LÉGISLATION COMPARÉE ET DROIT INTERNATIONAL

Section I.

Législation comparée.

§ 1. Allemagne,

301, — I. Législation d'Empire. — Nous avons exposé (vo Assistance publique, n. 2696 et s.) l'organisation de l'assistance

publique en Allemagne. Le système appliqué, en vertu des des 6 juin 1870 et 16 avr. 1871, à tous les Etats de l'Empire, sauf la Bavière et l'Alsace- Lorraine, est celui de rassislaoce obligatoire, incombant aux Unions locales, comprenant une ou plusieurs communes (Armenverbdnde), ou aux Unions provinciales {Landarmenverbànde), Ces dernières ont exclusivement la charge des indigents aliénés, idiots, épileptiques, sourds-muels, aveugles. Des droits de répétition sont accordés aux Unions les unes contre les autres; mais les indigents n'ont aucune action contre l'Union qui a refusé l'assistance. — Block, Dictionnaire de l'administration française, v"* Assistance publique, Législation comparée, n. 1 ; Le Roy, Rev. gén. d'admin,, 1889, t. 2, p. 393; Emile Chevallier, De l'assistance dans les campagnes, p. 396; Ch. Grad, L'assistance publique en Allemagne {Economiste français, 1889, p. 292); baron de Reitzenstein (/ JarbUcher fur Œconomie und Statistik, lena, 1886, p. 101), et L'assistance des étrangers en Allemagne (Bulletin de la Société internationale pour fétude des questions a'assistance, 1892, p. 200) ; Hubert- Valleroux, La charité avant et depuis 4789, p. 340 et s.; Rev, gin. d'adm., année 1897, t. 3, p. 455.

302. — Nous avons aussi indiqué suprà, vo Assistance publique, n. 2715 et s., les règles du domicile de secours (Unterstùtzunggswohnsitz) dans l'Empire allemand (sauf la Bavière et l'Alsace-Lorraine).

303. — Une nouvelle loi, en date du 12 mars 1894, a modifié sur plusieurs points la réglementation antérieure. Le principe de l'assistance obligatoire est maintenu. L'assistance incombe encore normalement à TUnion locale, sous réserve de recours soit contre les personnes tenues de venir en aide à l'indigent par suite de liens de famille , de contrats , d'associations ou de fondations, soit contre l'Union du domicile de secours de l'indigent. — Rev. gén. d'adm., année 1894, t. 2, p. 337.

304. -^ La loi du 6 juin 1870 n'admettait pas que le domicile de secours pût être acquis avant Tàge de vingt-quatre ans; la législation nouvelle a substitué à cet âge celui de dix-huit ans.

305. — Le bénéfice de la disposition de la loi du 6 juin 1810, qui prescrit que les gens de service, ouvriers, etc., seront assistés, sans droit de répétition, pendant six semaines, par TLnion d'assistance du lieu où ils travaillent (Ortsarmen Verband), est étendu aux ouvriers des forêts et des campagnes ; et le délai de six semaines ci-dessus est porté à treize semaines (i6id.).

306. — L'Union débitrice doit être avertie au moins sept jours avant l'expiration du délai de treize semaines; à défaut d'avertissement, la dépense ne peut être réclamée que pour le délai qui court à partir du septième jour après la notincation (Ibid.).

307. — Sont tenues à la restitution des frais occasionnés par les secours donnés à l'indigent, lorsqu'ils ne sont pas à la charge de la localité où l'indigent était en service : l*' l'Union charitable du domicile de secours; 2^ si le domicile ne peut être établi, l'Union de la circonscription dans laquelle il se trouvait quand il est devenu indigent. Toutefois, dans le cas de sortie de prison ou d'un hospice, c'est l'Union dont il quittait la circonscription quand il est entré dans l'établissement, qui est débitrice {Ibid.).

308. — Les actions en recours sont éteintes par la prescription de deux ans, qui commencent à courir de la date de l'expiration de Tannée dans laquelle le droit est né {Ibid,).

309. — Sont punis des arrêts ou d'une amende de 150 marcs ceux qui, se trouvant en situation de remplir, à l'égard d'un indigent, l'obligation alimentaire résultant de la loi, se déchargent de ce devoir sur une Union d'assistance (Ibid.).

310. — Le domicile de secours continue à être acquis par deux ans de résidence (à partir de la 18® année]. La femme mariée continue à avoir le domicile de secours ae son mari. Les enfants légitimes ont le domicile de secours de leur père et les enfants illégitimes celui de leur mère, jusqu'à ce qu'ils aient acquis eux-mêmes le domicile par le séjour dans une autre commune, à partir de leur dix-huitième année.

