Avant ces arrêts, aucune décision du Conseil d'Etat

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. V.

statuant sur un litige entre départements au sujet de frais d'entretien d'aliénés, n avait, depuis 1866, résolu la question. Cependant, la haute assemblée avait été saisie souvent de questions de domicile de secours et de frais de séjour, pendantes, non entre deux départements, mais entre un département et une commune. Bien que, dans ces espèces, elle n'eût point à se prononcer sur la nature des obligations incombant au département lui-même, en ce qui concerne le service des aliénés, et qu'elle n'eût à statuer que sur les obligations de la commune vis-à-vis du département, elle avait employé, comme dans l'arrêt précité de 1894, une formule indiquant l'obligation du département en même temps que Tobligation de la commune. — Cons. d'El., 9 mars 1870, Comm. de Sancy, [S. 71.2.286, P. adm. chr., D. 71.3.47]; — 29 nov. 1889, Comm. de Liancourt, [S. et P. 92.3.14, D. 91.3.33J; — 7 févr. 1890, Ville de Mantes, [S. et P. 92.3.60, D. 91.3.74]— V. aussi Cons. d'Et., 6 juill. 1877, Dép. du Rhône, [S. 79.3.159, P. adm. chr., D. 77.3.109]

196. — En reconnaissant comme étant encore en vigueur l'art. 28, L. 30 juin 1838, les deux arrêts de 1894 n'ont pas décidé qu'un décret pourrait, comme avant les lois de 1866 et de 1871, inscrire de piano les dépenses d'aliénés au budget d'un département. La dépense relative à des aliénés ne devient une dette exigible qu'après que le Conseil d'Etat, préalablement saisi par un recours formé contre une décision préfectorale portant refus de paiement de frais réclamés, a statué sur ce recours en condamnant un département à acquitter les frais en litige. L'arrêt du Conseil d'Etat a donné à la dette un caractère d'exigibilité qui permet au chef de l'Etat de prescrire, à défaut d'exécution volontaire, l'inscription d'office, au budget du département condamné, d'un créait destiné à acquitter le montant de la condamnation. — Béquet, Rép., v° Département, n.

107. — Il convient, cependant, de faire une distinction indispensable. Les asiles d'aliénés reçoivent deux catégories d'individus : ceux admis sur la réquisition de l'autorité publique, qui sont les aliénés dont l'état compromet l'ordre public ou la sûreté des personnes, et ceux admis sur la demande de parents et amis (V. suprà, v° Aliénés^ n. 48 et s.). Il semble aue les dépenses d'aliénés ne peuvent être considérées comme légalement obligatoires qu'en tant qu'elles s'appliquent aux individus admis d'otfîoe sur la réquisition de l'autorité publique. Lors-

3u'une telle admission a lieu, il y a là pour le cfépartement une épense à laquelle il ne peut se soustraire, malgré les termes des lois de 1866 et de 1871. Lorsque l'internement d'un aliéné, même étranger par le domicile de secours à la circonscription départementale, a été imposé au département, ce dernier n'a aucun moyen de faire annuler la décision qui a requis cette admission; la voie du recours pour excès de pouvoir contre cette décision lui est fermée (Cons. d'Et., 16 déc. 1881, Dép. de la Sarthe, S. 83.3.41, P. adm. chr., D. 83.3.25), et l'autorité judiciaire ne serait pas davantage compétente pour réformer cette décision. C'est sous l'empire de ces considérations qu'ont été rendus les arrêts du Conseil d'Etat des 20 avril et 30 nov. 1894,

précités.

193. — En conséquence de ce qui précède, la détermination du domicile de secours d'un aliéné placé d'of6ce a pour conséquence d'imposer au département auquel appartient cet individu, c'est-à-dire sur le territoire duquel il a son domicile de secours (V. suprà, v*» Aliénés j n. 172), la charge de cet aliéné. Et dans le cas où l'admission d'office a été prononcée dans un asile d'un département auquel n'appartient pas l'aliéné, ce département est en droit, à défaut d'exécution volontaire et après que le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, a statué, à exiger du département du domicile de secours le remboursement des dépenses faites, et, dans certains cas, le rapatriement sur l'asile de ce département.

199. — Que si, au contraire, il s'agit d'un aliéné admis en vertu d'un placement volontaire, le caractère obligatoire de la dépense disparaît. Le département du domicile de secours n'est plus tenu que d'une obligation morale, à laquelle, d'ailleurs, il ne se soustrait pas en pratique, si le département qui a recueilli l'aliéné réclame le remboursement des dépenses ou le rapatriement.

200* — On voit que la détermination de la commune du domicile de secours d'un aliéné a pour conséquence, dans les cas qui ont été énoncés ci-dessus, d'obliger cette commune à supporter une part dans les dépenses qui sont la conséquence de l'internement de l'aliéné.

201. — Alors que le caractère d'obligation des dépenses incombant au département donne lieu à discussion, à raison de la contradiction apparenté des textes, même dans le cas d'un aliéné

f)lacé d'of'Gce, le caractère obligatoire des dépenses incombant à a commune est hors de contestation, lorsqu il s'agit d'un aliéné possédant le domicile de secours sur le territoire de cette commune, et obligatoirement reçu dans un asile du département. Cette commune doit obligatoirement concourir, pour une pan fixée par le conseil général, à la dépense occasionnée par un tel aliéné, sauf recours, s'il va lieu, contre les personnes tenues, k l'égard de cet individu, de la dette alimentaire. En cas de refus de la commune, le crédit nécessaire est ouvert d'office à son budget. Les prescriptions de l'art. 16, L. 20 juin 1838, ont été formellement maintenues à ce sujet par les lois ultérieures ;LL. 18 juill. 1866, art. l-15o; iO août 1871, art. 46; 5avr. 1884, art 136-10»). — Cons. d'Et., 3 août 1849, Ville de Rouen, [S. 50.2. 55, P. adm. chr., D. 49.3.86]; — 22 juin 1883, Ville de Marseille, [S. 85.3.33, P. adm. chr., D. 85.3.171; — 7 août 1883, Ville d^Angers, [S. 85.3.50, P. adm. chr., D. 85.3.18]; -21 avr. 1893, Ville de Melle, [S. et P. 94,3.15]; — 8 août 1895, Comm. de Châteauneuf, [D. 96.3.84] — Cire. min. Int., 8 ocl. 1871, [B«//. off. min. Int., 1871, p. 524] - V. suprà, v» Aliénés, n. 190 et s., Commune, n. 1439 et s.

