M. Desjardins recommande aux plaideurs de surveil

ABORDAGE. — Titre I. — Chap. Ilï.

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* Tto^spositiou exceptionnelle de l'art. 407, § 3, C. comm.,

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1 16% • «- Qu0 k demande en réparation de tout le dommage causé par un abordage met les juges en demeure, au cas où ta réparation totale du dommage n'est pas accordée, de rechercher si , a raison de l'incertitude constatée dans les causes de I abordage» le demandeur n'a pas du moins droit à une réparation partielle. — Même arrêt.

|47% — „. Et que le moyen tiré de ce que les juges, au lieu de partager, en pareil cas, le dommage entre le navire abordeur et lo navire abordé, et d'accueillir ainsi pour partie la demande d'indemnité, l'ont rejetée, ne constitue pas un moyen nouveau non recevable devant la Cour de cassation. — Même

148. — ... Plus généralement, que 1 action pour abordage formée par l'abordé contre l'abordeur saisit le juge de toutes les questions qui peuvent naître des prétentions respectives des parties, en sorte qu'il a le droit et le devoir d'ordonner la réparation du dommage dans la mesure qui résulte légalement des faits tels qu'il les constate et les apprécie. — Cass., 5 avr. 1882, Arentzen, [S/82.1.377, P. 82.1.942, D. 83.1.246]

149. — Mais il a été décidé d'autre part, par le même arrêt, que cette règle est limitée par celle qui défend au juge de prononcer sur chose non demandée, que par suite, le tribunal saisi de l'action de l'abordé ne peut, en cas de doute sur les causes de l'abordage, ordonner la réparation due à frais communs et par égales portions du dommage éprouvé par les deux navires ,

Ear application de l'art. 407, § 3, G. comm., si l'abordeur s'est orne a conclure au rejet de la demande de l'abordé, sans soutenir d'ailleurs que le dommage souffert par son propre navire fût imputable au demandeur, ou même qu'il y eût doute sur les causes de l'abordage , et sans réclamer de ce chef aucune condamnation contre Tui. — Même arrêt. — Sic, de Valroger, n. 2114.

150. — Et de leur côté, MM. Lyon-Caen et Renault enseignent que « la demande fondée sur l'abordage fautif et l'action en partage qui dérive de l'abordage douteux étant deux actions distinctes fondées sur des causes différentes, » il y a lieu de rejeter la demande d'un propriétaire de navire qui , se fondant sur un abordage fautif sans faire la preuve de la faute, n'a pas pris soin de conclure subsidiairement au partage des dommages soufferts, en vue de l'hypothèse où la preuve de la faute ne serait pas faite. — Lyon-Caen et Renault, n. 2011.

151. — Ajoutons qu'en cas d'abordage douteux, il ne peut être question de responsabilité pénaje ou disciplinaire, en 1 absence de faute constatée à la charge des capitaines. — De Valroger, n. 2116; Sibille, n. 86. — V. suprà, n. 107 et s.

Section IV.

Abordage dû aux faute» communes des capitaines.

152. — A ces trois sortes d'abordage , il convient d'en ajouter une autre sur laquelle le Code de commerce ne s'est pas expliqué; c'est l'abordage dû aux fautes communes des capitaines. — Quelle est en ce cas l'étendue de la responsabilité des capitaines? A cet égard, trois systèmes se sont fait jour.

153. — D'après un premier système , aucun des deux capitaines n'a de recours contre l'autre. Chacun d'eux doit supporter le dommage causé à son bâtiment et réparer ses propres avaries. On procède en cette hypothèse comme au cas d'abordage fortuit. — Trib. Nantes, 4 sept. 1875, Languet et Cle, [J. Nantes, 75.1.351] — V. suprà, n. 52 et s.

154. — D'après un second système, l'abordage doit être considéré comme douteux; par suite les dommages doivent être

partagés comme il vient d'être dit, c'est-à-dire conformément au § 3 de l'art. 407. — Rouen , 3 mai 1864, Capitaines Laisné et Masuer [J. Marseille , 64.2.67] — Trib. Nantes , lor janv. 1864 [J. Havre, 64.2.116]— Trib. Marseille, 22 févr. 1864, Capitaine Pérard, [J. Marseille, 64.1.80]; — 2 mai 1870, Corvetto, [J. Marseille, 70.1.176] — Sic, Sibille, n. 78; Pardessus, n. 652.

