CHAPITRE III

RBGLSS SPÉCIALES AU DÉCKET-LOI DU 24 VBNDÊMIAIRB AN II.

120. — Sous le régime du décret-loi du 24 vend, an II, le domicile de secours est acquis par celui qui l'obtient à titre essentiellement personnel; en l'acquérant pour lui-même, il ne l'acquiert pas en même temps pour son époux, ses ascendants ou ses descendants. — Cons. d'Et., 7 juin 1851, Dép. de Seine-él-Oise, [S. 51.2.751, P. adm. chr., D. 52.3.10]; — 15 juill. 1852, Dép. de la Meurthe, [P. adm. chr.]; — 9 mars 1870, Comm. de Sancy, [S. 71.2.286, P. adm. chr., D. 71.3. 471; -8 août 1882, Ville de Provins, [S. 84.3.53, P. adm. chr., D. 84.3.28J; — 18 déc. 1891, Comm. de Charly-sur-Marne, fS. et P. 93.3.4221; — 21 avr. 1893, Ville de Melle, fS. et P. 94.3. 15]— Sic, Béquet, Rép., v« Assistance publique, n. 773; Durieu et Roche, Rép., v» Domicile de secours, n. 9; Follet, Bull. off. Bim. int., 1851, p. 91. — V. suprà, v« Aliénés^, n. 176.

121* — Le domicile ne peut être acquis, pour les mineurs,

Répbrtoirr. — Tome XVIIl.

que par la naissance ; l'individu devenu majeur ne peut acquérir un nouveau domicile que par le séjour.

Section I.

Acquisition du domicile de secours par la naissance.

122. — « Le lieu de naissance est le lieu naturel du domicile de secours » (Même loi, tit. 5, art. 2).

123. — Le lieu de naissance est le domicile habituel de la mère au moment où est né l'enfant. Jusqu'à l'âge de vingt et un ans, tout citoyen pourra réclamer sans formalité le droit de domicile de secours dans le lieu de sa naissance (L. 24 vend, an II, art. 3 et 7).

124. — Ainsi la loi ne s'arrête pas au fait matériel et accidentel de la naissance dans telle - localité pour imposer à cette commune une charge onéreuse. Mais le domicile habituel de la mère est-il le domicile de secours de la mère? Non, car il peut arriver qu'une femme, après avoir erré de commune en commune sans avoir séjourné une année entière dans aucune, sans avoir fixé nulle part un domicile habituel, mette un enfant au monde dans une commune où elle n'aurait pas le domicile de secours; il ne serait pas iuste que Tenfant retombât à la charge de la commune ou du département du lieu de la naissance de Ut mère. Le mot domicile habituel doit être pris dans Tacception de la résidence ordinaire et actuelle de la mère, abstraction faite du ^oint de savoir si le domicile de secours y est attaché. — Follet, op. et loe. cit.; Durieu et Roche, op. cit., v® Domicile de secours, M. 10. — Si le législateur avait entendu désigner ledomicile de secours delà mère par les mots domicile habituel, il eût dit sans doute : « Le lieu de naissance pour les enfants est le domicile de secours de la mère au moment où ils sont nés ». ^ Follet, op. et loe. cit.

125. — Par les mots domicile habituel le législateur n'a pas davantage entendu désigner le domicile civil. Il faut interpréter cette expression, dit M. Pleury-Ravann [Assistance communale, p. 335), comme synonyme de résidence, et non y voir le domicile civil réçlé ultérieurement par le Code. En effet, le qualificatif habituel, ajouté au mot domicile, exclut l'idée d'un domicile acquis sans condition de durée, tel que peut l'être le domicile civil (V. suprà, vo Domicile, n. 108 et s.). — Contra. Elie de Biran, [Rev. gén. adm., 81.1.267]; Lacroix, Du domicile de secours des enfants assistés; Lagrange, Des enfants assistés en France, p. 54.

126* — Cependant, il faut reconnaître que, dans ses décisions, l'autorité administrative admet des solutions qui présentent une grande analogie avec celles qu'elle rendrait, si elle était appelée à trancher des questions de domicile civil. C'est ainsi qu'elle décide le plus souvent : que le domicile habituel de la mère doit être au lieu où elle a son principal établissement, dans le sens de Tart. 102, C. civ., à la conditions toutefois qu'elle ait dans le même lieu sa résidence de fait.

