On admet a même solution pour les indigents ma

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. lîl.

lades admis dans les hôpitaux et qui ne séjournent d*ailleurs dans ces éiabJissements que pendant la durée de leur maladie.

112. — Mais il doit en être autrement dans le cas d*un indiridu qui entre volontairement, alors quMl possède quelques ressources, dans une maison de santé ou dans une maison de retraite payante, et y devient indigent. Il est dans la même situation que le pensionnaire d'un hôtel et a pu acquérir le domicile de secours dans le lieu de sa résidence.

113. — V. Détenus, — Les condamnés et détenus n'acquièrent pas le domicile de secours dans la commune ou le département du lieu où ils sont emprisonnés. — Cire. min. Int., 23 oct. 1854, [Bull. off. min, tnf., 54.388J — Durieu et Hoche, op, et lot. cit.; Follet, op. et loe. cit,

114. — Décidé autrefois que les condamnés libérés, soumis à la surveillance de la haute police ne pouvaient acquérir le domicile de secours au lieu qui leur était assigné comme résidence. - V. Paris, 19 juill. 1862. Jaullain. [S. 62.2.474, P. 62.412, D. 62.2.162] — Dec. min. Int., 1861, Seine-et-Oise, [citée par Elie de Biran, op. et he. cit.]

115. — Le séjour dans un atelier de refuge de jeunes condamnés ne peut servir pour Tacquisition du domicile de secours. — Dec. min. Int., Seine-Inférieure, octobre 1863, [citée par Elie de Biran, op. et loe. cit.]

Section III.

Preuve du domicile de secours.

116. — L'acquisition du domicile de secours par le séjour était autrefois prouvée par un mode spécial et ne pouvait Tétre Gue par ce mode, Tinscription au grfeffe (V. infrà, n. 139) aujourd'hui tombée en désuétude. La preuve de l'acquisition du domicile par le séjour ou autrement cesse d'être réglementée; d*où il suit que cette preuve peut être faite par tous les moyens et même par la simple notoriété. — Béquet, Rép., v» Assistance jmbHmie, n. 775.

11/. — C'est à la communauté territoriale, q^ui prétend que l'indigent n'a pas eu ou a cessé d'avoir son domicile de secours sur son territoire qu'il appartient de prouver que ledit indigent a acquis un nouveau domicile de secours dans un autre lieu. — Cons. d'Et., 29 avr. 1892, Comm. d'Hiersac, [S. et P. 94.3.32, D. 93.3.77]

118* — De même encore, dans les colonies oi^ l'assistance hospitalière est obligatoire, la commune qui a envoyé un malade dans un hôpital et qui ne peut faire la preuve du domicile de secours de ce malade est responsable des frais entraînés par le séjour de ce malade à l'hôpital. — Cons. d'Et., 10 nov. 1893, Comm. de Morne-à-I'Eau, [S. et P. 95.3.83]

119. — Du moment où une communauté territoriale a acquitté les frais relatifs à un indigent, elle ne peut plus être admise à faire la preuve que l'indigent dont il s'agit ne lui ressortit pas Dar le domicile de secours. En effet, le paiement antérieurement fait constitue une reconnaissance du domicile de secours. — Cons. d'Et., 7 févr. 1890, Ville de Mantes, rs. et P. 92.3.60. D. 91.3.74]