311. — IL Bavière. — L'assistance est obligatoire en Bavière pour les communes, en vertu des lois des 16 avr. 1868 et 29 avr. 1869. Toute commune qui assiste un indigent malade ou valide a le droit de réclamer à la commune d'origine de la personne secourue le remboursement des dépenses qu'elle a avancées. Dans le cas d'insuffisance des ressources des communes, les districts {Districtgemeinden) leur viennent en aide, et, dans

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VIL

le cas dlnsuffisance de ressources des districts, il appartient aux cercles {Kreise) de pourvoir au déficit. — Le Roy, Rev, gén. d*adm., 1889, t. i, p. 304; baron de Reitzenstein, Bulletin de ta société internationale pour l'étude des questions d'assistance, 1892, p. 200. — V. suprà, v<» Assistance publique, n. 2718 et s.

312. — L'indigéDat d'origine se perd par l'acquisition de l'indigéDat dans une autre commune ou par la perte de Tindigéoat bavarois {Ibid.).

313. — En principe, l'assistance de l'indigent incombe à la commune où il a son indigënat d'origine, c'est-à-dire à la commane où ses parents étaient domiciliés légalement lors de sa naissance. Les enfants légitimes ont Tindigénat de leur père, les illégitimes Tindigénat de leur mère [Ibid.).

314. — L'indigénat, autre que celui d'origine, est acquis, concédé ou assigné. L'indic^énat est acquis, sans fixation de délai, par l'établissement définitif ou le mariage dans une commune, avec intention de s'y fixer k demeure; il est également acquis, du jour de leur entrée en fonctions, par les fonctionnaires publics et par les officiers. Le droit de demander qu'on lui concède le domicile appartient à tout bavarois qui a résid'é cing ans sans interruption ni dépendance (c'est-à-dire ayant résidé à titre personnel et non comme enfant ou domesticfue), s'il paye ses contributions nationales ou communales et s il n'a ni de* mandé ni reçu de secours d'indigence. Les communes ont le droit d'établir une taxe d'obtention de Tindigénat, dont le maximum varie de iOO fr. à 25 fr., suivant l'importance des communes. L'indigénat est accordé de plein droit, après un séjour ininterrompu et indépendant de dix ans, s'il n'y a pas eu demande ou obtention de secours. Les domestiques et employés, qui ont dix ans de séjour dans la commune, ne peuvent être astreints au paiement de la taxe. Si l'on ne peut retrouver le domicile d'origine d'une personne, elle est adressée provisoirement par l'autorité compétente à une commune qui fait fonction de domicile assigné, aussi longtemps que le domicile réel ne peut être établi (Ibil).

315. — La personne ayant la résidence de cinq ou dix ans, à qui l'indigénat a été refusé, peut se pourvoir contre ce refus devant l'autorité supérieure [Ibid.].

316. ;— Les femmes, en se mariant, acquièrent l'indigénat de leur mari, la veuve conserve l'indigénat du mari, de même que la femme séparée ou divorcée {Ibid,).

317. — Nous avons dit que, lorsque le domicile de secours d'un individu ne pouvait être établi, il lui était assigné un domicile de secours provisoire. Pour l'application de cette règle, la loi du 16 avr. 1868, art. i5, fait les distinctions suivantes : « i^ Les enfants trouvés auront pour domicile provisoire la commune sur le territoire de laquelle ils ont été trouvés; 2° les autres personnes sans domicile sont adressées à la dernière commune dans laquelle ils ont séjourné volontairement et sans interruption au moins six mois, pendant les cinq ans qui précèdent immédiatement l'enquête sur le domicile; 3° si les conditions posées par les art. 1 et 2 ne sont pas remplies, et particulièrement aussi, si l'endroit sur lequel l'enfant aura été trouvé n'appartient au territoire d'aucune commune, on fixera comme domicile provisoire une commune du district sur lequel l'enfant a été trouvé, ou sur lequel l'indigent sans domicile est venu en dernier lieu » (Ibid.).

318. — « Toutefois, si les personnes dont il s'agit avaient eu autrefois leur domicile légal en Bavière, elles seraient adressées à la commune dans laquelle elles étaient domiciliées en dernier lieu (L. i6 avr. i868, art. i6).

319. — Les secours ainsi accordés sont remboursés par TEtat à la commune qui les a avancés (Même loi, art. i8).

