CHAPITRE VI

DBS CONTESTATIONS BN MATlàRB DE DOyiCILB DB SECOURS.

264. — On sait que la détermination du domicile de secours d'un indigent, faite par une autorité administrative, ne pouvant léser un aroit ou un intérêt garantis par une sanction, ne peut faire naître un litige susceptible d'être tranché juridiquement que dans des cas d assistance obligatoire. Ces cas sont au nombre de cinq : 1° règlement de comptes, entre départements, au sujet de dépenses d'aliénés placés d'offîce ; 2^ règlement de comptes, entre département et commune, au sujet des dépenses d'aliénés de la même catégorie ; 3^ règlement de comptes entre départements, en matière d'assistance médicale gratuite; 4<* règlement de comptes, pour le même objet, entre département et commune ; 5o enfin, dans l'Algérie et certaines colonies, règlement de comptes entre communes, en matière d'assistance hospitalière.

265. — Aussi ne pourrait-on trouver, depuis que les lois de 1866 et de 1871 ont étendu les attributions des conseils gêné* raux, une seule décision tranchant des questions de domicile de secours au sujet de catégories d'assistés autres que celles qui viennent d'être énoncées. Un arrêt du Conseil d'Etat a été cependant rendu en 1875 sur un litige entre départements au sujet d'un règlement de dépenses d'enfants assistés. — Cons. d'Et., 23 juill. 1875, Dép. de l'Eure, [S. 77.2.274, P. adm. cbr., D. 76. 3.25] — Mais il s'appliquait à des dépenses faites de 1836 à 1865, c'est-à-dire antérieurement à la loi de 1866.

266. — Il est donc certain que le Conseil d'Etat ne peut être appelé à statuer ni directement ni indirectement sur des questions de domicile de secours, à l'occasion des règlements de comptes, auxquels peuvent procéder bénévolement entre eux les départements, au sujet d'aliénés admis par placement volontaire, d'enfants assistés ou moralement abandonnés, enfin de reclus volontaires admis dans les dépôts de mendicité.

Section I.

Compétence du Conseil d*État

267. — Dans les cas, limitativement indiqués, oii la détermination du domicile de secours peut soulever un litige, ce litige n'est jamais soumis isolément au Conseil d'Etat. Il ne peut lui être déféré qu'à l'occasion d'un pourvoi soit contre une décision administrative prescrivant une inscription d'office au budget du département ou de la commune, soit contre une décision par laquelle un préfet aura refusé d'acquitter les frais d'entretien d'un assisté, réclamés comme incombant à son département. La détermination du domicile de secours est l'une des questions soumises à la haute assemblée; mais elle n'est que l'accessoire d'une autre question.

268. — Il estévidentj au surplus, que la même autorité doit décider quel est le domicile de secours de l'indigent au sujet duquel une contestation est née, et cjuelle communauté territoriale doit acquitter les dépenses litigieuses. Ce sont là deux questions intimement liées et qui ne pourraient être tranchées par deux autorités distinctes. — Cass., 4 juin 1894, Dép. de la Gironde, [S. et P. 95.1.79, D. 94.1.479]

269. — L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, qui 8ta-> tue sur les pourvois contre les décisions rendues par les autorités administratives, en vertu de l'art. 9, L. 24 mai 1872, ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives (Décr.-loi 7-14 oct. 1790). — Cass., 4 iuin 1894, précité. — Cons. d'Et., 15 juill. 1852, Dép. de la Meurthe, [P. adm. chr.] — Sic, Block, Dict. de l'adm., v© Aliénés, n. 138. — V. tuprà, v» Aliénés, n. 188.

270. — De ce que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les contestations relatives au domicile civil, il ne s'ensuit pas qu'elle soit compétente pour statuer sur les questions de domicile de secours, qui sont tout autres. — Cons. d'Et., 15 juill. 1852, précité. — V. suprà, n. 49 et s.

271. — Dans ces dernières contestations, Tobliçation qui sert de base à la demande n'est pas une obligation civile, mais

DOMIClLt: DE SECOURS. — Chap. VL

une charge adminislrative. II ne s'agit pas d'assurer l'exécution d*un contrat de droit privé qui trouverait sa source dans une relation de la vie civile, mais d'assurer Texécution d'un devoir administratif, en astreignant le département du domicile de secours à accomplir un acte de ses attributions administratives auquel il entend se soustraire. — Cass., 4 juin J894, précité.

