CHAPITRE I

DBS ABRÉVIATIONS CONTENUES DANS LES ACTES DE i/ÉTÀT CIVIL ET DANS LES PIÈCES DÉLIVRÉES PAR LES AVOUÉS ET LES HUIS- SIERS.

2. — Notre législation actuelle réprouve généralement les abréviations. — L art. 42, C. civ., conforme en cela à Fart. 3, tit. 7, L. 20 sept. 1792, en interdit l'usage dans les actes de l'état civil, et aispose à cet égard, que rien dans ces actes ne doit être écrit par abréviation , et qu aucune date ne peut être mise en chiffres. Toute contravention à ces dispositions est punie, aux termes de l'art. 50, C. civ., d'une amende ne pouvant excéder 100 fr.

3. — L'usage des abréviations est également interdit aux huissiers et aux avoués, dans les pièces qu'ils délivrent. Cette prohibition établie déjà par les ordonnances de 1667 et 1670, fut renouvelée par la loi du 2 juill. 1862.

4. — Aux termes de l'art. 20 de cette loi : « Les copies des exploits, celles des significations de tous jugements, actes ou

Çièces, doivent être correctes, lisibles et sans abréviations bute contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 25 fr. » On admet cependant que l'emploi des signes complets , des chiffres notamment , ne constitue pas des contraventions au texte de cet article et ne donne pas heu à l'amende. Pour qu'il y ait abréviation, il faut non pas la substitution d'un signe plus court, mais l'emploi, en partie seulement, du signe représentant un mot (Sol. Régie, 22 avr. 1863; 2 août 1864; 19 janv. 1865; 13 mai 1866).

5. — Plusieurs abréviations peuvent se rencontrer dans le même acte, et par conséquent plusieurs contraventions aux dispositions de l'art. 20, L. 2 juill. 1862. Y a-t-il lieu en pareil cas à autant d'amendes que de contraventions? En ce qui concerne les abréviations renfermées dans les actes notariés , la question a été décidée dans le sens de la négative (V. infrà,n. 36). Mais d'autre part la Cour de cassation a jugé, dans une espèce où un huissier avait dépassé dans une expédition le nombre de lignes que peuvent contenir les copies d'exploits et de significations aux termes du décret du 30 juill. 1862, qu'il était dû une amende par chaque page contenant un nombre de lignes supérieur au chiffre légal, sans qu'il soit possible d'établir de compensations avec les autres pages de la même copie. Et la raison de décider paraît être la même en ce qui concerne les abréviations. — Cass., 20 août 1866, Lucas, [S. 66.1.405, P. 66.1088]

6. — Toutefois l'administration de la régie n'applique pas rigoureusement la doctrine formulée dans l'arrêt qui précède. Aussi est-il généralement admis que les contraventions aux dispositions précitées, ne donnent lieu qu'à une amende par copie. — Trib. Toulouse, 19 juill. 1863, sous Cass., 20 août 1866, Lucas, [S. 66.1.405, P. 66.1088] — Contra, Garnier, Rép. de VEnreg., n. 1889; Contrôl. Enregist., art. 12688.

7. — C'est à l'huissier que doit être réclamée l'amende encourue dans une signification de pièces. Mais si la copie est signée par l'avoué, l'huissier a un recours contre ce dernier pour le remboursement de l'amende qu'il a payée. Et cela se comprend. Les huissiers ne peuvent refuser de signifier les copies de pièces faites et signées par les avoués sous prétexte que ces copies contiennent des contraventions à la loi ae 1862. Il est donc juste que les avoués soient, dans ce cas, responsables de la contravention, si elle existe. — Cass., 22 mai 1834, Dieu, [S. 34.1.305, P. chr.J — Si la copie n'était pas revêtue de la signature de l'avoué, l'huissier n'aurait aucun recours contre lui, alors même que l'exploit serait écrit de la main de cet avoué. — Trib. Seine, 9 août 1838 [Contrôl. Enregist., art. 125351

8. — L'art. 84, C. comm., interdit l'emploi des abréviations et des chiffres, aux agents de change et aux courtiers, sur le livre-journal qui énonce toutes les opérations faites par leur ministère. Mais il faut se garder d'étenare cette interdiction aux livres de commerce. Les blancs et les lacunes y sont seuls prohibés aux termes de l'art. 10, C. comm.