320. — Les lois qui régissent l'assistance en Bavière ne sont pas complètement appliquées dans le Palatinat où l'on a dû respecter, dans une certaine mesure, la législation antérieure. Dans ce pays, le domicile n'est pas octroyé. Il est acquis légalement par toute personne originaire du Palatinat, majeure et indépendante, dans la commune où elle s'est établie, après déclaration faite au bourgmestre, et, dans certaines communes, après paiement d'un droit de domicile, sauf dispense. Mais si, dans ces cas déterminés, dans l'année qui suit l'obtention du domicile, le nouveau citoyen a demandé ou reçu un secours, le domicile qu'il avait obtenu peut lui être retiré. La décision retirant le domicile peut être attaquée soit par la personne en ] cause, soit par la commune où elle était précédemment domiciliée [Vfid,]. I

321. — III. i4teace-Lorratn6.— L'organisation et lalégislation française y ont été presque complètement conservées. L'assistance y est demeurée entièrement facultative, en ce qui concerne les indigents valides. — V. suprà, v<* Assistance publique, n. 2775 et s.

§ 2. ASGLBTBRRB.

322. — L'organisation du système d'assistance obligatoire appliqué en Angleterre a été déjà décrite (V. suprà, v® Assis^ tance publique, n. 2789 et s.). L'obligation d'assistance incombe à la paroisse, ou aux paroisses syndiquées (Unions) ; en cas de refus d'assistance, l'indigent peut se pourvoir devant le juge de paix. La première condition exigée pour qu'un indigent puisse réclamer l'assistance d'une paroisse est le domicile de secours sur cette paroisse ou plutôt sur l'Union. — Emile Chevallier, La loi des pauvres et la société anglaise, p. 95 et s.

323. — Nous avons également indiqué quelques-unes des règles du domicile de secours admises en Angleterre. — V. suprà, v<> Assistance publique, n. 2810 et s.

324. — Nous devons compléter ces renseignements sommaires par quelques extraits du « charities register and digest », Londres, édition 1897, Longans, Green and C^. Ces extraits sont empruntés particulièrement à l'introduction de cet ouvrage, qui est due à M. C. S. Loch, secrétaire du conseil de la « Charity organisation society ». Il importe d'expliquer tout d'abord que les pauvres peuvent se trouver dans trois situations distinctes, dans l'Union où ils se trouvent : ou bien ne posséder, ni le droit de séjour, c'est-à-Klire le droit de ne pas être renvoyés du territoire de l'Union {irremovability), ni le domicile de secours (settlement); ou bien jouir seulement de Virremovability; ou bien posséder le domicile de secours.

325. — I. Règles de PirremovabilUy. — 1*» Les indigents qui ont le domicile de secours ne peuvent être expulsés du lieu où ils ont ce domicile. C'est dire que le domicile ae secours (settlement) implique Virremovability.

326. — ^ Ne peut davantage être expulsé du territoire d'une Union celui qui, bien que n'ayant pas le settlement, a résidé dans l'Union sans interruption pendant l'année. Les personnes qui résident sur le territoire d une Union, comme administrés d'un établissement de bienfaisance ou comme hospitalisés, ne peuvent compter, pour obtenir le domicile de secours, le temps passé par eux dans l'établissement de bienfaisance; mais le fait d'une telle résidence ne fait pas obstacle à l'acquisition de l'trremovability,

327. — 3° Jouit aussi de Virremovability l'enfant au-dessous de seize ans, orphelin de père ou de mère, résidant avec le parent survivant, si le défunt, au moment de son décès, avait acquis lui-même le droit d^irremovability pdiT un temps suffisant de résidence.

328. — 4o A également le droit de séjour l'enfant au-dessous de seize ans, légitime ou naturel, résidant sur une paroisse avec son père ou sa mère, son beau-père ou sa belle-mère ou son père putatif, sauf dans le cas où ces derniers doivent eux-mêmes être expulsés. Un enfant ne peut être séparé de ses parents, s'il a moins de sept ans; et si, tombant à la charge de la paroisse, il a un domicile de secours autre que celui de ses parents, il doit, néanmoins, rester avec eux jusqu'à ce qu'il atteigne sa septième année. Si ses parents sont expulsés, il doit les suivre dans la paroisse où ils sont envoyés.

329. — 5° Si une femme tombe à la charge de la paroisse en l'absence de son mari, elle peut être renvoyée au dernier domicile de secours légal de ce dernier, s'il en a un, sinon au lieu de domicile de secours qu'elle avait avant son mariage. Les enfants et la femme ne peuvent être expulsés, les premiers qu'avec leur père, et la seconde qu'avec son mari.