272. — Béquet {Rep. du dr, adm.^ v<» Département^ n. 1331) critique cette jurisprudence. « Le recours d'un département contre un autre, soutient-il, ne vise qu'un intérêt purement privé, l'exercice d'une action de in rem verso, qui dérive d'un quasicontrat de droit civil... S'il en était autrement, il deviendrait impossible de plaider contre une personne morale publique devant la juridiction ordinaire ». Nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation. Il est d'autres actions nées de contrats ou de quasi-contrats, telles que celles relatives aux travaux publics, par exemple, qui échappent à l'autorité judiciaire et sont de la compétence exclusive des tribunaux administratifs. D'autre part, on comprendrait difâcilement que l'autorité judiciaire pOt statuer en connaissance de cause sur des questions d'ordre purement administratif et réglées par des lois purement administratives. Et il en est ainsi des questions de domicile de secours et des questions de répartition de frais de traitement et d'entretien d'indigents, soit entre départements, soit entre département et commune, presque toujours liées indissolublement aux questions de aomicile de secours. Sans doute, si la voie du pourvoi au Conseil d'Etat était fermée, il pourrait y avoir des motifs de décider autrement. Mais lorsque ce moyen est ouvert à la partie qui se prétend lésée, il est plus logique, à raison même de la nature des difficultés qu'il s'agit de trancher, de réserver la compétence à la juridiction administrative.

273. — La question n'est d'ailleurs pas sujette à controverse en jurisprudence. Les arrêts du Conseil d'Etat déjà cités constatent que la haute assemblée s'est reconnue compétente dans toutes les espèces qui lui ont été soumises. Et on ne pourrait citer, croyons-nous, aucune décision, aux termes de laquelle un tribunal de l'ordre judiciaire se soit reconnu compétent. Nous ne connaissons qu'une seule décision de l'autorité judiciaire sur la question : c'est Tarrêt de cassation du 4 juin 1894, précité,

ui la tranche précisément dans le même sens que le Conseil 'Etat.

274. — Si le système que nous venons de combattre doit être écarté dans tous les cas d'assistance obligatoire où la partie, intéressée à critiquer une décision administrative, peut, au moyen d'un pourvoi au Conseil d'Etat, faire valoir ses droits prétendus lésés, en est-il de même dans les cas d'assistance facultative, notamment en matière d'enfants assistés ou d'enfants moralement abandonnés? Abstraction faite de la décision ministérielle dont il sera parlé ci-après, et qui est dépourvue de sanction, le département qui a admis un enfant assisté ou moralement abandonné et qui croit pouvoir établir que cet enlai)t n'a pas le domicile de secours sur son territoire, n'a-t-il aucun moyen de faire prévaloir sa prétention? Ne conviendrait-il pas alors de soutenir que, le Conseil d'Etat ne pouvant statuer, il y a lieu de rentrer dans l'application du droit commun et de laisser à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier si la partie qui se prétend lésée peut invoquer l'action de gestion d'affaires ou l'action de in rem verso, fondée sur le principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui? Une solution alfirmative serait assurément conforme à l'équité. Cependant, il est difficile de concevoir comment un tribunal de droit commun saisi pourrait admettre qu'on invoquât devant lui l'action de gestion d affaires ou l'action de in rem verso^ alors qu'il s'agit d'assistance purement facultative. Le département défendeur pourrait toujours opposer que le demandeur n'a point sauvegardé ses intérêts, puisque, dans les cas d'assistance facultative , les obligations qui incombent aux communautés territoriales sont purement morales.

275. — Lorsque le Conseil d'Etat a été appelé à statuer sur des pourvois formés devant lui en matière de frais d'entretien d'à iénés, il a, parfois, en condamnant le département ou la commune du domicile de secours au remboursement des frais réclamés, décidé en outre que la partie condamnée paierait à la partie obtenant gain de cause les intérêts des sommes avancées, à partir du jour de la demande. — Cons. d'Et., 20 avr. 1894, Dép. de la Seine, [S. et P. 90.3.57J

Section IL Recours au ministre de Tlntérleur.

