Et il faut, par la même raison, exiger que la si
gnification de la protestation mentionne la date de l'heure à laquelle elle est faite. — Contra, Trib. Havre, 14 juill. 1866, Langstaff, [J. Marseille, 67.2.51]
289. — Aussi ne saurions-nous admettre avec le tribunal de Marseille , que lorsque l'abordage s'est produit pendant la nuit sans que l'heure en fût déterminée,. il doive être considéré comme survenu à la date du jour qui le suivra. — Contra, Trib. Marseille, 23 janv. 1858 [Ruben de Couder, n. 26]
290. — Nous n'irons pas jusqu'à dire toutefois que si l'acte de signification ne mentionnait pas l'heure à laquelle elle est faite, il ne pourrait y être suppléé, et nous pensons qu'alors, la preuve de la régularité de l'exploit incomberait au demandeur au procès et non au défendeur qui invoquerait la non-recevabilité de la demande. Pour écarter l'application de la règle de droit, reus in excipiendo fit actor, on peut dire, en effet, que l'exploit n* donnant pas tous les renseignements utiles qu'il aurait dû contenir, c'est au demandeur à y suppléer par une preuve ou du moins par des présomptions. —Rennes, 22 nov. 1882, Bastian, [J. Havre, 84.2.68]
291. — Ce délai est suspendu par un jour férié; la protestation est donc valablement signifiée le surlendemain , si le lendemain du jour du sinistre était un dimanche ou un jour férié,
— Cass., 17 nov. 1858, Audouy, [S. 59.1.728, P. 59.600, D. 59.1.32]; — 20 nov. 1871, Messageries nationales, [S. 71.1.183. P. 71.587, D. 72.2.79] — Aix, 24 nov. 1852, Dodéro, [D. 54.5. 66] — Rennes, 14 janv. 1858, Audouy, [P. 58.1032]; — 20 avr. 1880, précité. — Trib. Nantes, 30 juill. 1881, [J. Havre, 81.2.181]
— Sic, de Valroger, n. 2357; Boulay-Paty, t. 4, p. 609; Bédarride, t. 5, n. 2023; Boistel, p. 1082; Alauzet, t. 5, n. 2377; Rivière, Réflex. sur le Code de comm., p. 674; Dageville, t. 4, p. 224; Caumont, n. 285; Morel, p. 377.
292. — Il a été jugé cependant, en sens contraire, que le délaide vingt-quatre heures prescrit par l'art. 436, C. comm., pour faire les protestations en cas d'abordage, ne peut être augmenté sous prétexte que le jour oui a suivi l'abordage serait un jour férié ; que dès lors , est nulle la protestation signifiée le surlendemain de l'abordage , encore bien que le lendemain se trouvât être un dimanche. — Trib. Nantes, 26 juin 1869, Martin, [S. 70.2.24, P. 70.108, D. 70.3.62] — Sic, Sibille, n. 179.
293. — Certains auteurs, d'ailleurs, donnent une solution intermédiaire qui paraîtrait faire de cette question une question de fait. — Ruben de Couder, n. 28 et 29.
294. — En tous cas , pour déterminer quels sont les jours fériés, il faudrait se référer, croyons-nous , à la loi du pays dans lequel la signification aurait dû être faite , en faisant abstraction de la religion des capitaines. — Aix, 12 juill. 1871, Zereick, [S. 72.2.23, P. 72.202] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2019; Delovnes, n. 30 et Revue de législ., 1878, t. 7, p. 265; de Valroger, n.*2357.
295. — ... Et nous ne pensons pas non plus qu'il serait loisible de reconnaître en cette matière aux tribunaux un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. — Contra , Ruben de Couder, n. 29.
296. — C'est ainsi qu'on a considéré comme tardive la protestation, en cas d'abordage, faite le troisième jour après l'événement, bien que les deux jours précédents fussent fériés d'après le culte auquel appartenait l'abordeur, si, quant à l'abordé et à l'autorité chargée ae recevoir la protestation, ces deux jours étaient des jours utiles pour agir. — Aix, 12 juill. 1871, précité.