330. — 6o Si une femme abandonnée continue à résider pendant une année dans la même paroisse, comme si elle était veuve, elle ne peut être expulsée et ne pourra être privée de Virremovability que si son mari revient vivre avec elle.

331. — 7° La veuve, résidant dans la paroisse avec son mari au moment du décès de ce dernier, ne peut être expulsée pendant douze mois après le décès, si elle reste veuve pendant ce temps. La veuve qui, après la mort de son mari, continue à résider dans l'Union sur le territoire de laquelle est décédé ce dernier, est dans le cas de recevoir le secours des » non résidant » de l'Union de son propre domicile de secours. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que cette veuve ait un enfant légitime à sa

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. VIL

charge et qu'elle n'ait pas eu d'enfant illégitime depuis soo veuvage.

332* — S*' Les personnes dans la nécessité d'être secourues, mais seulement par suite de maladie ou d'accident, ne sont pas dans le cas d'être expulsées, à moins qu'elles ne paraissent devoir devenir infirmes d'une manière permanente. Les frais de traitement incombent à l'Union de leur domicile de secours. Il est important de noter que les personnes (|ui, pour les motifs susénoncés, sont dispensées d'une expulsion n'ont pas pour cela droit au domicile de secours sur la paroisse où leur résidence est autorisée. Il convient de rappeler aussi que, pour faire le compte du temps de résidence, il y a lieu d'exclure de ce compte le temps passé en prison, dans un asile ou à l'hôpital.

333. — Dans je cas où il ^ a lieu à expulsion, c'est-à-aire à renvoi sur la paroisse du domicile de secours, après que ce domicile à été établi, les gardiens {V. suprà, v» Assistance publiquBj n. 2794) doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer à la fois l'expulsion de leur Union et la réception dans l'Union du domicile de secours. En cas de difficulté, un mandat d'expulsion est décerné par deux magistrats à la requête des gardiens.

334. — Si un indigent, expulsé en vertu d'un mandat, revient au lieu d'où il a été expulsé et se trouve, dans le délai de douze mois, dans le cas d'être secouru, il est susceptible d'être traduit en justice et condamné comme paresseux et déréglé (idle and disorderly).

335. — IL Règles du domicile de secours. — On acquiert le domicile de secours par soi-même (original seulement), ou par les autres (derivative settlement),

336* — Les cas d'acquisition du domicile de secours denvative sont les suivants : i^ Une femme acquiert, par le mariage, le domicile de secours de son mari, si ce dernier en a un. Une fois mariée, elle ne peut acquérir personnellement un domicile de secours.

337. — 2<^ Un enfant au-dessous de seize ans a le domicile de secours de son père ou de sa mère veuve, et il le conserve jusqu'à ce qu'il en ait acquis un autre.

338. — 3° L'enfant naturel a le domicile de secours de sa mère jusqu'à ce qu'il en ait acquis un autre (Act 14 mai 1834, pour la réforme et la meilleure administration des lois concer^ nant les pauvres en Angleteire et dans le pays de Galles, 4 et 5, Will. IV, c. 76).

339. — Les principaux modes d'acquisition de domicile de secours original sont les suivants : i** La résidence pendant trois ans sur une paroisse, de quelque manière et dans quelques circonstances que ce soit, mais, cependant, dans les conditions qui donnent le droit de séjour [irremovability), procure le domicile de secours; et ce domicile de secours est maintenu à la personne qui Ta ainsi obtenu, tant qu'elle n'en a pas acquis un autre sur une autre paroisse (39 et 40, Vict. c. 61, S. 34). — V. Poor Law Amendment y Àci 1876.

340. — 2û L'occupation, pendant un an, d'une habitation, constituant une maison séparée et distincte, d'une valeur locative annuelle d'au moins dix livres, à raison de laquelle l'occupant a élé imposé et a payé la taxe des pauvres (V. suprà, v» Assistance publique^ n. 2831 et s.), procure également le domicile de secours.

341. — 3° Le propriétaire d'un domaine rural, de quelque minime valeur qu'il soit, acquiert le domicile de secours sur la paroisse de la situation de ce domaine, s'il y réside pendant quarante jours.

342. — 4<» Enfin l'apprenti qui, en exécution de son contrat, a résidé pendant quarante jours sur le territoire d'une Union a le domicile de secours sur cette Union. — Emile Chevallier, La loi des pauvres et la société anglaise, p. 98.

