Dalmatie. — V. Autriche

408. — Danemark. — V. Code danois (Danske lov) du 15 avr. 1683. art. 1 à 9 du ch. III, liv. iv. — V. également L. 12 mai 1871 sur 1 engagement des gens de mer, et L. 19 févr. 1861 sur les procès maritimes.

409. — En cas d'abordage , les patrons et gens d'éauipage devront prêter le serment que l'accident a été fortuit; clans ce cas, le dommage sera supporté d'une manière égale par les deux navires, soit que l'accident ait eu lieu de jour, soit qu'il ait eu lieu de nuit.

410. — Si l'abordage a été occasionné par un navire arrivant à pleines voiles sur un bâtiment en rade ou dans un port , par la négligence ou l'imprudence du capitaine, ce dernier sera responsable du dommage, et, s'il ne peut le payer, le navire en répondra, mais non la marchandise.

411. — Lorsque le navire qui fait voiles et a heurté l'autre navire est lui-même endommagé, il doit supporter son propre dommage. Si l'accident provient de force maieure, le dommage est payé par les deux navires, sur décision^a arbitres.

412. — Si un navire se détache de son ancre , par l'effet de la tempête ou de toute autre force majeure, ou a heurté un autre navire , sans qu'on puisse prouver qu'il y ait de la faute du patron, le dommage commun doit être estimé à dire d'experts; si le navire détaché est seul endommagé, l'autre ne contribuera pas à la perte.

413. — Lorsqu'un navire a coupé ses cables et son ancre afin d'éviter l'abordage d'un navire qui flotte, le prix des cables et de l'ancre doit être payé par moitié par chaque navire, à dire d'experts.

414. — Si plusieurs navires sont ancrés près l'un de l'autre, qu'il y ait lieu de craindre un abordage, et que l'un d'eux ait pris fond et ne puisse s'éloigner, celui-ci a le droit de sommer l'autre de lever 1 ancre pour prévenir l'accident. En cas de refus, il répond de tout le dommage qui peut en résulter.

414 bis. — Egypte. — L'art. 242 relatif à l'abordage, reproduit les dispositions de l'art. 407 du Code de commerce français. — V. C. comm., lor janv. 1876.

415. — Espagne. — Le Code de commerce de 1829 ne contenait aucune disposition sur l'abordage. Le Code d'août 1885, mis en vigueur à partir du 1er janvier 1886, comble cette lacune par ses art. 826 à 839 et 953, dont voici la substance.

416. — Lorsqu'un navire en aborde un autre par faute , néigence ou impéritie du capitaine, du pilote ou de tout autre

individu de l'équipage, l'armateur du navire abordeur doit in demniser l'autre du montant du préjudice éprouvé, conformément à une estimation préalable.

417. — Si l'abordage est imputable aux deux navires, chacun d'eux supportera son propre dommage, et tous deux répondront solidairement des pertes et préjudices éprouvés par leurs chargements respectifs. Cette disposition est applicable au cas où il n'est pas possible de déterminer auquel des deux navires la faute est imputable.

^ 418. — Dans les circonstances qui viennent d'être prévues , l'armateur conserve un droit de recours civil contre l'auteur responsable de l'abordage, sans préjudice, bien entendu, de l'action criminelle.

419. — Si l'abordage a lieu fortuitement ou par un événement de force majeure , chacun des navires et sa cargaison doivent supporter les dommages qui en sont la conséquence.

420. — Lorsqu'un navire en aborde un autre parce que luimême y a été contraint par la faute commise à bord d'un troisième , l'armateur de ce dernier navire supportera tout le dommage, sous la réserve de la responsabilité encourue par le capitaine.

421. — Si, par suite de tempête ou de toute autre force majeure , un navire convenablement ancré et amarré aborde ceux qui se trouvent le plus rapprochés de lui, les dommages causés par cet accident doivent être considérés comme avarie simple des navires abordés.

422. — On doit considérer comme s'étant perdu par suite de l'abordage, le navire abordé qui aura coulé bas après l'accident, et celui qui , contraint de gagner le port le plus voisin pour se radouber, aura péri dans la route. — V. supra, n. 396, 405.

423. — Si les navires qui s'abordent sont conduits par des pilotes, la présence de ces derniers n'affranchit point les capi-

taines des responsabilités encourues , sauf leur recours contre les pilotes et sans préjudice de l'action criminelle s'il y a lieu.

424. — L'action en recouvrement des dommages et intérêts résultant de l'abordage ne peut être exercée qu'autant que l'accident fera l'objet d une protestation et déclaration, dans les vingt-quatre heures, soit devant l'autorité compétente du lieu où s'est passé l'accident, ou dans le premier port d'arrivée du navire en Espagne , soit devant le consul d'Espagne si l'événement a eu lieu a l'étranger.

