ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMPÉTENCE

185. — Nous avons vu que l'abordage pouvait donner naissance, contre le navire abordeur, à une action en indemnité à raison des dommages causés.

Nous avons maintenant à nous demander : 1° Qui peut exercer cette action ; 2° Contre qui elle peut être exercée ;

3° Quels sont les tribunaux compétents soit raiione personss , soit ratione materiœ pour statuer sur cette action.

§ 1. Qui peut exercer l'action en indemnité contre le navire abordeur.

186. — L'action en indemnité peut être exercée d'abord par le capitaine du navire abordé : c'est lui , en effet , qui person-

ABORDAGE. — Titre I. — Chap. IV.

nifie le uavire et le représente devant la justice. — Cass., 10 août 1875, Vincent, [S. 76.1.117, P. 76.276, D. 76.1.384]

187. — Elle peut l'être aussi : par le propriétaire du navire dont le capitaine n'est que le proposé.

188. — ... Par le chargeur, pour la réparation du dommage subi par le chargement.

189. — ... Par les personnes blessées ou les héritiers des personnes tuées dans 1 abordage. — Trib. Marseille , 9 juill.

1873, Hoirs Ferrandini, [J. Marseille, 74.2.39]

190. — ... Enfin, par l'assureur qui est personnellement investi d'une action directe contre l'auteur de 1 abordage, — Cass., 12 août 1872, Cic d'assur. Industrie française, [S. /2.1.323, P. 72.849, D. 72.1.292] — Sic, Desjardins, t. 5, n. 1111.

§ 2. Contre qui l'action en indemnité peut-elle être dirigée?

191. — L'action* en indemnité peut être dirigée : contre le capitaine, auteur de la faute. — Trib. Havre, 22 févr. 1881, Heintzelmann, [J. Havre, 81.1.69]

192. — ... Contre le propriétaire du navire responsable civilement des faits du capitaine, et qui est tenu, en principe, sur tous ses biens, mais qui peut se libérer de toute responsabilité en faisant l'abandon de son navire et du fret (Art. 216, C. comm.). — V. Trib. supérieur de l'Empire (Allem.), 5 mars

1874, Bugsir, [Clunet, 74.360- — V. infrà, v° Armateur.

193. — ... Contre l'Etat si le navire est un vaisseau de l'Etat. — Lyon-Caen et Renault, n. 2026.

194. — Elle peut l'être même sur les marchandises du chargement appartenant à des tiers. — Amsterdam, 26 avr. 1878, W..., [Clunet, 84.205]

195. — Nous ne parlons pas du recours que le propriétaire pourrait exercer contre son capitaine, car elle ne dérive pas du fait de l'abordage, mais seulement du contrat intervenu. — Lyon-Caen et Renault, n. 2016.

196. — Nous ne parlons pas, pour une raison analogue, de l'action que les propriétaires des navires ou des marchandises pourraient exercer contre leurs assureurs. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

197. — On sait, au reste, qu'aucune action n'existe d'abordé à abordeur en cas d'abordage fortuit. — Lyon-Caen et Renault, Inc. cit.

§ 3. Quels sont les tribunaux compétents pour connaître de l'action en indemnité résultant de V abordage?

198. — Par suite du silence de la loi de sérieuses difficultés s'élèvent pour la détermination de la compétence, soit ratione materise, soit ratione personw des tribunaux en matière d'abordage.

199. — 1° Compétence ratione nuiteriœ. — Il faut distinguer selon que le navire abordeur appartient à un particulier ou fait partie fcde la marine de l'Etat.

