Le mot dol est à peu près synonyme de fraude. Toute

DOL

fois, il désigne particulièrement les ruses, manœuvres ou arliflces diriges par l'un des contractants contre Pautre, tandis que le mot fraude s'applique plus spécialement aux machinations qui doivent atteindre des personnes étrangères au contrat, telles que les créanciers de l'une des parties (V. suprà, v^ Action paulienne^ n. 157 et s.)- — Bédarride, Du dol et de la fraude, t. 1, n. 12; Demolombe, t. 24, n. 169; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 99.

4. — Pour qu'il y ait dol, il ne suffit pas que Tune des parties contractantes ait subi un préjudice même considérable ; il faut encore que cette lésion soit te résultat de manœuvres pra-

tiquées avec une Intention frauduleuse. — Cass., 4 Juin 1810, Grand, [S. et P. chr.]; — 3t oct. 1811, Fuii, [S. et P. chr.J — Sic, Larombière, sur Tart. 1116, n. 7; Aubry etRau, t. 4, § 343 bis, noie 31 ; Demolombe, t. 24, u, 170.

5. — C'est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a considéré la déclaration d'un arrêt portant qu'un acte a été fait en fraude des droits d'un tiers comme insuffisante pour motiver en droit l'annulation de l'acte, le mot fraude pouvant signifier uniquement le préjudice causé par l'acte dont la validité était contestée. — Cass., Sfévr. 1832, Janet, [S. 32.1.184, P.chr.] 6* — Lorsqu'un contrat est autorisé par la législation en vigueur au moment oii il a été conclu, on ne saurait le réputer frauduleux sous prétexte que les parties se sont proposé de prévenir l'efîet de nouvelles dispositions législatives. — Cass., 26 mars 1810, Dupuy, [S. et P. chr.]; — 3 févr. 1813, Breton, [S. et P. chr.] — Contra, Turin, 27 juilL iaW,'tirziano, [S. et P. chr] . ., :•. \ :.:

7. • - Ainsi, on n'a pu anjiu4et^c«\jœiB*<3«)h)sive une vente conclue sous l'empire de.WtoirJy 1*5tn^. 'an II, par une personne qui avait disposé de*H'^î>â08ion par institution contractuelle, quand méj3i^les*<paf4iiS6*aûraient prévu que refTet rétroactif de cetJLe ^oi; ^bt^r^sant rinstitution contractuelle serait rapporté

•prOch^ameàéiit. — Cass., 26 mars 1810, précité;— 3 févr. 1813,

':pTtc\ié:

* * 8. — Il appartient à la Cour de cassation de rechercher si les faits argués de dol présentent, au point de vue légal, un caractère illicite, et de casser les jugements qui leur auraient à tort attribué ce caractère. — Cass., H mai 1887, Jarry, [S. 87.1. 456, P. 87.1.1133, D. 87.t.398] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 343 bis, note 31 ; Demolombe, t. 24, n. 174.

9* — Mais lorsque le caractère illicite des faits allégués n'est pas contesté, l'appréciation de leur pertinence et de leur gravité, au point de vue de l'intention des parties , rentre dans le pouvoir souverain des juges du fait. — Cass., 26 pluv. an XI, Choiseul, [S. et P. chr.]; — 2 fruct. an XIIT, Lagarrigues, [S; et P. chr.]; — 5 déc. 1838, Bourdonnav, fS. 38.1.351, P. 38. 2.617]; — 2 mars 1840, Guilbert, [S. 40''.1.437, P. 40.1.470]; — 5 août 1840, Lechaffolei, [S. 40.1.907, P. 40.2.475]; — 21 oct.

1885, Mareschal, IS. 86.1.173, P. 86.1.401, D. 86.1.403]; - 3 mai 1886, Chabaud, [S. 86.1.351, P. 86.1.873]; — 21 juill. 1886, de Lamotte, [S. 87.1.456, P. 87.1.1133, D. 87.1.398];— 21 déc.

1886, Guffroy, [S. 87.1.117, P. 87.1.274, D. 87.1.230]; — 3 avr. 1889, Adm. des contr. ind., [S. 90.1.209, P. 90.1.508, D. 90.1.312] — Sic, Aubry et Rau, toc. cit.; Demolombe, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 119; Fuzier-Herman, sur l'art. U16, n. 31 et s.

10. — Le dol supposant l'emploi de manœuvres frauduleuses, de simples réticences ne suffiraient pas en général pour le constituer. — V. suprà, \^ Conseil judiciaire, n. 325.