297. — Au surplus , la protestation qui serait faite un jour férié avec permission des juges serait valable. — Rennes, 17 août 1857, Audouy, [P. 58.1032]
298. — Mais faudrait-il augmenter ce délai à raison de? distances? Cette opinion a rencontré des partisans dans la doctrine.— Ruben de Couder, n. 11; Bédarride, n. 2017*
299. — ...Et on peut citer des décisions judiciaires qui l'ont consacrée. C'est ainsi qu'il a été jugé que le délai de vingtquatre heures doit être augmenté a raison des distances entre 1 endroit où est descendu le capitaine abordé, et le lieu de la demeure des intéressés auxquels la signification doit être faite.
— Cass., 22 août 1864, Berniard, [S. 64.1.408, P. 64.1123, D. 64.1.356}— Poitiers, 14 janv. 1863, Mathieu, [S. 63.2.111, P. 63.818, D. 63.2.65] — Sic, Bédarride, n. 2017 et suiv.
300. — L'opinion contraire nous paraît (toutefois préférable. Le délai de vingt-quatre heures est, en effet, un délai de rigueur, fondé, comme le dit la Cour de Rouen, sur la nécessité de préciser sans retard la cause du sinistre , son caractère , ses
ABORDAGE. — Titre I. — Chap. V.
incidents, toutes les circonstances, enfin , d'où dérivent les responsabilités. Edictées dans l'intérêt du commerce et de la navigation, ces mesures exigent la plus grande célérité, tandis que Paugmentation des délais, d'après le droit commun, ouvrirait la porte aux abus que la loi spéciale a voulu prévenir par une constatation immédiate et contradictoire. — Cass., 18 août 1878, Amice, [S. 79.1.5, P. 79.5, et la note de M. Labbé, D. 78.1.454]
- Rouen, 27 nov. 1876, Amice, [J. Marseille, 78.2.126] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2019; de Valroger, n. 2356.
§ 4. Demande en justice.
301. — Il ne suffît pas que la protestation soit faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, il faut encore qu'elle soit suivie dans le mois d'une assignation. Mais rien n'empêcherait que la protestation fût signifiée avec assignation; la loi ne requiert pas en effet, à cet égard, des actes séparés, et la Cour «le Rennes a jugé qu'une assignation pour aWdage donnée dans le délai de la protestation , équivaut tout à la fois à la signification de la protestation et à la demande en justice. — Rennes, 20 avr. 1880, précité. — Sic, Cauvet, t. 2, n. 396. — Contre, Ruben de Couder, n. 39. — V. aussi Bédarride, t. 5, n. 2024; Alauzet, t. 5,n. 2376.
302. — A la différence de la protestation , la demande en justice ne peut être remplacée par des équivalents , notamment par une requête à fin de nomination d experts. — Cass., 10 avr. 1865, Messageries impériales, [S. 65.1.283, P. 65.666, D. 65. 1.229] — Douai, 7 févr. 1873, Cledu South-Eastem, [S. 74.2.23, P. 74.201, D. 74.5.42] — Sic, Alauzet, t. 5, n. 1628; Bédarride, t. 5, n. 1995; Boistel, p. 1085; Cauvet, t. 2, n. 399; Frignet, t. 2, n. 799; Ruben de Couder, n. 37; de Valroger, n. 2357. — SuDfâ, n. 237.
Ô03. — ...Ou par l'entérinement d'un rapport préalablement dressé. — Bordeaux, 4 juin 1862, Depiot, [S.62.2.503, P. 63. 410, D. 63.1.132] — Sic, Caumont, Fins de non-recevoir,Ti. 1 et suiv. — Contra, Bédarride, t. 5, n. 2002 et suiv.
304. — Le délai d'un mois court à partir de la signification de la réclamation. L'art. 436 dit, en effet, « dans le mois de leur date. » Si la protestation a été remplacée par des équivalents, le délai court à partir de la fin des pourparlers (V. suprà, n.237) ... ou de la réception des marchandises effectuée à la suite dune expertise. — Bordeaux, 17 févr. 1876, sous Cass., 18 mars 1878, Tandonnet, [S. 78.1.257, P. 78.651, D. 78.1.196] — Sic, de Valroger, n. 2360.
305. — Ce délai doit être augmenté à raison des distances , conformément à l'art. 1033, C. proc. civ. — Cass., 22 août 1864, précité. — Rouen, 30 janv. 1843, Assureurs, [S. 45.2.325] — Poitiers, 14 janv. 1863, précité. — Trib. Marseille , 8 mai 1861, X..., [L Havre, 62.2.84] — Trib. Bordeaux, 17 févr. 1876, précité.