343. — Le système qui vient d'être exposé a soulevé de graves critiques. Les paroisses, devant obligatoirement prendre la charge de tout individu né sur leur territoire ou y ayant résidé un certain temps, s'appliquent à repousser toute personne, qui, étant dans une situation précaire, tente de se fixer dans leur ressort : cette personne peut devenir un pauvre qu'il faudra secourir. D'autre part, des journaliers refusent d'accepter un travail avantageux, qui entraînerait leur déplacement, ayant pour conséquence la perte du droit aux secours; s'ils acceptent, sans changer de résidence, il en résulte pour eux une incommodité extrême, à raison de la distance qu'ils doivent parcourir personnellement pour aller à leur travail et en revenir. — Hubert-

Valleroux, La charité avant et depuis ^88if, p. 333 et 334.

344. — D'autre part, les conflits fréquents entre Unions au sujet du domicile de secours des indigents entraînent des frais considérables de procédure. Enfin, lorsque ces conflits aboutissent à un jugement, l'Union qui a obtenu gain de cause prescrit l'expulsion de familles entières, sans se soucier beaucoup de ce qu'elles pourront devenir — H ubert-Valleroux, /oc. cit.

345. — Il arrive encore que si l'assistance est demandée pour un enfant sourd, muet ou aveugle, dont la mère, veuve, habite sur le territoire d'une autre Union, où elle n'a pas le domicile de secours, les gardiens sont fondés à refuser toute assistance.

— Loch, Introduction to the Charities Register and Digest, sect. XVI.

346. — Les ordres d'expulsion d'indigents étrangers à la paroisse se sont élevés autrefois, pour toute l'Angleterre, jusqu'à 13,867 par an; et' ces ordres s'appliquaient à 40,000 personnes. Le nombre des indigents annuellement frappés, maintenant, d'une mesure de renvoi, ne dépasse guère 6,000. Ce chiffre est encore énorme et constitue un argument puissant contre le système de l'assistance obligatoire basée sur le domicile de secours.

— Emile Chevallier, op. cit., p. 96, note.

347. — 11 est vrai qu'au cas de nécessité soudaine et urgente, les autorités préposées aux services d'assistance peuvent, saos se préoccuper du domicile de secours, secourir en nature un indigent ou 1 admettre au Workhouse (V. suprà, vo Assistance pu-

' blique, n. 2847 et 2848). L'Union locale supportera elle-même la dépense, sauf à recourir contre l'Union du domicile de secours, si ce domicile existe. C'est là une disposition qui présente quelque analogie avec celle de l'arL 1, L. franc. 7 août 1851, qui prescrit l'admission à l'hôpital de tout individu tombé malade sur le territoire d'une commune, sans qu'on ait à se préoccuper du lieu de son domicile. Cette prescription de la loi anglaise n'est guère exécutée que lorsqu'il s'agit de malades ou de valides mourant de faim. Et elle n'empêche pas d'ailleurs qu'après la guérisou, ou après le secours d urgence donné en nature, il soil procédé de suite à l'expulsion de l'indigent.

348. — Il ne paraît pas avoir été donné suite à un proiel dont le gouvernement anglais a saisi en 1882 la Chambre de^ communes. D'après ce projet, le délai nécessaire pour acquérir Virremovability devait être réduit d'un an à trois mois, et celui

Eour acquérir le domicile de secours de trois ans à un an. ^ och, op. cit., sect. XVI, note.

§ 3. Autriche-Hongrie,

349. — I. Autriche. — Les communes ou Unions de communes sont tenues d'assister les indigents ayant le domicile de secours sur leur territoire. Une caisse générale d'assistance, créée par une loi du l^^ févr. 1886, est destinée à pourvoira l'insuffisance des ressources locales Mais cette législation ne s'applique qu'à la Basse-Autriche ik l'exception de la ville de Vienne, régie par une législation spéciale). — V. infrà, v° Assistance publique, n. 2951 et s.

350. — Les dépenses d'assistance des indigents n'ayant pas obtenu le domicile de secours sont à la charge de la caisse générale d'assistance. — Baron de Reiizenslexn, Jahrbuch fur Gesetzgebung Verwaltung und Volkswirthschaft im Deutschen Reisch, Leipsick, 1892; A. K. Connell, Poor relief reform in Austria {The Charity organisation review, déc. 1892, p. 437).

351. — Les services d'aliénés et d'enfants assistés sont à la charge des diètes provinciales [ibid.),

352. -~ En Autriche, le domicile communal correspond à la fois à ce qu'en France on appelle le domicile civil et le domicile de secours. En d'autres termes, on confond en Autriche les règles (distinctes en France) du domicile civil et du domicile de secours; ou, encore, l'acquisition du domicile civil, étant donnée la législation, suffit pour conférer à celui qui Ta obtenu le droit au secours. C'est ce qui avait déjà été admis par la loi du \ déc. 1863 et c'est ce qu'admtt encore la loi nouvelle, en date du 5 déc. 1896 (Rev. gén. d'admin., 97.1.475).

