Ces peines (nous ne parlons que des peines disci

f)linaires) sont assurément insuffisantes; mais, où notre légisation présente plus d'insuffisance encore, c'est au cas, heureusement fort rare, où l'abordage est volontaire de la part du capitaine. L'abordage volontaire échappe en effet absolument à notre loi pénale, et ne constitue ni un crime ni un délit.

111. — L'art. 40, D. 22 août 1790, combiné avec l'art. 31, D. 12 déc. 1806, dispose, il est vrai, que le pilote oui aura échoué ou perdu le navire qu'il était chargé de guiaer sera puni, si c'est par négligence, de trois ans de galère, et si c'est volontairement, de la peine de mort. Mais ces dispositions de loi concernent le pilote et non le capitaine, et elles n'ont trait qu'à l'échouement et non à l'abordage des navires. De plus, la peine des galères, n'existant plus, ne peut être remplacée par une autre. — Cass., 30 avr. 1874, [Bull, crim., n. 218] — Quant au reste de l'article , il a été abrogé par l'art. 89, D. de 1852. — Desjardins, t. 5, n. 1104.

112. — Comme toute responsabilité délictueuse, la responsabilité pénale ou disciplinaire est, d'ailleurs, exclusivement personnelle à l'auteur de ta faute ou de l'imprudence. Si donc, le capitaine avait livré le commandement du bâtiment à son second ou à un officier de quart à un moment où on ne devait prévoir aucune complication et où le règlement du service permettait au capitaine de s'éloigner, celui-ci pourrait être mis hors de cause. — Trib. Marseille, 2 mai 1865, Mazza et autres, [J.Marseille, 65.2.52] —Sic, de Valroger, n. 2104. — V. suprà,

113. — Toutes les règles que nous venons d'exposer s'appliquent incontestablement au cas où le navire abordeur est sous la conduite directe de son capitaine. Mais on s'est demandé s'il n'y aurait pas lieu d'y apporter quelques modifications dans l'hypothèse où ce navire aurait un pilote à son bord.

114. — La négative est généralement enseignée. Le pilote, en effet, dit-on, en prenant la direction du navire, ne devient que le préposé du capitaine qui ne peut se condamner à un rôle passif ni s abandonner, sans contrôle ni surveillance, à la discrétion de son préposé. 11 en résulte, que malgré la présence d'un pilote à bora, le navire abordeur est responsable vis-à-vis le navire abordé. — Trib. Seine, 17 oct. 1859, X..., [J. Havre, 59. 2.284] — Trib. Rouen, 20 févr. 1874, Toublanc, [S. 74.2.90, P. 74.364] — Cons. d'Et., 25 janv. 1875, Johannesen, [S. 76.2. 278, P. adm. chr.] — Sicf Desjardins, t. 2, n. 470; Laurin sur Cresp, t. 1, p. 587; Lyon-Caen et Renault, n. 1823 et 2009; Tartara, n. 29; de Valroger, n. 2016. — Contra, Trib. Marseille, 21 juill. 1858, X..., [J. Havre, 59.2.200] — Haute-Cour d'amirauté ^Anglet.), 3 févr. 1876, The Juno, [Clunet, 76.2751

11 5. — Peut-être cependant serait-il préférable de distinguer entre le cas où, l'emploi du pilote n étant pas imposé, le capitaine aurait gardé par devers lui le commandement, et celui où, le ministère du pilote étant obligatoire, le capitaine devait lui céder la conduite et le commandement du navire. — V. De Valrocrer, n. 2106.

116. — Si l'on comprend, en effet, que dans la première hypothèse la responsabilité du capitaine demeure intacte, on ne comprendrait pas pourquoi, lorsqu'au contraire le pilote est imposé et prend seul la conduite et le commandement du navire, il ne les prendrait pas sous la responsabilité de celui qui l'impose, celle du capitaine étant, par ce fait, suspendue. — Trib. Ismaïlia, 5 mars 1877 (motifs), Philippe, [Clunet, 78.168].

ABORDAGE. - Titre I. - Chap. III.