200. — Si le navire abordeur appartient à un particulier, les tribunaux de commerce sont, en principe, compétents. L'art. 631, C. comm., décide, en effet, que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants. Cette expression « engagement » est générale et comprend non-seulement les obligations contractuelles ou quasi-contractuelles , mais encore celles nées entre commerçants d'un délit ou d'un quasi-délit, pourvu que ces obligations se rattachent à l'exercice de leur industrie ou de leur commerce. — Cass., 24 août 1863, Clc Les Grappins, [S. 63.1. 497, P. 64.279, D. 63.1.348]; — 11 juill. 1877, Oranger, [D. 78. 1.122] —Paris, 19 mars 1885, X..., [Gaz. Pal., à sa date] — Sic. Nouguier, Trib. de comm., t. 2, p. 354; Alauzet, t. 7, n. 2956; Démangeât sur Bravard, t. 6, p. 385 et s.; Boistel, n. 50; Desjardins, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 2025.

201. — Toutefois, si la personne qui a éprouvé un dommage par suite de l'abordage n'est pas un commerçant (par exemple, un voyaçeur qui a perdu ses bagages personnels lors de la collision), elle n'est pas tenue de saisir le tribunal de commerce de sa réclamation. Elle peut, à son choix, porter son action devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce , la jurisprudence reconnaissant au non-commerçant dans les opérations mixtes où l'une des parties seulement a fait acte de commerce, la faculté d'option. — Cass., 26 juin 1867, Chassenoix, [S. 67. 1.290, P. 67.750, D. 67.1.424]; — 11 janv. 1869, syndics Du-

1864, Mazza, [J. Marseille, 65.

"35. —Trib. Seine, 1er juill.

quesnoy, [S. 69.1.83, P. 69.170, D. 74.5.125] — Angers, 3 juin 1875, syndic Guilmin, [D. 76.2.166]

202. — Il résulte de ce qui précède que les personnes blessées ou les héritiers des personnes tuées dans un abordage peuvent valablement porter leur action en indemnité devant les tribunaux consulaires. — Trib. Havre, 23 janv. 1866, X..., [J. Havre, 86.1.39] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2025; Desjardins, loc. cit. — ... Et que ces personnes ont le droit d'option , s'ils ne sont pas commerçants.

203. — S il s'agit, au contraire, d'une action formée par un matelot, ou, pour parler d'une façon plus générale, par une personne portée au rôle d'équipage , cette action est de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Cette jurisprudence s'appuie sur l'art. 633, C. comm., qui répute acte de commerce tous engagements de gens de mer, pour le service des bâtiments de commerce. — Cass., 9 juill. 1873, Lebrun, [S. 73.1.372, P. 73.930, D. 75.1. 465]— Aix, 10 mars 1874, X..., [J. Havre, 78. 2.721

— Trib. Havre, 17 nov. 1883, Ve Tschander, [J. Havre, 84.2.13]

204. — Ajoutons que certains tribunaux persistent encore à repousser absolument la compétence commerciale, en ce qui concerne l'action intentée à raison des dommages causés aux personnes par l'abordage et n'en accordent la connaissance qu'aux seuls tribunaux civils. — Bordeaux, 20 déc. 1853, Sorbe, [J. Marseille, 54.2.9] — Caen , 2 févr. 1874, X..., [J. Havre, 78. 2.69] — Trib. Marseille, 7 déc. - - " 2.53] — Trib. Dunkerque, 24 févr.

1885, [Gaz. Pal., 85.446]

205. — 11 est évident que si ni l'une ni l'autre des deux parties n'est commerçante, par exemple, si l'abordage a eu lieu entre yachts de plaisance, bâtiments de promenade ou de course, les actions en indemnité échappent à la juridiction consulaire , que l'abordage soit fluvial ou qu'il soit maritime. — Lyon-Caen et Renault, n. 2025.

206. — Mais on peut supposer qu'au lieu d'appartenir à un particulier, le navire abordeur est un navire de l'Etat. En pareil cas, les tribunaux compétents, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, sont les tribunaux administratifs, c'est-a-diro le ministre, juge de première instance, sauf recours au Conseil d'Etat. La demande , en effet , a pour objet de faire déclarer l'Etat responsable de la faute imputée à un officier de la marine de l'Etat et tendant à constituer ce dernier débiteur. En conséquence, les tribunaux ne peuvent connaître des demandes de cette nature, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi (Cire. min. mar., 22 mai 1865, Bull. off. mar., 305). — Paris, 9 juill. 1872, Valéry, [J. Marseille, 73.2.159]— Cons. d'Et., 11 mai 1870, Metz, [D. 71.3.62]; — 15 févr. 1872, [Leb. chr., p. 90] — Trib. des conflits, 17 janv. 1874, Ferrandini, [S. 75.2. 341, P. adm. chr.] — Sic, De Valroger, n. 2123; Lyon-Caen et Renault, n. 2026; Ruben de Couder, n. 49.

