Ainsi il a été décidé, qu'au cas d'abordage en pleine

mer, la réclamation du capitaine peut être faite devant le président du tribunal de commerce du port de destination. — Poitiers, 14janv. 1863, Mathieu, [S. 63.2.111, P. 63.818, D. 63.2.65]

— Sic, Sibille, n. 171 ; Ruben de Couder, n. 13.

245. — ... Ou devant le juge de paix ou son suppléant à défaut de toute autre autorité trouvée sur les lieux. — Trib. Havre, 2 nov. 1858, [J. Trib. com., t. 8, p. 161]

246. — ... Ou devant le maire du lieu où l'abordeur se trouvait avant son départ. — Cass., 17 nov. 1858, Audouy, [S. 59.1.728, P. 59.600, D. 59.1.32]

247. — ... Ou devant le commandant d'une station militaire, en un port qui avait servi de refuge au navire après la collision.

— Bordeaux, 15 mai 1866, Adm. de la marine, [J. Marseille, 66.2.180] — Sic, Ruben de Couder, loc. cit.

248. — On est d'accord, d'ailleurs, pour enseigner que si l'abordage survient en pleine mer ou plutôt dans un lieu où il est impossible d'agir immédiatement, le capitaine n'est pas obligé d'interrompre son voyage pour faire sa protestation au portle plus voisin, mais qu il peut au contraire attendre son arrivée au port de destination pour s'acquitter de cette obligation. — Poitiers, 14 janv. 1863, précité. — Sic, Alauzet, t. 5, n. 2378; Bédarride, t. 5, n. 2019; Boistel, p* 1084; Morel, p. 378; Delvincourt, Inst. de dr. com., t. 2, p. 281 ; Favard, v° Abordage, n. 4; Pardessus, t. 2, n. 654; Boulay-Paty, t. 4, p. 608; Ruben de Couder, n. 20; Lyon-Caen et Renault, n. 2018.

249. — MM. Lyon-Caen et Renault signalent très justement, selon nous, le danger qu'une exigence contraire pourrait faire courir à l'assurance du navire. « Les assureurs ne manqueraient pas de soutenir souvent, disent-ils, que l'assurance est annulée a raison de ce aue le capitaine se serait détourné de sa route pour faire une relâche non prévue. » — Lyon-Caen et Renault, n. 2018, note 2.

250. — On a même été plus loin et on a décidé qu'au cas où un navire avait été endommagé à sa sortie du port par un abordage , l'action en indemnité contre le navire qui avait causé le dommage était recevable, bien que le capitaine du navire abordé ne fût pas rentré dans le port pour faire, dans le délai de vingtquatre heures, les protestations et réclamations prescrites par les art. 435 et 436, C. comm., si, dès son arrivée au port de destination, ne connaissant pas encore l'auteur de l'abordage, il avait déclaré le sinistre devant un officier public, et si, dans les vingt-quatre heures de son retour au port du départ où il avait pu seulement recueillir les renseignements nécessaires pour agir, il avait intenté l'action dont il s'agit. — Douai, 13 mai 1859, Rolf, [S. 60.2.9, P. 60.1130] — Sic, Sibille, n. 180; Bédarride, n. 2020; Morel, p. 378; Ruben de Couder, n. 21.

251. — Mais il va de soi que si le navire était obligé de relâcher à quelque station pendant son trajet, la protestation devrait être faite à ce port de relâche. — Poitiers, 14 janv. 1863, Mathieu, [S. 63.2.111, P. 63.818, D. 63.2.65] — Sic, Alauiet, t. 5, n. 2378; Boistel , p. 1084.

§ 2. Formes de la signification.

252. — Il ne suffit pas de faire une protestation, il faut encore la signifier (art. 436). Cette signification se fait dans la forme ordinaire des exploits; en France, par ministère d'huissier: à l'étranger, par l'intermédiaire du consul du navire abordé. — De Valroger, n. 2351.

