Les intérêts de l'absent trouvent encore une sauve

§arde dans la disposition égaie en vertu de laquelle la déclaration 'absence ne peut être prononcée qu'un an après le jugement qui a ordonné l'enquête (art. 119): en sorte que cette déclaration ne peut intervenir au plus tôt que 5 ans ou 1 1 ans après la disparition ou les dernières nouvelles, suivant la distinction faite par la loi.

127. — Le procureur de la République est tenu d'envoyer, aussitôt qu'ils sont rendus , les jugements tant préparatoires sur l'enquête que définitifs sur l'absence, au ministre de la justice qui les rend publics (art. 118). Cette publicité a lieu ordinairement par insertion au Journal officiel, mais le mode de publication est abandonné à la sagesse du ministre. — Aubry et Rau, t. 1, p. 601, § 151 , texte et note 13. — Laurent, t. 2, n. 161. — V. Fuzier-fierman, art. 119.

128. — Les deux conditions préalables auxquelles est subordonnée la déclaration d'absence , à savoir : 1° la publication du juçement qui a ordonné l'enquête ; 2° le laps d une année entre ïa date de ce jugement et celle du jugement définitif, doivent être rigoureusement observées. A défaut de l'une ou de l'autre de ces conditions , et notamment tant que la première n'a pas été remplie, l'absence ne saurait être déclarée. — Cass., 15 iuill. 1878, Fourquet, [S. 78.1.452, P. 78.1188, D. 78.1.422]

129. — Les frais faits pour parvenir à la déclaration d'absence étant dans l'intérêt ae l'absent, doivent être à la charge de son patrimoine. — De Moly, n. 429 et s.; Biret, p. 409.

§ 4. Effets de V absence déclarée.

130. — La déclaration d'absence permet à ceux qui ont des droits subordonnés au décès de l'absent de se faire envoyer en possession des biens de celui-ci. Elle ne crée cependant aucune présomption de mort : l'absent n'est réputé ni mort ni vivant , ainsi que nous l'avons déjà dit suprà, n. 7. — V. à cet égard la discussion au Conseil d'Etat (Locré, t. 2, p. 215).

131. — Dès lors , la déclaration d'absence n'ouvre pas la succession de l'absent : les envoyés en possession n'ont aucun droit héréditaire actuel fart. 125), et ceux dont les droits sont subordonnés au décès ou à la vie de l'absent doivent, pour les faire valoir, en rapporter la preuve certaine (arg. art. 135 et 136) : la loi n'a, pour aucune des périodes de l'absence, établi en leur faveur une présomption de vie ou de mort, les dispensant de cette obligation.

132. — C'est ainsi qu'il a été juge : 1° que celui qui demande la nullité, pour défaut d'autorisation maritale, d'une donation faite par une femme dont le mari a été déclaré absent, est tenu de prouver que ce dernier existait encore quand la donation a été faite. — Lyon, 20 août 1869, Levrat, [S.70.2.124, P. 70.574]

133. — ... 2° Que de même, la femme d'un absent qui a passé un contrat en se déclarant veuve ne peut en demander la nullité

Pour défaut d'autorisation maritale qu'à la condition de prouver existence de son mari au moment du contrat : jusau à cette preuve , elle doit être déclarée non-recevable dans sa demande, — Dijon, !•» juin 1854, Charbonnier, [S. 54.2.504, P. 54.2. 164, D. 56.2.230] — Alger, 26 janv. 1855, Reté, [S. 56.2.164] —

Caen, 31 déc. 1875, Briant, [S. 76.2.137, P. 76.75] — Sic, Demante, t. 1, n. 177 ois-XI; Aubry et Rau, t. 1, p. 635, § 159, texte et notes 5 et 6; Demolombe, t. 2; n. 267.

