PROPRIÉTÉ

extinction.

5. — Le droit de faire abreuver ses bestiaux constitue une servitude réelle (LL. i et 2, fT., De servit, praed. rust.).

6. — C'est dire que cette servitude est attachée au fonds et non à la personne; et qu'elle ne peut exister qu'au profit de celui qui possède un héritage et dans la limite des besoins de cet héritage (L. 1 et 5, ff., De servit, prœd. rust.). — Fournel, t. 2, p. 5 et 6; Cœpolla , chap. 8, p. 455.

y. — Le legs du droit d abreuvoir serait donc caduc s'il était fait en faveur de quelqu'un qui n'aurait pas de propriété à laquelle il pût rappliquer. — Fournel, t. i, p. 290.

8. — Toutefois, la loi romaine décidait et on doit décider avec elle , qu'on peut valablement léguer le droit d'abreuvoir au profit d'un fonds même éloigné du lieu de la servitude.

9. — Ajoutons que rien n'empêcherait qu'on concédât à une personne déterminée le droit de mener boire tous ses bestiaux dans un endroit fixe : mais ce serait là alors un droit purement personnel, partant non susceptible d'être transmis, ni aux héritiers, ni aux acauéreurs des biens du titulaire (L. 4, Cf., De servit, prœd. rust.).

10.— Et comme ce droit personnel ne saurait constituer qu'une obligation de « laisser faire » l'inexécution n'en pourrait se traduire que par une condamnation à des dommages-intérêts. — Gavini, n. 1164.

11. — La servitude d'abreuvoir peut être établie soit au profit d'un particulier, soit à titre d'utilité publique , au profit des habitants d'une commune, sur un fonds privé (LL. 8 mars 1810 et 3 mai 1841).

12. — Dans ce dernier cas , il faut se garder de confondre la servitude d'abreuvoir avec le droit conféré aux habitants d'une commune, par l'art. 643, C. civ., sur la source d'autrui. Cette disposition n'autorise pas une commune à exercer sur le fonds d'un particulier un droit d'abreuvoir nécessaire à l'usage de ses habitants. — Cass., 14 févr. 1872, commune de Saint-Amand-en- Puisaye, [S. 72.1.381, P. 72.1008, D. 72.1.265] — Sic, Fuzier- Herman , art. 643, n. 26 et 27. — Contra , Cass., 3 juill. 1822, Baviat, [S. et P. chr.]

13. — Une commune ne peut donc sans titre, même en invoquant une possession immémoriale , acquérir le droit de se servir des lavoir et abreuvoir établis par le propriétaire sur un fonds inférieur qu'un ruisseau traverse. — Poitiers, 26 janv. 1825, Commune de Thénezay, [P. chr.] — V. infrà, n. 30.

14. — ... Et le droit conféré aux habitants d'une commune sur les eaux d'une source prenant naissance dans un fonds particulier, lorsque ces eaux leur sont nécessaires , ne va point jusqu'à autoriser ces habitants à pénétrer sur le terrain d'autrui , pour y abreuver leur bétail. — Dijon, 9 nov. 1867, Lorain, [S. 67.2.157, P. 67.2021 ; — 5 avr. 1871, commune de Fixin, [S. 72.2.79, P. 72. 455, D. 73.2.183] — Sic, Laurent, t. 7, n. 218; Fuzier-Herman, art. 643, n. 29; Aubry et Rau, t. 3, § 244, p. 42.

15. — La commune qui veut s'emparer d'un abreuvoir privé, doit donc remplir toutes les formalités prescrites par la loi pour les expropriations pour cause d'utilité publique. — V. infrà, v° Expropriation pour utilité publique.

16. — Rappelons à ce propos que l'indemnité préalable qui doit être payée au propriétaire doit être basée, conformément aux règles ordinaires, non sur l'avantage qu'en retire la commune, mais sur le tort qu'éprouve le propriétaire ; de plus, elle doit être supportée par les intéressés, et non répartie sur la généralité des habitants. — Pardessus, t. 1, n. 138; Proudhon, t. 4, n. 1390; Demolombe, t. 11, n. 97; Zachariœ, § 236; Aubry et Rau, t.3J244,p. 42.

17. — L'étendue de la servitude d'abreuvoir doit se régler d'abord d'après le titre qui la confère.

18. — Mais nous ne croyons pas qu'à cet égard l'interprétation du juge soit enfermée dans des principes certains.

19. — Ainsi , nous ne pouvons admettre avec Pardessus que par cela seul que le titre se serait servi du mot « bestiaux, » le propriétaire du fonds dominant serait reçu à conduire toutes sortes d'animaux à l'abreuvoir, tandis qu'il ne serait admis à y mener que ses moutons si le titre n'avait employé que le mot « troupeaux. » — Pardessus , t. 1, n. 237; Demolombe, t. 12, n. 928.

20. — Nous estimons plutôt que le juge devrait se laisser guider par les circonstances du fait , notamment en ce qui concerne le nombre des bestiaux à abreuver, l'heure de l'abreuvoir, etc. — Demolombe , loc. cit.; de Vaudoré, v° Abreuvoir, n. 6 ; Fournel, t. 2, p. 6; Solon, n. 453; Gavini, t. 3, n. 1165; Pardessus, t. 1, n. 58.