11. — Mais il en est autrement lorsque les réticences sont accompagnées de circonstances propres à leur donner un carac< tère exceptionnel de tromperie; elles peuvent alors être assimilées à des affirmations mensongères. — Cass., 5 déc. 1838, précité. — Sic, Pothier, Obligations, n. 31 ; Larombière, sur l'art. 1116, n. 3; Aubr^retRau, § 343 6/s, note 22; Demolombe, t. 24, n. 178. — V. aussi suprà, v° Conseil judiciaire, n. 326, et infrà, v*» Mandat, Vice rédhibUoire.

§ 2. Effets du dol,

12. — En vertu du principe qui oblige quiconque a par sa faute causé un dommage à autrui à le réparer, le dol donne toujours ouverture à une action en indemnité contre celui qui l'a commis ou qui s'en est rendu complice. — Pothier, Obligations, n. 31 ; Larombière, sur l'art. 1116, n. 3; Colmet de Santerre, t. 5, n. 26 bis-l; Aubry et Rau, t. 4, § 343 bis, note 22;

Demolombe, t. 24, n. 177; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 109; Fuzier-Herman, sur l'art." 1116, n. 21.

13. — Celle action, qui dérive de l'art. 1382, C. civ., est soumise aux règles du droit commun. Ainsi, elle compète à la partie lésée contre l'auteur du dol, quel qu'il soit, sans qu'il y ait à se préoccuper de savoir s'il a été ou non partie au contrat.

— Pothier, loc. cit.; Larombière, lac. cit.

14. — Ainsi encore, cette action en indemnité n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, et la prescription commence à courir contre elle, non pas seulement du jour de la découverte de la fraude, mais du jour même de la conclusion du contrat.

— Demolombe, t. 84, n. 177 bis.

15* — Outre l'action générale en indemnité, le dol p«ut donner ouverture à une action spéciale en nullité du contrat. Mais celte dernière action est subordonnée àla réunion de deux conditions prescrites par l'art. 1116, C. civ. Il faut tout d'abord que le dol ait été pratiqué par l'une des parties contractantes. Cette condition est imposée par la loi en termes absolus. En conséquence, on ne saurait plus admettre le tempérament, établi par le droit romain et conservé dans notre ancien droit, qui consistait à accorder l'exception de dot contre l'action du contrat à a partie victime de manœuvres pratiquées par un tiers (V. L. 2, 8 5, D., De doli mali except., L. 44, t. 5; L. 36, D., De verb. ûblig., L. 45, t. 1). — Pothier, Obligations, n. 31; Aubry et Rau, t. 4, § 343 bis, note 25 ; Demolombe, t. 24, n. 170; Bau(lry- Lacan tinene et Barde, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.

16. — Au point de vue de l'action en nullité, le dol pratiaué par le mandataire conventionnel ou légal de l'une des parties doit être censé émaner de cette partie elle-même; car il n'est pas admissible qu'elle bénéficie de la fraude commise par son représentant. — Larombière, sur l'art. 1116, n. 10; Aubrv et Rau, t. 4, § 343 6m, note 28; Demolombe, t. 24, n. 187. "

1*7. — Du reste, pour oue les manœuvres dolosives soient considérées comme étant 1 œuvre de l'une des parties, de manière à entraîner la nullité du contrat, il suffit c^u'un des faits articulés, qui forment un ensemble indivisible, soit une imputation dirigée contre l'une des parties pour un fait qui lui est personnel. — Cass., 8 août 1878, Lecucq, [S. 79.1.461, P. 79.1202]

18. — Il faut même aller plus loin, et reconnaître que le silence gardé par une partie sur des manœuvres pratiquées par un tiers, mais dont elle avait connaissance, suffit pour la rendre complice de la fraude, quoiqu'elle n'y ait pris aucune part active, et peut motiver par conséquent l'annulation du contrat. — Larombière, sur rart. 1116, n. 8; Aubry et Rau, t. 4, § 343 bis, note 26; Demolombe, t. 24, n. 186; Laurent, t. 15, n. 529.

19. — Cette première condition, par laquelle la loi exige que ' les manœuvres soient imputables à Tune des parties, a été vivement critiquée par certains auteurs comme établissant une différence arbitraire entre la nullité fondée sur le dol et celle qui dérive de l'erreur ou de la violence. — V. Laurent, t. 15, n. 529; Demolombe, t. 24, n. 184. — Il semble cependant que le législateur a eu de sérieux motifs pour ne pas permettre qu'une partie, exempte de toute faute personnelle, pût être privée du bénéfice du contrat, à raison de l'erreur dans laquelle l'autre partie s'est laissé entraîner sur des points qui ne louchaient pas à l'essence de la convention.

20. — La deuxième condition à laquelle la loi subordonne l'action en nullité consiste en ce que les manœuvres dolosives doivent avoir déterminé à contracter la partie contre laquelle elles ont été pratiquées.

