Pour les dommages occasionnés aux personnes ou

aux cargaisons, le défaut de protestation ne nuit point aux intéressés qui ne se trouvaient pas sur le navire ou qui n'étaient pas en mesure de manifester leur volonté.

480. — Sont prescrites après l'expiration d'une année, à partir du jour de la première nouvelle d'un désastre survenu, les actions pour restitution des dommages résultant de la rencontre des navires.

481. — Un décret du 4 avr. 1880 (n. 5390) prescrit les règles à suivre pour éviter les abordages en mer.

482. — Malte. — On observe, d après le compendio de 1841, les dispositions du Code de commerce français.

483. — Mexique. — Code de commerce du 1er janv. 1866, liv. III, tit. v, part. 1, art. 703 à 741, Des avaries.

484. — Monaco. — Code de commerce du 1er janv. 1878, liv. II , tit. xn, art. 368 à 380, Des avaries.

485. — Nicaragua. — Code de commerce du 12 mars 1869, liv. III, tit. iv, part. 1, art. 493 à 510, Des avaries. — (V. Die Geltenden Huadelsgensetze des Erdballs, 0. Borchardt, Berlin, 1884-1886).

486. — Norwège. — Les questions relatives à l'abordage sont résolues par une loi du 24 mars 1860, en 2 chapitres et 1 $8 articles.

487. — Art. 78 à 81. — Quand les navires se heurtent, celui qui a causé le sinistre doit supporter le dommage éprouvé par 1 un et l'autre navire et par leurs marchandises à bord. Il y a fait de négligence, et par conséquent responsabilité : 1° quand un navire ne s'est point conformé aux règlements intérieurs d'un port; 2° quand son ancrage est insuffisant; 3° quand il a, sans nécessité, jeté l'ancre trop près d'un autre navire; 4° lorsque , arrivant sans voiles dans le port , il n'a point exécuté les manœuvres d'usage ; 5° s'il a manqué à l'observation des règlements sur les signaux, etc.

488. — En cas d'abordage fortuit, le dommage est supporté par les deux navires sans recours de l'un contre l'autre.

489. — S'il y a des torts communs, la responsabilité est déterminée par le juge suivant les circonstances, et l'indemnité fixée en conséquence.

490. — Lorsque l'un ou l'autre navire ou tous les deux ont coupé des mâts, des cordes, ou fait d'autres pertes volontaires afin d'éviter un abordage imminent, l'importance du préjudice souffert doit être réparti entre les navires et leurs cargaisons.

491. — Pérou. — Code de commerce du 15 mai 1853, liv. III, tit. iv, art. 963 à 1009. (Le Code péruvien traite de l'abordage au titre Des avoines).

492. — L'abordage est considéré comme avarie simple quand il a été causé par des circonstances fortuites.

493. — S'il y a eu faute ou négligence de la part de l'un des navires, il doit la réparation du préjudice causé.

494. — Portugal. — Code de commerce pour le royaume et ses colonies, promulgué le 18 sept. 1873, art. 1567 à lo83.

495. — En cas d abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si 1 abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il y a doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs et par égale portion, par les navires qui l'ont souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation est laite par experts.

496. — Si un navire chassant sur ses ancres est jeté sur les câbles d'un navire qui se trouve à l'ancre près de lui et que le capitaine du premier navire coupe les câbles de l'autre et le détache ainsi de ses ancres, de sorte que par cet événement il en soit endommagé ou fasse immédiatement naufrage, le navire chassant sur ses ancres est tenu de tout le dommage arrivé à l'autre navire et à son chargement.

497. — Lorsqu'un navire amarré dans un port mais sans être confié à la garde de personne, ou mal amarré, aborde d'autres navires et leur cause des avaries, il est responsable de tout le dommage qu'il a occasionné.

498. — Le navire qui se place mal dans un port , qui ne reste pas au lieu qui lui a été assigné, ou qui ne garde pas la distance prescrite répond, en cas d abordage, des pertes qui en résultent.

499. — Tout capitaine dont le navire est à l'ancre est responsable de tous les dommages causés par le manque de balises ou bouées à ses ancres, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il les a perdues sans sa faute et n'a pu les remplacer.

ABORDAGE

Titre IV.

500. — Si un navire à l'ancre ou amarré dans un port, sans se détacher, et par l'impétuosité des eaux, d'une tempête ou par autre force majeure, endommage d'autres navires qui se trouvent près de lui par choc ou secousse , les dommages qui en résultent sont supportés par le navire endommagé comme avarie particulière.