134. — ... 3° Qu'à l'inverse, celui qui réclame l'exécution d'un engagement souscrit sans autorisation par une femme mariée dont Te mari est absent, doit prouver le aécès de celui-ci. Cette preuve ne saurait être suppléée par celle de l'absence du mari , l'absent n'étant réputé ni vivant ni mort. — Cass., 9 mai 1882, Desgroiselles , [S. 82.1.340, P. 82.1.838, D. 81.1.251]

135. — ... 4° Que celui qui demande la nullité d'un compromis intervenu à propos de la succession d'un absent, en se fondant, soit sur ce que le compromis avait pour objet une stipulation sur succession non ouverte, soit sur ce qu'il s'appliquait à une contestation intéressant un absent, et sujette, comme telle, à communication au ministère public, est tenu de rapporter la preuve de l'existence de l'absent à une époque postérieure au compromis. — Cass., 14 août 1871, Molles, [S. 71.1.101, P. 71. 246, D. 71.1.194]

136. — ... 5° Que le débiteur d'un absent , dont la libération est subordonnée au décès de celui-ci, est tenu de prouver le décès d'où dépend sa libération. — Orléans, 22 nov. f850, Marcheix, [S. 51.2.553, P. 53.1.248, D. 51.2.70]

137. — ... 6° Que dans le cas d'une institution contractuelle subordonnée à la condition que l'instituant mourrait sans enfants, s'il arrive que ce dernier, ayant eu des enfants, décède après qu'ils ont été déclarés absents et après avoir été envoyé lui-même en possession provisoire de tous leurs biens, l'institué ne peut, ni se prévaloir de cet envoi en possession pour présenter comme accomplie la condition de prédécès, ni être considéré comme ayant contre la succession de 1 instituant une créance conditionnelle qui l'autorise à exercer sur les biens dépendant de cette succession des actes conservatoires, tels, par exemple, qu'une inscription hypothécaire : l'institution contractuelle, en effet, cesse davoir un caractère conditionnel dès le moment du décès de l'instituant. En pareil cas , l'institué ne peut prétendre droit sur les biens de la succession de l'instituant, qu'à la charge de prouver que les enfants de ce dernier sont décédés avant lui. — Cass., 23 janv. 1865, Poupardin et Serment, [S. 65.1.69, P. 65.133, D. 65.1.13] — Orléans, 17 janv. 18f ~ [S. 62.2.55, P. 62.1116, D. 62.2.50]

D. 65.1.13]— Orléans, 17 janv. 1862, Poupardin et Serment

, Pou

138. — ... 7° Que l'absence d'un associé n'est pas une cause de dissolution de la société, puisqu'elle n'entraîne pas présomption de mort. — De Moly, n. 735; Demolombe, t. 2, p. 144.

139. — ... 8° Il a encore été décidé, par application du même principe, que l'absence de l'unique enfant d'un donateur ne doit pas faire considérer ce donateur comme n'ayant pas d'enfant au moment de la donation et n'autorise pas la révocation de la donation par la survenance d'un autre enfant ou par le retour de l'absent (art. 960) : la preuve venant du décès de l'enfant lors de la donation pourrait seule autoriser cette révocation. — Aubry et Rau, t. 7, p. 434 et 435, ? 709, texte et notes 24 à 26 ; Demolombe, t. 2, n. 145 et t. 20, n. 739 et 752. — Contra, Pothier, Des donations entre-vifs, sect. 3, art. 2, § 2.

140. — ... 9° Que la femme mariée qui est assignée en restitution d'une police d'assurance à elle remise par un tiers , et qui excipe d'une donation à elle faite par ce tiers, doit prouver qu'au jour de l'acceptation, ou bien elle était autorisée ou bien son mariage était dissous ; il ne lui suffit pas d'alléguer l'absence de son mari, l'absent n'étant légalement réputé ni mort, ni vivant. — Cass., 29 janv. 1879,Lallier, [S. 79.1.159, P. 79.393, D. 79.1.76]

141. — ... 10° Que l'absence d'un des signataires d'un act»1 sous-seing privé ne saurait équivaloir à son décès et donner à cet acte date certaine à compter du jour de la disparition ou des dernières nouvelles. — Aubry et Rau, t. 8, p. 260, § 576; Demolombe, t. 2r n. 145 bis.

