Enfin, par le mariage (art

Section II.

Acquisition du domicile par la filiation.

165. — Si nous envisageons d'abord les enfants légitimes, nous voyons que la règle admise par le décret de l'an II, qui accorde au mineur le domicile de secours au lieu où sa mère aurait le « domicile habituel » au moment de sa naissance (V. suprà^ n. 1^3 et s.), est remplacée par une règle nouvelle : « Le domicile de secours s'acquiert par la filiation. L'enfant a le domicile de secours de son père, si la mère a survécu au père, il a le domicile de sa mère » (L. 15 juill. 1893, art. 2-6*^).

166. — Quel est le domicile de secours de l'enfant posthume ? Y a-t-il lieu de lui appliquer la règle ci-dessus énoncée, édictée pour le cas où la mère a survécu au père? M. Campagnole (Uassistance médicale gratuite, p. 114) soutient que, aans cette circonstance, il y a lieu d'admettre que l'enfant a le domicile de secours du père, en vertu de la règle : In fans conceptus... Cette solution nous paraît devoir être écartée, d'une part, parce qu'elle est en désaccord avec un texte formel; d'autre part, parce qu'on ne voit pas quel avantage aurait l'enfant à posséder plutôt le do-

micile du père que celui de la mère. Nous la rejetons encore parce qu'elle irait à rencontre du vœu du législateur, qui a été de donner un seul domicile de secours aux membres d'une même famille

167. — Aucune disposition de la loi de 1893 n'autorise à décider que l'enfant orphelin de père et de mère aura le même domicile de secours que son tuteur. Il doit donc conserver, jusqu'à ce qu'il acquière un nouveau domicile de secours, soit à sa majorité, soit h son émancipation, le domicile qui lui était attribué lors du décès du dernier survivant de ses parents. — Campagnole, op. cit., p. 114.

168. — Du moment où le domicile de secours du tuteur n'est pas le domicile de secours du pupille, il y a lieu aussi de décider qu'après le décès du père, Tenfant conserve le domicile de sa mère survivante, tutrice ou non tutrice, remariée ou non remariée. — Campagnole, op. et loc. cit.

169. — Pour les mêmes raisons, la déchéance de la tutelle, prononcée contre l'un des époux, n'aurait pas d'influence sur le domicile de secours de l'enfant. — Campagnole, loc. cit.

170. — Quid, dans le cas de déchéance des droits de la puissance paternelle? Abstraction faite du cas où l'enfant serait confié à un service d'enfants moralement abandonnés (V. tnfrà, n. 213 et s.), la déchéance serait encore sans influence, suivant nous, pour la détermination du domicile de secours.

171. — Du jour où la mère est remariée, son domicile de secours et celui de son enfant sont le domicile de secours du second mari (Campagnole, op. et loc. cit.). Et si le mari meurt, l'enfant continuera à avoir le domicile de secours du second mari survivant. — Campagnole, loc. cit.

172. — M. Campagnole ajoute encore avec raison : « Si un veuf, ayant des enfants d'un premier lit, vient à décéder après avoir convolé en secondes noces, ses enfants du premier et du second lit, ainsi que sa veuve, conservent son dernier domicile de secours. »

173. — Mais la situation se modifie au jour où la veuve acquiert un nouveau domicile de secours. Sans doute, elle acquiert ce nouveau domicile pour ses propres enfants en même temps que pour elle-même, mais elle n'acquiert pas ce nouveau domicile pour les enfants du premier lit. Car, dit M. Campagnole : « Il n'y a plus de lien d'affinité entre ceux-ci et la veuve de leur père; comme orphelins, ils conservent le domicile de secours du père au moment de son décès. »

174. — De même, les enfants issus du premier mariage d'une veuve, qui meurt après s'être remariée, conservent le dernier domicile de secours de leur mère, c'est-à-dire celui du second mari, au moment du décès de sa femme. — Campagnole, op. ct^, p. 115.

175. — M En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l'enfant légitime partage le domicile de l'époux à qui a été confié le soin de son éducation » (art. 6-2o).

176. — L'enfant naturel, reconnu par le père, a le domicile de secours de son père Reconnu par la mère seulement, il a le domicile de cette dernière (art. 6-2o).

177. — L'enfant naturel reconnu d'une femme qui meurt après s'être mariée, a le domicile de secours que le mari de sa mère avait au moment du décès de celle-ci. — Campagnole, op. et loc. cit.