501. — Tout capitaine qui devra quitter un port pendant la nuit sera tenu de se mettre le soir en mesure de sortir sans endommager ou heurter aucun des navires stationnés dans le port, sous peine de répondre des dommages qu'il pourrait occasionner.

502. — Lorsqu'un navire se trouve sur des bas-fonds et ne peut s'en retirer, son capitaine a le droit, en cas de danger, d'exiger que le navire qui en est proche lève ses ancres ou coupe ses cables, pour lui faire passage, pourvu que ce navire soit en état de faire cette manœuvre sans risque, à charge pour le navire en danger de dédommager l'autre de ses pertes.

503. — Lorsque deux navires se présentent en même temps dans un port de difficile accès, celui qui est le plus dévié doit attendre que celui qui est le plus près soit entré. Si un abordage a lieu dans ce cas , il est présumé que le plus éloigné l'a occasionné , sauf la preuve du contraire.

504. — Le navire qui sort d'un port doit le passage à celui nui y entre et prendre garde à celui qui le précède. Si un abordage a lieu dans un de ces cas, le dommage est attribué d'abord au navire qui sort et ensuite à celui qui sort le dernier, sauf preuve contraire.

505. — Le navire qui court à pleines voiles est responsable , en cas de choc , envers celui qui , étant en cape , ne peut se détourner. Cette impossibilité doit être établie par des experts, après les preuves du fait recueillies en présence du capitaine, auteur de Tabordage; si le capitaine est reconnu coupable, sa responsabilité doitfc être graduée comme suit : si un*navire occasionne par l'abordage un dommage à un autre navire à l'ancre ou amarré, et que le choc n'ait pas heu par le fait du capitaine ou des gens de son équipage, mais par le fait d'un tiers, celui-ci doit payer la moitié du dommage du navire ancré ou amarré et de son chargement , sans responsabilité de la part de l'autre pour les dommages éprouvés par l'autre navire au chargement. Ce dommage est réparti comme avarie grosse entre le navire et le chargement.

506. — Mais l'indemnité n'est pas accordée si le capitaine du navire amarré a pu éviter le choc ou affaiblir le dommage en manœuvrant ou en levant son ancre sans courir de danger. S'il ne Ta pas fait, le capitaine du navire abordant a le droit de lui demander des dommages-intérêts.

507. — Si , après "abordage , un navire périt en se rendant dans un port pour se réparer, la perte du navire est présumée provenir de labordage.

508. — Dans tous les cas où, d'après les règles qui précèdent, la responsabilité retombe par faute, négligence ou imperitie , sur le capitaine ou le navire, si le navire était conduit par un pilote , lors de l'abordage , le capitaine a une action en indemnité à exercer contre le pilote qui était à bord ou contre l'administration du pilotage, civilement responsable.

509. — V. aussi le décret du 23 oct. 1879 qui modifie quelques-unes des règles établies par le décret du 12 mars 1803, concernant les mesures à prendre pour éviter les abordages en mer.

510. — Roumanie. — En cas d'abordage , s'il est fortuit ou s'il est impossible d'en déterminer nettement les causes , chacun des deux navires supporte personnellement ses pertes. Lorsqu'il v a faute ou négligence de la part de l'un des capitaines , ce Àernier est tenu à la réparation du dommage. L'indemnité est fixée par des arbitres. — C. comm., lOdéc. 1863, liv. III, tit. xi, art. 566.

511. — Russie. — Si deux navires sous voiles se choquent par un hasard inévitable et sans qu'il n'y ait faute ni d'un enté ni de l'autre , et que ce choc occasionne un dommage , le naufrage ou la perte de l'un ou des deux navires ou du chargement, le capitaine, le pilote et deux hommes de l'équipage ou plus, déclareront sous la foi du serment que les choses n'ont pas pu avoir lieu autrement. Ce dommage est alors considéré comme une avarie simple et partielle, et chacun supporte séparément le dommage qu'il en a éprouvé. -— C. de 1835, art. 833 à 848.

512. — Si , deux navires naviguant en sens divers, les deux capitaines, par entêtement, ne veulent ni l'un ni l'autre céder la place , que l'un des deux navires heurte l'autre , et que ce choc cause un dommage à l'un des navires ou à tous deux, le capitaine obstiné supporte le dommage qu'il a causé. Si la mar-

Répkrtoire. — Tome I.

chandise chargée à bord des deux navires ou de l'un d'eux a souffert quelqu'avarie , il paie le dommage au propriétaire de la marchandise, en proportion de ses gages et du prix du bâtiment, et si ses gages sont insuffisants, l'armateur ou les armateurs complètent le surplus.

