Même solution pour la femme du gendarme. — Même arrêt

89. — II en est de même des marins de la flotte qui, comme les militaires, ne choisissent pas librement le lieu de leur résidence. — Contra, Durieu et Roche, op. cit., v» Domicile de secours, n. 14. — V. suprà, v« Domicile, n. 224.

90. — Nous estimons ainsi, contrairement à l'opinion de M. Follet (op. et loc. cit.), que le garde d'artillerie ne peut acquérir le domicile de secours au lieu de sa résidence. M. Follet s'appuie sur ce que le garde d'artillerie, bien qu'enrégimenté, change peu de garnison et est généralement marié. Mais cette situation est absolument analogue à celle des gendarmes; comme ces derniers, ils ne choisissent pas librement le lieu de leur résidence.

9t. — En ce qui concerne les agents ayant un caractère demi-civil, demi-militaire, l'hésitation est permise. On admet généralement que le domicile de secours est acquis, au lieu de la résidence, par les agents de l'administration des forêts. — Béquet, Rép., v» Assistance publique, n. 778; Durieu et Roche, op. cit., vo Domicile de secours, n. 14.

92. — ... De môme que par les douaniers. — Elie de Biran, op. et loc. cit. — Contra, Follet, op. et loc. cit.; Béquet, Rép., v** Assistance publique, n. 778; Durieu et Roche, op. cit., v» Domicile de secours, n. 14.

93. — Le contraire a été décidé à l'égard des gardes-chiourmes, bien que nous ne saisissions pas le motif de la différence. — V. Déc. min. Int., concertée avec le ministre de la Marine, Peyre, juin 1847, [citée par Elie de Biran, op. et loc. cit.]

DOMICILE DE SECOURS. — Cbap. II.

94. — H. Fonclionnairefi et employés d'administrations publiques et privées, — Il est impossible d'admettre, en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat, l'exception adoptée pour les militaires et assimilés. Leur résidence est la conséquence d'une fonction librement acceptée. Ils participent aux charges communales et sont véritablement affiliés à la vie communale. — Elie de Biran, op. et loc. cit.; Fleury-Ravarin, op. cit., p. 339.

95. — Ainsi, un facteur rural acquiert le domicile de secours, conformément au droit commun, sur la commune où il exerce ses fonctions. — Cons. d'Et., 20 ianv. 1893, Comm. de Guérard, [S. et P. 94.3. i 15]

96. — El on ne pourrait soutenir qu'un fonctionnaire ou employé n'a pas acquis le domicile de secours, sur la commune où il a exercé ses fonctions pendant au moins une année, sous le prétexte qu'il ne s'y était pas installé sans esprit de retour, attendu qu'il y attendait, d'un jour à l'autre, son changement avec avancement. — Même arrêt.

97. — Qu'en est-il des agents appartenant à une administration publique, départementale ou communale, placés dans les services d'un étaolissement situé sur le territoire d'une autre commune ou d'un autre département? Certains départements, tels que le département de la Seine, sont propriétaires d'asiles d'aliénés ou d'établissements de bienfaisance situés sur le territoire d'autres départements, le département deSeine-et-Oise par exemple. De même, l'administration de l'assistance publique de Paris possède des établissements hospitaliers situés sur des départements autres que celui de la Seine. Doit-on appliquer aux fonctionnaires, employés et serviteurs- des établissements dont il s'agit une sorte ae rè^le d'exterritorialité, en vertu de lacfuelle ils pourraient être considérés comme résidant sur le territoire du département de la Seine ou de la ville de Paris, et, en conséquence, comme non susceptibles d'acquérir le domicile de secours, par le séjour, sur le territoire de la commune qui est leur résidence réelle? Une solution affirmative ne paraît pas possible. Ils sont dans la situation de tous les fonctionnaires civils qui sont considérés comme ayant librement choisi le lieu de leur résidence, puisqu'ils sont toujours fondés à donner leur démission, s'ils n'acceptent pas la résidence qui leur est assignée. Si Ton objecte, en se plaçant au point de vue de l'intérêt des communes et départements sur le territoire desquels sont situés les établissements dont il s'agit, que c'est contrairement à l'équité qu'on leur impose ainsi éventuellement la charge de venir en aide à des individus ne leur ressortissant pas, il est facile de répondre que les fonctionnaires, employés et serviteurs dont il s'agit participent à la vie communale et en subissent les charges, qu'ils acquittent les impôts et que les établissements desquels ils dépendent, contribuent généralement à la richesse de la commune où est leur siège.

98. — Il a été décidé par le ministre de l'Intérieur qu'un aliéné de la Seine qui avait été placé par son département dans un asile de la Seine situé dans Seine-et-Oise et avait été, une fois guéri, attaché "iomme gardien à cet asile, pouvait acquérir le domicile de secours dans le département de Seine-et-Oise. Le Conseil d'Etat, saisi incidemment de la question, ne l'a pas tranchée. — V. Cons. d'Et., 13 févr. 1885, Départ, de Seine-et-Oise, [D. 86.3.87]

99. — De même et à fortiori, les fonctionnaires, qui ne résident pas dans un établissement et qui appartiennent à une administration départementale ne dépendant pas du département de leur résidence, sont susceptibles d'acquérir le domicile de secours dans ce dernier département. Il en est ainsi, particulièrement, des employés du service des enfants assistés du département de la Seine, qui remplissent leurs fonctions dans divers départements de la France. La règle générale leur est applicable.