202. — La part de dépense de la commune ne cesse d'être obligatoire que s'il s'agit d'un aliéné que le département pouvait se refuser à recevoir, tel qu'un aliéné admis en vertu d'un placement volontaire. — Cons. d'Et., 22 juin 1848, Ville de Bordeaux, [S. 48.2.764, P. adm. chr., D. 48.3.106]

203. — ...Ou encore tel qu'un aliéné de nationalité étrangère, non susceptible d'acquérir le domicile de secours sur le territoire de la France ou des possessions françaises. — Cons. d'Et., 8 déc. 1893, Ville de Constantine, [D. 95.3.12]

Sbction IIL Services d'onfants assistés.

204. — L'ancienne législation régissant les enfants assistés, c'est-à-dire les enfants trouvés, abandonnés et orphelins, n'avait point imposé obligatoirement les dépenses résultant de l'entretien de ces enfants à des communautés territoriales ou à des établissements déterminés. Cependant la loi du 10 mai 1838 (art. 12-11^), sur les conseils généraux, avait classé dans les dépenses obligatoires des départements la part à leur charge dans ta dépense des enfants assistés, et la loi du 5 mai 1869, relative aux dépenses du service des enfants assistés, avait prescrit que le budget de chaque département supporterait ces dépenses, sauf le continrent des communes et une subvention de l'Etat. Mais onaconsidéré queles lois deslOjuili. 1866 et 10 août 1871, en omettant de faire figurer les dépenses d'enfants assistés au nombre des dépenses obligatoires du département, et en conGant au conseil général de chaque département le pouvoir de régler le service, ont retiré aux dépenses dont il s'agit tout caractère obligatoire pour le département. — Block, Dict.de Vadm. franç,y V* Enfants assûités, n. 39. — V. infrà, vo Enfants assistés.

205. — Il est hors de doute que les dépenses d'enfants assistés sont devenues entièrement facultatives et qu'il n'existe plus aucun moyen de provoquer l'inscription d'office de telles dépenses au budget du département. On a prétendu, il est vrai, que l'autorité qui a qualité pour approuver ou désapprouver le budget départemental serait fondée à subordonner son approbation à la condition que le département y inscrirait les dépenses des enfants assistés. Ce procédé, s'il était pratiqué, serait illégal. Il tendrait à confier au pouvoir central une mission qui ne lui est pas dévolue par les lois, à rendre en fait obligatoires des dépenses qui sont seulement facultatives.

200. — Si, au point de vue du droit strict, la détermination du domicile de secours d'un enfant assisté dans un département est sans effet juridique, il n'en est pas moins vrai que, dans i& pratique, elle a la même intluence que si les dépenses d'enfants assistés étaient encore obligatoires. Tous les conseils généraux inscrivent volontairement au budget départemental les crédits nécessaires pour faire face au service des enfants assistés dans leur département. Et lorsqu'un hospice dépositaire a admis un enfant qui lui est étranger par le domicile de secours, le département de ce domicile, lorsqu'une réclamation lui est adressée, consent à rembourser les frais avancés et à autoriser le rapatrie-

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. V.

ment de Tenfanl sur ses services, ce qui est, d'ailleurs, conforme à l'équité. — Caen, 24 avr. 1891, Préfet du Calvados, [Hec. des arrêts de la cour de Caen, J89!, p. \\9]

207. — H est à remarquer que la détermination du dotniciie de secours des enfants assistés, qui ne peut être faite qu'au moyen d'une enquête au lieu de la naissance de Tenfant ou au domicile de sa mère, entraîne de graves inconvénients. Le secret des familles que l'organisation du service des enfants assistés s'efforce de respecter. Se trouve violé toutes les fois que l'enquête est faite sans aiscrétion ou maladroitement. — Lacroix, Du domicile de secours des enfants assistés, p. 14; Lagrange, Les mfants assistés en France, p. 56; Thulié, Les enfants assistés de la Seine^ p. 601 ; Lailemand, ta question des enfants abandonnés et délaissés au xix^ siècle, p. 188. — Quelques départements, il est vrai, tels que la Seine, qui, à elle seule, recueille le tiers des enfants assistés de France, font fléchir la question financière devant la question d'humanité, et, toutes les fois que le secret leur est réclamé, renoncent à la recherche du domicile de secours; mais ce procédé généreux surcharge les dépenses du service aux frais des contribuables du département. C'est pour parer à cette situation que le ministre de l'Intérieur a mis à l'étude un projet ayant pour objet la suppression de la recherche du domicile de secours en matière d'enfants assistés {bulL off. min. int., 1881^ p. 281). Nous avons vu enfin, suprà, n. 38, que le projet de loi sur les enfants assistés se préoccupe des movens de déterminer le domicile de secours de ces enfants.

â08. — Alors qu'en matière d'enfants assistés recueillis, les départements exercent les uns contre les autres, en vertu des usages, des rëpëlitions à raison des dépenses faites pour les enfants étrangers à leur circonscription par le domicile de secours, les départements conservent à. leur charge et ne réclament pas &la circonscription du domicile de secours les dépenses occasionnées par les secours temporaires pour prévenir ou faire cesser les abandons, bien que ces secours soient compris dans les dépenses extérieures du service des enfants assistés, aux termes de l'art. 3-1*», L. 5 mai 1869.