207. — La même solution peut être admise lorsque le bâtiment, sans être la propriété de l'Etat, a été loué par lui et se trouve au moment de 1 abordage placé sous sa direction. — De Valroger, loc. cit.

208. — La jurisprudence anglaise fait cependant une distinction , et reconnaît compétence à la Cour d'amirauté pour connaître d'une action intentée, à l'occasion d'un abordage, contre un souverain étrangor lorsque celui-ci, en frétant le bâtiment abordeur, avait accompli un acte de commerce. — Haute-cour d'amirauté, 7 mai 1873, Cic de navigation à vapeur des Pays-Bas, [Clunet, 74.36]

209. — 2° Compétence ratione personœ. — Les difficultés sont encore plus sérieuses lorsqu'il s'agit de déterminer le tribunal compétent ratione personte. En l'absence d'un texte précis , le désaccord le plus absolu règne entre les décisions judiciaires ,

— décisions de fait plutôt que de principe , — comme entre les divers auteurs qui ont traité la question.

210. — La jurisprudence paraît s'être surtout attachée à des considérations d'utilité publique, et c'est ce qui fait sans doute Qu'elle a successivement attribué compétence à des tribunaux différents sans en exclure aucun d'une manière bien catégorique.

211. — La Cour de Rouen a même reconnu qu'il pouvait y avoir, en matière d'abordage , compétence multiple.

212. — C'est ainsi quelle a décidé que lorsque deux tribunaux également compétents , l'un comme heu de destination de l'un des navires, l'autre comme port de refuge du second navire, sont saisis, par exploit du même jour, d'une demande en règlement d'avaries et en dommages-intérêts à raison d'un abordage,

ABORDAGE. — Titre i. — Chap. V.

il y a lieu, pour la Cour à laquelle ressortissent ces deux tribunaux, de régler de juges. — Rouen, 17 déc. 1878, Welken , S. 79.2.111, P. 79.561, D. 79.2.2'*8] — ...Que dans ce cas, la tour doit s'inspirer des faits de la cause , dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et qu'elle doit notamment, pour éviter une contrariété de jugements, renvoyer l'affaire au tribunal devant lequel est pendante, par suite du même abordage, la demande en responsabilité du chargeur contre le capitaine de l'un des navires. — Même arrêt.

213. — C'est ainsi encore qu'elle a jugé que le capitaine pouvait être valablement assigné devant le tribunal de son domicile ou, au choix du demandeur, devant le tribunal le plus voisin du lieu de l'abordage où les protestations ont été faites. — Rouen, 23 nov. 1857, X..., [J. Havre, 58.2.66]

214. — De telle sorte qu on a pu arriver, suivant les cas, à déclarer que l'action en réparation de dommage causé par un abordage en pleine mer est compétemment portée devant : 1° le tribunal du domicile du défendeur, c'est-à-dire du capitaine ou de l'armateur du navire abordeur (art. 59, G. proc. civ.). — V. Trib. Ismaïlia, 5 mars 1877, Philippe, [Clunet, 78.168]

215. — Décidé, en ce sens, que les art. 435 et 436, C. comm., qui , pour le cas d'abordage en pleine mer, prescrivent les réclamations et protestations à faire , n'emportent pas attribution exclusive de compétence au tribunal le plus voisin du lieu de l'abordage et ne contiennent , à cet égara , ni dans leur lettre, ni dans leur esprit, aucune dérogation au principe posé par l'art. 420, C. proc. civ. — Rouen, 23 nov. 1857, Ravdly, [S. 58.2.503, P. 58.399, D. 58.2.82]

216. — En conséquence , l'action en indemnité pour dommages causés à un navire par un abordage en pleine mer est valablement portée devant le tribunal du domicile du défendeur, conformément audit art. 420. — Même arrêt.