513. — Lorsque, par l'irapéritie ou l'obstination du capitaine ou des gens de 1 équipage , le navire donne contre un autre navire et éprouve un dommage, ils doivent payer ce dommage proportionnellement à leur solde et au prix du navire; les armateurs paient le surplus dans la même proportion.

514. — Si un navire sous voiles heurte un autre navire à l'ancre ou sous voiles, le capitaine et l'armateur du navire qui a heurté doivent payer le dommage causé tant au bâtiment heurté qu'à la marchandise qui est à bord.

515. — Lorsque le navire est forcé d'entrer dans un port et qu'avant que les gens de l'équipage se soient retirés, il heurte un autre navire à l'ancre dans le port et que le choc lui cause un dommage, l'armateur doit payer la moitié de la perte éprouvée par le navire qui a été heurté ou par la marchandise qui est à bord.

516. — Si un navire est en rade et que le gros temps détache un câble et fasse heurter le navire contre un autre navire, l'armateur est tenu de supporter, outre ses propres avaries , la moitié de celles qu'il aura causées à l'autre bâtiment ; en cas d'imprudence ou de défaut de précaution, il doit supporter le dommage en entier.

517. — Si un navire est à l'ancre, sans bouée, et qu'un autre navire , en entrant dans la même rade , jette son ancre par dessus le câble du premier, et que , par ce fait, il casse son propre câble ou éprouve toute autre avarie , le navire dont les ancres n'étaient pas attachées à la bouée doit payer à l'autre le montant du dégât occasionné h son câble ou à ses agrès. Si le capitaine n'est pas en état de payer le tout, l'armateur doit en compléter le montant.

518. — Mais si le capitaine prouve qu'il avait des- bouées à ses ancres et qu'elles ont été brisées par l'autre navire ou par tout autre accident, et qu'il n'a pas eu le temps de lever son ancre ni d'y attacher une autre bouée, chaque navire doit sup-

{)orter le dommage qu'il a éprouvé. Dès que le vent le permet , e capitaine qui a perdu la bouée de son ancre doit lever ses ancres et céder la place au navire qui arrive.

519. — Lorsqu un navire entrant en rade , dégrade l'ancre ou le câble d'un autre navire , en disposant ses ancres le capitaine , et en cas d'insuffisance de celui-ci , l'armateur paie le dommage.

520. — Lorsque, par suite de brouillard épais, de pluie, de tourmente ou de tout autre accident pendant la nuit , deux navires se heurtent l'un contre l'autre , les dommages éprouvés par tous les deux sont supportés chacun en ce qui le concerne.

521. — Si deux navires se heurtent quand il y a possibilité d'éviter le choc, chacun supportera ses avaries si aucun n'a allumé ses feux ni fait aucun signal. Mais si l'un d'entre eux a pris des mesures pour éviter le danger et que l'autre les ait négligées, c'est au capitaine de ce dernier navire et aux armateurs à payer le dommage occasionné aux deux bâtiments et aux marchandises qu'ils ont à bord.

522. — Mais, lorsque le choc des deux bâtiments a eu lieu malgré toutes les précautions, le dommage est payé par portions égales en proportion de la valeur de chaque navire. Les propriétaires de la marchandise n'entrent pour rien dans l'avarie, mais le dommage causé au chargement par l'opiniâtreté du capitaine est payé par le capitaine et l'armateur; — s'ils n'en sont point cause, chacun répond de sa part personnelle.

523. — En cas de choc, il faut rechercher à quelle cause il doit être attribué. Est, en général, réputé le plus coupable celui qui s'est mis du côté du vent et a occasionne l'avarie au navire qui se trouvait sous le vent.

524. — V. aussi un ukase du 18 févr. 1880 qui prescrit la mise en vigueur des nouveaux règlements établis après entente avec le gouvernement de la Grande-Bretagne, pour prévenir les abordages en pleine mer.

525. — Salvador. — Code de commerce du 1er mai 1882, liv. III, tit. v, chap. 5, art. 1047 à 1053. — V. le Code chilien ci-dessus.

526. — Suède. — L'abordage est régi par une loi en date du 23 févr. 1864.