209. — Cette dérogation à la règle provient peut-être de ce qu'avant la loi du 5 mai 1869, les secours de cette espèce n'étaient pas réglementés d'une manière générale, et que ces départements n ont eu aucune tradition à suivre pour exercer des recours au sujet de ces secours, le jour où les dépenses d'enfants assistés ont cessé d'être obligatoires. D'autre part, l'intérêt financier n'est pas considérable; ces secours sont essentiellement temporaires, tandis que les dépenses occasionnées par les enfants assistés recueillis se reproduisent chaque année, tant que ces enfants ne sont pas assez âgés pour suffire à leurs besoins. Enfin, et c'est là, croyons-nous, le principal motif du mode de procéder admis par les déparlements, aucune unité de réglementation n'existe en France pour ces secours. Dans certains départements les conseils généraux ne volent pas les crédits nécessaires pour leur allocation ou ne votent à ce sujet que des crédits insuffisants. D'autres départements, au contraire, tels que la Seine, inscrivent à leur budget, pour cette nature de dépense, des sommes importantes. On conçoit qu'un département

3ui aurait accordé le secours pour prévenir l'abandon en faveur 'un enfant ne lui ressortissant pas s'exposerait, à défaut de réglementation légale, à un échec, s'il réclamait le remboursement de la dépense à un département dont le conseil général n'admet pas celte catégorie de secours. Il ne pourrait, dans un tel cas, prétendre avoir été un negotiorum gestory puisque, si le secours ivait été demandé au département du domicile de secours, il n aurait pas été accordé.

210, — Si les dépenses du service des enfants assistés sont devenues facultatives pour le département, la part que doivent supporter les communes dans ces dépenses est demeurée pour elles obligatoire, vis-à-vis du département. A défaut de paiement yoonlaire, le contingent des communes doit être inscrit d'office a leur budget (LL. 18 iuill. 1837, art. 30-15° (pour Paris); 5 avr. 1884, art. 136-10o (pour les autres communes de France]. - V. aussi L. 5 mai 1869, art. o. — V. suprà, v* Commune^ °- *«8 et s., et infrà, v° Enfants assistés.

***• — Mais le concours des communes aux dépenses des enfants assistés est fixé par le conseil général sur des bases tout autres que lorsqu'il s'agit de leur concours aux dépenses ues aliénés. Le contingent communal est prélevé sur toutes les wmtnunes du département (exception faite pour les communes

«uée» de ressources), sans qu'aucune commune puisse être

exonérée de la contribution, du fait qu'aucun des enfants assis^ tés du département n'aurait le domicile de secours sur son territoire. D'où il suit que, bien que le contingent des communes soit obligatoirement dû par elles, la décision portant qu'un enfant assisté a le domicile de secours sur leur territoire est sans influence sur la part qui leur incombe dans l'ensemble des dépenses d'enfants assistés. — Av. Cons. d'Et., 31 mars 1881, [notes de jurispr. Cons. d'Et., .Paris, 1892, p. 1031 — Béquel, flêp., v'« Assistance publique, n. 359, et Département, n. 1338; Fleury-Ravarin, Assistance communale, p. 292. — V. suprày v* Comnîune, n. 1433, eiinfrà, v» Enfants assistés.

212. — Enfin, la détermination du domicile de secours est aussi complètement étrangère à la fixation du concours financier de l'Etat, dont les bases sont arrêtées par la loi du 5 mai 1869.

Sbctio?t IV.

Service des enfants moralemenl abandonnés.

213. — D'après l'art. 25, L. 24 janv. 1889, sur les enfants maltraités et moralement abandonnés, les conseils généraux peuvent assimiler, pour la dépense, ces enftints aux enfants assistés ; dans le cas où ils ont consenti cette assimilation, des avantages financiers spéciaux leur sont accordés; c'est ainsi que la suDvention de l'Etat est portée au cinquième des dépenses tant intérieures qu'extérieures des deux services d'enfants assistés et moralement abandonnés et que le contingent des communes, déjà obligatoire en ce qui concerne les dépenses d'enfants assistés, devient également obligatoire en ce qui concerne les dépenses d'enfants moralement abandonnés. Or, dès 1893, comme le constate le rapport au Sénat sur le budget de 1894 (Doc. pari., Sénat, session de 1893, p. 625), tous les départements, sauf ceux du Jura et du Finistère, avaient accepté l'assimilation désirée par le législateur; et il est vraisemblable qu'aujourd'hui tous les départements sans exception ont voté cette assimilation. En conséquence, toutes les solutions ci-dessus exposées en ce oui concerne le service des enfants assistés sont, en droit, applicables au service des enfants moralement abandonnés. — V. suprà, y^ Commune, n. 1435, et infrà, v® Enfants assistée.

214. — De même au'en matière d'enfants assistés, les départements règlent amiabtement entre eux, d'ordinaire, les comptes qui peuvent résulter de l'admission d'un enfant moralement abandonné dans un service autre que celui du domicile de secours. Cependant leur pratique à ce sujet est moins constante, et il importe d'en donner les motifs. Les enfants maltraités et moralement abandonnés se divisent en trois catégorii^s : ceux confiés « à l'assistance publique », d'après les termes de la loi du 24 juili. 1889 (lit. 1), à la suite d'un jugement prononçant contre les parents la déchéance de la puissance paternelle; ceux dont la garde est confiée à des établissements privés de bienfaisance dans les cas prévus par la loi du 10 avr. 1898; ceux que leurs père, mère ou tuteurs confient volontairement à l'assistance publique dans les conditions énoncées au titre 2 de la même loi. — V. infrà, v® Enfants assistés.

215. — Supposons qu'un jugement de tribunal confie « à l'assistance publique » l'enfant dont les parents sont indignes; ce tribunal ne désigne pas et ne doit pas désigner par une appellation plus précise l'organisme administratif ayant qualité pour recueillir l'enfant; car cet organisme, c'est le service des enfants assistés du département sur lequel le mineur, dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle, a le domicile de secours; or, seule l'autorité administrative, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, a qualité pour déterminer le domicile de secours (V. suprà, n. 51). — Uéc. min. Just., 11 Juill. 1894, [Rev. des établ. de bienf., 95.279] — Mais, le domicile de secours de l'enfant n'est pas d'ordinaire déterminé à l'avance. Et cependant, il importe que le jugement soit exécuté sans délai. Quelquefois même il est nécessaire qu'avant le prononcé du jugement l'enfant soit enlevé à ses parents. Dès lors, sans qu on se préoccupe de la question du domicile de secours, c'est en fait, et il ne peut guère en être autrement, au service des enfants assistés du département où siège le tribunal qu'est confié le mineur en danger moral.