253. — Cet acte est, au surplus, soumis à la loi du lieu où il est fait quant à sa rédaction et à la compétence de l'officier public ou de l'agent chargé de le recevoir et de le signifier. — Cass., 4 août 1875, Mouttet, [S. 76.1.56, P. 76.124, D. 75.1.471]

— Montpellier, 31 mars 1873, Mouttet, [S. 73.2.165, P. 73.701, D. 74.2.58] — Trib. Dunkerque, 17 juill. 1867, Kramer, [J. Marseille, 68.2.18] — Sic, de Valroger, loc. cit.

254. — C'est là une formalité substantielle oui ne saurait être remplacée. Ainsi , il a été jugé que le dépôt d un acte de protestation chez le consul ou chez un notaire ne peut tenir lieu de la signification exigée par l'art. 436. — Cass., 17 nov. 1858, Audouy, [S. 59.1.728, P. 59.600, D. 59.1.32]; — 26juin 1882, Rivière [J. Havre, 83.2.62] — Sic, Sibille, n. 101; Ruben de Couder, n. 10.

255. — Cette signification doit être faite à la requête du capitaine abordé ou du propriétaire du navire. Elle peut également être faite par le chargeur, mais dans le môme délai que celle du capitaine.

ABORDAGE. — Titre I. — Chap. V.

256. — ... Ou par l'armateur; car il faut remarquer à ce propos que les protestations faites par l'armateur, à raison des dommages causés par un abordage, profitent aux cosignataires des marchandises, l'armateur, à cet égard, devant être réputé le mandataire des cosignataires.

257. — Mais si le capitaine, mandataire légal des chargeurs, avait omis de remplir les formalités de la loi , o;ue deviendrait l'action du chargeur? Faudrait-il la déclarer éteinte ou l'admettre, au contraire, à revivre sous prétexte qu'ils n'auraient eu que tardivement connaissance du sinistre? La première opinion a été consacrée par divers arrêts , par ces motifs que les art. 435 et 436 déclarent non-recevables toutes actions en indemnité pour dommages causés par un abordage, si le capitaine n'a point fait de protestations, et que ces articles n'ayant fait aucune distinction ni à raison de l'action des dommages, ni à. raison de la personne des intéressés, on peut dire que la loi subordonne la recevabilité de l'action à la diligence du capitaine. — Cass., 4 août 1875, précité; — 18 août 1878, Amice, [S. 79.1.5, P. 79.5] - Rouen, 27 août 1876, X..., [J. Havre, 77.2.2] — Sic, de Valroger, n. 2349. — Mais ce système, quoiqu'admis en dernier lieu par la Cour de cassation, est vivement combattu par les auteurs et a été repoussé par certaines autres décisions de la jurisprudence. — Aix, 11 mai 1857, Gauthier, [S. 57.2.721, P. 58.152, D. 58.2.1 3] — Paris, 15 févr. 1861, Cremers, [J. Marseille, 61.2. 63] — Labbé, note sous Cass., 18 août 1878, [S. 79.1.5, P. 79. 3] ; De Courcy, p. 222.

258* — La signification doit être faite soit au capitaine soit au propriétaire du navire abordeur ou à son représentant. — Cass., 19 mars 1834, Adm. de la marine, [S. 34.1.797, P. chr.] — Rennes, 11 déc. 1865 X...,[J. Marseille, 66.2.98]

250. — Mais on reconnaît généralement que cette signification de l'acte de protestation n est pas soumise , pour sa validité, à la notification à personne ou à domicile, conformément à l'art. 68, C. proc. civ. — Cass., 17 nov. 1858, Audouy, [S.59. 1.728, P. 59.600, D. 59.1.32] — Rennes, 17 août 1857, Audouv, [P. 58.1032] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2018.

260. — Ainsi, il a été jugé que lorsque le capitaine auteur de l'abordage a quitté son ancrage et ne peut être retrouvé, cette signification est valablement faite au maire du lieu où il se trouvait avec son navire avant le départ. — Cass., 17 nov. 1838,précité.

261. — ... Ou au maire de la commune dans la circonscription de laquelle l'abordage a eu lieu. — Rennes, 17 août 1857, précité.