353. — Aux termes de cette dernière loi, le domicile communal s'acquiert : par un séjour de dix années ininterrompues dans une commune autre que celle de la naissance, ou du mariage, à la condition que ce séjour soit volontaire; par la naissance; par le mariage; par la nomination à certains emplois publics, entraînant l'obligation de résidence (emplois de la cour, de l'Etat, des provinces, des districts, des communes, du clergé,

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VII.

tfiO

de l'iostractioD publique et charges de notaires); par l'admission expresse au domicile par une commune différente de celle de la naissance ou du mariage moyennant te paiement d'une taxe dont le montaot est fixé par la diète provinciale {Ibid.).

^i^,— IL Hongrie, — Les aliénés dangereux sont admis d'office daDS les asiles d'aliénés. Ceux, non dangereux, sont classés daos la catégorie des indigents ordinaires, qui sont à la charge de la commune de leur domicile de secours. — D' Victor Concha, Bulletin de la Société internationale pour Vétude des questiond'assistancey 1892, p. 281.

355, — Les dépenses des enfants trouvés et abandonnés soDt à la charge de la commune du domicile de secours, si le domicile de la mère est connu ; sinon ils incombent à PEtat [Ibid,).

356t — L'admission des malades dans les hôpitaux publics (de TEtat, des départements et des communes] aoit avoir lieu taDl qu'il y a de la place, quel que soit le domicile de secours du malade indigent. Cette prescription est conforme à celle de Tart. 1 de la loi française du. 7 août 185i.

357. — Le traitement à domicile des indigents malades, obligatoire pour les communes (V. suprà^v^ Assistance publique, D. 2991 et s.), n'est accordé qu'à ceux qui ont le domicile de secours dans la commune. — Victor Concha, op. et loc, cit,

358. — En ce qui concerne les secours à domicile, l'obligatioQ imposée aux communes, de secourir leurs pauvres, constitue plutôt une mesure de police qu'une institution positive d'assistance. Par suite de cette obligation, la liberté de circula^ tien n'existe pas pour les pauvres, dans les communes autres que celle de leur domicile oe secours, aussitôt qu'il est prouvée

u'ilsne peuvent pas suffire sans aumône à. leur entretien, hors e leur domicile de secours. Les pauvres pris en flagrant délit de mendicité hors de leur commune sont ramenés par ta gendarmerie au lieu de leur domicile de secours. Les secours à domicile n'étant pas organisés, les pauvres vont quêter à domicile dans leur commune. La permission de quêter est donnée par Tautorité communale. — Victor Concha, Bulletin de la Société intemationale pour ï étude des questions d'assistance, 1892, p. 262.

359. — Le domicile de secours des enfants légitimes est toujours celui du père. Le domicile des enfants illégitimes est celui de la mère {Ibid,).

§ 4. Belgique.

360» — D'après la loi belge du 27 nov. 1891 sur l'assistance publique, reproduite in extenso dans la Revue des établissements de bienfaisance (1892, p. 390), les secours de la bienfaisance publique sont fournis aux indigents par la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci se trouvent au moment oii l'assistance devient nécessaire (art. 1).

361. — Les frais de l'entretien et du traitement des indigents admis dans les hôpitaux, ceux de l'assistance de leur famille, pendant leur séjour à l'hôpital, enfin ceux de l'assistance accordée aux enfants de moins de seize ans, orphelins de père et mère ou de père seulement, et aux vieillards de plus de soixantedix ans, sont remboursés à. la commune qui y a pourvu, lorsque l'indigent a son domicile de secours dans une autre commune ou n'a pas de domicile de secours en Belgique. Le remboursement est dû, dans le premier cas , par la commune du domicile de secours, et dans le second cas, par l'Etat.

362, — Les frais de Tentretien et du traitement de l'indigent admis dans l'hôpital d'une commune et de l'assistance accordée à sa famille ne sont remboursables qu'à compter de la onzième journée, lorsque l'indigent habitait cette commune depuis plus d'un mois, au moment de son entrée à l'hôpital. Le remboursement n'est pas dô, lorsqu'il s'agit d'un ouvrier, d'un apprenti ou d'un domestique admis à l'hôpital à la suite d'un accident du travail (art. 2).

