RÈGLES SPÉCIALES A LA LOI DU 15 JUILLET

152. — A la différence du système admis par la loi de l'an II, le domicile de secours acquis parle chef d'une famille est en môme temps acquis par tous les membres de la famille. Ainsi disparaît, dans le svstème de la loi de 1893, cette situation étrange du père, de la mère et de l'enfant, ayant chacun le domicile de secours dans un lieu différent.

153* — Comme dans la réfflementation de l'an II, il est admis, dans la réglementation de 1893, qu'un individu conserve son ancien domicile de secours tant qu'il n'en a pas acquis un nouveau. Mais, en outre, un autre principe est formulé (art. 8). A défaut de domicile de secours communal, l'indigent a le domicile de secours départemental; s'il n'a ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental, son assistance incombe à l'Etat : avec ce principe, on échappe à la diffîculté que soulève, lorsqu'ily a lieu d'appliquer la loi de l'an II, la détermination de secours clans une commune par la résidence d'une année.

154. — Toutes les règles édictées pour l'acquisition ou la perte du domicile de secours communal sont applicables aussi aux cas d'acquisition ou de perte du domicile de secours départemental. C'est ce que démontre, notamment, la discussion, devant le Sénat, de la loi de 1893. Ainsi, l'indigent, qui, sans résider un an dans la même commune, a cependant résidé un an dans le même département, acquiert le domicile du secours départemental ;Sénat, séances des 6 mars et 11 juill. 1893). — Campagnole, Assistance médicale gratuite, p. 12i.

155. — Les commentateurs de la loi de 1893 font remarquer que si les auteurs de cette loi ont réglementé le domicile de secours communal et le domicile de secours départemental, ils n'ont cependant pas supposé qu'il put exister un domicile de secours national. Ils ont énoncé expressément, il est vrai, qu'à défaut de la commune et du département le devoir d'assistance incomberait à l'Etat; mais ils auraient, à dessein, omis d'employer l'expression : domieilede secours national. Suivant nous, peu .importe, qu'on emploie ou non cette expression. Il suffit <|u'il8oit certain, que, dans des cas donnés, le ae voir d'assistance incombe à l'Etat à l'égard des personnes qui n'ont ni le domi* cile communal ni le domicile départemental, et que, dans ces cas, le fait. d'avoir résidéisur le sol français place ces personnes dans la même situation que si elles avaient un domicile de secours national.

155 bis. — Au surplus, ce n'est qu'aux indigents du ressort de l'assistance médicale gratuite que s'applique l'art. 8, L. la

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. IV.

juin. i893, qui prévoit Tintervention de TElat en faveur des individus dépourvus de domicile de secours communal ou départemental. Cet article ne s'applique notamment pas aux aliénés. C'est en ce sens qu'a dû se prononcer le Conseil d'Etat, bien que sa décision à ce sujet contredise sa théorie, tendant à faire considérer l'ensemble du tit. 2 de la loi de 1893 comme applicable à toutes les catégories d'indigents. — Cons. d'Et., 8 juill. 1898, Dép. de la Seine, [Gaz, des THb., 9 juill. 1898] — V. suprà, n. 63 et s.

156. — Quoi qu'il en soit, il est à remarquer que, pour obtenir les secours de TEtat, dans les cas où ces secours sont dus par lui, il est inutile que l'indigent intéressé justifie qu'il a résidé un an en France. Les conditions d'acquisition du domicile de secours n'ont été formulées que pour le domicile communal et le domicile départemental. — Campagnole, op, cit,, p. 125.

157. — Abstraction faite de cas exceptionnels, ayant trait aux enfants nés de parents inconnus et aux enfants assistés, le domicile de secours est acquis normalement, d'après la loi de 1893, soit par la résidence, soit par la filiation, soit par le mariage.

Section I.

Acquisition du domicile de secours par la résidence.

158. — La durée de résidence nécessaire pour acquérir le domicile de secours est dans tous les cas d'une année, et les diverses exceptions admises par la loi de l'an II, dans certains cas spéciaux, doivent être considérées comme abrogées. — Cire, min. Int., 18 mai 1894, [Bull, o/f, min. int., 1894, p. 155] —V. supràf n. 136 et s.

159. — Le point de départ du délai d'une année, nécessaire pour acquérir, par la résidence, le domicile de secours, part, pour le majeur, du jour de sa majorité; pour le mineur, de la date où il a été émancipé (L. 15 juill. 1893, art. 6-1°).

160. — Le domicile acquis par la résidence se perd : 1^* par une absence ininterrompue d'une année, postérieurement à la majorité ou l'émancipation (art. 7).

161. — ... Même si à cette absence d'un an n'a pas correspondu une résidence, sur une autre commune, acquisitive d'un nouveau domicile de secours. — Cire. min. Int., 18 mai 1894, précitée.

162. — ... Mais à la condition, toutefois, que l'absence soit volontaire, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour, ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de résidence du malade. Sont considérées comme circonstances excluant la liberté du choix de séjour : l'incorporation à Tarmée, Tinternement dans un asile d'aliénés ou dans un dépôt de mendicité, l'emprisonnement, etc. (Même cire). — V. suprà,ïï. 82 et s.

163. — 2** Par Tacquisition d'un autre domicile de secours (art. 7).