ABORDAGE PLUVIAL

332. — Nous avons dit que l'abordage fluvial est celui qui a lieu dans les parties non maritimes des fleuves et rivières. Toutes les fois que 1 abordage n'est pas maritime , il doit être considéré comme fluvial. Pour savoir dans quel cas il y a abordage maritime et dans quel cas il y a abordage fluvial il n'y a donc qu'à se» référer à ce que nous avons déjà dit sur ce point. — V. suprà, n. 12 et s.

333. — L'abordage fluvial n'est pas régi par le Code de commerce, dont les dispositions sont applicables seulement à l'abordage maritime. Il n'est régi que par les règles ordinaires du droit commun. — Caumont, n. 19; Ruben de Couder, v° Abordage fluvial, n. 1.

334. — Les dispositions des art. 435 et 436, C. comm., qui subordonnent l'action en indemnité pour cause d'abordage à certaines conditions ou formalités préalables, notamment à la condition que le demandeur ait formé une réclamation dans les vingt-quatre heures, n'est donc pas applicable au cas d'abordage sur une rivière ou un canal de navigation. — Amiens, 4 mai 1858, CIe Picau, [S. 58.2.635, P. 58.753] — Paris, 3 Janv. 1884, Jennès, [S. 85.2.109, P. 85.1.583]; — 22 janv. 1885, Pavot, [Ibid.] — Trib. Malines, 20 oct. 1875, Bussens, [Jurispr. d'Anvers , 77.2.53] —Trib. Anvers, 14 déc. 1878, Charnaye [Jurispr. " -rs, 79.1.17] __-•-- .....

d'Anvers, 79.1.17] — Sic, Dutruc , t. 1, n. 22; de Valroger, n.

335. — De même, en cas d'abordage sur un fleuve ou une rivière , si l'abordage a été occasionné par une faute commune de l'équipage du bateau abordé et de l'équipage de l'autre bateau, les dommages résultant de l'abordage doivent être mis pour moitié à la charge des propriétaires des deux bateaux (C. civ., 1382].

— Paris, 3 janv. 1884, précité; 22 janv. 1885, précité. —Y. Desjardins , t. 5, n. 11 16.

336. — Mais les tribunaux consulaires sont-ils même compétents pour connaître des questions d'abordage fluvial? La question est controversée.

337. — Ainsi , il a été décidé que l'action en réparation du dommage causé par un abordage sur un fleuve ou rivière est de la compétence du tribunal civil, et non de celle du tribunal de commerce ; il n'en est pas, à cet égard, de l'abordage au cas de navigation fluviale , comme de l'abordage au cas de navigation maritime. — Bruxelles, 6 avr. 1816, X..., [S. 55.2.711, ad notant] — Aix, 16 juin 1841, Palure, [S. 42.2.148, P. 41.2.303, D. 42.2.161] — Montpellier, 15 mai 1847, canal du Midi, [P. 47.2.313, D. 47.2.155] — Lyon, 12 mars 1852, C1* des Gondoles, [S. 55.2.711, ad notam, P. 47.2.313]; — 2 août 1855, Société méridionale, [S. 55.2.711, P. 56.1.607] — Sic, Sibille, n. 16 et suiv.; Ruben de Couder, v° Abordage fluvial, n. 2.

338. — Jugé plus spécialement que c'est au tribunal civil à connaître de l'action, auand l'abordage a eu lieu sur un canal de l'intérieur. — Bruxelles, 6 avr. 1816, précité. — Montpellier, 15 mai 1847, précité.

339. — L'opinion contraire nous paraît cependant préférable. Nous ne voyons pas, en effet, pourquoi les raisons qui nous ont déterminé à attribuer aux tribunaux de commerce la compétence en cas d'abordage maritime ne s'appliqueraient pas également aux cas d'abordages fluviaux. C'est, au surplus, la doctrine adoptée jusqu'ici par la Cour de cassation et par la Cour de Pans. — Cass., 24 août 1863, Les Grappins, [S. 63.1.497, P. 64. 279, D. 63.1.349] — Grenoble, 5 janv. 1834, Depelley, [P. ebr/j

— Paris, 16 avr. 1845, Lenormand, [P. 45.2.43] —Amiens, 4 mai 1858, X..., [J. Havre, 59.2.18] — Rouen, 23 mai 1860, X..., [J. Havre, 61.2.129] — Paris, 25 mars 1868, X..., [J. Havre, 69.2.125] — Sic, Orillard, Comm. des trib. de commerce, n. 206; Desjardins, t. 5, n. 1116; Caumont, v° Compétence,

ABORDAGE. — Titbe IV.

TITRE III

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

340. — Il a été juçé que la somme allouée par jugement à une partie pour la valeur d'un navire coulé en mer par suite d'abordage avait le caractère d'indemnité et ne donnait lieu qu'au droit de 50 cent. p. 0/0. — Cass., 28 mars 1870, Peulvé, S. 70.1.271, P. 70.674, D. 70.1.396, J.enreg.,n. 18827 et 18838, Ùarnier, Rép.pér., n. 3132]; — 28 août 1872, Zirnité, [S. 72.1. 308, P. 72.74]

341. — Mais depuis cette époque, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est modifiée et les indemnités accordées par jugement pour réparation d'un préjudice causé par un abordage sont passibles du droit de 2 fr. 50 p. 0/0. — Cass., 23 juin 1875 ;ch. réun.), Zirnité, [S. 75.1.430, P. 75.1071 , D. 75.1.421 , Inst. gén.t n. 2531-2, J. enreg., n. 19823, Garnier, Rép. pér., n. 4121]; -28 juin 1876, Chemin de fer du Nord, [S. 76.1.428, P. 76.1084, D. 76. 1.490, Inst. gén., n. 2562-3°, J. enreg., n. 20096, Garnier, Rép.pér., n. 4419] — V.ChampionnièreetRigaud, Tr. des dr.d' enreg.,I. 2, n. 138o; Garnier, n. 9593 et s.; Clerc, Tr.de Venreg., 1. 1, n. 1044 et s.; Demante, Princ. de Venreg., t. 1, n. 483 et s.

TITRE IV