155. — Nous nous rangeons au troisième système aux termes duquel c'est aux tribunaux qu'il appartient ae fixer l'étendue de la responsabilité incombant à chaque capitaine. — Trib. Havre , 20 nov. 1870, Lafond, [J. Havre , 70.1.232]

156. — Cette responsabilité se détermine suivant les règles du droit commun ? c'est-à-dire proportionnellement à la gravité des fautes commises par chacun d'eux. — Bruxelles, 3 janv. 1879, Vandevelde, [Pasicr. 79.2.262] — Sic, De Valroger, n.

157. — S'il était impossible toutefois de déterminer le degré de faute des capitaines , nous croyons qu'il serait plus juridique de répartir les dommages par moitié que de laisser à chaque navire la réparation de ses propres avaries. En tout cas, faudraitil encore prouver la faute commune. — Lyon-Caen et Renault, n. 2013.

158. — C'est à ce système que s'est rangée la Cour de cassation. Elle a décidé d'après cejprincipe, que le cas d'abordage dû à la faute respective des capitaines des deux navires n'ayant pas été prévu par la loi maritime , il y a lieu , d'après les principes du droit commun, de déclarer chaque capitaine responsable en proportion de la gravité de la faute qui lui est imputable. — Cass., 15 nov. 1871, Giustiniani et Ralli, [S. 71.1.181, P. 71.585, D. 73.1.341] — Sic, Caumont, n. 108; Fusquet, n. 27 et 52. — V. toutefois, Sibille, n. 27, 66, 77 et s.

159. — Il a été décidé également que lorsqu'il a été possible au juge du fait de vérifier les causes de l'abordage et de reconnaître qu'il a été le résultat de la coexistence de fautes respectivement commises par les capitaines, le dommage doit être pavé par ceux qui l'ont causé , dans la mesure d'imputabilité et suivant la part de responsabilité qui leur incombe. — Cass., 30 juin, 1879, Cle Transatlantique, [S. 81.1.109, P. 81.1.246, D. 81.1.1731; — 20 juill. 1880, Rochaïd-Dhadah, [S. 80.1.350, P. 80.854, D. 81.1.458] — Rouen, 3 mai 1864, X..., [J. Havre, 64. 2.131] — Trib. Havre, 14 juill. 1873, X..., [J. Havre, 73.1.176];- 25 mars 1884, X..., [J. Havre, 84.1.192] — Cons. d'Et., 15 mars 1873, X..., [J. Havre, 73.2.116] — Sic, Alauzet, t. 6, n. 2320; Bédarride, t. 5, n. 1780; Ruben de Couder, op. cit., v° Avarie, n. 199.

160. — Il en est ainsi, spécialement, lorsque l'un des capitaines a commis la double faute de suivre une route périlleuse où son bateau était presque complètement masqué, et d'avoir négligé de commander en temps utile une manœuvre de nature à prévenir toute collision ; tandis que l'autre capitaine a à se reprocher la vitesse de la marche de son navire et un défaut de surveillance. — Cass., 20 juill. 1880, précité.

161. — Dans ce cas , le dommage doit être réparti entre les deux capitaines, et à cet égard l'appréciation des juges du fond est souveraine. — Même arrêt.

161 bis. — Il n'y a donc pas violation de l'art. 407, C. comm., et des dispositions réglementaires ayant pour but de prévenir les abordages dans l'arrêt qui, après avoir constaté que l'un des navires a contrevenu à la règle de tribord, et que l'autre s'y est conformé tardivement, met par moitié les suites de l'abordage à la charge de chacun des navires. — Cass., 5 avr. 1886, N..., [J. Droit, 5 et 6 avr. 1886]

16a. — Mais il va de soi qu'on pourrait aussi décider que chaque navire supporterait seul ses propres avaries, si eues étaient en proportion de la faute commise par chacun des ca-

f)itaines. — Trib. Dunkerque, 29 janv. 1884, capitaine Crisholm, J. Havre, 74.2.101]

163. — Ajoutons qu'en cas de faute commune constatée . tous les chargeurs lésés par l'abordage ont une action solidaire contre les deux capitaines, les coauteurs de délits ou quasi-délits provenant d'une faute commune étant tenus in solîdum des dommages-intérêts. — Cass., 6 févr. 1883, Nathan Jacob, [D. 83.1.451] —Sic, De Valroger, n. 2118.