21. — C'est ainsi que )e fait, par un créancier, d'indiquer à la personne qui cautionne le débiteur, un chiffre de retour d'effets très-inférieur à la réalité, ne constitue pas un dol de nature à annuler le cautionnement, dès lors que l'erreur dans laquelle la caution a été induite sur l'importance des retours n'a pas été la cause du contrat. — Cass., 25 mai 1880, Syndic Bertandeau, [S. 81.1.455, P. 81.1.1177, D. 80.1.471]

22. — 11 résulte de cette condition que l'action en nullité provenant du dol est fondée sur un vice du consentement, sur une erreur, mais sur une erreur qui, par elle seule, ne suffirait pas pour entraîner la nullité du contrat, parce qu'elle porte, non sur la substance de la chose ou sur la personne dont la considération a été la cause principale du contrat, mais sur de simples qualités de la chose ou sur les motifs de pure circonstance qui ont déterminé le consentement de la victime du dol. — Aubry et Rau, § 345 bis, note 30; Demolombe, t. 24, n. 181; Baudry- Lacantinerie et Barde, t. 1, n. 117.

DOL

23» — L'art. 1116, G. civ., De se contente pas d'exiger, pour la recevabilité de Taction en nullité, aue les manœuvres frauduleuses aient délerminë la victime au doi à donner son consentement; il faut en outre, aux termes de cet article, qu'il soit évident que sans ces manœuvres elle n'aurait pas contracté. C'est là assurément pour les tribunaux un puissant motif de n'accueillir l'action en nullité qu'avec b(^aucoup de réserve. Mais il n'en est pas moins vrai (et cela résulte de la nature même des choses) qu il appartient au juge du fait de décider souverainement, suivant les circonstances de la cause, si le dol a été la cause déterminante du contrat, de manière à TinFecter de nullité, ou si au contraire il a eu seulement pour eiïet d'en modifier les conditions, de manière à ne donner lieu qu'i une action personnelle en indemnité. — Aubry et Rau^ bc. cit.

24. — Malgré la controverse qui s'est produite sur ce point, il ne paraît pas douteux que l'action en nullité dérivant du dol, par cela même qu'elle est une action en nullité du contrat, en opère la rescision à l'égard de tous ; et c'est précisément cet enet absolu de l'action en nullité qui explique les conditions rigoureuses auxquelles la loi l'a soumise. — Golmet de Santerre, t. 5, n. %7 bis-îll; Demolombe, t. 2i, n. 190. — Contra, Marcadë, sur l'art. 1116, n. 2.

25. — S'agit-il, par exemple, d'une vente d'immeuble, le vendeur dont le consentement a été surpris peut, en Faisant annuler le contrat, reprendre son immeuble entre les mains d'un ayant-cause à titre particulier de l'acheteur.

26. — Pareillement, si la vente infectée de dol a .eu pour objet un meuble, et que ce meuble soit resté en la possession de l'acheteur, le vendeur, pour obtenir la réparation de la fraude dont il a été victime, n^est pas réduit à exercer une action en indemnité qui lui ferait subir le concours des autres créanciers de l'acheteur, mais il a le droit de se faire restituer en nature le meuble par lui vendu.

27, — L'action en nullité, fondée sur le dol, est susceptible de se couvrir par voie de confirmation expresse ou tacite, conformément aux dispositions de l'art. 1338, G. civ. — V. suprà, V* Confirmation, n. 44, 67.

28. — G'est à celui qui prétend échappera l'action en nullité en excipant de la confirmation, qu'incombe le soin de prouver que cette prétendue confirmation satisfait aux conditions prescrites pour son efficacité, c'est-à-dire qu'elle a eu Heu après la découverte du dol et avec l'intention de réparer le vice qui en résultait. — Trêves, 11 avr. 1806, Grand, [S. et P. chr.] ^ SiCy Larombière, sur l'art. 1338, n. 37; Aubry et Rau, t. 4, § 337, note 22. — V. aussi infrà, v<* Partage d ascendant.

29« — Du reste, cette preuve peut être faite à l'aide de simples présomptions abandonnées à la prudence du juge. — Gass., 5 juin 1839, Goyon, [S. 39.1.477, P. 39.2.2641

30. — D'autre part, aux termes de l'art. 1304, l'action en nullité fondée sur le dol se prescrit par dix ans; mais la prescription ne court qu'à partir du jour où les manœuvres frauduleuses ont été découvertes. — V. infrà, v« Prescription.

31. — Lorsque la partie qui prétend avoir été victime du dol intente l'action en nullité plus de dix ans après la conclusion du contrat, c'est à elle à prouver qu'il ne s'est pas écoulé plus de dix ans depuis qu'elle a eu connaissance des manœuvres pratiquées à son encontre. — Larombière, sur l'art. 1304, n. 30; Aubry et Rau, t. 4, § 339, note 38.