363» — En ce qui concerne les indigents aliénés, sourdsmuets et aveugles, leur dépense, en principe, n'incombe pas à Tassistance communale; les frais de leur entretien et de leur traitement sont supportés : 1» pour moitié, par un fonds commun, formé dans chaque province, au moyen de versements des communes déterminés chaque année par la députation permanente du conseil provincial et calculés, tant d'après leur population que d'après le produit en principal du rendement de leurs impôts; 2'» pour i/4 par la province; 3» pour 1/4 par l'Etat (art 16 et 17).

364, — L individu, majeur ou émancipé, né en Belgique, a

Rkpsrtoirk. — Tome XVIIL

son domicile de secours, s'il est enfant légitime ou légitimé, dans la commune où habitait son père au moment de sa naissance, et, s'il est enfant naturel, oans la commune où sa mère habitail au moment de sa naissance (art. 3].

365. — S'il est de nationalité belge et si son père ou sa mère n'habitait pas la Belgique au moment de sa naissance, le lieu où il est né est son domicile de secours (Ibid,).

366. — L'enfant légitime ou légitimé a, pendant sa minorité, le même domicile de secours que son père, et, si son père est décédé, le même domicile de secours r|ue sa mère. L'enfant naturel, même reconnu, a, pendant sa minorité, le même domicile de secours que sa mère (Ibid,).

367. — Les enfants nés de père et mère inconnus, les enfants abandonnés ou orphelins dont le domicile de secours ne peut être déterminé, les aliénés et les sourds-muets, dans le même cas, ont leur domicile de secours dans la commune sur te territoire de laquelle ils ont été trouvés. Lorsque leur domicile de secours vient à être découvert, le remboursement des frais mentionnés à l'art. 2 de la présente loi e.st dû, en ce qui les concerne, par la commune de leur domicile de secours, pour les cinq années qui ont précédé un avertissement donné clans des délais fixés dans une autre partie de la loi (art. 4).

368* — Lorsqu'après sa majorité ou son émancipation un individu réside, pendant trois années consécutives, sur le territoire d'une commune, il y acquiert le domicile de secours. Il ne perd ce domicile de secours qu'après qu'il en a acquis un autre par trois ans de résidence sur une autre commune (art. 5).

369. — Les absences, dont la durée totale ne dépasse pas six mois pendant trois années, sont considérées comme momentanées et n'interrompent pas l'acquisition du domicile de secours par trois années d'habitation (art. 7).

370. — Le séjour, sur le territoire d'une commune, des sousofficiers et soldats en service actif, des détenus, des personnes intéressées ou placées, soit dans un établissement de bienfaisance, soit dans une maison de santé, ou secourues à domicile parla bienfaisance publique, n'est pas compté comme temps d'habitation pour l'acquisition du domicile de secours. Le temps d'habitation qui l'a précédé s'ajoute à celui qui Ta suivi pour former les trois années dont il est fait mention aux art. 5 et 6 (art. 8).

371* — L'enfant légitime ou légitimé conserve jusqu'à sa majoritéou son émancipation, s'il est orphelin de père etdemère, son domicile de secours dans la commune où le dernier mourant de ses père et mère avait un domicile de secours au moment de son décès. L'enfant naturel, même reconnu, conserve, jusqu'à sa majorité ou son émancipation, lorsque sa mère est décédée, le domicile qu'il avait au moment de son décès (art. 9).

372. — Le domicile de secours, à la date de l'émancipation ou de la majorité, est déterminé conformément à l'art. 3, à moins que le père ou la mère de l'intéressé n'ait, pendant sa minorité, habité une autre commune dans les conditions requises pour y acquérir domicile de secours, auquel cas ce domicile sera conservé à l'intéressé jusqu'au jour où il en aura acquis un autre par lui-même (art. 10).

373. — La femme mariée a le domicile de secours de son mari. La veuve, la femme divorcée ou séparée de corps, la femme dont le mari a disparu ou réside à l'étranger, conservent'le domicile du mari jusqu'à ce qu'elles en aient acquis un autre par elles-mêmes (art. 11 et 12).

374* — Le mineur émancipé ou devenu majeur compte, pour l'acquisition d'un nouveau domicile de secours, dans la commune où il habite, le temps pendant lequel, antérieurement à son émancipation ou à sa majorité, son père ou sa mère a habité cette commune. La veuve, la femme séparée de corps ou divorcée comptent le temps pendant lequel leur mari a habité la commune, antérieurement à^on décès, à la séparation de corps ou au divorce. La femme dont le mari a disparu, ou réside à l'étranger, compte le temps pendant lequel son mari a habité la commune avant sa disparition ou son départ (art. 13).