- Sic, de Valroger, n. 2361 ; Alauzet, t. 5, n. 2372; Bédarride, t. 5, n. 1017; Caumont, v° Actions, n. 23; Frignet, t. 2, n. 799; Boistel, n. 1085; Ruben de Couder, n.41. — Les raisons pratiques qui nous ont fait accueillir le système opposé en ce qui concerne le délai de la protestation et de la signification n'existentpas, au même degré, pour la demande en justice.
306. — L'opinion contraire est cependant professée par MM. Lyon-Caen et Renault, qui citent à l'appui un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 4 juill. 1874. — Trib. Nantes, 4 juill. 1874, Cousin, [J. Marseille, 75.2.66] — Sic, Lyon- Caen et Renault, n. 2020.
307. — Le calcul du délai est basé sur la distance qui sépare le tribunal saisi du lieu où l'avarie est constatée. — V. Cass., 22 août 1864, précité. — Bordeaux, 17 févr. 1876, précité. — Sic, de Valroger, n. 2361.
308. — Si l'assignation était donnée devant un tribunal incompétent, cette assignation n'aurait pas pour effet de soustraire le capitaine aux décnéances de Fart. 43o, mais de les interrompre seulement. Le capitaine serait tenu de renouveler son action dans le délai d'un mois à dater du jugement et non de la signification.
- Rennes, 20 avr. 1880, précité. —V. de Valroger, n. 2362.
§ 5. Exception de déchéance.
309. — La fin de non-recevoir fondée sur les art. 435 et 436 est opposable en appel comme en première instance. Elle ne peut pas, en effet, être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de
RéPERTOiBE. — Tome I.
procédure qui serait couverte par des conclusions au fond; elle constitue, au contraire, un moyen de défense portant sur le fond même du litige et de nature à le trancher. — Cass., 10 avr. 1865, précité; — 24 nov. 1873, Hormaza, [S. 74.1.23, P. 74.36, D. 75.1.51] — Sic, Lvon-Caen et Renault, n. 2021.
310. — Mais elle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut donc être suppléée d'office par les juges. Par le même motif, les parties ont toujours le droit d'y renoncer, soit expressément par un accord formel , soit tacitement par des actes impliquant 1 intention de ne pas l'invoquer. — Cass., 17 déc. 1884, [D. 85.1.367]
— Sic, Valin , liv. 1, lit. 12, art. 8, p. 209; Emérigon , sect. 10 et 16, t. 2, ch. 19; Boulay-Paty, t. 4, p. 608; Bédarride, t. 5, n. 1998; Toussaint, C.manueldesarmat.,p. 246; Caumont, n. 274, 328-336; Sibille, n. 118; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; de Valroger, n. 2319.
311. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les pourparlers intervenus entre les parties dans le délai de 24 heures accordé par l'art. 436 peuvent , lorsqu'ils impliquent de la part des parties l'intention première de régler le différend à l'amiable, constituer, de la part du navire abordé, une renonciation à invoquer la fin de non-recevoir édictée par l'art. 436, C. comm. — Cass., 19 nov. 1856, Cabanne, [S. 57.1.33, P. 57.871, D. 57.1.60]— Rouen, 24 janv. 1860, X...., [J. Nantes, 61.2.56]; — 27 avr. 1871, Launay et Quesnel, [S. 71.2.85, P. 71.308, D. 72.2.113] — Aix, 9 juill. 1874, Benoit, IJ. Nantes, 75.2.14] — Rennes, 26 nov. 1884, Leroux, [S. 85.2.214, P. 85.1.1246] —Trib. Havre, 6 sept. 1862, [J. Havre, 62.1.152] — Sic, de Valroger, n. 2358; Alauzet, t. 5, n. 2369; Bédarride, t. 5, n. 1998; Boistel, p. 1085; Frignet, t. 2, n. 798; Lyon-Caen et Renault, n. 2021 ; Ruben de Couder, n. 31.
312. — ... Et ce, encore bien que ces pourparlers n'aient amené aucun arrangement définitif. — Trib. Havre, 13 févr. 1855, X..., IJ. Havre, 55.1.59]
313. — Mais ces pourparlers ne doivent pas résulter de circonstances vagues et équivoques, notamment de remises sollicitées à l'audience. Ils doivent indiquer le concours manifeste et simultané de la volonté des parties. — Rouen, 29 déc. 1880, Davis, [S. 82.2.253, P. 82.1.1227] — Trib. Havre , 21 juin 1862, X..., [J. Nantes, 62.2.127] — Sic, de Valroger, loc. cit.