117. — On peut invoquer implicitement, en ce sens, un jugement aux termes duquel il a été décidé qu'en cas d'abordage par un navire alors frappé d'embargo et à oord duquel l'administration de la marine avait, par suite, placé un pilote pour la conduite du navire, l'action en indemnité à raison des dommages résultant de l'abordage, formée de bonne foi contre le capitaine du navire dans les délais prescrits par les art. 435 et 436 , C. comm., est valablement dirigée et conserve les droits du demandeur contre l'administration de la marine responsable «les dommages. — Cass., 19 mars 1834, Adm. de la mar., [S. 34.1.797, P. chr.l — Bordeaux, 31 juill. 1833, Adm. de la mar.,

S. 34.2.35, P. chr.l

118. — Au surplus, il ne faudrait rien exagérer, et dans le cas même où la présence du pilote à bord ne saurait constituer au profit du capitaine abordeur une fin de non-recevoir contre les réclamations des intéressés, elle pourrait être prise en considération pour apprécier l'étendue de sa responsabilité. — Paris, Il févr. 1861, X..., [J. Havre, 61.2.248] — Caen, 16 juill. 1879, Lefèvre et Passavant, [D. 81.2.169] —Sic, Caumont, n. 191.

119. — Par suite, celui dont dépend le pilote ou le pilote iui-même devrait être déclaré responsable des mauvais renseignements donnés sur l'état des lieux, des mauvais avis donnés par lui sur l'objet de ses connaissances personnelles , à raison •lesquelles on aurait précisément fait appel à son concours.

120. — Notons en passant que les règles du droit commun sont pleinement applicables à la compagnie du canal de Suez qui, après avoir, dans l'art. 4 de son règlement, imposé à tout navire dont le jaugeage est supérieur à 100 tonneaux, l'obligation de prendre, pour traverser le canal, un pilote de la comgnie, dispose gue le capitaine reste néanmoins maître de la marche du navire, de la conduite et des manœuvres du bâtiment, et que le pilote met seulement à la disposition du capitaine son expérience et sa pratique du canal. — Cour d'appel, And., 4 juill. 1882, The Guy Mannering, [Clunet, 83.176] — Trib. Ismadia, 5 mars 1877, précité.

121. — Remarquons aussi que la responsabilité des dommages résultant de l'abordage peut être invoquée, alors même que le navire abordeur est un bâtiment de l'Etat. — Cons. d'Et., 15 févr. 1872, Valéry, [S. 73.2.240, P. adm. chr., D. 73.3.57]; — 15 avr. 1873, Maurel, [D. 73.3.57] — En ce qui concerne le tribunal compétent en ce cas, V. infrà, n. 206 et s.

Section III.

De l'abordage douteux.

§ i . Dans quels cas il y a abordage douteux,

122. — L'abordage est douteux ou mixte, disent MM. Lyon- Caen et Renault (n. 2009), quand il y a incertitude sur les causes réelles de l'abordage ou que les juges, tout en ayant la conviction que l'accident n'est pas fortuit, ne peuvent arriver avec certitude à déterminer quel est l'auteur de l'abordage. — Cass., 30 juin 1875, Bazili et Valiéri, [S. 75.1.457, P. 75.1164] — Sic, Desjardins, t. 5, n. 1129.

123. — Le § 3 de l'art. 407 contient, en effet, une disposition générale qui s'applique à tous les cas dans lesquels u y a doute sur les causes de l'abordage, soit que ce doute existe quant au fait même qui a été la cause de l'abordage, cas fortuit ou faute, soit qu'il existe quant aux auteurs d'une faute alléguée. — Même arrêt.

124. — Cependant, certains auteurs restreignent l'application du § 3 de l'art. 407 au cas où, ayant la certitude que l'abordage n'est pas fortuit, on n'a pu cependant parvenir à démontrer qu'il est dû à la faute de l'un ou de l'autre des capitaines. — Delvincourt , t. 1, p. 175, ad notam. — Dans ce système, s'il y a incertitude sur l'existence d'un cas fortuit ou d'une faute, l'abordage doit être considéré comme fortuit.

125. — Nous ne croyons pas qu'il soit possible de s'arrêter à une pareille distinction dont la raison nous échappe et nous préférons de beaucoup la doctrine de la Cour de cassation. — De Valroffer, n. 2112 et suiv.

12o. — Il a été jugé, d'après ces principes, qu'il y avait abordage douteux : quand un navire a été abordé dans un port et <ni il n'est pas prouvé que le navire abordé ait cherché à se retirer, ni que l'autre navire ait commis une faute. — Trib. Havre, 22 janvier 1856, X..., [J. Havre, 56.1.37]

Répertoire. — Tome I.