142. — Vainement invoguerait-on comme contraires à ce principe certains arrêts relatifs a-des successions ouvertes au profit de militaires. Nous verrons, en effet, que l'absence des militaires est soumise à une législation spéciale et tout à fait favorable. — Cass., 9 mars 1824, Darmay, [S. et P. chr.l — Nancy, 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr.]— Toulouse, 6 déc. 1837, Rumeau, [P. 38.1.129]

143. — Nous devons ajouter que cette règle, dont nous retrouverons d'autres applications relativement à la réduction et au rapport, à l'égard des envoyés en possession provisoire, et relativement à la légitimité des enfants nés de la femme de l'absent, est en général admise par les auteurs. — Merlin, Rép.,

ABSENCE. - Titre IL — Chap. III.

sur l'art. 136; Laurent, t. 2, n. 252; Demolombe, t. 2, n. 11, 131, 140, 141; De Moly, n. 213 et 630; Plasman, t. 1, p. 119.

144. — Ce n'est pas à dire qu'il n'y ait eu quelques dissidences ; on a pu soutenir notamment que l'absent est présumé mort du jour ou il est déclaré absent et fonder cette présomption sur ce que la loi elle-même appelle à sa succession les héritiers et tous ceux qui ont des droits subordonnés à son décès et sur la maxime non datur viventis hereditas. — Delvincourt, t. 1, p. 265; Proudhon, t. 1, p. 278; Duranton, t. 1, n. 434 et s.; Marcadé, art. 124, n. 21.

145. — Cette opinion n'a eu de crédit ni en doctrine , ni en jurisprudence, et repose sur une idée que nous ne saurions admettre et qui donne à l'envoi en possession provisoire le caractère d'une ouverture provisoire de la succession. — V. infrà, n. 187 et s.

Section II.

Envoi en possession provisoire.

g 1. Qui peut demander l'envoi en possession provisoire .

146. — Deux catégories de personnes peuvent demander l'envoi en possession provisoire : les héritiers présomptifs au jour de la disparition ou des dernières nouvelles ; ceux qui ont des droits subordonnés au décès de l'absent. Occupons-nous d'abord de la première catégorie.

147. — Pour savoir quels sont les héritiers présomptifs au jour où l'existence de l'absent est devenue incertaine, il faut suivre l'ordre légal des successions, de façon à confier les biens aux parents dans l'ordre où ils succèdent, et dans chaque ordre, aux plus proches en degré, sauf le bénéfice de la représentation : ce qui s'applique d'ailleurs , non-seulement aux héritiers légitimes, mais aux successeurs irréguliers : enfants naturels, conjoint et Etat, dans Tordre fixé par la loi (arg. art. 140). — Rouen, 7 déc. 1840, Dionis, [S. 41.2.209, P. 41.1.65] — Colmar, 18 ianv. 1850, Ranner, [S. 51.2.533, P. 51.132, D. 51.2.161]

148. — Il convient cependant d'apporter à ce principe un tempérament pour le cas ou des héritiers d'un degré plus proche restant inactils, ceux d'un degré plus éloigné voudraient se mettre en possession. Le principe de la saisine qui met obstacle à toute prétention de cette nature en matière de succession n'existe pas en matière d'absence, et la nécessité où se trouvent les parties intéressées de demander l'envoi en possession suffit à légitimer une telle demande. — Aubry et Rau, t. 1, p. 602, § 152; Demolombe, t. 2, n. 77; Laurent, t. 2, n. 162; de Moly, n. 413 et 414.

149. — Les héritiers les plus éloignés peuvent donc , en cas d'inaction des parents les plus proches, demander Fenvoi en possession, mais ils ne seraient pas admis, d'autre part, à se prévaloir de cette inaction comme d'une renonciation tacite de a part de ces derniers, et ceux-ci conserveraient leur droit qu'ils

Pourraient faire valoir tant qu'ils ne l'auraient pas perdu par effet d'une prescription trentenaire (art. 2262).

150. — ■ En vain dirait-on , pour exclure cette prescription , que l'envoi en possession n'étant qu'un dépôt, la prescription ne peut jamais être invoquée par celui qui ne possède qu'à titre de dépositaire (art. 2236).

151. — On répond à cela aue l'envoyé en possession n'est réputé dépositaire qu'à l'égard de l'absent et que par conséquent l'absent est le seul contre lequel on ne puisse pas prescrire. — Merlin, Rép., v° Absent; Duranton, t. 1, n. 511 ; Marcadé, art. 120, n. 7; Laurent, t. 2, n. 162; Demolombe, t. 2, n. 182.