32. — Mais si, au contraire, l'auteur du dol demande contre elle l'exécution du contrat, elle peut en tout temps opposer l'exception de dol, par application de la maxime : quae temporalia sunt ad agendum perpétua sunt ad excipiendum. — Aubry et Rau, t. 4, § 339, n. 29.

§ 3 . Preuve du dol.

33. — L'art. 1116, G. civ., dispose que le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Mais comme les manœuvres aolosives sont manifestement des faits dont il est impossible à celui qui en est victime de se procurer une preuve littérale, cette preuve, parla nature des choses, n'est astreinte à aucune condition déterminée. G'est ce qu'on exprime souvent en disant que le dol fait exception à toutes les règles sur la preuve. — Gass., 21 févr. 1872, Ducoroy, [S. 72.1.367, P. 72.985, D. 72.1.240] — Sic, Aubry et Rau, 065, note 17; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n. 418; Fuzier-Herman, sur l'art. 1116, n. 45 et s.

34. — Ainsi, on peut prouver par témoins des faits de dol allégués contre un acte ; ce n'est pas faire la preuve contre et outre

le contenu à l'acte. — Gass., 24 therm. an XI If, Borderolle, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, Loc. cit.

35. — Spécialement, le dol allégué contre les conventions contenues dans un acte sous seing privé peut être prouvé par témoins, bien que la signature de cet acte ne soit pas méconnue. — Gass., 1" févr. 1832, Ruby, [S. 32.1.439, P. chr.]

36. — Il est môme très -généralement reconnu que la preuve testimoniale est admissible contre le contenu d'un acte môme authentique, lorsque cet acte est attaqué pour cause de dol; il n'est pas nécessaire en ce cas, pour détruire la foi due à l'acte, de prenlre la voie de l'inscription de taux, pourvu que l'on ne contredise pas les faits attestés par l'oificier public — Gass., 4 févr. 4836, Digne, fS. 36.1.839, P. chr.];— 42 mars 1839, Du val, [S. 39.1.483, P. 39.2.258]; — 31 juill. 1872, Lebourg, [S. 73.1.417, P. 73.259, D. 73.4.340] — Sic, Demolombe, t. 30, n. 172.

37. — Il a cependant été jugé que la preuve testimoniale ne peut être admise pour dol contre et outre le contenu aux actes notariés, qu'autant que les faits reprochés présenteraient les caractères d'un délit soumis à la vindicte publique. — Gass., 13 fruct. an XII, Fleurot, [S. et P. chr.]

38. — D'autre part, les présomptions étant admissibles dans tous les cas où la loi autorise la preuve testimoniale, les juges peuvent, d'après de simples présomptions, déclarer l'existence du dol reproché à un acte. — Gass., 3 juill. 1817, Gosset, [S. et P. chr.]; — 21 oct. 1885, Mareschal, [S. 86.1.173, P. 86.1. 401, D. 86.1.403] — ilic, Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 1116, n. 46 et s.

39« — Et il en est ainsi même en l'absence de tout commencement de preuve par écrit. — Gass., 3 juin 1835, Dénivelle, [S. 35.4.42», P. chr.]

40. — Spécialement, une obligation causée « pour prêts d'argent antérieurement faits » peut, même en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, être annulée sur des présomptions de dol, résultant, par exemple, de l'état et de la fortune des parties, et de l'impossibilité pour le prétendu prêteur de justifier soit des époques et de la quotité des prêts, soit d^ l'origine et de la source des deniers prêtés. — Gass., 20 déc. 1832, Guérard, [S. 33.4.344, P. chr.]

41* — E)n principe, lorsaue des faits matériels allégués par une partie sont déniés par 1 autre, ils ne doivent pas être admis comme présomptio i de dol, sans qu'au préalable la preuve de ces faits ait été ordonnée. — Rennes, 44 mai 4825, Lavéant, [S. et P. chr.]

42* — Et il a été jugé, en ce sens, qu'on ne doit pas admettre une partie à faire la preuve d'une collusion alléguée par elle, sans qu'elle ait préalablement articulé les faits d'où elle prétend les faire résulter. — Bruxelles, 28 janv. 4844, Vannuiïel, [S. chr.l

43. — Au reste, il appartient aux juges du fait de rechercher dans les documents de la cause l'existence des présomptions d'où l'on prétend faire ressortir la preuve du dol, et d'apprécier souverainement la valeur de ces présomptions. — Gass., 21 févr. 4872, Ducoroy, [S. 72.4.367, P. 72.985, D. 72.4.240]

44. — La règle d'après laquelle le dol peut toujours être prouvé par témoins ou par présomptions ne va pas jusqu'à dispenser en principe celui qui invoque un acte ou un fait juridi-

3ue qu'il prétena avoir donné lieu à des manœuvres dolosives, 'établir au préalable par écrit, conPormément au droit commun, l'existence de cet acte ou de ce fait luridique. — Larombière, sur l'art. 4348, n. 16; Aubry et Rau, § 765, note 18.