375* — Le décret du 27 oct. 1858 sur l'organisation administrative a réservé au roi (tableau C, 18»), le règlement du domicile de secours pour les aliénés et enfants trouvés, lorsqu'un conflit s'élève à ce sujet entre deux provinces.

§ 5. Danemark.

376. — Les règles du domicile de secours en Danemark ont été indiquées en même temps que l'organisation de l'assistance

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VIL

dans ce royaume. — V. suprà^ y^ Assistance publique, n. 3420 et s., 3148 et s.

377. — La commune de la résidence d'un indigent qui a secouru cet individu peut réclamer à la commune du domicile de secours les trois quarts de la somme qu'elle a avancée. L'indigent peut aussi être renvoyé par force à la commune de son domicile de secours, mais seulement s'il est un vagabond, un mendiant, ou un étranger, ou encore un individu sans famille et sans résidence fixe; d'autre part, l'indigent n'est renvoyé que s'il apparaît qu'il a besoin de secours permanents ; enfin, il n'est pas renvoyé de la commune s'il semble qu'il a des chances de subvenir prochainement à ses besoins. — C. H. d'E. Leppington, Publie relief in Denmark {The Charity organisation Review, 1897, p. 269).

§ 6. ETÂTS'UPflS.

378. — V. supràt v<> Assistance publique : en ce qui concerne l'Etat de New- York, n. 3215 à 3219; en ce qui concerne l'Etat de Massachusetts, n. 3230 et 32H ; en ce qui concerne l'Etat de Louisiane, n. 3245.

§ 7. Italie.

379. — La bienfaisance publique est exercée en Italie par des fondations appelées opère pie, parce qu'elles ont été créées généralement dans une pensée religieuse. Leur but, l'étendue du territoire sur lequel elles exercent leur action sont aussi divers qu'ont pu l'être les intentions des bienfaiteurs. — V. suprà, v° assistance publiquef n. 3261 et s. — Bulletin de la Société internationale d'assistance publique^ l. 3, p. 267 (Happort de M. le D' Archambaud sur l'assistance internationale : Rev. gén,d'adm., 94.3.235).

380. — Une loi du 47 juill. 1890 sur les opère pie, a eu pour objet de soumettre ces établissements à une réglementation générale. Elle n'a pu, cependant, réglementer tous les points et a dû tenir compte et des intentions des fondateurs et des usages suivis dans les diverses parties du royaume. D'après cette loi, dont le texte est publié in extenso dans le Bulletin de la Société internationale pour Vétude des questions d'assistance (t. 4, n. 4 , 2, 4), il est institué, dans chaque commune, une congrégation de charité, représentant les pauvres de la commune, dont les membres sont élus par le conseil communal; cette congrégation administre les institutions publiques de bienfaisance, sauf dans le cas où ces institutions doivent être administrées par des conseils ou administrations spéciaux d'après leurs statuts régulièrement approuvés. Toutes ces administrations sont placées sous la tutelle de la junte provinciale administrative, qui approuve les budgets et les comptes et est appelée à autoriser la plupart des actes de la vie civile de ces établissements.

384. — Le droit d'être assisté et secouru par ces diverses institutions de bienfaisance n'ayant pas été organisé d'une manière générale, et d'autre part, le droit de recours d'une institution contre une autre, pour le remboursement des frais occasionnés par l'assistance, n'existant pas en principe , la législation sur le domicile de secours ne trouve son application que dans les cas où un droit de recours peut être exercé. Ces cas, déterminés par les art. 145, n. 5, 203, n. 10 et 274, 2® alinéa de la loi communale et provinciale du 7 juill. 1889, sont les suivants, savoir : art. 445, dépenses du service sanitaire des médecins, chirurgiens et sages-femmes, en faveur des pauvres, lorsqu'il n'y est pas pourvu par des institutions particulières ; art. 203, dépenses d entretien des aliénés indigents de la province; art. 274, dépenses d'entretien des enfants trouvés, à la charge des communes et des provinces.

382. — Lorsque le droit d'être assisté et secouru, pour partie par la congrégation de charité, et pour partie par d'autres institutions d'une commune ou d'une fraction de cette commune, dépend de la condition du domicile ou de la qualité de citoyen de cette commune, cette condition est considérée comme acquise quand l'indigent se trouve dans l'une des situations suivantes, dont le rang de prépondérance est déterminé par l'ordre numérique : 1° séjour de plus de cinq années dans la commune sans interruption notable; 2° naissance dans la commune (légitime ou non); 3° possession (aux termes du Code civil) du domicile dans la commune, bien que l'intéressé n'en soit par originaire (L. 17juilL 1890, art. 72).