152. — Ce principe a été consacré par deux arrêts qui ont statué sans doute dans deux hypothèses un peu différentes, mais

?ui n'en sont pas moins concluants. — Grenoble, 24 avr. 1850, héaulat, [S. 51.2.93, P. 52.1.170, D. 52.2.864] — Paris, 12 déc. 1851, Saulx-Tavannes, [S. 51.2.769, P. 52.1.372, D. 54.5.4] — Dans l'espèce jugée par la Cour de Grenoble» il n'y avait pas eu d'envoi en possession demandé ni prononcé, les parents s'étaient eux-mêmes emparés des biens de 1 absent et les avaient possédés pendant 30 ans; dans celle jugée par la Cour de Paris, 30 ans s'étaient écoulés depuis le décès prouvé de l'absent.

153. — Il faut, avons-nous cfit, pour déterminer les appelés ï l'envoi en possession , se placer au moment précis de la disparition ou des dernières nouvelles. — Trêves, 28 déc. 1812, Gérard, {S. et P. chr.l

154. — Il résulte de là , et il a été jugé que les enfants nés

de l'épouse d'un absent, dont la conception est postérieure à la disparition ou aux dernières nouvelles de celui-ci, n'ont aucun droit éventuel à exercer sur ses biens, puisque, pour être héritier, il faut être conçu au moment de l'ouverture du droit. — Cass., 3 déc. 1834, Noël, [S. 35.1.230, P. chr.] —Douai, 12 juill. 1856, Dupont, [S. 57.2.169, P. 58.145, D. 56.2.292] — Caen, 21 août 1863, [S. 64.2.15, P. 64.595] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 602, § 152, texte et note 5; Laurent, t. 2, n. 162.

155. — ... Et cela alors même qu'ils auraient été inscrits sur les registres de l'état civil comme enfants légitimes. — Caen, 21 août 1863, précité.

156. — C'est en vain qu'on invoque, en sens contraire, deux arrêts de la Cour de Toulouse du 14 juill. 1827, [S. et P. chr.] et du 29 déc. 1828, [S. et P. chr.] Ces arrêts, en effet, ne sont intervenus que pour trancher une question toute différente de légitimité et de désaveu, qui sera examinée, infrà, n. 572 et s.

157. — Cependant il a été décidé également qu'un enfant gui était héritier présomptif de son père à l'époque cTe la disparition de celui-ci et qui avait été envoyé en possession provisoire de ses biens, n'avait pu obtenir qu'à titre provisoire la part de l'absent, à l'exclusion des autres enfants nés depuis l'époque à laquelle remontait l'absence et déclarés légitimes. — Douai, 13 janv. 1865, Jourdain , [S. 66.2.61, P. 66.3.25]

158. — Le droit pour l'héritier présomptif de l'absent de se faire envoyer en possession provisoire de ses biens, se transmet-il à ses propres héritiers? — L'affirmative est admise tant en doctrine qu'en jurisprudence. — Cass., 3 août 1829, Peignot, [P. chr.] — Riom, 27 flor. an IX, Béraud, [S. et P. chr.] — Paris, 11 févr. 1813, Blanchet, [S. et P. chr.] — Colmar, 12 août 1814, Wagner, [S. et P. chr.] — Rouen, 7 déc. 1840, Dionis, [S. 41.2.209, P. 41.1.65] — Sic, Merlin, Rép., art. 120, n. 2; Proudhon, t. 1, p. 282; Aubry et Rau, t. 1, p. 602, § 152, texte et note 4; Laurent, t. 2, n. 163.

159. — Ainsi , il a été spécialement jugé que l'enfant adoptif de l'héritier présomptif d'un absent a le droit de demander, après le décès de l'adoptant, l'envoi en possession des biens de 1 absent, encore que l'héritier présomptif auquel succède l'enfant adoptif eût négligé d'exercer ce droit lui-même. — Rouen, 7 déc. 1840, orécité.