216. — S'il est reconnu, après la détermination du domicile de secours, que ce domicile est précisément dans le département à qui l'enfant est confié, aucune difficulté ne peut être soulevée. Dans le cas contraire, le département, qui a la garde provisoire

DOMICILE DE SECOURS. — Ghap. V.

de l'enfant, informe le déparlement du domicile de secours et lui demande de vouloir bien assumer la charge qui lui est imposée et rembourser les dépenses occasionnées par la garde provisoire. Et d'ordinaire, il est donné satisfaction à la demande ainsi formulée comme s'il s'agissait d'enfants assistés. — V. Cire. min. Int., 16 août 1889, [Bull, off. min, inU, 1889, p. 288]

216 bis, — La question du domicile de secours ne se pose pas en ce qui concerne les enfants confiés, en vertu de la loi du 19 avr. 1898, à des établissements privés de bienfaisance ou à des particuliers, la mission charitable qu'ils assument étant volontaire et gratuite.

217. — Si maintenant nous nous plaçons dans l'hypothèse du tit. 2, L. 24 juili. 1889, et si, conformément à l'art. 17 de cette loi, « une administration d'assistance publique », c'est-àdire le service des enfants assistés du département, ou, exceptionnellement, un orphelinat dépendant de l'administration des hospices d'une commune ou d'un bureau de bienfaisance, demande au tribunal, d'accord avec les parents ou tuteurs d'un mineur, à obtenir, à l'égard de ce mmeur, la délégation des droits de la puissance paternelle, c'est toujours à l'administration d'assistance publique demanderesse et non à une autre, qui n'est pas en cause, que la délégation dans les droits de la puissance paternelle est attribuée par le jugement. Si cette administration est le service des enfants assistés d'un département, il est vraisemblable qu'elle ne formule sa requête qu après avoir préalablement reconnu que le mineur lui appartient par le domicile de secours. Cependant s'il en était autrement, si, par erreur ou volontairement, elle avait spontanément réclamé la charge d'un mineur ne lui ressortissant pas, serait-elle fondée à exercer un recours contre le département du domicile de secours? Elle ne pourrait, on le sait déjà, baser sa réclamation sur un texte légal, puisqu'il s'agit d'assistance entièrement facultative. Mais, pourrait-elle, au moins, se baser sur l'équité comme lorsqu'il s'agit d'enfants assistés ou d'enfants moralement abandonnés dont les parents sont déchus? La réponse nous semble devoir être négative. Le préfet du département du domicile de secours répondrait, avec raison, que son collègue a volontairement assumé une charge, sans avoir reçu aucun mandat du département du domicile de secours. Ce dernier département seul a Cfualité pour apprécier s'il doit ou non revendiquer la garde du mineur; nul autre ne peut se substituer à lui; et celui qui se substitue à lui le fait à ses risques et périls. En sorte qu il est prudent qu'avant de provoquer à l'égard d'un mineur l'application du tit. 2, L. 24 juin. 1889, le préfet du département intéressé s'assure du domicile de secours de ce mineur. Si ce mineur ne ressortit pas à son département, il a seulement le devoir moral d'aviser son collègue du département du domicile de secours, à qui il appartient d'aviser.

Section V.

Dépôts de mendicité.

218, — Les dépôts de mendicité recueillent deux catégories distinctes d'indigents : 1*^ ceux qui, condamnés pour délit de mendicité, sont envoyés dans ces établissements à l'expiration de leur peine, par "application de l'art. 274, C. pén. ; 2° des reclus volontaires, admis sur la désignation du préfet, après qu'ils ont été reconnus incapables de pourvoir à leurs besoins par le travail, et lorsque, pour une cause quelconque, ils n'ont pu être admis dans un hospice. — Rapport de M. Charles Dupuy, Documents du conseil supérieur de l*assistance publique, fascicule n. 19, p. 8. — V. suprà, y^ Assistance publique, n. 117, et infrày v° Mendicité, n. 51 et s.

210. — La détermination du domicile de secours est sans intérêt, en ce qui concerne les individus condamnés. Ils doivent être admis dans l'asile du département sur'le territoire duquel le délit a été commis et pour lequel ils ont été condamnés, et la dépense de leur séjour incombe au même département (Décr. 5 juin. 1808 et Cire. min. Int., juillet 1808, Rec, des cire, min, int., 1790 à 1830, t. l, p. 329; Cire. min. Int., 15 mai 1816, Même rec, t. 2, p. 79; Dec. min. Int., 31 déc. 1863, dép. du Loiret, [citée par Eliede Biran, Rev. gén, d'adm., 1881, t. 1, p.

220. — En outre, il n'y a pas lieu de renvoyer d'office le mendiant condamné dans le département de son domicile de

secours, lorsqu'il sort du dépôt dans lequel il a subi sa peine (Déc. min. Int., dép. du Loiret, 31 déc. 1863, précitée).

221. — Lorsqu'un département, non pourvu d'un dépôt de mendicité, a passé un traité avec un autre département possédant un de ces établissements, en vue de la réception des indigents condamnés à la réclusion dans un dépôt par application de l'art. 274, G. pén., les difficultés qui peuvent se produire au sujet du compte de frais de séjour à régler entre les deux départements ne peuvent avoir trait qu'à l'interprétation des clauses du traité et nou à des questions relatives au domicile de s^ cours.

222. — S'il s'agit de reclus volontaires, le préfet n'autorise d'ordinaire leur hospitalisation que s'ils ont le domicile de secours dans une des communes du département.

223* — Si, cependant, celte hospitalisation a été autorisée, par humanité, il y a lieu d'examiner si le département qui a reçu 1 indigent peut demander le remboursement de la dépense qu'entraîne cette admission au département du domicile de secours. Aucune disposition légale n'autorise cette demande. Néanmoins, si une telle réclamation n'est pas fondée en droit, elle est au moins fondée en équité, et les comptes de cette nature donnent lieu à des règlements amiables entre départements, de même qu'en matière d'aliénés et enfants assistés. D'après Bloch (Dictionn, de Vadmin, française, v° Assistance publique, n. 19j, les dépenses des dépôts de mendicité, qui ne sont pas obligatoires en vertu d'un texte législatif, seraient obligatoires moralement, et le recours de département pourrait être admis; l'auteur cité rapporte en ce sens une décision du ministre de l'Intérieur du 24 mai 1869.