21. — N'est-il pas certain, par exemple, qu'en cas d'incertitude sur l'étendue des droits conférés par ce titre , il y aurait à tenir le plus grand compte de cette circonstance, que le fonds commun serait ou non en exploitation, et que cette exploitation serait elle-même ou non purement agricole?

22. — C'est donc avec raison, selon nous, qu'on enseigne que lorsque le fonds dominant est en culture, la servitude d'abreuvoir ne doit s'entendre que des animaux attachés à cette culture à l'exclusion de tous autres , encore qu'ils fussent la propriété du propriétaire de ce fonds. — Gavini, loc. cit.; Demolombe, t. 12, n. 929.

23. — Au surplus, comme la servitude d'abreuvoir est ordinairement due à un héritage rural , elle est le plus souvent stipulée pour tous les bestiaux qui dépendent de cet héritage indéfiniment.

24. — Est-il besoin d'ajouter qu'en pareil cas la servitude serait une servitude rurale? — Demolombe, loc. cit.; Solon, n.

25. — Comme conséquence de ces observations générales , il faut dire que si l'exploitation du fonds lui-même consistait dans 1 élevage des animaux, cette servitude devrait s'appliquer à tous les animaux élevés par le propriétaire ou achetés par lui pour les engraisser et les revendre. — Demolombe, loc» cit.

26. — Dans le cas où le titre est muet, il faut se conformer à l'usage du pays, et surtout se reporter aux coutumes qui existaient a l'époque où la servitude a commencé et au nombre d'animaux qui vivaient alors sur le fonds dominant. — Cœpolla, op. cit., liv. 2, chap. 4. n. 21 ; Chopin, t. 3, liv. 4, n. 2; Dumoulin, art. 68, n. 23 ; Pardessus , t. 1, n. 236; Solon, n. 453; Demolombe, t. 12, n. 930. — A moins de titre contraire, la servitude d'abreuvoir est due pour tout le troupeau. — V. Lalaure et Pailliet,liv. 1, chap. 5, p. 26.

27. — Ajoutons que les règles qui précèdent ne doivent pas être entendues d'une façon trop absolue, de manière à rendre impossible toute espèce d'amélioration du fonds dominant. — Cass., 10 déc. 1839, Brucy, [S. 40.1.513] — Sic , Demolombe , loc. cit.

28. — L'art. 697. C. civ., accorde à celui à qui une servitude est due le droit de iaire tout ce qu'il faut pour en user. Le droit d'abreuvoir entraine donc comme conséquence nécessaire le droit de passage ; mais le propriétaire du fonds servant ne doit fournir que le terrain nécessaire à la jouissance même du droit d'abreuvoir. — Pardessus, t. 2, n. 304.

29. — Toutefois , le passage reconnu nécessaire , sur un terrain communal , pour mener les bestiaux à l'abreuvoir, peut être considéré, non comme une servitude de passage, mais bien comme un mode de jouissance de la chose commune. En conséquence, la maintenue en possession d'un tel droit, peut être réclamée par voie d'action possessoire devant le juge de paix. — Cass., 23 mars 1836, Parmentier, [S. 36.1.867]— Sic, Fuzier- Herman, art. 691, n. 28.

30- — La servitude d'abreuvoir est une servitude discontinue et apparente. Les règles du Code civil relatives aux modes d'acquisition de ces servitudes lui sont donc applicables. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'usage d'une source pour abreuver le bétail constitue une servitude cfiscontinue qui ne peut s'acquérir même par la possession immémoriale. — Dijon, 5 avr. 1871, commune de Fixin, [S. 72.2.79, P. 72.455, D. 73.2.183] — Sic, Fuzier- Herman, art. 688, n. 24. — V. suprà, n. 13.

31. — La question toutefois est controversée, et par analogie sans doute de ce qui est établi par l'art. 643, certains auteurs pensent qu'une commune ne devrait aucune indemnité au propriétaire de l'abreuvoir si elle parvenait à établir sur lui la possession trentenaire. — Fromental, p. 661; Houard, op. cit., v°

ABREUVOIR. — Chap. Il

Mare; Pardessus, n. 438; Delvincourt, t. I, p. 583; Favard, v° Sertit., sect. 2, n. 8. —Contra, Solon, n. 42; Guichard, père, n. 4.

32. — En tout cas , si le droit d'abreuvoir sur un fonds privé n'a été concédé qu'à titre de pure tolérance, soit à des habitants, soit à des particuliers , il n'en résulte pas un droit de servitude , et quelque longue qu'ait été la durée de la jouissance , elle ne pourrait fonder ni possession, ni prescription (C.civ., art. 2232).

33. — Il ne paraît pas douteux, au surplus, que lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit d'abreuvoir sur un fonds privé, les habitants d'une commune, village ou hameau pourraient intenter 1 action possessoire pour se faire maintenir aans l'usage de ses eaux, lorsqu'ils y sont troublés. — Cass., 3 juill. 1822, Daviat, [P. chr.] — Sic, Fournel, t. 1 , p. 291.