127. — ... Que le changement de résidence s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'v fixer sa résidence, suivant la règle établie pour le domicile civil, par l'art. 103, C. civ. C'est ainsi qu'une femme venue à Paris, pour un temps limité, pour y faire ses couches, n'a point eu l'intention de faire de Paris un domicile habituel, et qu'en conséquence i'enfant qui naît d'elle à Paris n'a pas cette ville pour lieu de naissance, dans le sens du décret-loi de vendémiaire. — Follet, op. et loe. cit.

128. — Au contraire, d'après la jurisprudence ministérielle, si une femme de province qui se propose de louer ses services à Paris ou d'y exercer un commerce, et dont l'intention à ce sujet peut être établie, arrive à Paris quelques semaines seulement avant ses couches, son enfant acquiert par la naissance le domicile de secours à Paris; et il en est surtout ainsi si, au nouveau lieu de sa résidence, la femme a exercé un commerce ou occupé un emploi avant l'accouchement.

129. — La résidence habituelle dont il vient d'être parlé ne peut être qu'une résidence librement choisie. Ainsi les enfants nés pendant la détention de leur mère n'ont pas le domicile de secours au lieu où la mère était détenue, mais au lieu où elle résidait avant sa détention. — Cire. min. Int., 23 oct. 1854, [Bull. off. min.int., 54.388]

130. — On doit, par analogie, à notre avis, adopter la même solution à l'égard de toutes les résidences non librement choisies. — V. suprà, n. 82 et s.

iU

DOMICn.E DE SECOURS. — Chap. III.

131. — Les mêmes principes doivent être adoptés dans le cas où la mère est mineure, mais à la condition toutefois Qu'elle ait librement choisi le lieu de son domicile habituel. — Y. Klie de Biran, op. et loc. cil.

132. — iNous serions cependant disposés à donner une solution difîérente dans le cas où la mineure a été placée par ses parents ou un tuteur dans un lieu autre que leur propre résidence; il pourrait être soutenu que la résidence de la mineure n'a pas été librement choisie par elle, particulièrement dans le cas où la mineure, enfant assistée, a été placée par le service d'assistance, sous la tutelle duquel elle est placée, dans un dé-

Ï^artement autre que celui de ce service. Certains départements, a Seine, par exemple, ont pour usage de placer leurs enfants assistés, par groupes nombreux, dans divers départements. Serait-il équitable que l'un de ces départements, la iNièvre par exemple, qui est le lieu de résidence de milliers d'enfants assistés de la Seine, se trouvât obligé de supporter la dépense des enfants auxquels les enfants assistées mineures peuvent donner naissance? Le département de la Seine, se basant sur l'équité, consent souvent k supporter la charge des enfants ainsi nés. Cependant, il est à remarquer que la charge, qui pourrait incomber au département du lieu de placement, serait largement compensée par le bénéfice que les placements apportent à ses habitants, l'allaitement des enfants assistés constituant, dans certaines régions, une sorte d'industrie. Quoi qu'il en soit, l'autorité supérieure a, pendant longtemps, estimé que le fait, pour la mère mineure, d'être élève d'un hospice n'est pas de nature à s'opposer, en ce oui la concerne, à l'application du droit commun. — Dec. min. Int., Rhône et Saône-et-Loire, enfant Margery, i7 févr. et 22 avr. i870, [citées par Ëiie de Biran, op. et loc, cit.]

133« — On voit combien les dispositions relatives à l'acquisition du domicile de secours par la naissance sont ambiguës et suiettes à controverse; elles prêtent à des appréciations critiquables; aussi le système de la loi de vendémiaire semble-t-il condamné par l'expérience. La loi du 15 juill. i 893 Ta abandonné. — V. infrà, n. i86 et 187.

134. — Le domicile de secours, acquis par la naissance, dure, pour le mineur, pendant tout le temps de sa minorité. Et, au cours de cette minorité, il ne peutacquérir un autre domicile de secours. — Cons. d'Et., 7 juin 4851, Dép. de Seine-et-Oise, [S. 5t.2.75i, P. adm. chr., D. 52.3.10]; — 9 mars 1870, Comm. de Sancy, [S. 71.2.286, P. adm. chr., D. 71.3.46]; — 8 août 1882, Ville de Provins, [S. 84.3.53, P. adm. chr., D. 84.3.28]; — 21 avr. 1893, Ville de Melle, [S. et P. 94.3.15]