45. — Mais il en est autrement lorsque les manœuvres, ayant précédé ou accompagné la conclusion du contrat, lui sont reliées par une connexité telle qu'elles forment avec lui un tout indivisible, ainsi que cela peut se présenter notamment en matière d'escroquerie ou d'abus de blanc seing. En pareil cas, le dol ayant présidé à la formation même du contrat, la preuve du contrat, comme celle du dol lui-même, peut se faire de piano par témoins ou par présomptions. — Gass., 8 août 4878, Lecucq, [S. 79.4.464, P. 79.1.1202: — Sic, Larombière, surl'art. 1348, note 47; Aubry et Rau, §765, note 49; Demolombe, t. 7, n. 475. — V. suprà, v° Blanc seing, n. 40 et s., et infrà, v^ Escroquerie.

§ 4. Enregistrement.

46. — Un acte entaché de nullité pour cause de dol est pas* sible des mêmes droits que s'il était valable.

DOL

47. — Mais si ces droits n^ont pas été payés aDtérieuremeot à Tannulation de Tacte, ils ne peuvent plus être exigés.

48. — En cas d'annulation d*un contrat pour cause de dol les droits perçus sur ce contrat ne sont pas restituables. — V. infrà, v© Enregistrement,

49. — 11 est généralement admis, par application de cette règle, que si le cessionnaire d'un office obtient la réduction du prix convenu, pour cause de dol, le droit perçu sur la lotalité du prix ne dfoit pas être restitué en partie. — V. infrà, v° Office.

50. — Le jugement qui condamne à la réparation d*un dol est passible du droit de 3 p. 0/0 comme portant condamnation à des dommages-intérêts. — V. infrà, v° Dommages-intérêts.

51. — La renonciation, moyennant un prix, à une action en nullité pour cause de dol ou la ratification, moyennant un prix, de Tacte entaché de dol est une transaction passible du clroit de i p. 0/0 sur le montant de ce prix et nonJ)as une rétrocession des biens transmis par Pacte ratifié. — Trib. Rouen, 28 nov. 1827 et Délib. rég., i9 févr. 1828, [/. Enreg.^ n. 8946; /. des not,, n. 6441] — V. infrà, v° Transaction,

52. — Sur la question de savoir s'il y a lieu de comprendre un immeuble dans la déclaration de succession du propriétaire apparent de cet immeuble, alors que l'acquisition a été annulée postérieurement au décès pour cause de dol, V. infrà, v<» Succession,

g 5. Législation comparée,

53. — Allemagne. — A. Code civil allemand (en vigueur à partir du «•''janv. 1900). — Quiconque est entraîné par dol à. une déclaration de volonté, peut attaquer cette déclaration. Si le dol est commis par un tiers, une déclaration qui devait être émise vis-à-vis d'une autre personne n'est attaquable que si celle-ci avait connaissance du dol ou ne pouvait l'ignorer. En tant qu'une autre que la personne vis-à-vis de laquelle la déclaration devait être émise, a acquis directement un droit ensuite de la déclaration, la déclaration est attaquable par rapport à lui, s'il avait connaissance du dol ou ne pouvait l'ignorer (§ 123).

54. — L'action en nullité dont il est question au § précédent ne peut être intentée que dans un délai de deux ans, qui court du jour où la personne à qui elle compète découvre le dol. Elle n'est plus recevable quand il s'est écoulé trente ans depuis la déclaration de volonté (§ J24). — V. § 318.

55. — Le Code civil allemand ne devant entrer en vigueur qu'en 1900, les législations locales ne seront abrogées qu'à cette époque; nous devons résumer ici les règles que donnent encore sur la matière les Godes civils de Bavière, de Prusse et de la Saxe rovale.

56. — 6. Bavière. — Le dol a pour effet de vicier le consentement (Landr. bav., IV, c. i, § 25, prtm.).

57. — Mais il faut distinguer s'il est le fait des parties ellesmêmes ou d'un tiers. S'il est le fait d'un tiers, le contrat subsiste, saut' le droit de la partie lésée de se faire indemniser par le tiers ; il n'y a lieu à reslitulio in integrum que si le tiers est hors d'état de réparer le dommage. Si le dol est imputable à l'une des parties contractantes, l'autre a le choix de faire résilier le contrat, ou de le maintenir en exigeant ta réparation du dommage causé (§ 25, n. 2).

58. — En cas de « dol simplement incident », c'est-à-dire de telle nature que le contrat ait pu être exécuté dans ses parties essentielles, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts, mais non la résiliation même du contrat (i6û]{.;.