425. — En ce qui concerne le dommage éprouvé par les personnes ou la cargaison , le défaut de protestation n'est pas opposable aux intéressés qui ne se trouvaient pas à bord du navire et qui n'étaient pas en situation de manifester leur volonté.

426. — La responsabilité civile encourue par l'armateur dans les cas précédents , est limitée à la valeur du navire et de ses accessoires , y compris le fret acquis. Si cette valeur est insuffisante pour couvrir tout le dommage , il y a privilège pour les indemnités dues à raison de la mort ou des messures portées aux personnes.

427. — Les actions en réclamation des indemnités dues en cas d'abordage se prescrivent par deux ans.

428. — Etats-Unis. — Act du Congrès de 1851 {9 Stat. at Lapge, p. 635. — The Law of Shipping, by Francis B. Dixon, counsellorat law, 3th édition, New-York, Henri Spear, 4873).

429. — Lorsqu'un abordage a lieu en pleine mer entre navires de nationalités différentes , on n'applique pas les lois spéciales à l'un ou l'autre d'entre eux , mais les lois maritimes générales, à moins que les lois spéciales n'aient été adoptées par le plus grand nombre des Etats dont les navires fréquentent les mêmes eaux. En pareil cas, les lois spéciales tiennent lieu de règlements de la navigation et d'usaçes maritimes.

430. — Il y a accident lortuit et inévitable lorsque le capitaine du navire qui a fait l'abordage s'est efforcé, par tous les moyens en son pouvoir et en faisant preuve d'une véritable expérience des choses de la mer, d'empêcher la collision.

431. — La faute commise à bord d'un navire, en présence du péril , et dans les manœuvres destinées à éviter un abordage rendu imminent par la faute de l'autre navire, n'autorise point ce dernier, s'il a souffert quelque dommage, à réclamer de l'autre une indemnité.

432. — La faute commise dans un moment d'alarme par un navire qui a été jeté par un autre dans un péril immédiat, ne le rend point passible de dommages-intérêts s'il a causé quelque préjudice , et ne l'empêche point d'en réclamer si c'est lui-même qui a souffert.

433. — Si le navire oui a été détérioré par l'abordage s'est écarté du règlement sur la navigation édicté par le Congrès, le capitaine doit établir qu'il avait de justes raisons de le faire dans le but de parer un danger immédiat.

434. — La négligence du capitaine d'un navire à arborer les signaux réglementaires n'affranchit pas le capitaine de l'autre navire d'observer les prescriptions usuelles de la navigation, ainsi que toutes autres précautions exigées, suivant les circonstances.

435. — Le fait qu'une loi oblige le capitaine à prendre un pilote ne le dispense pas , en cas d'abordage , de la responsabilité ordinaire , si l'accident a été le résultat de la négligence du pilote.

436. — En cas d'abordage , le témoignage des hommes de l'équipage de l'un quelconque des navires sur leurs propres actes , doit l'emporter sur le témoignage des hommes de l'autre navire.

437. — Lorsqu'un navire à l'ancre est abordé par un navire en mouvement, celui-ci est responsable, à moins que l'ancrage du premier ne lût impropre , ce qu'il doit prouver.

438. — En droit commun , la responsabilité entière des dommages causés par un abordage retombe sur les propriétaires du navire. Le bénéficiaire du fret, s'il n'est pas en même temps je propriétaire du navire , n'encourt aucune responsabilité. L'obligation du propriétaire du navire n'est pas limitée à la valeur du navire , ni diminuée par le fait qu'il n'aurait point droit au fret.

439. — En droit commun , tout copropriétaire de navire est responsable envers le propriétaire du navire ou de la marchandise détruite ou endommagée par la faute du capitaine abordeur, pour la totalité du préjudice éprouvé, sans égard pour la quotité de ses droits dans la propriété du navire. Cependant Tact du congrès en date de 1851 (9 St. at Lapge, 635) a limité dans

ABORDAGE. - Titre IV.

certains cas la responsabilité- des copropriétaires à la valeur de leur intérêt dans le navire et le fret.

440. — Dans le cas d'abordage , le principe de la réparation totale est de droit rigoureux. La jurisprudence de la Cour de l'amirauté exige, quand le navire endommagé peut être réparé, que la somme demandée aux personnes responsables du navire abordeur soit suffisante pour rétablir l'autre dans l'état où il se trouvait avant l'accident. Il n'y a pas lieu, en pareil cas, comme en matière d'assurance, de faire la déduction du tiers de la valeur des matériaux neufs, quelle que soit la plus-value acquise par Je navire.