100. — Môme solution à l'égard des employés de chemins de fer ou d'autres administrations privées. Leurs fonctions, qui les obligent à une résidence déterminée, ne leur sont pas imposées. — V. Rev. gén. admin., 93.1.438.

101. — Un ouvrier, qui vient travailler dans une commune à la construction d'une ligne de chemin de fer, qui y demeure plus d'une année et qui y possède une habitation personnelle, y acquiert le domicile de secours, bien que, les travaux terminés, il suive, sur un autre chantier, le même entrepreneur. — Dec. min. Int., sept. 1860, Carillon, femme Durand, Doubs et Côted'Or, [citée par Elie de Biran, op. et loc. cit.]

102.— III. Membres de congrégations religieuses. — Les membres de congrégations religieuses ont été longtemps considérés comme ne pouvant acquérir le domicile de secours dans la commune, siège de leur congrégation; ils ne choisissent pas librement, disait-on, le lieu de leur résidence. L'opinion contraire prévaut aujourd'hui. Elle se base sur ce que le religieux, bien qu'obligé de se rendre au lieu où l'envoie son supérieur, peut toujours, au point de vue strictement légal, se soustraire à cette obligation en quittant la communauté. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 14 mai 1886, Ville de Mantes, fD. 87.3.104]; — 7 févr. 1890, Même partie, [S. et P. 92.3.60, D. 9i.3.74] — Sic, Fleury- Ravarin, Assistance communale, p. 37.

103. — Cependant les partisans du système opposé neconsidèrent pas encore la question comme définitivement résolue. La Revue des établissements de bienfaisance (1886, p. 358) fait remarquer çiue les deux arrêts cités ne statuent' pas sur la question. Ce qui est vrai, tout au moins, c'est que dans l'instructioD de l'affaire qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1886, le commissaire du gouvernement a conclu à l'application du droit commua aux membres des congrégations religieuses. Nous estimons au sur-

{>lus que c'est bien le droit commun qui doit être appliqué dans 'espèce. Les congré^nistes sont exactement dans la même situation que les fonctionnaires et employés qui ont accepté librement les fonctions dont ils sont investis et qui sont toujours maîtres de donner leur démission. — V. en ce sens. Av. Cons. d'Et., 25 juin 1884 (V. notes de jurisprudence recueillies et classées par M. Bienvenu Martin, Melun^ imprimerie administrative, 1892 et Leb. chr., 1886, p. 396, note 1).

104. — IVi Hospitalisés. — . Les aliénés n'acquièrent pas le domicile de secours pendant le temps de leur séquestration dans un asile. Il est évident, en effet, que ce séjour n'est pas librement choisi par eux. — Cons. d'Et., 20 janv. 1893, précité. — V. Dec. min. Int., 9 mars 1842, Dép. de l'Isère, [citée par Durieu et Roche, op. cit., v° Domicile de secours, n. 15]

105. — Et nous estimons qu'il n'y a pas lieu à ce sujet de faire une distinction entre l'aliéné admis d'office et celui admis en vertu d'un placement volontaire. En effet, si le dernier placement est volontaire pour les personnes qui l'ont requis, il ne l'est pas pour l'aliéné.

106. — Les aliénés placés en garde, moyennant pension, dans une famille ou un établissement particulier, sont assimilés aux aliénés séquestrés et ne peuvent acquérir le domicile de secours. — Dec. min. Int., 26 juill. i860. Servant, Charente- Inférieure; mai et juin 1863, Grand, Rodier, Seine et Isère, [citées par Elie de Biran, op. et loc. cit.]

107. — Cependant, un individu, bien qu'aliéné, pourrait acquérir le domicile de secours par le séjour, s'il était établi que le choix de sa résidence a pu être fait par lui pendant un intervalle lucide. — Dec. min. Int., 10 juill. 1863, Touzé, Sarthe et Mayenne, [citée par Elie de Biran, op. et loc, cit.]

108. — Décidé, en ce sens, que l'individu interdit, employé dans une ferme, acquiert, dans le lieu où il séjourne, le domicile de secours par la résidence, alors qu'il n'est pas établi que cet individu fût placé sous la tutelle d'un conseil de famille ou qu'il fût atteint d'aliénation mentale à la date où il s'est fixé dans la ferme. — Cons. d'Et., 8 août i894, Comm. de Villeneuve- sous- Dammartin, [S. et P. 96.3.125]

109. — Le domicile se perdant par l'absence et s'acquérant par le séjour, le fait qu'un aliéné a été à la charge d'un département à une certaine époque, ne prouve pas qu'il soit encore à la charge de ce même département à une autre époque, s'il devient de nouveau aliéné. Il en est ainsi, si, sorti guéri après une première atteinte d'aliénation, il a acquis un nouveau domicile de secours avant une nouvelle atteinte de la même maladie. — Dec. min. Int., septembre 1860, Masse, Bouches-du -Rhône, [citée par Elie de Biran, op. et loc. cit.]

110. — Bien que l'infirme ou le vieillard, admis sur sa demande dans un hospice, y soit entré volontairement et y reste aussi volontairement, on décide cependant qu'il n'a pas choisi librement le lieu de sa résidence. Il est certain que 1 indigence et l'incapacité de subvenir à ses besoins par le travail l'obligent matériellement et moralement à accepter l'hospitalisation. Le pensionnaire d'un hospice gratuit n'acquiert donc pas le domicile de secours par la résidence. — Lettre min. Int. au préfet de l'Isère, 9 mars 1842, [citée par Durieu et Roche, Rép., v<» Domicile de secours, n. 15]