59. — Le vice résultant du dol est couvert par une ratification ultérieure du contrat, faite à un moment où le dol était parraitement connu et par une personne ayant la capacité requise pour s'obliger (§ 25, n. 4).

60. — C. Prusse. — Celui qui a sciemment induit l'autre partie en erreur ne peut se prévaloir de l'engagement ainsi contracté envers lui; la personne trompée n'est pas liée, et l'auteur du dol lui doit des dommages-intérêts, ainsi qu'aux tiers indirectement atteints par sa fraude (Landr. pruss., 1, tit. 4, §§ 84- 86).

61. — Si le consentement n'a pas été déterminé par le dol mais que la partie ait néanmoins été volontairement induite en erreur, il faut apprécier, d'après la nature de cette erreur, si le consentement doit être considéré, ou non, comme subsistant. Lorsque, d'après cela, il est réputé subsister, du moins quant à

la partie essentielle de la convention, la partie dont il émane n'en a pas moins droit à des dqmmages-intérêts (^ 87 et 88).

62. — Lorsque le dol est le lait d un tiers, on apprécie également, d'après la nature de l'erreur, si la partie trompée doit, ou non,- être considérée comme obligée [§ 89 >.

63. — Tout contrat qu'une partie a été amenée par dol à conclure peut être résilié sur sa demande (tit. 5, § 349). Néanmoins, elle est libre de le laisser subsister, moyennant des dommages-intérêts à la charge du trompeur; ces dommages- intérêts comportent, au cas particulier, une pleine et entière indemnité (§§350 et 351).

64. — Si la oartie lésée opte pour la résiliation du contrat, l'auteur du dol aoit lui restituer tout ce qu'il a reçu à compte et tous les bénéfices ou profits qu'il peut avoir réalisés; en ce qui concerne les améliorations ou détériorations, il est assimilé à un possesseur de mauvaise foi (V. tit 7, §§ 222 et s.); au contraire, la partie lésée n'est tenue de lui restituer ce qu'elle a reçu à compte que dans l'état où la chose se trouve à ce moment; elle est assimilée, à tous égards, à un possesseur de bonne foi (V. tit. 7, §§ 188 et s.) ; néanmoins, elle est toujours tenue, vis-à-vis de l'auteur du dol, sur ce qu'elle a reçu de lui à compte, jusqu'à concurrence de ce dont elle a effectivement profité (^ 352 à 356, loc. cit,).

65. — Lorsque le dol est commun aux deux parties, le contrat subsiste, et aucune d'elles ne peut demander des dommages-intérêts (§ 357).

66. — Si le dol n'a pas été la cause déterminante du contrat, mais que néanmoins l'une des parties ait été sciemment induite en une erreur qui a enlevé toute valeur à son consentement, on applique les dispositions (§§ 349, 356) qui précèdent (§ 358). Si 1 erreur n'a pas enlevé toute valeur au consentement, l'auteur du dol doit tout au moins des dommages-intérêts (§ 359).

67. — D. Saxe Royale, — Lorsque l'une des parties a été déterminée par le dol de l'autre à conclure le contrat, elle a le choix entre le maintien du contrat et sa résiliation. Le dol d'un tiers n'autorise pas la personne lésée à demander la résiliation du contrat, à moins que l'autre partie n'eût connaissance de ce dol au moment où elle traitait (C. civ. saxon, art. 833). Si le dol ne porte que sur des points accessoires et non essentiels, il n'engendre qu'un droit à des dommages-intérêts (art. 834).

68* — Est réputé dol le fait d'induire en erreur au moyen de faits controuvés, ou le fait de profiter d'une erreur déjà existante, pourvu, dans les deux cas, que la vérité sur les circonstances de l'erreur dût, de bonne foi et loyalement, être révélée. De simples affirmations ou assurances générales ou tels autres moyens employés pour engager les gens à faire un contrat, sans qu'habituellement on y attachât aucune créance, ne constituent pas un dol (art. 835).

69. — L'erreur causée par un dol engendre une action, alors même que le dol, à lui seul, n'en conférerait aucune contre la personne avec qui l'on a traité (art. 836).

70« — Un contrat entaché de dol cesse d'être attaquable, s'il a été ratifié en pleine connaissance de cause (art. 847).

71. — Le droit qui compète à la partie trompée de demander des dommages-intérêts à l'auteur du dol, subsiste à côté du droit de demander l'annulation du contrat, si cette annulation ne suffit pas à faire cesser tout préjudice. Même dans le cas où un contrat susceptible d'annulation n'est point attaqué, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice à raison du dol (art. 851).