135. — L'individu, devenu majeur, conserve le domicile de secours au lieu de sa naissance, tant qu'il n'en a pas acquis un autre par le séjour. C'est là un système évidemment défectueux. D'une part, il n'est pas juste qu'une communauté territoriale puisse être indéHniment appelée à subvenir aux dépenses d'un individu, né sur son territoire, il est vrai, mais qui n'y a vécu que quelques mois peut-être, et cela alors même que les

farents de cet indigent auraient depuis longtemps quitté le pays, l en est ainsi notamment pour les individus sans résidence, comme les marchands ambulants (V. Rapport de M. le D' Dreyfus- Brissac, Documents du conseil supérieur de Vassistance publique, fascicule n. 22); d'autre part, on peut dire que l'application de ce système rompt l'unité de la famille dont les membres pourront avoir des domiciles de secours différents. — Fleury- Ravarin, Assistance communale, p. 339.

Section II.

Acquisition du domicile de secours par le séfour.

136. — La durée de séjour est d'une année ainsi que nous l'avons vu, suprà, n. 74, et sous réserve de ce qui sera dit in- /rà, n. 140 et s.

137. — Mais quel est le point de départ du délai d'une année ? Dans le cas où un majeur quitte une commune pour en habiter une autre, le délai d'une année, nécessaire pour acquérir le domicile de secours dans la nouvelle commune, part de la date à compter de laquelle il a fait de cette commune sa résidence habituelle.

138. —Quid si l'individu devenu majeur continue à résider dans la commune du lieu de sa naissance? « Après l'âge de vingt et un ans », dit à cet égard l'art. 8, L. 24 vend, an If, tout

citoyen u sera astreint k un séjour de six mois avant d'obtenir le droit de domicile ». Il ne faut pas interpréter cette dispositioa en ce sens que le délai d'un an de séjour, nécessaire pour acquérir le domicile, ne partirait que du jour de l'expiration des six mois suivant la majorité. Ce délai court six mois avant la majorité; et la période de six mois, courue du jour de la majorité, complète la durée d'une année exigée par la loi. — Coqs. d'Et., 9 mars 1870, précité. — Sic, Rev, des établis, de bienfaisance, 1885, p. 203.

139. — La loi du 24 vend, an II avait établi, pour l'acquisition du domicile de secours par le séjour, une procédure réglée de la manière suivante : « Le séjour ne compteni pour l'avenir que du jour de l'inscription au greffe de la municipalité » (art. o). La municipalité pourra refuser le « domicile de secours si le domicilié n'est pas pourvu d'un passeport et certificats qui constateront qu'il n'est point homme sansaveu »(art. 6. ->V. aussi même loi, art. 0, 10 et 12|. Cette procédure, qui avait pour principal objet d'empêcher les indigents de réclamer le domicile de secours dans plusieurs communes |et mettait aussi les municipalités à même de refuser l'inscription aux individus, étrangers à la commune, qui paraissaient hors d'état de gagner leur vie, est, depuis longtemps, tombée en désuétude. Les registres destinés aux inscnptions n'existent plus, depuis bien des années, dans aucune, municipalité, en supposant, ce qui n'est pas prouvé , qu'ils aient jamais existé. — Cons. préf. Loir-et- Cher, 27 déc. 1850, [Leb. chr., p. 271] — Dec. min. Int., 13 avr. 1886, [Rev. des établis, de bienfaisance , 86.241] — Béquel, Rép., v° Assistance publique, n. 775; Elie de Biran, Règles du domicile de secours : Rev. gén, d'adm,, 1881, 1. 1, p. 263; Follet, op. et loc. cit.; Durieu et Roche, Rép., v^ Domicile de secours, u. 5; Souchon,fiev. crit,, 1893/ p. 372. — V. suprà, y'* Aliénes^n,