276. — Dès qu'il existe un désaccord entre communautés territoriales intéressées au sujet du domicile de secours d'un indigent, soit qu'un litige véritable puisse être soulevé ulténearement, soit qu'aucun litige susceptible d'être tranché juridiquement ne puisse s'élever, la partie la plus diligente peut toujours provoquer une décision du ministre de l'Intérieur sur l& Question du domicile de secours au sujet de laquelle existe le désaccord. En effet, une disposition générale du décret du 25 mars 1852 (art. 6) donne au ministre un. pouvoir de contrôle sur les actes de ses subordonnés au nombre desquels sont les préfets : « Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents... Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents ». Les décisions par lesquelles un préfet détermine le domicile de secours d'un individu sont donc toujours susceptibles d'être réformées par le ministre.

277. — D'autre part, spécialement en ce qui concerne les difficultés existant entre départements et à l'exclusion de celles soulevées entre département et commune, le ministre de l'Intérieur a le droit de statuer, par application du même décret du 25 mars 1852 (tableau A, 55o lettre 0) sur le » règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux ou plusieurs départements. »

278. — Si la décision du ministre est provoquée en matière d'assistance facultative, elle ne peut avoir évidemment que la valeur d'une consultation ; elle élucide un point de droit, elle contient une interprétation de la loi ; mais elle n'a pas pour effet de rendre obligatoire une assistance que les lois ont laissée facultative. La sentence rendue, qualifiée improprement de décision, a seulement la valeur qu'aurait une circulaire.

279. — En est-il autrement en matière d'assistance obligatoire? Le ministre de l'Intérieur devient-il alors un juge de premier ressort, contre la décision duquel il soit possiole de se pourvoir? La question a été longtemps controversée en jurisprudence et en doctrine. La jurisprudence du Conseil d'EUt, et, avec elle, la majorité des auteurs, admettent aujourd'hui que la solution donnée par le ministre en matière de domicile de secours n'est qu'un acte d'instruction administrative, un simple avis et non une décision, et qu'en conséquence, cet avis ne saurait être déféré au Conseil d'Elat. — Cons. d'Et., 23 juin 1849, Dép. de la Meurthe, [S. 49.2.646, P. adm. chr.i; — 14 juill. 1849, Dép. de Seine-et-Oise, [S. 49.2.645, P. atïm. chr, D. 50.3.UJ;— 19 mars 1853, Giraud, [Leb. chr., p. 393 ; -21 jjiin 1855, Hosp. de Péronne, fP. adm. chr.J; — 23 juilL 1875, Dép. de l'Eure, [S. 77.2.274, P. adm. chr., D. 76.3.25]; — 20 avr. 1894, précité; — 30 nov. 1894, Dép. de la Seine, [S. et P. 96.3.144]; — 26 juin 1896, Comm. de Padoux, [Leb. chr., p. 518; Rev. des ctabliss. de bienf,, 1896, p. 359] — V. 5uprà, v* Compétence administrative, n. 785. — V. cependant suprà, ?• Aliénés, n. 186.

^ 280. — Aux termes des arrêts qui viennent d'être cités, le Conseil d'Etat s'est formellement prononcé sur la non-recevabilité des pourvois formés contre des décisions ministérielles. Parfois aussi il s'est prononcé dans le même sens, mais seulement implicitement, lorsque, saisi de pourvois formés à la fois contre un arrêté d'inscription d'office et contre la décision ultérieure du ministre, il a statué sur le pourvoi formé contre l'arrêté en omettant de statuer sur le pourvoi introduit contre la décision du ministre. — Cons. d'Et., 14 mai 1886, Ville de Mantes, [D. 87.3.104]

281. — il est vrai qu'une solution en sens contraire peut être citée. Elle est ainsi conçue : « Considérant que la dépêche ministérielle, mettant à la charge du département de Seine-et- Oise l'entretien du sieur B..., constitue une décision de nature à être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse... la décision est annulée ». — Cons. d'EL, 13 févr. 1885, Dép. de Seine-et-Oise, [D. 86.3.87j

