Les art. 435 et 436, C. comm., s'expriment ainsi

« Art. 435. Sont non-recevables , toutes actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage dans un lieu ou le capitaine a pu agir, s'a n'a point fait sa réclamation.

« Art. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. »

231. — Le navire abordé doit donc, à peine de nullité, faire et signifier dans les 24 heures sa protestation au navire abordeur, et l'assigner dans le mois.

232. — Ces dispositions ont été l'objet des critiques les plus vives de la part de certains auteurs. — V. de Courcy, Quest. de dr. marit., t. 1, p. 209; Labbé, note sous Cass., 18 août 1878, [S. 79.1.5, P. 79.5J — D'après d'autres auteurs également compétents, elles se justifient cependant au moins dans leur esprit général sinon dans tous leurs détails. En effet, disent-ils, « les avaries résultent d'événements de mer pouvant se renou- « vêler fréquemment; si après un abordage, ceux qui se préten- « dent lésés n'agissaient pas promptement, on pourrait être dans « l'incertitude sur le point de savoir si les avaries qui existent « actuellement sont dues à l'abordage ou a des accidents posté- « rieurs. » — Lyon-Caen et Renault, n. 2017. — V. aussi de Valroger, n. 2343 ; Morel, Avaries, p. 375 ; Ruben de Couder, n. 4.

233. — On sait d'ailleurs qu'elles ne peuvent être invoquées qu'au cas d'abordage de navires , de choc entre deux navires , et ne peuvent l'être en cas de choc entre un navire et un autre corps quelconque, flottant ou non. — Bordeaux, 11 janv. 1875, Môss, [J. Marseille, 79.2.29] — Trib. Marseille, 27 janv. 1871, Bosch, [J. Marseille, 71.1.64] — Sic, de Valroger, n. 2345. — V. supra, n. 2 et s.

§ 1. Formes de la protestation.

234. — La loi exige en premier lieu que le navire abordé fasse une protestation. Elle n'en a pas déterminé les formes.

235. — On a donc pu considérer comme une protestation suffisante : le procès-verbal du sinistre dressé par l'autorité compétente (dans l'espèce , le maire de la commune) sur la réquisition du navire abordé. — Cass., 19 nov. 1856, Cabanne, [b. 57.

236. — ... Le rapport de mer du capitaine, rédigé et affirmé suivant les prescriptions des art. 242 et suiv., C. comm., relatant l'abordage et contenant des réserves contre l'aborde ur. — Cass., 4 mars 1861, Fraissinet, [S. 61.1.425, P. 61.644, D. 61.1.113

— Trib. Marseille, 19 juin 1872, X..., [J. Marseille, 72.1.206]

— V. aussi Cass., 26 juin 1882, Rivière, [S. 82.1.346, P. 82.1. 849, D. 83.1.33]

237. — Il a été décidé également que la protestation pouvait être remplacée par des équivalents et notamment par une expertise. C'est qu'en acceptant l'expertise, le navire abordeur est présumé avoir tacitement renoncé à opposer la déchéance tirée du défaut des formalités* — Bordeaux, 17 févr. 1876, Taudonnet, [J. Havre, 79.2.114] — Sic, de Valroger, n. 2351.

238. — Mais, le capitaine abordé agira prudemment en rédigeant une protestation expresse et formelle, contenant l'exposé des faits, rela ant les dommages soufferts et faisant toutes réserves contre qui de droit. — Sibille, n. 129; Frignet, t. 2, n. 798; Alauzet, t. 6, n. 2374; Ruben de Couder, n. 5; Lyon- Caen et Renault, n. 2018.

239. — M. de Courcy va même jusqu'à enseigner que de simples réserves seraient insuffisantes , et qu'il faut une manifestation formelle de la volonté de réclamer des dommages-intérêts. — T. 2, p. 205 et 206.

240. — Cette protestation peut émaner non-seulement du capitaine, mais encore de l'armateur. — Rennes, 3 août 1832, Genevois, [S. 32.2.547, P. chr.] — Montpellier, 31 mars 1873, Mouttet, [S. 73.2.165, P. 73.701, D. 74.2.58] — Sic, Morel, p. 379; Alauzet, t. 5, n. 2374.

241. — ... Ou du chargeur au nom des consignataires. — Rennes, 3 août 1832, précité.

242. — ... Ou du gardien du navire dans le cas où il n'y avait à bord que ce gardien. —Trib. Marseille, 29 févr. 1860, Seguineau, [J. Marseille, 60.1.48] — Sic, Ruben de Couder, n. 6.

243. — Elle doit être déposée entre les mains du consul ou de toute autre autorité compétente.