le passage dans une commune, tel qu'une villégiature ou un traitement à subir dans une station thermale ou maritime, ne fait pas acquérir le domicile de secours. C'est là un principe, qui, exceptionnellement, est le même en matière de domicile de secours qu'en matière de domicile civil.

78. — D'autre part, le séjour qui fait acquérir le domicile de secours doit être, en principe, continu, c'est-à-dire non interrompu. — V. Cens. d'Et., 29 avr. 1892, Comm. d'Hiersac, [S. et P. 94.3.32. D. 93.3.77J

79. •— Cette règle n'est cependant pas absolue, et certaines interruptions de résidence peuvent, à raison soit de leur cause, soit de leur faible durée, ne pas faire obstacle à l'acquisition du domicile. Il y a là une pure question d'appréciation. — Dec. min. Int., aliéné Masse, Bouches-du-Rhône et Basses-Alpes, sept. 1860, [citée par Elie de Biran, Rev. gén. d'adm., 81.1.268]

80. — Lorsque l'interruption dans la résidence provient de circonstances indépendantes de la volonté de l'indigent, il y a lieu de compter pour l'acquisition du domicile de secours le temps qui a précédé l'interruption avec celui qui l'a suivie. — Duneu et Roche, op. cit., v® Domicile de secours, n. 18.

8t. — Décidé qu'une fille majeure attachée, comme lingère, pendant plus d'une année, à une maison située sur une commune autre que celle où résident ses parents, qui lo^e dans cette maison et y prend ses repas, mais vient, chaaue dimanche, chez ses parents, et, de temps en temps, réside cnez eux pendant quelques jours, a acquis le domicile de secours sur la commune de la maison où elle est attachée comme lingère. — Dec. min. Int., févr. 1863, Dép. de Seine-et-Oise, [citée par Elie de Biran, Rev. gén.d'admin., 81.1.270J

2» Séjour librement choiti.

82. — Le séjour ne fait acquérir le domicile de secours que s'il est le résultat de la manifestation d'une volonté déterminée, de la part de l individUi de résider dans le lieu qu'il habite. Par suite, de nombreuses catégories de personnes, à raison de leurs fonctions ou de leur situation, ne sont pas susceptibles d'acquérir le domicile de secours par le séjour. — Durieu el Roche, op, dt., v® Domicile de secours, n. 12.

83. — Ce principe, incontesté sous le régime de la loi de l'an II» est encore incontesté sous le régime cte la loi de 1893. Le domicile de secours ne s'acquiert et ne se perd que par le fait d'une nouvelle résidence librement choisie. L'arL 7, L. 15 juill. 1893, en indiquant que le domicile de secours dans une commune se perd par l'acquisition d'un nouveau domicile de secours dans une autre commune, ajoute en même temps : v Si l'absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de résidence du malade, le délai d'un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n*existent plus ». En conséquence, sous le régime de la loi de 1893, comme sous le régime de la loi de l'an II, les nombreuses décisions qui vont être citées peuvent être utilement invoquées.

84. — I. Militaires et assimilés. — Un militaire, quel que soit son grade, n'acquiert ni ne perd le domicile de secours par sa résidence au lieu ae sa garnison. Pendant toute la durée de son service, il conserve le domicile de secours qu'il avait avant son incorporation. — Cons. d*Et., 6 avr. 1854, Dép. de la Seine, [P. adm. chr,, D. 54.3.45J — Dec. min. Int., 24 nov. 1837, [Bull. off. min. int., 38.187] — Durieu et Roche, Rép., *»v Domicile de secours, n. 13; Follet, op. et loc. cil. —V. suprà, v* Domicile, n. 220.

g5. — La femme du militaire, qui doit suivre son mari dans ses diverses garnisons, n'y acquiert pas davantage le domicile de secours (Ibid.). — V. aussi Elie de Biran, op. et loc, cit., et décisions citées.

86. — Les cantinières, lorsqu'elles appartiennent à l'armée, doivent être assimilées aux militaires. — Dec. min. Int., 15 sept. 1849, [citée par Follet, op. et loc. cit.] — Mais lorsque les cantiniers et cantinières sont de simples fournisseurs ou des employés civils, la solution doit être différente.

87. — Les gendarmes sont assimilés aux militaires. Ils n'acquièrent donc pas, par le séjour, un domicile de secours, dans la commune où réside la brigade à laquelle ils appartiennent. — Cons. d'Et., 8 déc. 1893, Comm. de Savigné, [D. 95.3.12] — Lettre min. Int. au préfet de la Seine, rapportée dans le compterendu du service des aliénés de la Seine, pour l'année 1853, et citée par la Rev. gén. d'adm., 81.1.268. — Contra, Follet, op. et loc. cit.; Béquet, Rép., v° Assistance publique, n. 778; Durieu et Roche, Rép., v** Domicile de secours, n. 14.