224. —D'autre part, la circulaire ministérielle du 5 mai 1852 (Bull, off, min. int., 1852, p. 276) contient, dans le § 27 relalif aux dépôts de mendicité, les prescriptions suivantes adressée-s aux préfets : « Quant au renvoi des mendiants dans les départements auxquels ils appartiennent, comme il s'agit presque toujours en pareille circonstance d'une question de domicile de secours, il m'appartiendra de statuer à cet é^ard comme par le passé ». On voit qu'il s'agit là de déterminer le donoiicile de secours, non en vue du règlement d'un compte de frais de séjour, mais en vue du rapatriement, par mesure de police, d'un indigent dans la commune sur le territoire de laquelle il a le domicile de secours.

Section Vï.

Des hôpitaux.

225. — Malgré les rapports étroits qui doivent unir, dans la commune, l'administration hospitalière à l'administration du service de l'assistance médicale gratuite, ces deux établissements publics coexistent dans la commune. Or, indépendamment des malades qu'un hôpital admet comme fnscrits sur les listes d'indigents prévues par la loi du 15 juill. 1893, et à l'égard desquelles la détermination du domicile de secours a d'importantes conséquences (V. infrà, n. 244 et s.), il doit continuera admettre les malades indigents qui ne sont inscrits sur aucune liste communale, en vertu de Vart. i, L. 7 août 1851, ainsi conçu : « Lorsqu'un individu privé de ressources tombe malade dans une commune, aucune condition ne peut être exigée pour une admission dans l'hôpital ». Cette disposition n'est pas abrogée par la loi de 1893, qui a eu seulement pour objet de combler les lacunes de la loi du 7 août 1851. C'est ce que constate expressément l'art. 25, L. 15 juill. 1893.— Campagnole, L'assistance médicale gratuite, p. 56. — V. suprà, v*" Assistance publique, n, 131, 436 et s.

226* — E!n ce qui concerne les malades admis dans un hôpital en vertu de l'art. 1, L. 7 août 185i, aujourd'hui comme avant la loi du 15 juill. 1893^ la détermination du domicile de secours ne peut avoir aucun intérêt, d'une part parce que l'admission de ces malades n'est pas subordonnée à des conditions de domicile, d'autre part parce que cette détermination, si elle était faite, n'autoriserait pas l'hôpital à exercer un recours contre l'hôpital ou la commune du domicile de secours; ce recours, en effet, n'est autorisé ni par les lois, ni par les usages. — Block, Diclionn. de l'admin. française, v» Domicile de secours, n. 2; Blanche, Dictionn., v® Domicile de secours, p. 911 ; Fleury- Ravarin, Assistance communale, p. 332. — V. suprà, x<i Assistance publique, n. 1471 et s.

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. V.

227. — Les règles ci-dessus sont applicables, non seulement lorsqu'il s'agit de malades proprement aits, mais aussi lorsqu'il s'agit de femmes accouchées; les services d'accouchement sont des services purement hospitaliers et n'ont rien de commun avec les services d'enfants assistés. — Dec. min. Int., 25 févr. 1849, [citée par Follet, Bull. off. min. int., 51.106]

228» — Bien que quelques auteurs aient pu se tromper à ce sujet, ce n'est pas aux établissements d'assistance communale que profite le crédit, autrefois de 200,000 fr. et réduit depuis plusieurs années à 150,000 fr., figurant autrefois au budget du ministère de l'intérieur pour « remboursement de frais occasionnés par les individus sans domicile de secours » et libellé au budget de 1898 sous le titre de : « Remboursement des frais d'assistance occasionnés par des individus sans domicile de secours, autres que ceux qui bénéficient de la loi du lajuill. 1893 ». Ce crédit est affecté pour moitié au remboursement aux départements de frais d'entretien d'aliénés ou d'enfants assistés Alsaciens-Lorrains, en exécution d'une convention particulière qui met ces frais à la charge de l'Etat, et pour moitié au remboursement, lorsque les départements intéressés adressent une réclamation, des frais d'aliénés ou d'enfants assistés de nationalité étrangère (rapport de M. Pichon, budget du ministère de l'intërieur, 1888, Documents du conseil supérieur de l'assistance publique, fascicule n. 3). — V. suprà, n. 151.

229. — La disposition de la loi de 1851, q^ui oblige les hôpitaux à recevoir et traiter gratuitement les indigents tombés malades sur le territoire de la commune, de quelque origine qu'ils soient, bien qu'essentiellement conforme à Thumanité, est aussi souverainement injuste, du moment que l'Etat ne subventionne pas ces établissements, et du moment aussi que l'hôpital qui a reçu et traité un malade étranger à sa circonscription ne peut se faire rembourser par personne de la dépense qu'il a faite, à moins qu'il n'exerce un recours, le plus souvent illusoire, contre les personnes tenues de la dette alimentaire. Il est vrai que Texécution de l'art. 1, L. 7 août 1851, n'est garantie par aucune sanction. Dans ces conditions, les hôpitaux ruraux se soustraient le plus souvent, sous des prétextes quelconques, aux charges que la loi leur impose. Les hôpitaux des grandes villes, au contraire, subordonnent généralement l'intérêt financier à la question d'humanité et ouvrent largement leurs portes aux malades du dehors. Aussi les charges des hôpitaux des grandes villes sont-elles énormes. Four les atténuer, l'autorité ministérielle (Bst parfois intervenue, mais sans efficacité. Il est indisf>ensable, disait le ministre, dans une circulaire du 19 mars 1855, Bull. o/f. min. int., 1855, p. 43], u de faire observer aux maires Que les malades non domiciliés à Paris ne sont pas admissibles (fans les hôpitaux de cette ville et que, s'ij en est qui, pour des cas spéciaux, aient absolument besoin de recourir au talent des praticiens de la capitale, leur admission ne peut avoir lieu qu'à ta charge par eux d'acquitter la dépense de leur traitement, à moins nue la commune ou le département ne prenne l'engagement d y pourvoir ». Ces instructions ont été rappelées par une circulaire du 1" sept. 1869, [Bull. off. min. int., 1869, p. 559]

Section Vil.