34. — Mais les abreuvoirs qui appartiennent à une commune faisant partie du domaine public, sont imprescriptibles et ne sauraient , en conséquence , donner ouverture à une action possessoire contre la commune. — Curasson, t. 2, n. 647.

35. — Un particulier ne peut donc acquérir sur les abreuvoirs publics une possession exclusive capable de motiver une action possessoire. — Curasson, loc. cit. — Cependant Vaudoré (t. 1, p. 13, n. 4), pense que si l'un des communistes avait exécuté aes actes exclusifs , il aurait acquis le droit d'exercer l'action possessoire. Cette solution ne saurait être admise; dès qu'il s'agit de l'usage public d'une chose, l'exercice du droit ne peut être réglé que par l'autorité administrative.

36. — En l'absence de titre contraire, les abreuvoirs non enclavés dans le fonds d'autrui sont présumés la propriété des habitants, lorsque la commune y lave, y fait abreuver ses bestiaux et en opère le curage. — Vaudoré, n. 5.

37. — Le droit dabreuvoir doit être exercé conformément au titre, ainsi que nous l'avons dit; au surplus , quand les actes présentent de l'ambiguïté, on les explique suivant le mode de jouissance fixé par la possession. — Vaudoré, n. 15.

38. — Ainsi, lorsqu'un droit alternatif de pacage et d'abreuvage sur un étang, est reconnu au profit d'une commune, les :uges du fond peuvent s'appuyer sur des faits de possession éta- 3hs par une enquête, et par eux souverainement appréciés, pour décider que le propriétaire de l'étang devra mettre son étang à sec ou en eau alternativement avec un étang voisin, tous les six ans. — Cass., 27 févr. 1882, Michel, [S. 83.1.310, P. 83.1.757, D. 82.1.415] — Sic, Fuzier-Herman , art. 686, n. 36.

39. — La construction et l'entretien des abreuvoirs et des chemins qui y conduisent sont à la charge de leurs propriétaires. Ainsi les frais d'entretien des abreuvoirs publics, destinés à l'usage commun de tous les habitants sont des charges qui doivent être portées, sur le budget des communes, parmi les dépenses facultatives (LL. 14août 1789; 22 juill. -6 oct. 1791 ; 18 juill. 1837, art. 11 ; 5 avr. 1884). Cet entretien comprend l'obligation de veiller à ce que les eaux des abreuvoirs ne se corrompent pas ; l'autorité municipale doit les faire nettoyer et en faire enlever chaque année le frai des crapauds et grenouilles. — Vaudoré, 1. 1, n. 485. — V. infrà, n. 48 et s.

40. — Lorsque les abreuvoirs n'ont pas le caractère de propriété publique ou communale, leur curage et leur entretien est à la charge des particuliers qui en sont propriétaires en raison de leurs droits respectifs.

41. — Lorsque le droit d'abreuver les bestiaux est exercé à titre de servitude, les travaux que nécessite l'entretien de cette servitude sont, à moins de stipulation contraire, mis par la loi à la charge de celui qui en use, le propriétaire du fonds servant n'étant tenu que de souffrir l'exercice de la servitude (C. civ., art. 698).

42. — La servitude d'abreuvoir s'éteint par le non-usage pendant trente ans, qui commencent à courir au jour où l'on a cessé d'enjouir (C. civ., art. 706 et 707). — - V. infrà, v° Servitude.

43. — La servitude d'abreuvage cesse également en vertu de l'art. 703, C. civ., lorsque les lieux se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Ainsi, la démolition d'un abreuvoir et la vente de ses matériaux entraînent la cessation du droit d'usage sur les eaux- destinées à l'alimenter. — Cass., 7 févr. 1872, Thépant, [S. 72.1.269, P. 72.678, D. 72.1.200] — Sic, Fuzier- Herman , sur l'art. 703, n. 8.

44. — Mais cette impossibilité doit être absolue et une simple modification dans l'état des lieux , par exemple , un changement dans l'assiette de la servitude ne saurait déterminer la cessation de cette servitude. — Cass., 21 mai 1851, d'Humières, [S. 51.

1.40, D. 51.1.275 -, —10 déc. 1861, Michel, [S. 62.1.513, P* 63.34] — Bordeaux, 14 août 1855, Augrand, [S. 56.1.63, D.57.5. 306] — Sic, Zachariae, t. 2, § 341, note 2.

45. — La servitude d'abreuvage pourrait du reste renaître si plus tard les lieux formant abreuvoir étaient remis dans leur état primitif. C'est dans ce sens qu'il a été jugé que le dessèchement d'un, étang appartenant à l'Etat, effectué en exécution de la loi du 14 frim. an II , a bien fait cesser les servitudes d'abreuvage ou de pacage qui grevaient l'étang avant son dessèchement , mais qu'il na pas définitivement éteint ces servitudes, qu'elles revivent donc , si plus tard le fonds servant est remis en nature d'étang. — Cass., 30 déc. 1839, Brucy, [S. 40.1.513] —Sic, Fuzier-Herman, art. 704, n. 5.