262. — ... Ou au consul du navire abordeur. — Aix, 10 févr. 1869, Canton, [J. Havre, 70.2.189] — Trib. Havre, 12 nov. 1868, Corvetto, [J. Havre, 69.2.227]

263. — Il a été jugé, dans le môme sens, que le capitaine abordé qui, recueilli par le navire abordeur et transbordé dans un bateau à vapeur, a été débarqué dans un port étranger, et qui a fait sa protestation le lendemain devant le vice-consul français du port de débarquement, est tenu sans doute de signifier sa réclamation dans les vingt-quatre heures, s'il connaît le domicile du capitaine abordeur; mais que si ce dernier a continué sa route, et ne se trouve pas dans le port de débarquement, de telle sorte

Su'il soit impossible de faire la signification au capitaine aboreur en personne , le capitaine du navire abordé peut toujours remplir les formalités prescrites pour les significations à faire aux personnes non présentes dont le domicile connu est plus ou moins éloigné. — Cass., 18 août 1878, précité. — Rouen, 27avr. 1871, Launay et Quesnel, [S. 71.2.85, P. 71.308, D. 72.2.113]

264. — Dans ce cas, le capitaine abordé doit notifier sa réclamation dans les vingt-quatre heures, soit entre les mains du vice-consul français, soit entre les mains de l'autorité nationale du capitaine abordeur, qui lui fera parvenir l'acte. — Cass., 18 août 1878, précité.

265. — Mais faut-il aller plus loin et soutenir, avec la Cour de cassation, que l'absence du capitaine abordeur, par suite du départ du navire abordant, dispense l'abordé de faire les significations requises par la loi? — V. Cass., 4 mars 1861, [S. 61.1.425, P. 61.644, D. 61.1.113] — V. aussi Labbé, loc. cit.; de Courcy, loc. cit.

Ce système brillamment exposé par M. le professeur Labbé (note sous Cass., 18 août 1178, S. 79.1.5, P. 79.5), a été finalement repoussé par la Cour suprême. En présence du texte de l'art. 436, C. comm., dont les termes ont un sens aussi général que possible, il importe peu, dans l'opinion de la Cour, que le

capitaine puisse ou non être touché par la signification ; cette formalité est absolument nécessaire et doit être remplie à peine do nullité. — Cass., 26 juin 1882, Rivière, [S. 82.1.346, P. 82. 1.848, D. 83.1.33]

266. — Il n'est fait d'exception à cette règle qu'autant que la signification aurait été matériellement impossible, comme si le nom et la nationalité du navire abordeur et du capitaine étaient restés inconnus. — Rennes, 4 déc. 1867, X..., [J. Havre, 68.2. 181] — Trib. Marseille, 9 déc. 1856, X..., [J. Havre, 57.2.41]

267. — ... Et non pas même, par conséquent, dans le cas où le nom du capitaine étant inconnu, celui du navire abordeur et son port d'attache seraient à la connaissance du navire abordé. — Rouen, 29 déc. 1880, Davis, [J. Havre, 82.2.1]

268. — Relevons sur tous ces points l'avis quelque peu différent de M. Ruben de Couder, qui croit possible de ramener toutes les espèces qui peuvent se présenter à quatre hypothèses dont il donne les solutions en ces termes :

1° Si le capitaine abordeur a un domicile connu au lieu où la protestation est faite, on applique les règles édictées par l'art. 68, C. proc. civ.; la signification doit être faite à domicile ou à un voisin, ou même au maire du lieu, si personne n'a pu ou voulu la recevoir. — Ruben de Couder, n. 52 et 53; Sibille, n. 169; Alauzet, t. 5, n. 2376;

2° Si son domicile est connu , mais éloigné, il y a lieu d'étendre le délai à raison des distances, conformément aux principes de l'art. 1033, C. proc. civ.;

3° Si l'abordeur est étranger, la signification est faite au parquet (C. proc. civ., art. 69-9°). — Aix, 22 janv. 1862, Cari von Marées, [J. Marseille, 62.1.17]

4° Si son domicile à l'étranger n'est pas connu, la signification est affichée à la porte du prétoire. — Cass., 19 nov. 1856, Cabanne, [S. 57.1.33, P. 57.871, D. 57.1.60] — Nous nous expliquerons bientôt plus spécialement à propos de l'augmentation du délai de distance. — V. infrà, n. 298 et s.