282. — Mais les divers arrêts ultérieurement rendus par le Conseil d'Etat, notamment en 1886, 1894 et 1896, constatent que l'arrêt de 1885 ne devait point aboutir à un changement de jurisprudence. On a cependant beaucoup discuté sur les causes qui ont pu déterminer le Conseil d'Etat à abandonner, dans un

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. VI.

ir.5

cas isole, la jurisprudence antérieure. Alors que les lois de 1866 et de 1871 avaient rendu facultatives les dépenses d'enfants assistés et que la majorité des auteurs considérait également que les dépenses d'aliénés avaient cessé d'ôtre obligatoires, alors, par suite, que des décrets prescrivant l'inscription d'office au Dudget d'un département ne semblaient plus pouvoir être pris, le Conseil d'Etat cbercbait-ii un moyen détourné de conserver la compétence en une matière qui lui avait toujours été dévolue jusque-là? Il est plus probable que le Conseil d'Etat avait, à tort, d'ailleurs, suivant nous, consenti, dans un cas isolé, à se reconnaître compétent, parce que les parties en cause, le ministre de l'Intérieur et le commissaire du gouvernement, s'étaient mis d'accord pour accepter la sentence que rendrait le Conseil d'Etat, qui, dans cette espèce, se trouvait être en réalité, non un juge, mais un arbitre. — Rev, des étabL de bienf.,

283. — c< Ce n'est crue par une confusion de mots et d'idées, dit Béquet {Rép. du aroit administratif, y° Contentieux administratifs n. 395), qu'on a pu assimiler certaines décisions ministérielles à des jugements. De ce que les lois révolutionnaires avaient chargé le conseil des ministres de l'examen des difficultés et de la discussion des affaires, qui, aujourd'hui, constituent le contentieux administratif, il ne s'ensuit pas qu'elles aient voulu faire des juges des ministres ». — V. suprà, y^ Compétence administrative, n. 833 et s.

281. — Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel, la décision mi- Dutérielle, rendue en matière de domicile de secours, est un simple avis qui n'a de valeur que si les parties intéressées consentent à l'observer. Il est vrai que cet avis lie le préfet, en tant qu'agent de l'Etat, subordonné du ministre; mais elle ne lie pas le préfet, considéré comme représentant du département, et elle lie encore moins le conseil général. — Béquet, Rép., v° Contentieux administratif, n. 379.

285* — Du moment que la sentence ministérielle n'est pas susceptible d'un recours contentieux, rien ne s'oppose à ce que, omisso medio, la partie intéressée forme un pourvoi au contentieux, dans les cas d'assistance obligatoire, contre la décision préfectorale qui lèse ses droits. C'est ce qui ressort des divers arrêts par lesquels le Conseil d'Elat, tout en déclarant non recevables Jes recours formés contre les décisions ministérielles, a annulé les décisions, émanant du préfet du département du domicile de secours, refusant le paiement des frais réclamés et condamnant ce département au paiement desdits frais.

Section III.

Compétence du conseil de prélecture en matière de dépenses d*alténés.

286. — D'après l'a' t. 28, L. 30 juin 1838, dans le cas où les dépenses occasionnées par un aliéné ne peuvent être acquittées ni par lui, ni par les personnes tenues à son égard de la dette alimentaire, « il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement ». L'art. 28 se termine par les deux paragraphes suivants : « Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et Qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. En cas ne contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Cette dernière disposition, relative à la compétence du conseil de préfecture, s'applique-t-elle au premier comme au deuxième paragraphe de l'article?

287. — D'après un arrêt de la cour de Douai, du 3 août 1891 (Dép. de ta Gironde, Rev. des établ. de bienf., 1892, p. 1^20), la compétence ainsi attribuée au conseil de préfecture s'appliquerait, non seulement aux contestations entre les départements et certains hospices, qui, avant la loi de 1838, avaient la charge d'aliénés {V. suprà, v® Assistance publique, n. 1578 et s.), mais encore aux contestations relatives à la répartition des dépenses de l'aliéné entre le département et la commune. L'arrêt ajoute que la prescription attriouant au conseil de préfecture la connaissance des contestations de toute nature concernant la répartition des dépenses de l'aliéné entre les diverses personnes morales appelées à les supporter, « est générale et absolue, qu'elle

I reste toujours liée, dans une dépendance absolue, à la question de domicile de secours, qui ne peut être tranchée que par la juridiction administrative ». Si ce système devait être adopté, le conseil de préfecture serait appelé à statuer, acc^^ssoirement, sur les questions de domicile de secours d'aliénés dans le cas de contestation entre département et commune. — Béquet, Rép, du droit administratif, v* Contentieux administratif, n. 882, in fine. — V. suprà, vo Aliénés, n. 209 et s.