217. — Jugé également que l'action en indemnité doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et, en matière de société, devant le tribunal du lieu où elle est établie, conformément à la règle générale; qu'ici ne s'appliquent ni les art. 414 et 416, C. comm., qui, dans le cas de jet à la mer, attribuent juridiction au tribunal du lieu du déchargement du navire pour le règlement de la contribution; ni les art. 435 et 436, même Code, qui, en prescrivant certaines réclamations et protestations à faire , en cas d'abordage , au lieu le plus voisin de celui où le sinistre est arrivé , n'emportent pas une attribution spéciale de compétence au tribunal de ce heu; ni l'art. 420, C. proc, qui autorise le demandeur, en matière de commerce, à assigner le défendeur devant le juge du lieu où le paiement doit être fait. — Bordeaux, 23 févr. 1863, Flornoy, [S. 63.2.252]

- Guadeloupe, 3 août 1885 [Gaz. des Trib., 23 sept. 1885] — Sic, Alauzet, t. 6, n. 2379; de Fresquet, Des abord., p. 89; Levillain, [D. 81.1.121, ad notam] ;Lyon-Caen et Renault, n. 2025.

218. — 2° Devant le tribunal de commerce du port de destination où le navire s'est rendu en continuant sa route après l'abordage , ce port étant le premier lieu où le capitaine a pu agir et où les avaries doivent être vérifiées et réparées. — Aix, n mai 1868, Colomb, [S. 69.2.215, P. 69.972, D. 69.2.86] — Rouen, 17 déc. 1878, précité; — - 4 mai 1880, Levigoureux, [D. 81.2.123] — Trib. Havre, 29 janv. 1861, X..., [J. Havre, 64.1.43]

— Sic, Pardessus, t. 4, n. 1353; Alauzet, t. 5, n. 2379; Bédarride, t. 5, n. 2025; Sibille, n. 304; Chauveau et Carré , Suppl. aux Lais de la proc. civ., quest. 1508 quinq.; Caumont, n. 349.

219. — 3° ... Devant le tribunal du lieu de déchargement, si le navire ne peut arrivera destination. — Rouen, 4 mai 1880, précité.

220. — 4° ... Devant le tribunal le plus voisin du lieu de l'abordage. — Aix, 7 juin 1869, X..., [J. Havre, 7f. 2.951 — Rennes, 28 juill. 1875, Tilloy-Deleaune, [D. 77.2.237] — Trib. Havre, 12 juill. 1856, X..., [J. Havre, 56.1.151] — Trib. Marseille, 8 août 1856, X..., [J. Havre, 57.2.36] — Trib. Havre, 30 oct. 1877, X..., [J. Havre, 77.1.290]; — 6 déc. 1878, Taraldsen, [J. Havre, 79.1.20]— Trib. Ostende, 20 nov. 1883, [J. intern. dedr. marit., 85.1.50]

221. — 5° ... Devant le tribunal du port de charge. — Trib. HAvre, 29 janv. 1861, X..., [J. Havre, 61.1.43]

222. — 6° ... Devant celui du premier port où le navire avarié a été conduit après la collision. — Caen, lep oct. 1848, Ezpelata et Monge, [S. 49.2.38] — Aix, 23 mai 1868, X..., [J. Havre, 68.2.162] — Rouen , 17 déc. 1878, Welker, [S. 79.2.111, P. 79. 561, D. 79.2.248]

223. — La compétence du tribunal du domicile du défendeur ne saurait être sérieusement contestée. C'est même, selon certains auteurs, le seul dont la compétence, au point de vue strictement juridique, ne puisse être déniée. Pour déroger, en effet, en matière d abordage, au principe général posé dans l'art. 59, C. proc. civ., il faudrait un texte précis et ce texte n'existe pas. — Levillain, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — Contra, Rouen, 24 nov. 1840, Potel et Petit, [S. 41.2.80, P. 41.1.275, D. 41.2.110]