140. — Doit-on considérer comme tombée en désuétude la disposition de l'art. 13, L. 24 vend, an II, d'après laquelle ceux qui se marient dans une commune et l'habitent pendant six mois y acquièrent le domicile de secours? Cette question fut soulevée àevant le Conseil d'Etat, lors de l'arrêt du 8 août 1882, précité. Le ministre de l'Intérieur soutenait que, d'après une jurisprudence constante, la disposition dont il s'agit était tombée en désuétude, comme toutes autres dispositions exceptionnelles d'une loi qui, disait le ministre, « n'est plus en harmonie avec nos lois d'assistance, ni avec notre état social ». L'arrêt ne s'est pas prononcé sur la question. Nous constatons, avec M. Elie de Biran (op. et loc, cit\ que les autorités chargées de l'application des règles du domicile de secours ont cessé de se conformer à la disposition de l'art. 13. Mais c'est là une simple constatation de fait, ce n'est pas la solution d'un point de droit; or, il est difficile d'admettre l'abrogation d'un texte de loi par l'usage (V. infrà, v° Lois et décrets, n. 1070 bis)', sans doute, certaines dispositions de la loi de l'aTi II ne peuvent plus être exécutées, lorsqu'elles sont en désaccord avec la législation nouvelle ; mais tel n'est pas le cas de la disposition de TarL \h qui pourrait être exécutée sans choquer aucun usage ni sans violer aucune loi. — V. dans ce sens Durieu et Roche, v* Domicile de secours, n. 17; Fleury-Ravarin, op. cit., p. 341.

141. — D'après l'art. 14 du décret de vendémiaire an II, le domicile de secours, dans une commune, n'est acquis que par deux années de séjour par « ceux qui louent leurs services à uo ou plusieurs particuliers », c'est-à-dire notamment par les journaliers et les domestiques. Cette disposition est-elle implicitement abrogée? Elle est tombée en désuétude, dit M. Elie de Biran {op. et loc. cit.); le fait de louer ses services constituait, dans le temps passé, une sorte de renonciation aux droits de citoyen, et c'est pour ce seul motif que les domestiç^ues étaient astreints à deux années de séjour; cette prescription doit tomber avec l'état social qui l'avait provoquée. Le ministre de l'Intérieur s'est prononcé dans le même sens. — Sic, Follet, op. et loc, cU,

142. — MM. Durieu et Roche {Rép., v^ Domicile de secours, n. 19) estiment également que la disposition doit être considérée comme abrogée, mais pour d'autres motifs. Le décret de l'an II, diseni-ils, qui avait subordonné le domicile de secours à l'inscription au greffe de la municipalité, avait entendu faire une faveur à diverses catégories de personnes et certainement aux gens à gages, en les dispensant de l'inscription au greffe; mais, par contre, il exigeait de ces derniers une durée de séjour plus longue; or, la formalité de l'inscription au grefTe a cessé d'être exigée ; s'il en est ainsi, les individus qui louent leurs ser-

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. IV.

TÎcei doivent rester dans la règle commune et acquérir, comme tous autres, le domicile de secours par le séjour d'un an.

143. — Quoi qu'il en soit, contrairement aux opinions de MM. Durieu et Roche et Elie de Biran, il a élé décidé que la disposition de l'art. 14 u n'a pas été abrogée explicitement et n'est contraire à aucun texte de loi postérieur », d*où il suit qu'elle doit continuer k être appliquée, quels que soient les motifs qui aient déterminé le législateur à la formuler. — Cons. d'Eu, 13 févr. 1885, Dép. de Seine-et-Oise, [D. 86.3.87]; — 18 dëc. 1891, Commune de Charly, [S. et P. 93.3.122, D. 94. 5.271

l44« — D'après Fart. 15 de la loi de vendémiaire, « le soldat, qui aura combattu pendant un temps quelconque pour la liberté avec des certificats honorables, jouira de suite du domicile de secours, là où il voudra se iixer ». Ce texte, qui n'avait pour but que de pourvoir à des besoins transitoires, est tombé en désuétude. — Follet, op. et loc, cit.; Rev. des étabL de bienf., 1885, p. 202. — V. cependant Durieu et Roche, Aép., v** DomiciU de secours, n. 21.

SECTrON III.

pM cas où le domicile de secours ne peut être déterminé d'après les règles du droit commun.

145. — S'il s'agit d'un mineur dont le lieu de naissance est mcoonu, la jurisprudence administrative décide que, dans ce cas exceptionnel, non prévu par la loi, le mineur doit être réputé avoir le domicile de secours au lieu où il réside au moment où r&dsistance lui est nécessaire. — Follet, op. et loc, cit.

146. — C'est ainw qu'il a été admis que lorsqu'une mère, condamnée et détenue postérieurement à la naissance de l'enfant, a refusé de faire connaître le lieu de naissance de l'enfant et son domicile habituel au moment de la naissance, le domicile de secours de l'enfant est au lieu où la mère a été condamnée. — Durieu et Roche, op, dt., v« Domieilede secours^ n. U.