178. — D'après l'art. 6, m fine, L. 15 juill- 1893, pour les cas non prévus dans ledit article, le domicile de secours est le lieu oe naissance jusqu'à la majorité ou à l'émancipation. Les premières dispositions de l'art. 6 n'ont réglementé que les cas des enfants légitimes et des enfants naturels reconnus. La disposition finale du même article a donc trait aux enfants naturels non reconnus, qui, par dérogation à la règle ordinaire, ont un domicile de secours personnel et non derivative, comme disent les Anglais (V. infrà, n. 335 et s.). — Cire. min. Int., 18 mai 1894, [Bull, off.min. int., 94.155]

179. — Le lieu de naissance dont il est ici question est le lieu de naissance réel et non le lieu du domicile habituel de la mère au moment de la naissance.

180. — Le domicile de secours acquis par la filiation se perd par l'acquisition d'un nouveau domicile, ce qui se produit : par la résidence d'une année dans un nouveau lieu, après la nnajorilé ou l'émancipation (art. 6), par l'admission dans un service départemental d'enfants assistés (V. infrà, n. 186); et, pour les nlles, par le mariage, qui a, d'ailleurs, pour conséquence l'émancipation (art. 6).

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. V.

Section IïI.

Acquisition du domicile par le mariage.

181. — « La femme, du jour de son mariage, acquiert le domicile de secours de son mari » (art. 6-3^) ; et ce, alors même qu'elle est mineure.

182. — La mineure, enfant assistée, est soumise à la règle générale; elle prends par le mariage, le domicile de secours de son mari. D'ailleurs, par le fait du mariage, elle cesse d*étre enfant assistée. *

183. — Il est évident aussi que la femme a le domicile de secours de son mari, alors même que les deux époux, en fait, et pour une raison quelconque, ne cohabitent pas. — Campagnole, op, ci<.,p. 115.

184. — Les veuves, les femmes divorcées ou séparées de corps conservent le domicile de secours antérieur à la dissolution au mariage ou au jugement de séparation (art. 6-3<>).

185. — Mais u n'en est ainsi aue tant qu'elles n'ont pas acquis uo autre domicile par elles-mêmes. — Gampagnole, op,cU.^ p. 116.

Domicile de secours des enfants assistés et moralement abandonnés.

186. — Les enfants assistés ont leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartiennent, jusqu'à ce qu'ils aient acquis un autre domicile de secours (art. 9).

187. — L'art. 9 règle en une seule phrase deux cas distincts : l» celai oii l'enfant assisté est placé aans un département autre que celui au service duquel il appartient. Un enfant assisté, tant qu'il est inscrit sur les contrôles des pupilles de l'assistance, ne peut acquérir un domicile de secours. D'après l'Exposé des motifs de la loi de 1893, « les enfants assistés sont les pupilles du département, ses enfants adoptifs, et, par suite, ils ont leur domicile de secours dans le aépartement au service duquel ils appartiennent, même si, en fait, ils ont été placés dans un autre département » (Cire. min. Int., 18 mai 1894, précitée); 2® le cas où l'enfant assisté, arrivé à sa majorité, n'a pas encore accfuis, par lui-même, un domicile de secours. Pendant cette période, oui s'écoule entre la date de la majorité et la date d'expiration au délai d'un an nécessaire pour acquérir, par la résidence, le doDsicile de secours, la loi n'a pas voulu que l'ancien enfant assisté fût sans domicile de secours. Il est donc, jusqu'à l'expiration de Tannée suivant sa majorité, à la charge du département sur les contrôles duquel il était inscrit pendant sa minorité (Même cire). — Gampagnole, op. cit., p. 128.

188. — Il est à remarquer que la disposition qui a trait au domicile de secours des enfants assistés pendant leur minorité, ne fait que consacrer la pratique admise sous le régime de la loi de vendémiaire. — V. supràj n. 132.

189. — La dérogation à la règle générale, admise à l'égard des enfants assistés, doit-elle être étendue aux enfants moralement abandonnés, cfui, recueillis par un département, sont placés hors de son territoire? Bien que les exceptions soient de droit étroit, il semble difficile de résoudre la Question négativement. Qu'il s'agisse d'un enfant assisté ou d un enfant moralement abandonné, et bien que dans le cas d'enfant moralement abandonné le lien entre les parents et l'enfant ne soit pas rompu comme dans le cas d'enfant assisté, il semble difficile d'admettre

3ue le département qui a accepté la charge d'un enfant, lequel 'ailleurs, sauf dans des cas très-exceptionnels, lui appartiendra du fait de la résidence de ses parents, puisse se soustraire à cette charge. La question dont il s'agit parait d'ailleurs avoir échappé au législateur, aux commentateurs de la loi et à l'administration.