§ 3. Délais.

269. — La protestation et la signification exigées par les art. 435 et 436 doivent être faites dans le délai de vingt-quatre heures. Quel est le point de départ de ce délai? On peut poser en principe qu'il court à partir du moment où le capitaine a eu sa liberté d'action. — Cass., 29 déc. 1857, X..., [J. Havre, 58.2. 2391; — 29 mars 1882, Louvet, [S. 82.1.346, P. 82.1.848, D. 82.1.4031; — 26 juin 1882, précité. — Rouen, 27 avr. 1871 , pré* cité. — Rennes, 20 avr. 1880, Leduc, [J. Havre, 82.2.172]'

270. — ... Et il appartient aux tribunaux de déterminer le moment où cette possibilité d'agir a commencé. — Cass., 4 mars 1861, Fraissinet, [S. 61.1.425, P. 61.644, D. 61.1.113] — Sic, de Valroger, n. 2354; Lyon-Caen et Renault, n. 2019; Ruben de Couder, n. 14 et suiv.; Alauzet, t. 5, n. 2378.. — V. aussi Valin, sur l'ord. de 1681, tit. 12, art. 8, p. 323 ; Emérigon, t. 2, p. 336; Favard, § 4; Boulay-Paty, t. 4, p. 608; Bédarnde, t. 5, n. 2019; Sibille, n. 177 et 178; Deloynes, n.25.

271. — Ces principes ont été fréquemment appliqués par la jurisprudence.

272. — C'est ainsi qu'il a été jugé que si l'abordage est arrivé soit en pleine mer, soit dans tout autre lieu où le capitaine était clans l'impossibilité d'agir, il appartient aux tribunaux de déterminer, suivant les circonstances, le moment où cette impossibilité a cessé, et de fixer, en conséquence, le point de départ du délai de la signification. — Cass., 18 août 1878, précite.

273. — ... Que Ie capitaine dont le navire a été abordé en pleine mer par un navire qu'il n'a pas reconnu , ne doit être considéré comme ayant pu agir, dans le sens des art. 435 et 436, C. comm., qu'à partir du moment où il a connu le nom de ce navire et celui de son capitaine. — Aix, 2 févr. 1858, Licioni, [S. 59. 2.109, P. 58.904] — Sic, Sibille, n. 171.

274. — ... Que le délai de vingt-quatre heures pour la signification de la réclamation ne court, dans le cas où le capitaine du navire abordé ignorait le nom du capitaine du navire qui a causé le dommage , que du moment ultérieur où il a pu connaître ce nom. — Poitiers, 14 janv. 1863, Mathieu, [S. 63.2.111, P. 63.818, D. 63.2.65]

275.— ... Qu'en conséquence, si, dès qu'il a eu cette connaissance, il a agi conformément aux articles précités, son action en indemnité pour dommages causés par l'abordage ne peut être re poussée par une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ferait

ABORDAGE. — Titre-ï. — Ciiap. V.

tardivement formée; alors, d'ailleurs, qu'il a déclaré l'abordage et en a raconté les circonstances dans les vingt-quatre heures de son arrivée, en faisant son rapport de mer. — Aix, 2 févr. 1858, précité.

276. — ...Qu'il en est ainsi alors même qu'il n'aurait pas, en même temps, annoncé l'intention de réclamer une indemnité contre l'auteur du préjudice dès que celui-ci pourrait être connu, et fait constater en attendant, l'ignorance où il se trouvait à cet égard, avec réserve de tous ses droits. — Même arrêt.

277. — ... Que les tribunaux même pourraient découvrir une impossibilité d'agir dans le seul fait que les soins à donner au navire auraient absorbé complètement tout le premier jour. — Rouen, 27 avr. 1871, précité. — V. aussi Trio. Marseille, 21 mars 1865, Fattorini, [J. Marseille, 65.1.81] — Sic, Alauzet, t. 5, n. 2376.