Des hospices.

230. — L'hospice est affecté aux malades incurables et aux vieillards, à l'exclusion des malades aif^us, oui sont du ressort des hôpitaux. Les conditions d'admission aes indigents dans les hospices sont régies par les règlements édictés par les commissions administratives, avec l'approbation du préfet, sans que ces commissions soient tenues ou de subordonner l'admission des vieillards ou incurables à des conditions de domicile de secours, ou, si elles exigent une durée de séjour dans la commune, d'adopter les règles admises par les lois qui régissent le domicile de secours. La loi du 7 août 1851, sur les hôpitaux et hospices, laisse sur ce point la plus entière liberté aux commissions administratives. — Block, Dict., v® Domicile de secours, o. 3; Fleury-Ravarin, Assistance communale, p. 333 ; Sabran, Rapport

^231. — Si l'hospice a admis à l'hospitalisation un individu n'ayant pas le domicile de secours sur le territoire de sa commune, aucune loi ni aucun usage ne lui permettent d'exercer

RhPRRToiRK. — Tome XVIII.

une répétition, à raison de dépenses faites, contre la commune du domicile de secours ou contre l'hospice de cette commune s'il existe. L'assistance donnée dans les hospices, dans l'état actuel de la législation, a un caractère entièrement facultatif.

232. — Les communes dépourvues d'hospices peuvent, par application des art. 3 et 4, L. 7 août 1851, passer, avec un hospice voisin désigné par le conseil général, un traité pour l'admission de leurs vieillards et incurables indigents. Rien ne les oblige, si elles consentent à passer un traité de ce genre, & stipuler que tous les vieillards et incurables ayant le domicile de secours sur leur territoire seront hospitalisés.' La loi les laisse entièrement libres de limiter les hospitalisations à leur gré et suivant l'état de leurs finances, ce qui est évident du moment qu'il s'agit d^une assistance facultative.

233. — On pourrait soutenir que la loi du 15 juill. 1893, en réorganisant l'assistance aux malades, a compris dans cette réorganisation l'assistance aux malades incurables, en sorte que les admissions de ces malades dans les hospices se trouveraient soumises à la loi nouvelle. Il n'en est rien. La loi de 1893 dispose, il est vrai, que « tout Français malade, privé de ressources », a droit à 1 assistance médicale gratuite. Mais, en employant l'expression malades, elle a entendu s'occuper uniquement des malades curables, les seuls susceptibles d'être reçus dans les hôpitaux (V. suprà, v^ Assistance publique, n. 131 et s.). Il suffit d'ailleurs de faire observer a ue la loi du 15 juill. 1893 ne se préoccupe, abstraction faite du traitement à domicile, que des admissions dans les hôpitaux, ce oui indique nettement l'intention du législateur de ne rien réglementer en ce qui touche les individus ne ressortissant pas aux hôpitaux.

Section VIII.

Des bureaux de bleufalsance.

234. — L'assistance que donnent aux indigents les bureaux de bienfaisance, chargés de répartir les secours à domicile dans la commune de leur siège, est essentiellement facultative. Ces bureaux donnent dans les conditions déterminées par leurs règlements de service intérieur et dans la limite de leurs ressources. Les indigents non secourus ne peuvent se plaindre du refus de secours devant aucune autorité; et les bureaux qui ont donné à un indigpnt ayant le domicile de secours hors du territoire de leur circonscription ne peuvent exercer contre qui que ce soit aucune répétition. Un grand nombre de communes de France sont encore dépourvues de cette organisation. — V. suprà, y^ Assistance publique, n. 139 et s., 152 et s.

235. — La commission administrative du bureau de bienfaisance, de même que la commission administrative d'un hospice, a une liberté entière pour déterminer, sous l'approbation du sous-préfet, le règlement du service des secours (Ord. 31 oct. 1821, art. 17; Décr. 13 avr. 1861, art. 6). — V. suprà, v* .45sistance publique, n. 948 et s.

236. — Un modèle de règlement de bureau de bienfaisance, annexé à une circulaire ministérielle du 10 févr. 1876 (Bull. off. min. int., 1876, p. 146), prescrit que nul indigent ne pourra recevoir de secours annuels, c'est-à-dire ayant un caractère permanent, s'il ne justifie d'une résidence pendant un an au moins dans la commune, suivant les règles du domicile de secours du décret du 24 vend, an H. Mais ce modèle de règlement ne constitue qu'une indication; la prescription qu'il formule, qui ne résulte d'aucun texte légal, peut ne pas être suivie, et un bureau de bienfaisance pourrait, si, ce qui est peu fréquent, ses ressources le lui permettaient, accorder des secours permanents à des indigents ne remplissant aucune condition de aomicile. — Blanche, Dict., v« Domicile, p. 91 1. — V. cependant Paul Feillet, De l'assistance publique à Pans {Rev. gén. d'adm,, 87.1.408).

237. — Dans tous les cas, le projet de règlement annexé à la circulaire de 1876 indique lui-même que le règlement des secours, édicté par le bureau de bienfaisance, peut subordonner les secours permanents à la justification, par les indigents, d'une durée de séjour sur leur territoire, plus longue que le délai d'un an nécessaire pour l'acquisition du aomicile de secours. — Block, Dict., vo Domicile de secours, n. 9; Blanche, Dict., op» et loc. cit.; Paul Feillet, op. et loc. cit.

238* — M. Fleury-Ravarin [op. cit., p. 333) soutient, au contraire, que l'ordonnance du 31 oct. 1821 n'a confié à la commission administrative un pouvoir de réglementation qu'à charge

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. V.

par elle de se conformer aux règles du domicile de secours édictées par la loi de Tan II, et que « le seul moyen pour le bureau de bienfaisance de maintenir Tëquilibre entre ses ressources et ses distributions consiste dans la diminution, soit du nombre des personnes admises, soit de la somme de secours à accorder h. chacun ». Cette assertion est tout à fait arbitraire. N'est-il pas aussi légitime de soutenir que le bureau de bienfaisance, obligé de restreindre ses secours par suite de Tinsuffisancedeses ressources, doit être fondé, s'il se trouve en présence des candidats également dignes d'intérêt, à baser sa sélection sur la durée de séjour dans les communes? En matière d'admission dans les hospices, M. Fleury-Havarin a admis que l'art. 2, L. 7 août 1851, a abrogé la réglementation du décret de l'an II. En matière de secours à domicile, la même solution doit intervenir, et on doit également décider que l'ordonnance de 1821 et le décret dé 1861 ont abrogé la réglementation de l'an II ou, plus exactement, permettent aux commissions administratives de ne pas tenir compte, si elles le veulent , dans leurs règlements de service intérieur, de la prescription de la loi de l'an II, relative au mode d'acquisition du domicile de secours.