164. — Notons aussi que l'habileté et le soin ordinaires peuvent seuls être attendus des personnes auxquels un navire est confié. Il ne faudrait donc pas considérer un abordage comme étant dû aux fautes communes dés capitaines par cela seul que

ABORDAGE. - Titre I. — Chap. IV.

l'un d'eux n'aurait pas trouvé le meilleur moyen d'éviter une collision rendue imminente par les manœuvres irrégulières de l'autre bâtiment. — Appel de la division d'Amirauté, 15 juill. 1879, The Bywell Castle , TClunet , 80.588]

165. — Est-il besoin de faire remarquer enfin que si l'abordage, au lieu de se produire seulement entre deux navires, était survenu entre un plus grand nombre, les mêmes règles devraient èlre observées? — Lyon-Caen et Renault , n. 2012.

166. — Quant à 1 hypothèse plus rare où l'abordage aurait causé directement un préjudice aux marchandises ou aux personnes , la responsabilité, dans le silence du Code , devrait en être réglée conformément aux principes du droit commun. — Lyon-Caen et Renault, n. 2014.

167. — On appréciera la valeur des marchandises d'après leur cours au lieu de destination. — Lyon-Caen et Renault, n. 2014, note 1.

168. — On statuera ex œqtio et bono pour les blessures ou morts de personnes. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

Section V.

De l'abordage en cas de remorquage.

169. — Que faut-il décider lorsque l'abordage a eu lieu entre un navire remorqué et un autre navire ?

170. — Lorsque le Code de commerce a été rédigé, la navigation à vapeur, et , dès lors , les procédés de remorquage et de touage étaient inconnus; la loi n'a donc pu prévoir les accidents particuliers que ce mode de navigation pourrait amener, et en régler les conséquences d'une manière spéciale. Elle n'a pu, par exemple, déterminer quel serait, au cas où l'abordage aurait lieu par un navire remorqué, le mode d'application de l'art. 407, C. comm., dans les rapports respectifs du remorqueur, du remorqué et de l'abordé. C est donc aux juges qu'il appartient, par appréciation des circonstances, de faire cette application.

171. — Le navire remorqué peut avoir choqué le navire abordé, sans être pour cela le véritable auteur du choc : tout dépendra, à cet égard, de la manière dont la marche des deux navires (remorqueur et remorqué) aura été combinée, et du degré de liaison ou d'indivisibilité qui aura existé entre eux. Examen fait des incidents qui auront accompagné l'abordage , les magistrats décideront si le remorqueur et le remorqué doivent être tous deux considérés comme abordeurs, ou si l'un des deux seulement, quel que soit celui qui ait choaué, est en réalité l'auteur de l'abordage ; ce point de fait éclairci, l'art. 407 recevra son application suivant les hypothèses diverses qu'il prévoit.

172. — C'est ainsi au'il a été décidé que l'art. 407, § 3, C. comm., qui, en cas de doute sur les causes de l'abordage, met la réparation du dommage, à frais communs et par égale portion, à la charge des navires qui l'ont fait et souffert, peut, au cas où le choc a eu lieu par un navire remorqué, et si le propriétaire de ce navire est mis hors de cause comme n'étant pas en faute, être appliqué au navire remorqueur, bien qu'il n'ait pas touché lui-même le navire abordé. — Cass., 23 avr. 1873, Larget, (S. 73.1.365, P. 73.917, D. 73.1.342]

173. — ... Que dans le cas où la faute est commune entre le navire remorqueur et le navire remorqué, les dommages doivent être répartis entre l'un et l'autre d'après la gravité de la faute imputée à chacun d'eux. — Cour sup. des Etats-Unis, 2 mai 1881, Ship. Covilita, [Clunet, 82.439]

174. — ... Que tout dépend d'une question de preuve et que s'il est démontré que la faute provient du navire remorqué, celui-ci est seul responsable de l'abordage. — Amsterdam, 16 mai 1878, X..., TClunet, 84.205]

175. — A défaut de cette preuve, on est d'accord, au surplus, pour proclamer que le remorqueur est présumé garant de la remorque , et, par conséquent, responsable. — V. Douai, 12 juin 1883, [Journ. de dr. marit., 84.179] — Trib. Marseille, 22 mars 1864, Capitaine Rettié, [J. Marseille, 64.1.104] — V. aussi de Valroger, n. 2119 ; Clunet, [J. de dr. inter. privé, 75.32] — V. encore sur l'abordage en cas de remorquage, infrà, n. 326 et s.