288. — L'arrêt de Douai fut l'objet d'un pourvoi, basé sur ce que l'autorité judiciaire s'était déclarée à tort incompétente. Ce pourvoi fut rejeté par la Cour suprême. — Cass., 4 juin 1894, Dép. de la Gironde, [S. et P. 95.1.79, D. 94.1.479]

Z89. — Mais il est important de faire observer que l'arrêt de cassation ne s'approprie pas les dispositions de l'arrêt d'appel qui avaient trait à la prétendue compétence, en la matière, du conseil de préfecture. Il se contente de décider « que le règlement et la répartition, entre les départements et les communes, des dépenses auxquellesdonne lieu l'internement, dans un établissement public d'aliénés, d'une personne par ordre de l'autorité, sont des mesures administratives, dont il n'appartient pas aux tribunaux civils de connaître. »

290. — Le système admis par la cour de Douai paraît aussi avoir été adopté implicitement par deux anciens arrêts du Conseil d'Etat, l'un du 6 avr. 1854, Dép. de la Seine, [P. adm. chr., D. 54.3.45], l'autre du 21 févr. 1867, Ville de Montbéliard, fLel>. chr., p. 186] — Dans les deux cas, le conseil de préfecture avait statué en premier ressort sur des contestations entre déparlement et commune au sujet de la répartition de dépenses o'aliénés; et le Conseil d'Etat avait, dans le premier cas, confirmé, et dans le second, annulé la décision, sans mettre en doute la compétence du conseil de préfecture. Mais les très- nombreux arrêts du Conseil d'Etat intervenus depuis 1867 sur des questions analogues, ont été rendus sans que le conseil de préfecture eût été appelé à statuer en premier ressort, en sorte qu'on peut considérer que la jurisprudence administrative est devenue constante pour rejeter la solution qu'avait proposée la cour de Douai. — V. notamment Cons. d'Ët., 8 août 1882, Ville de Provins, IS. 84.3.53, P. adm. chr., D. 84.3.28]; — 23 déc. 1892, Comm. de Pont-sur-Sambre, [S. et P. 94.3. lOtJ; — 21 nov. 1893, Ville de Melle, [S. et P. 94.3.15J ; — 26 juin 1896, Comm. de Padoux,^Leb chr., p. 519]

291. — En définitive, il est certain que la disposition finale de l'art. 28 ne s'applique qu'au cas de contestations pouvant naître au sujet de 1 existence ou de Pétendue des obligations «le certains hospices. C'est ce qu'indiquent les discussions de la loi de 1838 à la Chambre des pairs (Y. séance de la Chambre des pairs, 10 févr. 1838 : J. Le Moniteur universel. Il févr. 1838). — La circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 juill. 1838, sur Texécution de la loi du 30 juin précédent {Bull. off. min. int., 1838, p. 201), est muette sur c«»tte question, d'où il est permis d'induire qu'elle n'existe pas. — Cabantous et Liégeois, Répétit. écrites sur le dr. adm., édit. 1881, n. 654; Blanche, Oict., v" Aliénés, t. 8, § 7, p. 421 ; Block, Dict., v« Aliénés, n. 137; Ducrocq, Itr, adm., t. 1, n. 418.

Section IV.

Contestations relatives au doiniclie de secours, en matière (l'assistance médicale gratuite.

292. — Aucune disposition de la loi du 15 juill. 1893 n'ap^ porte de modification aux règles ci-:iessus exposées. Le tit. Il de cette loi, qui réglemente le domicile de secours en ce qui concerne toutes les catégories d'assistés, d'après le système du Conseil d'Etat, ou en ce qui concerne seulement les indigents malades du ressort de l'assistance médicale gratuite, d'après le système contraire, est également muet sur les contestations que peut soulever le domicile de secours.