278. — Mais il est permis de se demander s'il n'y a pas cjuelqu'exagération dans ce dernier arrêt. Comme le rait très justement remarquer M. Ruben de Couder, bien qu'à cet égard les tribunaux aient toute latitude, le capitaine ne peut être relevé de la déchéance faute de protestation , que s'il prouve qu'il a fait tout ce qu'il lui était possible de faire dans les circonstances où il se trouvait. — Lass., 4 mars 1861, précité.

279. — Mais nous pensons que le défaut de protestation et de signification ne pourrait être opposé au capitaine abordé, s'il avait été dans l'impossibilité d'agir en raison des formalités qu'il avait dû remplir pour se conformer à la procédure du lieu où il se trouvait, l'accomplissement nécessaire de ces formalités, conformément à la loi du pays, devant être considéré comme un obstacle légal. — Aix, 18 févr. 1859, X..., [J. Havre, 59.2.203] — Trib. Marseille, 47 juin 1858, X..., [J. Havre, 58.2.282]; — 8 mai 1861, [J. Havre, X..., 63.2.84]

280. — On admet même généralement que la nécessité que lui imposent les art. 242 et 246 de confectionner son rapport, pourrait être rangée au nombre de ces formalités. — Bédarride , t. 5, n. 2022; Ruben de Couder, n. 15.

281. — Il en serait de même s'il n'avait pas rencontré d'officiers ministériels pour signifier sa protestation. — Aix, 9 juill.

J874, Benoit, [D. 76.5.2] — Rennes, 20 avr. 1880, Leduc, [J. Havre, 82.2.1]

282. — ... Ou s'il avait dû rester à son bord par suite du mauvais temps pour veiller à la sûreté de son navire. — Trib. Marseille, 21 mars 1865, Fattorini, [D. 70.5.3]

283. — Mais il serait non-recevable , si , étant resté à son bord au lieu d'agir, il ne démontrait pas qu'il se fût trouvé dans un cas de force majeure créant l'impossibilité d'agir. — Cass., 29 mars 1882, Louvet, [S. 82.1.346, P. 82.1.848, D. 82.1.403]

— Rouen, 29 déc. 1880, Davis, [J. Havre, 82.2.1] — Rennes, 22 nov. 1882, Bastian, [J. Havre, 84.2.68]

284. — Notons d'ailleurs que si, à la suite du sinistre, le sort du capitaine est resté inconnu , ses obligations n'incombent pas aux autres officiers de l'équipage ; qu'on ne pourrait tirer une fin de non-recevoir, contre l'action des propriétaires du navire , de ce que ces officiers n'auraient fait ni réclamations ni protestations aussitôt leur arrivée dans un lieu où ils pouvaient agir, lesdits officiers ayant pu se croire dispensés d'accomplir ces formalités, espérant que le capitaine les accomplirait lui-même.

— Cass., 29 déc. 1857, Durham, [P. 58.480, D. 58.1.106] — Aix, 12 mai 1857, Gauthier, [S. 57.2.721, P. 58.152, D. 58.2.13]

285. — Aussi croyons-nous que c'est avec raison qu'on a décidé que si l'un des officiers, oui n'était pas le plus ancien et qui, dès lors, ne remplaçait pas de plein droit le capitaine, avait cru devoir faire un rapport au consul de France aussitôt son arrivée dans un port de salut, ce rapport ne pourrait faire considérer cet officier comme investi du pouvoir et des obligations du capitaine. — Cass., 29 déc. 1857, précité.

286. — Le délai de vingt-quatre heures doit être calculé d'heure à heure. — Rennes, 4 déc. 1867, X..., [J. Havre, 68.2.1811; — 20 avr. 1880, précité; — 22 nov. 1882, précité

— Trib. Nantes, 12 déc. 1874, Guillard, [J. Nantes, 75.1.11] — Sic, de Valroger, n. 2355; Lyon-Caen et Renault, n. 2019; Sibille, n. 165. — Contra, Alauzet, t. 5, n. 2377; Ruben de Couder, n. 25.

287. — Il ne faut donc pas considérer comme nécessairement régulière toute signification opérée dans la journée qui suit celle durant laquelle le capitaine abordé a pu agir. — Alauzet, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.