314. — ... Et porter précisément sur la responsabilité encourue ou prétendue de l'abordeur. — Trib. Havre, 21 juin 1862, X..., [J. Havre, 62.1.1751; — 8 sept. 1869, X...., [J. Havre, 69.1.1951
— Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2021, note 3.
315. — Il a été jugé à cet égard qu'on peut considérer comme des pourparlers , impliquant l'intention de renoncer à invoquer la fin de non-recevoir des art. 435 et 436, la correspondance échangée entre le capitaine abordé et les représentants de l'abordeur, de laquelle il résulte qu'à la réclamation de l'abordé il n été répondu qu'il fallait attendre le retour du capitaine abordeur, son rapport de mer et le résultat d'une enquête. — Cass., 15 juill. 1872, Valéry, [S. 74.1.317, P. 74.801, D. 73.1.150] — Rouen, 27 avr. 1871, précité. — Trib. Havre, 15 mars 1870, X..., TJ. Havre, 70.1.67]
31o. — De même on a pu considérer comme étant en pourparlers d'arrangement les deux capitaines qui visitent leurs avaries à bord de leurs navires respectifs et qui sont convenus de faire préalablement procéder à une expertise amiable. — Trib. Havre, 10 févr. 1879, Louvet, IJ. Havre , 79.1.87]
317. — Mais une lettre adressée aux représentants du navire abordeur et restée sans réponse ne saurait équivaloir à des pourparlers d'arrangement.— Trib. Havre, 19 févr. 1868, X..., [J. Havre, 68.1.78]
318. — Il en serait de même si , à la demande du réclamant, l'abordeur avait répondu par un refus d'arrangement. — Trib. Havre, 8 sept. 1869, précité.
319. — Plusieurs auteurs, se fondant sur les termes de l'art. 435, « pour dommages causés par Y abordage dans un lieu où h' capitaine a pu agir, » soutiennent que le délai rigoureux imposé par l'art. 436, ne s'appliaue qu'au cas où l'abordage est survenu dans un port , c'est-à-dire clans un lieu où le capitaine a pu agir immédiatement. — De Courcy, t. 1, p. 204; Boistel, n.
320. — D'après ces auteurs, la prescription trentenaire serait seule applicable pour les abordages survenus en pleine mer.
321. — Mais cette opinion , contraire à la législation antérieure (V. Emérigon, ch. XIX, sect. xvi, §2), n'a pas trouvé
ABORDAGE. — Titre II.
crédit devant la jurisprudence de la Cour de cassation. — Cass., 18 août 4878, Amice,[S. 79.1.5, P. 79.5 et la note de M.Labbé, D. 78.1.454]; — 26juin 1882, Rivière, [S. 82.1.346, P. 82.1.849, D. 83.1.33] — Sic, de Valroger, n. 2344.
322. — On s'est demandé si les fins de non-recevoir des art. 435 et 436 pouvaient être invoquées aussi bien en cas de perte totale du navire abordé, qu'en cas de simple avarie. L'afflrmative est généralement enseignée. — Cass., 4 mars 1861, Fraissinet, [S. 61.1.425, P. 61.644, D. 61.1.113]; — 21 avr. 1874, Cu La Garonne, [S. 75.1.97, P. 75.241 et la note de M. Labbé, D. 75.1.167];— 4 août 1875, Moutet,[S. 76.1.56, P. 76. 124, D. 75.1.471]; — 18 août 1878, précité; — 26 juin 1882, précité. — Aix, 12 mai 1857, Gauthier, [S. 57.2.721, P. 58. 152, D. 58.2.13]; — 29 janv. 1861, X...,[J. Havre, 67.2.112] — Rennes, 11 déc. 1865, X..., [J. Havre, 66.2.178]; — 4 déc. 1867, X..., [J. Havre, 68.2.181] — Saigon, 3 déc. 1869, Messageries nationales, [S. 71.1.183, P. 71.587] — Montpellier, 31 mars 1873, Mouttet, [S. 73.2.165, P. 73.701, D. 74.2.58] — Rennes, 20 avr. 1880, Leduc, [J. Havre, 82.2.172] — Sic, Locré, t. 4, p. 450; Pardessus, t. 2, n. 654; Boulay-Paty, t. 4, p. 608 et 609; Ruben de Couder, n. 43; Devilleneuve, note sous Aix, 12 mai 1857, [S. 57.2.721); Lvon-Caen et Renault, n. 2022; Caumont, n. 281 et s.; Sibille/ n. 108; de Fresquet, p. 64; Michel, p. 144; de Valroger, n. 2348.