239. — Ce qui prouve d'ailleurs, l'absence de réglementation générale sur la matière, c'est que le règlement du service des secours à domicile à Paris, qui, par dérogation au droit commun, et par application de la loi du 10 janv. 1849, sur l'organisation de l'assistance publique à Paris, résulte d'un décret rendu en forme de règlement d'administration publique, subordonne l'allocation des secours annuels aux indigents à une durée de séjour de trois années (Décr. 15 nov. 1895, art. 21).

240. — Alors que les réglementations des bureaux de bienfaisance subordonnent d'ordinaire l'allocation des secours permanents ou annuels à une durée de séjour, soit de moins d'un an, soit d'un an, soit de plus d'un an, elles sont généralement muettes sur les conditions d'obtention de secours temporaires ou accidentels. Ces secours sont toujours accordés sans que le bureau de bienfaisance auquel ils sont demandés se préoccupe et ait à se préoccuper de la durée de séjour de l'indigent.

241. — Dans les communes où le service de l'assistance médicale gratuite n'est pas encore organisé, et où, cependant, le traitement à domicile des indigents malades est assuré par des bureaux de bienfaisance, le bénéfice de ce traitement à domicile est ordinairement accordé à tous les indigents qui le réclament, sans qu'ils aient à justifier ni du domicile de secours, ni d'aucune durée de séjour. A Paris notamment, où la loi du 15 juin. 1893 n'est pas encore appliquée, les indigents sont admis au traitement à domicile ou à l'accouchement à domicile, sans avoir à fournir aucune jusliÛcation de domicile ou de durée de séjour (Décr. 15 nov. 1895, art. 30).

242. — Le décret du 15 nov. 1895 parait avoir abrogé, en ne la reproduisant pas, la disposition de l'art. 64, Décr. 12 août 1886, réglementant antérieurement le service des secours à Paris, en vertu de laquelle, dans chaque bureau de bienfaisance de Paris, le président de la commission du service médical était chargé de la désignation, pour être envoyés aux asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet, des ouvriers et ouvrières, en état de convalescence, « ayant leur domicile de secours à Pa-

ns. »

Section IX.

Assistance médicale gratuite.

243. — D'après la loi du 15 juill. 1893 sur l'assistance médicale gratuite, trop récente encore pour qu'elle ait pu être appliquée dans toutes les communes de France, tout Français mamde, privé de ressources, et toute femme en couches, assimilée à un malade, doit recevoir gratuitement l'assistance médicale à domicile, ou, s'il y a impossibilité de traitement à domicile, dans un établissement hospitalier, aux frais de la commune du domicile de secours de l'hospitalisé. Le département du domicile de secours est responsable pécuniairement, dans le cas où l'indigent n'a pas le oomicile de secours sur une commune déterminée de ce département. Enfin la charge incombe à l'Etat, si l'indi-

Fent n'a même pas le domicile de secours départemental. Pour exécution de ces dispositions chaque commune doit être rattachée pour le traitement de ses malades à un ou plusieurs des hôpitaux les plus voisins (L. 15 juill. 1893, art. 1 à 5). 244* — Dans chaque commune, un bureau d'assistance est

chargé de diriger le service. Il dresse la liste des personnes qui, ayant dans la commune le domicile de secours, doivent, en cas de maladie, être admises à l'assistance médicale gratuite. Celte liste est soumise à l'approbation et à la révision de diverses autorités (art. 10, 12 et s.).

245. — Les frais avancés à raison de l'hospitalisatioa des malades n'ayant pas le domicile de secours sur la commune et qu'il y a eu néanmoins urgence d'admettre, comme atteints de maladies aiguës ou victimes d'accidents, sont remboursés par le département, sauf en ce qui concerne les dix premiers jours du traitement. Ce département peut exercer son recours contre qui de droit, et notamment contre le département du domicile de secours, qui peut, à son tour, se faire rembourser par la commune du domicile de secours (art. 21).

246. — Le préfet prononce l'admission aux secours de l'assistance médicale des malades privés de ressources et dépourvus d'un domicile de secours communal. Il est tenu d'adresser, au commencement de chaque mois, à la commission départementale ou au ministre de l'Intérieur, suivant que l'assistance incombe au département ou à l'Etat, la liste nominative des malades ainsi admis pendant le mois précédent aux secours de l'assistance médicale (art. 23).

247. — Le titre V de la loi est consacré à l'indication des ressources financières destinées à permettre l'exécution de ses prescriptions. Il autorise notamment les communes à voter, au besoin, des centimes additionnels aux quatre contributions directes ou des taxes d'octroi. Dans ce cas, les départements doivent allouer aux communes des subventions dont la base est déterminée. Les conseils généraux pour faire face à ces subventions sont autorisés eux-mêmes à voter, s'il est nécessaire, des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Les dépenses ainsi imposées aux communes et aux départements sont obligatoires. Enfin l'Etat, en outre des dépenses occasionnées par les malades sans domicile de secours et des frais d'administration qu'il prend à sa charge, s'engage à verser aux départements des subventions variant de 10 à70p. 0/0 de la dépense leur incombant, d'après des bases indiquées à la loi (art. 26 à 292-

248. — Il résulte de ce qui précède que, dans les communes où la loi du 15 juill. 1893 est exécutée, la détermination du domicile de secours d'un indigent malade sur le territoire d'une commune le met à même de faire valoir ses droits à Tinscriplioa sur la liste des indigents de la commune, et, si son inscription a été omise, de réclamer ou faire réclamer son inscription, suivant une procédure indiquée dans la même loi.