293. — L'art. 33, L. 15 juill. 1893, il est vrai, prescrit que le conseil de préfecture, en premier ressort, et le Conseil d'Etat, en cas d'appel, statueront sur les contestations relatives à l'exécution soit de la délibération du conseil général, prise en vertu rie l'art. 4 de la loi, soit du décret rendu en vertu de l'art. 5, ainsi quesurles réclamations des commissionsadministratives relatives ïi l'exécution de l'arrêté préfectoral prévu à l'art. 24. Mais il est facile de constater, en se reportant au texte des art. 4, 5 el 24, que leurs dispositions sont étrangères à des questions dont la solution soit subordonnée à la détermination du domicile de socours.

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VII.

294. — Il esl cepeDdant un cas d'application de la loi du 15 juin. 1893 qui, si une contestation est soulevée, donne lieu à la détermination du domicile de secours; et ce cas est ré^i par une procédure spéciale. D'après les art. 44 à 17 de la loi dont il s'agit, la liste des indigents susceptibles d'être admis k l'assistance médicale gratuite, arrêtée par le conseil municipal, déposée ensuite au secrétariat de la mairie, peut, pendant le délai de vingt jours à compter de la date du dépôt, être Tobjet de réclamations en inscription ou radiation de la part de « tout habitant ou contribuable de la commune ». Or, Part. 17 de la loi prescrit qu'il sera statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale, composée du sous-préfet de Tarrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans Tordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet, ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission, si Ton admet que la même autorité doit toujours statuer en même temps et sur la détermination du domicile de secours et sur le litige dont la solution est subordonnée à cette détermination, la commission cantonale, instituée par la loi de 1893, se trouve appelée à statuer sur le domicile de secours de l'indigent dont le refus ou le défaut d'inscription a donné lieu à une réclamation, toutes les fois que le refus ou le défaut d'inscription sur la liste est basé sur ce que l'indigent intéressé n'est pas domicilié sur le territoire de la commune.

295. — En disposant que la commission cantonale statuera souverainement, le législateur a-t*il voulu refuser au réclamant le droit de se pourvoir au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ou violation des lois, conformément au droit commun? La question est très-douteuse. Il semble gu'une si grave dérogation à un principe primordial du droit administratif aurait dû être exprimée plus nettement. — Campagnole, Assistance médicale gratuite, p. 175.

296. — Il va de soi que la procédure spéciale, instituée par les art. 14 à 17, L. 15 juill. 1893, ne fait pas obstacle à ce que toute partie intéressée saisisse de sa réclamation, f)ar la voie gracieuse, le ministre de l'Intérieur, dont la décision ne sera d ailleurs, comme en toute autre matière, qu'un élément d'information et d'instruction pour la commission cantonale.

Section V* Algérie et colonies.

297. — Les contestations auxquelles donnent lieu, en Algérie, les questions de domicile de secours sont soumises aux mêmes règles que dans la métropole. — V. notamment Cons. d'Et., 3 avr. 1880, Comm. de Philippeville, [D. 81.3.9]; — 6 déc. 1895, Comm. de Batna^ [Leb. clir., p. 782J

298. — Il existe, dans chaque colonie, un conseil du contentieux administratif qui a qualité pour être saisi au contentieux, et sauf recours au Conseil d'Etat, des pourvois formés contre les décisions des autorités administratives de la colonie. — V. suprà, v° Colonies, n. 572 et 596.

299. — Notamment, le conseil du contentieux administratif est compétent pour connaître d'une demande en remboursement de frais de traitement, formée par la commune de la Guadeloupe, qui a envoyé des malades indigents à. l'hôpital, contre la commune où ces indigents ont leur domicile de secours. — Cons. d^Et., 10 nov. 1893, Comm. de Morne-à-l'Eau, [S. et P. 95.3.83, D. 95.3.84]

300* — D'où il suit que, dans les colonies, contrairement à ce qui se passe en P>ance, les recours contentieux donnent lieu à deux degrés de juridiction, le conseil du contentieux de la colonie en piemier ressort et le Conseil d'Etat en dernier ressort.