16Ô. — Cette solution doit être admise qu'il s'agisse d'héritiers testamentaires ou ab intestat, et, parmi ces derniers, d'enfants légitimes ou adoptifs.

161. — Le motif qu'on en donne généralement, est que l'héritier présomptif, au jour de la disparition ou des dernières nouvelles, a un droit acquis transmissible à ses héritiers. Tel n'est pas, il est vrai, l'avis de M. Laurent (t. 2, n. 163), qui croit y apercevoir, au contraire , une vocation directe accordée par la foi aux successibles. Mais il ne semble pas que cette divergence puisse entraîner aucune conséquence pratique.

162. — Cependant, on enseigne aussi que l'héritier présomptif ne saurait céder entre-vifs sa vocation, même après la déclaration d'absence, et que le cessionnaire de ses droits successifs ne pourrait demander l'envoi en possession. Les deux solutions ne sont contradictoires qu'en apparence; si l'on n'oublie pas, en effet, que la déclaration d'absence n'emporte pas présomption de mort de l'absent, on arrive à cette conclusion que tout traité semblable doit être considéré comme fait sur une succession future. Or, un pareil traité ne pourrait avoir d'effet qu'autant qu'il serait établi que l'absent était décédé à l'époque où ce traité intervenait. — Cass., 21 déc. 1841, Delage,[S. 42. 1.167, P. 42.1.309] — Sic, Laurent, t. 2, n. 184 et s. — Contra, Cass., 3 août 1829, précité. — Bordeaux, 21 juin 1838, Delage ,

163. — M. Demolombe (t. 2, n. 61, 78, 131), qu'une pareille objection n'arrtHe pas et qui reconnaît aux héritiers présomptifs le droit de faire cession entre-vifs de leurs droits éventuels sur les biens de l'absent, est conduit à se demander si cette cession pourrait donner naissance au retrait successoral de l'art. 844. La question s'est posée en pratique et elle a été résolue négativement par cette double considération que la disposition de l'art. 841 a évidemment un caractère exceptionnel et qu'elle suppose explicitement l'ouverture effective de la succession. — Grenoble, 3 juin 1846, Lagouy, [S. 47.2.394, P. 48.2.411, D. 47.4.426] —Bordeaux, 23 avr. 1856, Lussac, [S. 57.2.27, P. 57.938, D. 56.2.202]

Alors même qu'on admettrait la cessibilité du droit de demander l'envoi en possession, nous croyons oette solution préférable à l'opinion contraire qu'adopte le savant auteur.

ABSENCE. - Titre II. — Chap. III.

L'intérêt pratique d'une solution ne saurait, en effet, prévaloir sur les principes. Nous nous en tenons donc, pour notre part, à la doctrine des arrêts précités que défend d'ailleurs l'autorité de MM. Aubry et Rau (t. 1, p. 609, § 153, texte et note 19). — V. cependant Trib. Lesparre, 26 avr. 1853, sous Bordeaux, 23 avr. 1856, précité.

164. — Si on admet, comme nous, que le droit de demander l'envoi en possession est un droit attaché à la personne et par conséquent incessible, il faut admettre également que les créanciers ne peuvent invoquer ici l'art. 1166, C. civ., pour demander l'envoi en possession au nom de leur débiteur. Ce serait en effet autoriser celui-ci à faire indirectement, en contractant des dettes , ce que la loi ne l'autorise pas à faire directement. — Metz, 7 août 1823, Laurent, [S. et P. chr.] — Colmar, 30 août 1837, Keller, [S. 37.2.484, P. 37.2.616] — Sic, Laurent, t. 2, n. 187. — La solution cependant est controversée comme le principe même dont elle découle. — V. en sens contraire des arrêts susmentionnés, Colmar, 26 juin 1823, Barxell , [S. 37.2.484, ad notam, P. chr.] — Demolombe, t. 2, n. 78.

165. — La seconde catégorie des personnes recevables à demander l'envoi en possession provisoire comprend , avons-nous dit, celles qui ont des droits subordonnés au décès de l'absent. Toutes ces personnes peuvent donc, après la déclaration d'absence, demander et obtenir l'exercice provisoire de leurs droits sur le patrimoine de l'absent.