147. — Pendant une longue période de temps, les hospices dépositaires d'enfants assistés étaient pourvus d'un tour, destiné à recevoir les enfants que les mères entendaient abandonner sans qu'il fût possible de les connaître. Les conseils généraux, qui règlent, aux termes de la loi, le service des enfants assistés, ont dans toute la France supprimé le système du tour considéré comme inhumain. Cependant, le tour existe encore à Alger; et, d'autre part, les conseils généraux d'autres départements seraient fondés à rétablir le tour, s'ils revenaient sur leur décision. Quel est le domicile de secours de l'enfant abandonné dans un tour, sans que l'acte constatant sa naissance ait été produit? L'hospice qui a reçu, par la voie du tour, un enfant, est-il fondé à faire des recherches sur l'origine de l'enfant, en vue de répéti lions à exercer, s'il y a lieu, contre le déparlement de la résidence habituelle de la mère? Il y a lieu de décider que l'administration départementale qui admet le système du tour s'engage, moralement, à ne pas déchirer les voiles qui couvrent la faute à laquelle un enfant devrait le jour. Elle a, par là même, renoncé à toute répétition Autrement, il faudrait non seulement établir quel est le lieu de naissance de l'enfant, mais encore quelle est sa mère et quelle est la résidence habituelle de cette dernière, ce qui aurait précisément pour effet de violer le secret que le système du tour a pour unique objet de proléger. — Dec. min. Int., 13 août i873. Hospice de Bernay, Eure, sous Cons. d'Kt., 23 juin. 1875, Dép. de l'Eure, [S. 77.3.274, P. adm. chr., D. 76. 3.251 — V. infrà, v» Enfants assistés.

Ite. — La solution doit être la môme à l'égard d'un enfant déposé dans un hospice d'enfants assistés, si la personne qui abandonna» lenfant refuse de faire connaître le lieu de naissance, ce qui se produit dans les départements où est pratiqué le système du bureau ouvert, c'est-à-dire de l'admission sans aucune espèce de formalité. Nous estimons que l'enfant a, dans ce cas, le domicile de secours dans le département où a élé effectué l'abandon, et que ce département ne serait pas fondé à faire des recherches pour établir que le domicile de secours est dans un wlre département, qui serait celui du domicile habituel de la aère au moment de la naissance; s'il faisait des recherches, il violerait le secret pour la sauvegarde duquel le svstème du bureau ouvert a été institué. — V. infrà, v<> Enfants assistés.

149. — Quel domicile de secours doit être assigné au mineur dont le lieu de naissance est connu, mais sans qu il soit possible

de déterminer la résidence habituelle de la mère au moment de la naissance? Dans ce cas, le domicile de secours est au lieu réel de la naissance; il en est ainsi notamment si l'acte de naissance d'un enfant constate qu'il est né de parents inconnus. ~ Déo. min. Int., 7 nov. 185i, Enfant Guitard ou Laborde, [liev. gén, d'adm., 81.1.270] — Follet, op. et loc, cit,; Béquet, Rép., \° Assistance publique, n. 270.

150. — Lorsqu'il s'agira d'un majeur, dont le lieu de naissance sera inconnu et qui n'aura pas acquis te domicile de secours par le séjour, ce domicile, d'après la jurisprudence de l'administration, sera au lieu où l'assistance sera devenue nécessaire. Il en est ainsi notamment dans le cas d'individus que leur âge ou leurs infirmités mettent hors d'état d'indiquer le heu de leur naissance et de leur résidence. Ils doivent être secourus au lieu où ils se trouvent ; et l'autorité qui les a secourus ne peut exercer aucun recours contre aucune autre autorité. — Lettre min. Int., au préfet de la Moselle, H févr. 1842, Béquet, [Rép., v** Assistance publique, n. 782] — Durieu et Hoche, Rép., v" Domicile de secours, n. 23; Follet, op. et loc. cit,

151. — Il importe de remarquer cependant que l'Etat contribue quelquefois aux dépenses d'assistance, faites par les communautés territoriales en faveur d'aliénés ou d'enfants assistés dont le domicile de secours normal n'a pu être établi, particulièrement s'il s'agit d'étrangers; un créait est ouvert à ce sujet chaque année au budget du ministère de l'intérieur; il est inscrit au budget de 1898, ministère de l'intérieur, chap. 39, pour 150,000 fr. — V. suprà, v" Assistance publique, n. 241,