249. — D'autre part, la détermination du domicile de secours a pour effet d'obliger la commune de ce domicile, ou, à son défaut, le département à acquitter la dépense entraînée par le traitement de l'indigent inscrit sur les listes de l'assistance médicale gratuite et qui, tombé malade, aura été traité en vertu des droits que lui aura conférés cette inscription ; soit que le malade ait été traité sur le territoire de la circonscription de son domicile de secours, soit qu'il ait été traité sur le territoire d'une autre commune.

250. — Dans ce dernier cas, la commune qui aura fait l'avance de la dépense sera fondée à s'en faire rembourser suivant le mode indiqué dans la loi du 15 juill. 1893. Et la commune débitrice ne pourra se soustraire au paiement qui lui sera réclamé, ce paiement étant obligatoire et pouvant donner lieu, le cas échéant, à une inscription d'office à son budget.

Section X.

Service d'assistance en Algérie et dans les colonies.

251* — I. Algérie. — Les services d'assistance en Algérie et dans les colonies sont soumis à des règles analogues à celles régissant ces services en France. Il n'en est autrement que pour le service des hôpitaux. — V. suprà, v<* Assistance publique, n. 2454 et s.

252. — Le service des hôpitaux en Algérie est organisé dans des conditions spéciales, différant essentiellement de l'organisation des hôpitaux français réglée par la loi du 7 août 1851 et sensiblement analogue à l'organisation de Tassistance médicale gratuite prescrite par la loi française du 15 juill. 1893. Le service des hôpitaux est obligatoire pour la commune, et la dépense de ce service est susceptible d'être inscrite d'ofOce à son

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VI.

budget. Ainsi, rbdpital, en Algérie, est fonde à poursuivre le rembourseineat des frais de séjour du malade indigent qu'il a recueilli et traité, si cet indigent n'a pas le domicile de secours dans la circonscription, contre la commune d'Algérie sur le territoire de laquelle ledit indigent a le domicile de secours (Décr. 23 déc. 1874, art. 18). — V. suprà, v® Assistance publique, n. 2505 el 8.

253. — Dans le cas où l'indigent n'a acquis le domicile de secours dans aucune commune, l'hôpital exerce un recours, pour les frais de traitement, contre l'Etat (Décr. 23 déc. 1874, art. 12-20 et u, 2* part.-l«). — V. suprà, Assistance publique, n.

254. — Les règles du domicile de secours, formulées par la loi du 15 juin. 1893 pour le service de Passistance médicale gratuite, ne sont pas applicables à la détermination du domicile de secours, des malades hospitalisés dans les hôpitaux d'Algérie, rendue nécessaire par les répétitions des frais de séjour de commune k commune. En etfet, la loi du 15 juill. 1893 n'a pas été rendue applicable à l'Algérie. — Gons. d'Et., 6déc. 1895, Comm. de Batna, [Leb. chr., p. 782]

255. — Les seules règles applicables en Algérie pour le domicile de secourt sont celles formulées dans le décret-loi du 24 rend, an H. — Cons d'Et., 3 avr. 1880, Comm. de Philippeville, [D. 81.3.9]; — 6 déc. 1895, précité.

256.— Il existe aussi en Algérie un service d'assistance médicale gratuite aux indigents, créé par un arrêté du 5 avr. 1878. Mais les frais de cette assistance incombent exclusivement au budget du gouvernement général de l'Algérie (Ressources spéciales, assistance hospitalière), en vertu de l'art. 4 dudit arrêté. La détermination du domicile de secours ne présente donc aucun iolérét en ce qui concerne ce service.

257. — I!. Colonies, — Il n'existe pas, aux colonies, d'organisation uniforme pour les services a'assistance. Ces services sont l'objet, pour chaque colonie, de règlements spéciaux. — V. suprà, v« Assistance publique^ n. 2620 et s.

258. — Les hôpitaux sont, en général, des établissements coloniaux et pour lesquels aucune question de domicile de secours ne peut être soulevée.

259. — Cependant, il n'y a pas à ce sujet de règle absolue. Notamment, à la Quadeloupe, un arrêté du gouverneur, du 1"^ juin. 1880, oblige les communes à assurer le traitement des indigents malades dans l'hôpital le plus voisin. La commune a un recours contre celle sur le territoire de laquelle l'indigent a le domicile de secours. — V. suprà, v<> Assistance puolique, n. 2875.

260. — Comme dans tous les cas où il s'agit d'assistance obligatoire, les décisions statuant sur tes dépenses d'assistance peuvent être l'objet d'un recours contentieux. — Cons. d'Et., 10 nov. 1893, Comm. du Mome-à-I'Eau, [S. et P. 95.3.83, D. 95.3.

261. — L'arrêté, en date du 1" juill. 1880, du gouverneur de la Guadeloupe, précité, réglemente les admissions dans les hospices des vieillards et des incurables, et, notamment, détermine les conditions du domicile de secours que devront remplir les admis. Il ne faudrait pas voir dans cet arrêté une réglementation du domicile de secours dérogeant, pour la colonie^ au décret de vendémiaire an II. C'est un règlement du service intérieur, imposant telles règles du domicile de secours qu'il convient, suivant la faculté dont jouissent en France les commissions administratives. — V. suprà, n. 230 et s.

262* — A la suite d'un accord intervenu entre les ministères de rintérieur et de la marine, les dépenses du rapatriement des colonies en France des métropolitains indigents sont à la charge delà métropole, lorsque l'indigent a moins d'une année de séjour dans la colonie, et à la charge de la colonie lorsqu'il réunit au contraire plus d'une année de séjour dans un établissement d'outre-mer. Cette décision est conforme aux dispositions du décret du 24 vend, an II sur l'acquisition du domicile de secours par le séjour. — Béquet, Rép,, v** Colonies, n. 709.

263. — Il a été encore décidé que lorsqu'un indigent, venu de France aux colonies, ou venu aes colonies en France, était interné avant d'avoir accompli une année de séjour, son domicile de secours était au lieu de sa résidence antérieure (Béquet, /l<^., vo Colonies, n. 710). C'est là simplement l'application de la règle générale résultant du décret du 24 vend, an II, en vertu de laquelle le domicile de secours n'est acquis par le séjour qu'après un an de résidence. — V. suprà, n. 74.