72. — Angleterre. — Le consentement n'est pas réel lorsqu'il a été déterminé par des circonstances que l'autre partie savait être fausses et Qu'elle a alléguées dans le but de tromper. En d'autres termes, le dol (fraud) consiste à présenter des laits qu'on sait être faux ou dont on n'a pas pris soin de vérifier l'exactitude, avec l'intention d'inciter l'autre partie à agir d'après ces faits, en la poussant actuellement à agir en conséquence. — Anson, Principles of the english law of contracta part. 2, c. 4, § 3.

73. — Pour qu'il y ait dol, il faut qu'on ait présenté comme vrais certains faits faux; il ne suffirait pas c|u'on n'eût pas révélé certains faits vrais, dont on avait connaissance et qu'ignorait l'autre partie; la non-révélation peut, dans certains cas, être un acte moralement blâmable, mais elle n'est pas une fraude au sens légal du mot, — Peek c. Gurney, Law Hep. y 6 H. of Lords, p. 403. — La non-révélation ne prend un caractère frau-

DOL

duleux que si elle altère la partie réelle des autres faits qu'on allègue.

74. — D'autre part, il faut avoir allégué des faits faux ; la simple expression aune opinion qui se trouve être mal fondée, ne vicie pas le contrat : un vendeur ne se rend pas coupable de dol s'il dit que la chose vaut tant, mais il commet une fraude s'il affirme mensongèrement Tavoir payée tant. — Harvey c. Youny, 1, Yelv., 20.

75» — Ensuite, il faut qu'on ait allégué des faits faux, en en connaissant la fausseté ou en avant négligé de s'assurer préalablement s'ils étaient vrais : celui gui affirme une chose qu'il ignore encourt la môme responsabilité que s'il connaissait la fausseté de ses allégations. — Reese River Company c. Smith^ Law Rep,f 4 H. of Lords, p. 79.

76. — L'allégation doit avoir été faite en vue d'agir sur le consentement de la partie adverse; peu importe qu'elle lui ait été présentée directement à elle-même ou à un tiers qui devrait la rapporter à la partie et déterminer ainsi son consentement. Mais il a été jugé que, si les directeurs d'une compagnie sont responsables envers les souscripteurs d'actions primitifs des allégations mensongères de leurs prospectus, ils ne peuvent Atre recherchés par des personnes qui, plus tard, achètent de ces actions à la bourse. — Peek c. GutTiey, Law Rep,^ 6 H. of Lords, p. 377 et 4(0.

77. — Enfin, il faut que l'allégation fausse ait réellement trompé l'autre partie et déterminé son consentement; une fraude Irès-réelIe, mais qui n'a exercé aucune influence sur le consentement, parce que la partie a négligé toute vérification ou constatation préalable de l'état de la chose vendue, ne vicie pas le contrat. — Smith c. Hugtses, Law Rep., 6 queen's Bench, p. 605; An son, /oc. cit.

78« — Celui qui, dans un contrat, a été victime d'un dol présentant les divers caractères analysés ci- dessus, a le choix soit de maintenir le contrat en demandant des dommages et intérêts, soit de poursuivre en justice l'annulation du contrat. Mais le contrat, n'étant pas nul de plein droit, produit tous ses effets tant que l'annulation n'en a pas été prononcée; il s'ensuit que cette annulation cesse de pouvoir être demandée si, dans le temps que la victime du dot a laissé écouler avant d'agir, des tiers de bonne foi ont acquis des droits auxquels l'annulation ultérieure porterait atteinte. — Babcock c. Lawson, 4 q. B. Div., 394. — V. sur toute cette matière, Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, n. 732 à 735.

79. — Autriche. — En matière de contrat, le consentement doit être libre, sérieux, déterminé et intelligible. En conséquence, si une partie a été induite en erreur par les fausses allégations de l'autre, et que l'erreur porte sur l'objet principal ou sur une de ses qualités essentielles, la partie trompée n'est pas obligée [G. civ., art. 869, 871).

BO. — Si les allégations fausses émanent d'un tiers, le contrat reste valable (art. 875).

81. — Celui qui, par dol, a obtenu la conclusion d'un contrat, est passible de aommages>intéréls envers la personne qu'il a trompée (art. 874).

82. — Belgique. — La Belgique est encore régie par le Code civil français.

83. — Espagne. — Est nul le consentement donné par suite de dol (C. civ. de 1888-89, art. 1265).

84. — Il y a dol lorsque, par paroles ou machinations insidieuses de la part de l'une des parties, l'autre est induite à conclure un contrat que sans cela elle n'eût pas conclu (art. 1269).

8o« — Pour que le dol entraîne la nullité du contrat, il faut qu'il soit grave et qu'il n'y ait pas eu fraude de la part des deux parties. Le dol incident oblige seulement celui qui y a eu recours à payer le préjudice causé (art. 1270).

86. — Ïtaue. — Le consentement n'est pas valable s'il a été surpris par dol fC. civ., art. 1108).

87. — Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été telles que, sans elles, l'autre n'aurait pas contracté (art. 1115).

88. — MoNTÉNÉiiHO. — Si une partie a surpris le consentement de l'autre par des manœuvres si dolosives que, sans elles, celle-ci n'aurait certainement pas contracté, le contrat n'oblige la victime du dol que si elle reconnaît formellement son obligation. Il n'y a pas dol quand celui qui offre une chose en l'ait l'éloge, même d'une façon exagérée, si, dans les relations com-

merciales, on n'attache pas grande importance à ces éloges (C. des biens de 1888, art. 519).

89. — Quiconque, au moment du contrat, sait ou peut facilement savoir qu'on le trompe et néanmoins donne son consentement, n'est pas considéré comme victime d'une fraude (art. 910).

90. — Si la partie qui, à raison du dol, u'est pas liée par le contrat, a éprouvé de ce chef un préjudice, elle peut en demander la réparation intégrale à celui qui en est l'auteur (art. 520).

91. — Toute action en rescision pour cause de dol ou en indemnité du dommage en résultant doit être intentée au plus tard dans les six mois à compter du jour où le demandeur a reconnu le dol (art. 523).

92. — Pays-Bas. — Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par Tune des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé (C. civ., art. 1364).

93. — Les obligations contractées par dol donnent lieu à une action en rescision, dont l'objet est de remettre les choses et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat (art. 1485, 1488). Celui contre qui la rescision est prononcée est, en outre, tenu des dommages et intérêts s'il y a lieu (art. 1489).

94* — L'action doit être intentée dans les cinq ans à dater du jour où le dol a été découvert (art. 1490).

95. — Portugal. — L'erreur provenant du dol ou de la mauvaise foi de l'une des parties ou d'un tiers directement intéressé à la convention produit la nullité du contrat. On entend par dol dans les contrats toute insinuation ou toute manœuvre insidieuse ayant pour but d'induire ou de maintenir en erreur Tune des parties contractantes, et par mauvaise foi la dissimulation de 1 erreur de l'autre contractant lorsqu'on la connaît (C. civ., art. 663, et § unique}.

96* — Les idées vagues et générales que les parties échangent entre elles sur les avantages ou les inconvénients qui résulteraient de la conclusion ou de la non -conclusion du contrat, ne sont pas prises en considération pour la qualification du dol (art. 667).

97. — On ne peut renoncer d'avance à se prévaloir de la nullité résultant du dol. Mais si, après qu'il a été découvert, la convention est ratifiée par la victime du dol, celle-ci ne peut plus l'attaquer à raison du même vice (art. 668).

98* — Dans le cas où il y a eu dol ou mauvaise foi, celui qui en est responsable est tenu des dommages et intérêts, s'il y a lieu (art. 697, § 2).

99. — Russie. — Dans leur rédaction actuelle, les Lois civiles {Svody 1. 10, i^^ part.) sont, on lésait, à peu près muettes sur tout ce qui touche à la théorie générale des obligations; elles posent en principe (art. 1528) que tes contrats sont formés par le consentement mutuel des parties ; d'où il est permis de conclure que, si ce consentement est vicié par dol ou autrement, le contrat est entaché de nullité. Mais cela n'est pas dit expressément dans les Lois civiles; et l'on ne trouve, dans la législation de l'Empire russe, un ensemble de préceptes sur l'effet du dol en matière de contrats que dans le Code civil spécial aux provinces baltiques, Code allemand, qui, surtout dans le droit des obligations, est resté très-fidèle aux règles du droit romain et dont il paraît superflu de reproduire ici les dispositions d'une application toute locale. On les trouvera exposées dans les art. 2936 et s. de ce Code. — V. aussi Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, i. 2, n. 725 et s.

100. — Suède. — Le Rikeslage de 1734 ne contient aucune disposition sur la matière.

101 • — Suisse. — La partie qui a été amenée à contracter par le dol de l'autre partie, n'est pas obligée, même quand son erreur n'est pas essentielle (G. féd. oblig., arL 24).

102« — Lorsque le dol a été commis par un tiers, la partie qui en est victime demeure obligée, à moins qu'au moment do la conclusion du contrat, l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol (art. 25).

103. — Le contrat entaché d'erreur ou de dol est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé écouler une année sans notifier à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle lui aurait déjà payé ; le délai couri à partir de la découverte de l'erreur ou du dol. La partie qui a ratiflé un contrat entaché de dol conserve néanmoins, s'il y a lieu, la faculté de demander des dommages et intérêts (art. 28).

DOMAl.NK CONGÉABLK.

DOMAINE GONGËABLE. — V. Bail a domaine con-

GÉABLE.

Législation.

L. 8 févr. 4897 {portant modification de la loi du 6 août 4194 sur les domaines congéahles).

Bibliographie.