Section VL Expertise.

176. — L'art. 407 in fine décide que l'estimation du dom- D&age à supporter en commun sera faite par experts.

177. — Il en sera ainsi le plus souvent; c'est, en effet, une tâche laborieuse et difficile que d'apprécier, d'une manière exacte , le montant des dommages éprouvés. Mais cette expertise n'est pas obligatoire et les tribunaux ne sont pas tenus d'avoir recours à cette mesure d'instruction. — Cass., 6 juill. 1857, Régnier, [D. 57.1.388] — Sic, de Valroger, n. 2120; Lyon-Caen et Renault, n. 2015.

178. — Il ne faut pas oublier au surplus qu'il s'agit d'une matière commerciale, et que , par suite , le tribunal peut former sa conviction , môme au moyen de simples présomptions.

179. — Il a été jugé à cet égard que les tribunaux pouvaient, à défaut d'expertise , consulter soit les rapports des capitaines , soit les interrogatoires reçus par un commissaire de la marine à l'occasion de F abordage. — Poitiers, 14 janv. 1863, Dominique Mathieu, [D. 63.2.65] — Trib. Havre, 8 juill. 1867, X..M [J. Havre, 67.1.173] — Il n'est pas interdit, en effet, au commissariat de laisser prendre connaissance des interrogatoires reçus après un événement qui a causé des avaries ou un naufrage , car ces enquêtes administratives peuvent être utilement consultées, sans avoir cependant d'autre valeur que celle d'un renseignement. — Tartara. p. 59.

180. — Il a été jugé également que les tribunaux saisis d'une demande en réparation des avaries résultani d'un ahorcîage, n* sont pas tenus d'ordonner préalablement l'estimation par expert» de ces avaries, et peuvent, sans se préoccuper rie 1 évaluation du dommage, ordonner purement et simplemenl qu'il aéra r

par les soins et aux frais du capitaine du navire abordeur. - Cass., 9 avr. 1862, Edwards, [S. 63.1.76, P. fàjm, D. 62.1.4*8]

181. — ... Qu'il importe peu qu'en pareil cas, les juges allouent une indemnité au capitaine du navire abordé par chaque jour de retard dans les réparations mises b la charge du capi-

veut qu'une telle estimation soit faite par experts, mais étant accordée comme sanction pénale de l'obligation imposée au capitaine abordeur par le jugement. — Même arrêt.

182. — ... Que les juges peuvent, lorsqu'ils ordonnent une expertise à l'effet de vérifier les causes d'un abordage , autoriser les experts à entendre les parties et les témoins de cet accident à titre de renseignement. Ce n'est pas là une enquête pour la régularité de laquelle les formes spéciales prescrites par la loi doivent être suivies. — Cass., 19 nov. 1856, Cabanne, [S. 57.1.33, P. 57.871, D. 57.1.60]; -- 17 nov. 1858, Audouy, [S. 59.1.728, P. 59.600, D. 59.1.32]

183. — Il a été décidé également que l'arrêt qui, au cas d'application de l'art. 407, § 3, ordonne que l'estimation du dommage sera faite par experts ou établie par état, ne viole pas le § 4 du même article qui, pour ce cas, ne prévoit d'autre mode d'estimation que l'expertise , une telle disposition laissant aux parties, pour le cas où elles ne tomberaient pas d'accord sur un règlement par état, le droit de recourir à une expertise. — Cass., 23 avr. 18/3, Larget, [S. 73.1.365, P. 73.917, D. 73.1.342]

184. — Sur des applications analogues de ce principe, que l'expertise est une mesure facultative pour le juge, à moins qu'elle n'ait été exceptionnellement déclarée obligatoire par la loi. — V. encore, Délaissement maritime, Expertise.