CHAPITRE V

DBS GONSÂQUKNGBS DB I.A DÊTEKMINATION DU DOUICILE DB SKGOURS POUR CHACUN DBS SBRVICBS d'aSSISTANCE PUBLIQUE.

Section I.

EtabllsBemeats généraux de bienfaisance.

190. — La détermination du domicile de secours d'un individu qui sollicite l'assistance d'un des établissements généraux

de bienfaisance est absolument dénuée d'intérêt. D'une part, ces établissements sont destinés à tous les Français ; d'autre part, il s'agit d'une assistance toute facultative, que les autorités préposées à l'administration deces établissements accordent ou refusent, sinon à leur gré au moins suivant les règlements intérieurs desdits établissements. — Béquet, Rép,, v^ Assistance publique, n. 71 et s.

191. — Exceptionnellement, trois maisons faisant partie des établissements généraux de bienfaisance, les asiles de Vincennes et du Vésinet, destinés aux convalescents du département de la Seine et des départements voisins, et l'asile Vacassv, destiné aux victimes d'accidents survenus dans Paris, sont affectés aux seules catégories d'individus qu'on vient d^indi^uer, et non à tous les Français. Mais ce sont encore des établissements d'assistance facultative; et, d'autre part, aucune condition de domicile de secours ne doit être exigée de ceux qui y sont reçus. — Béquet, Hép,, v® Assistance publique, n. 74, 169 et s.

Section H.

Services d*alién68.

192. — Les dépenses du service des aliénés, incombant aux départements, ont été longtemps réputées obligatoires pour ces communautés territoriales, en vertu de l'art. 12-11®, L. 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux, et de l'art. 28, 1*' al., L. 30 juin 1838, sur lesaliénés; mais on a généralement considéré que les lois des 10 juill. 1866 et 10 août 1871, en supprimant de la catégorie des dépenses obligatoires départementales celles qui concernent les alrénés, et en conférant au conseil général le droit de régler le budget des asiles départementaux, ont rendu ces dépenses purement facultatives. — V. suprà, V® Aliénés, n. 135 et s.

193. — La charge du service des aliénés que supportent les départements, sans qu'aucun d'eux ait jamais songé à s'y soustraire, serait donc, quant à son étendue, purement morale (V. suprà, v° Aliénés, n. 162). Cependant, il est indéniable que si un conseil général peut limiter, régler, suivant les termes des lois de 1866 et de 1871, les dépenses ordinaires de son service d'aliénés, ces lois n'ont pas abrogé les dispositions de la loi de 1838 (art. 1, 8, 18 et s.;, en vertu desquelles chaque département est tenu soit d'avoir un établissement public destiné spécialement à recevoir et à soigner les aliénés, soit de traiter avec un établissement public ou privé, situé sur son territoire ou sur celui d'un autre département. D'autre part, l'art. 61, L. 10 août 1871, après avoir énuméré les dépenses obligatoires du département, au nombre desquelles ne sont pas les dépenses du service des aliénés, ajoute à la liste des dépenses obligatoires celles nécessitées par les dettes exigibles. Les dépenses qu'entraîne pour un département l'entretien, sinon des aliénés admis en vertu ae placements volontaires, au moins de ceux admis en vertu d'un placement d'office, peut-elle donc être considérée comme une aette exigible, lorsqu'une autorité compétente a constaté l'existence de cette dette?

194. — Deux arrêts du Conseil d'Etat, rendus en 1894, ont décidé aue les lois de 1866 et de 1871 n'ont pas retiré aux dé-

f>enses d'aliénés leur caractère obligatoire. Dans un litige entre e département de la Seine et le département de l'Aisne, au sujet des frais de séjour d'une aliénée mineure, que le département de la Seine prétendait faire supporter au département de l'Aisne sur le territoire duquel la mineure avait le domicile de secours, le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent. Il ne Teût pas fait sans doute s'il eût considéré que les lois sur les conseils généraux avaient abrogé les dispositions de la loi de 1838 donnant un caractère obligatoire pour le département aux dépenses de ce service, s'il eût considéré que sa décision ne pût aboutir à une inscription d'offre et eût constitué ainsi un simple avis, une simple consultation que les départements intéressés eussent été libre de ne pas suivre. Bien plus, l'arrêt du Conseil d'Etat contient le considérant ci-après : » Considérant que, d'après l'art. 28, L. 10 juin 1838, les frais de séjour et l'entretien d'un aliéné indigent, placé dans un asile, sont à la charge du départe-

vo Aliénés, n. 185 et s.