224. — La compétence des autres tribunaux présente, au contraire , les objections les plus graves. Pour décider notamment que le tribunal du lieu ae destination ou de déchargement est compétent en matière d'abordage, on invoque par analogie les art. 414 et 416, C. comm., relatifs à l'action en contribution pour cause d'avaries communes. Mais, comme l'a très exactement démontré M. Levillain, cette analogie n'existe pas. L'action des art. 414 et 416 est fondée sur une action tacite et collective de la « part de l'armateur et des chargeurs, sujets à con- « tribution ; une semblable élection de domicile facilement pré- « sumable, lorsqu'elle est attribuée à des cointéressés associés « à la réalisation d'une môme entreprise, n'est plus supposable « lorsqu'il s'agit d'une action découlant d'un quasi-délit, c'est-à- « dire d'une action qui met en présence des personnes complè- « tement étrangères l'une à l'autre. » De plus, qui est compétent? Est-ce le tribunal du port de déchargement du navire abordeur ou celui du navire a torde? Les deux navires ont rarement la même destination ; lequel faudra-t-il choisir? Et si ce port est lointain, ou situé en pays étranger, sera-t-il juste de forcer l'abordé à aller plaider au loin ; sera-t-il équitable de lui refuser la compétence des tribunaux de son pays?

225. — La compétence du tribunal le plus voisin du lieu du sinistre ne se justifie pas par de meilleures raisons. D'après une décision récente , ce tribunal est compétent parce qu'il peut le mieux apprécier les faits et avoir sur les circonstances de l'abordage les informations les plus promptes, les plus faciles et les plus certaines. — Trib. Havre, 6 déc. 1878, X..., [J. Havre, 79.1. 20] — Mais, comme le fait remarquer M. Desjardins, la proximité est un fait purement matériel, qu on ne saurait regarder comme attributif de compétence , et aucun texte ne force le capitaine à relâcher au port le plus voisin de l'abordage. On ne peut ainsi suppléer à la loi. — Anvers, 18 oct. 1884, X..., [J. d'Anvers, 23 oct. 1884]

226. — M. Desjardins, par un système ingénieux, a essayé de rattacher toutes ces décisions diverses à un principe commun. C'est celui qui est édicté par l'art. 420, § 3, C. proc. civ. Cet article permet d'assigner, en matière commerciale, le défendeur devant le tribunal du lieu où le paiement doit être fait. Or, d'après une jurisprudence considérable, le mot paiement doit s'entendre non-seulement du versement d'une somme d'argent, mais encore de l'accomplissement de toute espèce d'obligations « de toute prestation qu'un créancier peut exiger de son débiteur. >»— Paris, 31 juill. 1850, Cremel, [S. 52.2.351, P. 50. 2.630, D. 51.2.111] —Angers, 29 juill. 1853, Cle du chem. de fer de Paris à Nantes, [S. 54.2.57, P. 55.1.72, D. 54.2.198] — Poitiers, 12 févr. 1861, Chem. de fer d'Orléans, [S. 61.2.332, P. 61.751, D. 61.2.59]

227. — Donc , selon le savant magistrat, toutes les fois que la personne lésée dans un abordage, pourra exiger du navire abordeur la prestation d'une chose ou l'accomplissement d'un fait, que ce soit au port de destination de relâche ou au port le plus voisin du lieu du sinistre, le tribunal d'où relève ce port aura le droit de se déclarer compétent. — Caen, lor oct. 1848, précité. — Rennes, 28 juill. 1875, précité.

228. — Ce système nous semble devoir être favorablement accueilli. Il a, selon nous, le grand avantage de reposer sur une base juridique des plus sérieuses, et de laisser cependant la plus granae latitude aux personnes lésées pour choisir, au mieux de leurs intérêts, le tribunal où ils pourront porter leur action.