441. — Le navire abordé peut s'adresser en premier lieu aux assureurs pour être indemnisé , mais ceux-ci ont la faculté d'opérer une réduction d'un tiers pour les matériaux neufs. Aussi arrive-t-il fréquemment que le navire abordé préfère s'adresser à l'autre navire qui ne peut faire cette déduction — d'autant mieux que son droit de recours contre les assureurs n'est pas atteint par l'action qu'il intente contre le navire responsable luimême.

442. — L'indemnité en cas d'abordage n'est point restreinte aux seules conséquences immédiates de l'accident ; elle s'étend à la perte du fret , au chômage du navire pendant la durée des réparations , etc. Si le navire abordé a péri totalement, l'indemnité est égale au montant de sa valeur constatée au moment de sa destruction.

443. — Le fait de la perte du navire par l'abordage est-il en lui-même la preuve d'une perte totale, et le capitaine ou le propriétaire du navire peuvent-ils se croire en pareil cas autorisés a l'abandonner ainsi que le chargement? — On admet la négative , à moins qu'il ne résulte des circonstances crue le navire ne pouvait être renfloué ni sauvé , ou que les frais ctu renflouement ainsi que ceux des réparations étaient de nature à dépasser et tout au moins à égaler la valeur du navire.

444. — Si le chargement n'était point périssable, si le navire a pu être renfloué et réparé, l'indemnité embrasse toutes les conséquences de l'abordage , mais il n'y a pas lieu à l'abandon du navire.

445. — Dans tous les cas, le propriétaire du navire qui réclame une indemnité doit se mettre en mesure de prouver, nonseulement que l'équipage du navire abordeur a commis une faute, mais encore que le sien propre n'a point, par sa négligence , augmenté et aggravé le dommage. S'il y a eu négligence de la part de ce dernier, le propriétaire ne peut réclamer que les dommages correspondant directement au préjudice causé par la faute personnelle du capitaine du navire ar>ordeur.

4-46. — La question de savoir si, et dans quelles limites, les assureurs sont responsables des suites d'un abordage présente un très grand intérêt pratique. Lorsque l'abordage est causé exclusivement par la tempête ou les eaux, nul cloute que l'assureur ne soit responsable. En est-il de même quand l'abordage a été amené , partie par ces circonstances majeures , partie par la négligence ou l'impéritie du capitaine ou de l'équipage, ou même exclusivement par cette dernière cause ? — On décide généralement l'affirmative. Bien que l'assureur n'assure point le propriétaire du navire contre la négligence de l'équipage , il est tenu de tout dommage causé par un péril de mer, sauf dans le cas de baraterie de la part du capitaine. — V. infrà, v° Baraterie de patron.

447. — Les assureurs qui paient le préjudice causé par un abordage sont subrogés aux droits du navire abordé contre le navire abordeur.

448. — Si un navire est endommagé par sa propre faute et , par suite de cette même faute, cause des avaries à un autre navire , le propriétaire du navire abordeur doit d'abord supporter le préjudice éprouvé par son navire, puis indemniser le propriétaire de l'autre navire. Dans le premier cas , la responsabilité des assureurs n'est point douteuse; elle a été consacrée, dans le second cas, par un grand nombre de décisions, sauf pourtant dans l'Etat de New- York où l'on tient que les assureurs sont exclusivement responsables des avaries éprouvées par le navire assuré, si l'abordage a lieu par la faute de ce dernier, mais non de l'indemnité due à l'autre navire.

449. — Le principe de l'indemnité due en cas d'abordage s'étend au préjudice éprouvé par la cargaison aussi bien que par le corps du navire.

450. — Finlande. — Si le capitaine, par sa négligence à observer les précautions prescrites pour éviter l'abordage , ou par

toute autre faute de soins ou d'attention , est cause que son navire en heurte un autre, en faisant voile ou en dérivant, il sera tenu de tout le dommage ainsi occasionné. S'il y a faute de la part d'un homme de l'équipage . celui-ci en sera également responsable (Code maritime promulgué à Helsingfors le 9 juin 1873, art. 154 à 158). p

451. — Lorsque l'abordage est le résultat d'un cas fortuit, ou qu'il y a eu faute de la part des deux capitaines des deux navires , il n'y a pas d'obligation pour l'un à restituer les dommages soufferts par l'autre. S'il est prouvé que l'un des capitaines est plus coupable que l'autre , il appartient au tribunal d'examiner les faits et la part de responsabilité de chacun , puis de décider dans quelle proportion le plus coupable doit dédommager l'autre.

452. — Dans l'examen des causes qui ont amené un abordage , toutes les circonstances doivent être prises en mure considération ; il convient de s'attacher tout particulièrement à rechercher si le temps a permis de délibérer ou si le péril est survenu subitement. Si 1 abordage a lieu pendant que le navire est sous la conduite d'un pilote lamaneur, sa responsabilité sera établie selon les lois spéciales.