127. — ... Quand un abordage a eu lieu entre deux navires dépourvus de leurs feux, alors que rien n'est venu révéler une faute à la charge des capitaines. — Rouen, 8 juin 1859, X..., [J. Havre, 59.2.140]; — 3 févr. 1864, Lenormand et Baudu, [J. Marseille, 65.2.31 J — Trib. Havre, 18 avr. 1859, X..., [J. Havre, 59.1.93]

128. — ... Quand il y a eu hésitation dans les manœuvres d'un navire attendant un pilote, et d'un bateau-pilote cherchant à approcher le navire. — Trib. Havre, 31 août 1866, X..., [J. Havre, 67.1.10]

§ 2. Responsabilité en cas d'abordage douteux.

129. — De ce que les causes de la collision sont restées incertaines, il résulte qu'aucune faute n'est prouvée à l'égard de personne et que l'abordage n'est en réalité qu'un accident de mer. — Valin, t. 1, p. 418.

130. — De là des conséquences importantes : 1° Les capitaines ne peuvent être renaus responsables de l'abordage envers leurs armateurs. — Rouen, 3 févr. 1861, X..., [J. Havre, 65. 2.67]

131. — 2° Les chargeurs ne peuvent exercer aucune action ni contre les capitaines , ni contre les armateurs des navires entre lesquels a eu lieu la collision. — Paris, 15 févr. 1861, X..., [J. Havre, 61.2.248] — Caen, 24 nov. 1862, X..., [J. Havre, 63.2.127] — Trib. Nantes, 9 avr. 1859, X..., [J. Havre, 61.2.65]

132. — 3° Les pertes et avaries à la marchandise doivent , en conséquence , être supportées par les chargeurs comme avaries particulières : ils ne peuvent, en effet, prouver qu'elles proviennent d'une faute imputable d'une façon précise au capitaine ni à l'armateur. — Rouen, 24 janv. 1876, Larget, [S. 76.2.165, P. 76.690, D. 77.2.238]; — 30 mars 1881, capitaine Mac Cornsarts, [J. Havre, 82.2.196] — Sic, Caumont, n. 154; Desjardins, t. 5, n.

133. — Mais on n'aurait pas dû en faire découler, croyonsnous, la rè^le même de l'art. 407, aux termes de laquelle le dommage doit être « réparé h frais communs et par égales portions entre les navires qui l'ont fait et souffert » (Art. 407).

134. — Il en serait résulté beaucoup plus logiquement l'obligation pour chaque navire de supporter le dommage à lui causé. — Lyon-Caen et Renault, n. 2011.

135. — Aussi , ne peut-on guère expliquer d'une façon satisfaisante cette disposition qui figurait delà dans l'ordonnance de 1681 (L. III, t. vu) et qui n'y avait été probablement introduite aue pour des raisons de police maritime qui ont disparu aujourd'hui.

136. — L'ordonnance , au reste , était beaucoup plus large que ne l'est l'art. 407 et admettait le partage par moitié, lors même que le cas fortuit était certain. — Lyon-Caen et Renault, n. 2011, note 2. — V. suj)rà, n. 52 et s.

137. — De ce que la disposition de l'art. 407 paraît mal fondée, il résulte qu'on n'est pas d'accord sur l'étendue qu'il convient de lui donner, et que tandis que les uns la restreignent aux seuls dommages matériels subis par les navires, d'autres l'étendent à toutes les pertes qui sont la conséquence immédiate et directe de l'abordage. — Lyon-Caen et Renault, n. 2011; Dutruc sur De Villeneuve et Massé, n. 2015. — V. suprà, n. 94 et s.

138. — ... iNotamment au chômage pendant toute la durée des réparations. — Rouen, 20 mai 1859, [J. Havre, 59.2. 290]; — 12 déc. 1868, capitaine Cross, [J. Havre, 69.2.38]; —24 janv. 1876iprécité.

139. — ... Aux frais de relâche, de déchargement, d'emmagasinage, et de rechargement de la cargaison. — Rouen, 3 févr. 1864, X..., [J. Havre, 65.2.67]. — V. suprà, n. 103.

140. — ... Et même aux frais de l'emprunt à la grosse que l'un des capitaines aurait dû contracter pour réparer son navire et continuer son voyage. — Trib. Havre, 1er août 1869, [J. Havre, 69.1.186]

141. — Encore toutefois n'y saurait-on comprendre, croyonsnous, le dommage qui aurait pu atteindre la cargaison. — Rouen, 24 janv. 1876, précité. — V. suprà, n. 102, 131, 132.

142. — Le montant des dommages étant déterminé , il en est fait une masse qui est répartie par moitié entre les deux navires abordeur et abordé, sans qu il y ait lieu de distinguer s'ils sont d'un tonnage différent.