323. — Cependant la doctrine contraire compte de sérieux partisans. — Rennes, 5 févr. 1838 LRec. de Rennes, 1838, p. 393]
— Bordeaux, 19 août 1872, Scott, [D. 73.2.211] —Florence , 1842 [Sibille, loc. cit.] — Sic, Bédarride, n. 2027; Alauzet, n. 2273. — V. aussi Labbé, note sous Cass., 18 août 1878, [S. 79. 1.5, P. 79.5]
324. — Pour soutenir cette dernière opinion , on s'appuie notamment, sur ce que, la plupart du temps, lorsque l'abordage est total , le capitaine du navire étant sauvé par le navire abordeur, est dans l'impossibilité matérielle de jouir en principe des protestations. — De Courcv, p. 204.
325. — Mais outre que la loi ne distingue en aucune façon , on peut dire qu'elle n'est que la reproduction de l'ordonnance de 1681, qui, elle non plus, ne distinguait pas.
326. — Les art. 435 et 436, C. comm., relatifs aux protestations en matière d'abordage , sont applicables toutes les fois que les avaries ont été causées par un abordage , soit directement, soit indirectement; il y a lieu, dès lors, a protestation contre un remorqueur qu'on veut rendre responsable d'une collision entre deux navires, dont l'un était remorqué, bien que le remorqueur soit lui-même resté en dehors de 1 abordage. — Rennes, 17 août 1857, Audouy, [P. 58.10321; — 11 déc. 1865, X..., U. Nantes, 66.1.73] — V. $uprà,n. 169 et s.
327. — Mais la fin de non-recevoir, édictée par les art. 435 et 436, C. comm., contre l'action en indemnité pour dommages causés par un abordage, est inapplicable à 1 action intentée par le capitaine du navire remorqué contre le capitaine du navire remorqueur qui l'a abandonné au moment d'un abordage.
— Dans ce cas, l'action en indemnité étant fondée, non pas sur l'abordage, mais sur l'inexécution du contrat de remorquage , échappe à la déchéance des art. 435 et 436. — Pau , 12 mars 1878, Withburn [S. 79.2.267, P. 79.1038] — Sur le contrat de remorquage, V. Sibille, n. 75 et s.; Caumont, v° Abordage, n. 216 et s.
328. — Il en est ainsi spécialement dans le cas où le remorqueur abordant un autre navire lâche sa remorque et entraîne ainsi la perte du navire remorqué par suite de la violence du courant. Le dommage causé est dû en effet, non pas directement à l'abordage mais bien à la rupture de la remorque. — Cass., 27 janv. 1880, Ch. de comm. de Bayonne, [S. 82.1.201, P. 82.1.494, D. 80.1.401]
329. — La fin de non-recevoir tirée des art. 435 et 436 n'est pas applicable non plus aux actions en indemnité pour dommages causés aux personnes par un abordage. — Bordeaux , 20 déc. 1853, Sorbe, [J. Marseille, 54.2.9] — Aix, 29 janv. 1866 [J. Nantes, 66.2.127] — Trib. Marseille, 2 mai 1865, Mazza, [J. Marseille, 65.2.52.] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 2023; de Valroger, n. 2350.
330. — Mais dans le cas où elle peut être invoquée, elle est applicable aussi bien au défendeur qu'au demandeur, de telle sorte que le capitaine assigné par suite d'abordage ne pourrait, s'il ne s'était pas conforme aux règles tracées par les art. 435 et 436, réclamer lui-même des dommages-intérêts par voie recon-
ventionnelle. — Trib. Nantes, 23 févr. 1878, Bertbo, I J. Nantes, 78.1.106] — Sic, de Valroger, n. 2343.
331. — Ajoutons que si une protestation générale conserve tous les droits , une protestation qui ne viserait que tel ou tel préjudice déterminé, permettrait par contre d'opposer la non-recevabilité pour tous les dommages non spécifiés. — Trib. Anvers, 23 févr. 1885, X..., [Jurispr. dvAnvers, 85.1.149]
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