166. — Tels sont : les légataires, les donataires de biens à venir, les donateurs sous condition de retour, le nu-propriétaire de biens dont l'absent est usufruitier, l'appelé à la substitution dont les biens de l'absent sont grevés, etc.

167. — L'art. 123 semble cependant subordonner l'exercice de leurs droits à l'envoi en possession préalable des héritiers présomptifs ; mais la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que la loi ne statue pas d'une façon exclusive et limitative, mais seulement énonciative sur le quod plerumque fit et l'on déclare, avec raison, que les héritiers ne pourraient, par une inaction intentionnelle , entraver cet exercice.

168. — La demande de ces personnes devra donc, en principe, être dirigée contre les héritiers présomptifs au cas où ceuxci ont déjà été envoyés en possession. — Aix, 8 juill. 1807, Carlavan, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 21 août 1813, Beyneix, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry ot Rau, 1. 1, p. 603 et 604, § 152, texte et note 13; Demolombe, t. 2, n. 74; Laurent, t. 2, n. 164 et 165.

169. — Au cas contraire, et si les héritiers négligeaient de demander l'envoi en possession, les intéressés pourraient les actionner à l'effet de se faire autoriser à l'exercice provisoire de leurs droits et provoquer, en tant que cela serait nécessaire pour l'exécution du jugement à intervenir, la nomination d'un curateur ou administrateur aux biens de l'absent. — Orléans, 25 juin 1835, Dclaage, [S. 35.2.355, P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., art. 123, n. 3; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 295 et s.; Aubry et Rau, t. 1, § 152, p. 604, texte et note 14; Laurent, loc. cit.; Demolombe, t. 2, n. 75.

170. — Mais cette demande ne pourrait avoir lieu qu'après une mise en demeure préalable, signifiée aux héritiers présomptifs. — Duranton, t. 1, n. 420; Valette, sur Proudhon, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Merlin, Rép., sur l'art. 125; Plasman, p. 179.

171. — Nous écartons une distinction théorique proposée entre les divers intéressés, d'après laquelle le droit d'agir, qui appartiendrait en thèse générale à toutes les personnes ci-dessus dénommées en cas d'inaction des héritiers, devrait être refusé aux légataires dont le droit ne peut être prouvé que par l'ouverture préalable du testament. Nous avons réfuté par avance cette opinion. — V. suprà, n. 44.

§ 2. Sur quels biens porte V envoi en possession provisoire.

172. — L'art. 120 dispose que l'envoi en possession aura pour objet : « les biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles. » Quant aux biens qui lui adviennent après cette époque, ils sont régis pour leur dévolution par les art. 135 et 136, C. civ. — V. infrà, n. 511 et s.

173. — On doit considérer comme biens appartenant à l'absent à 1 époque fixée par la loi, tous ceux sur lesquels il a, à cette époque, un droit acquis, que l'exercice en soit immédiat ou simplement futur et éventuel. Les héritiers présomptifs pour-

raient donc se prévaloir de tous droits conditionnels stipulés par l'absent avant son départ, si la condition en était accomplie depuis sa disparition et par l'effet même de la rétroactivité de cette condition. — Demolombe, t. 2, n. 85; Laurent, t. 2, n. 167.

174. -— Ils pourraient également, et par l'application du même principe, exercer les actions en réméré, en nullité, en rescision ou en résolution que l'absent avait lors de sa disparition ou de ses dernières nouvelles.

175. — Ils continueront également la possession commencée par l'absent. — Demolombe , loc. cit.; Laurent, loc. cit.

176. — Quant aux fruits provenant des biens possédés par l'absent, l'envoi en possession en est réglé d'après des principes un peu différents : ce ne sont pas seulement les fruits séparés ou perçus avant l'époque de la disparition ou des dernières nouvelles qui sont attribués aux envoyés en possession provisoire, mais encore ceux qui l'ont été depuis cette époque jusqu'au moment de la déclaration d'absence. Seulement, tandis que les premiers leur sont remis comme des biens distincts ayant appartenu à l'absent, les seconds ne leur sont attribués que comme accessoires de ces mêmes biens (art. 125}.

177. — Les uns et les autres, d'ailleurs, ne leur sont remis qu'à titre de capitaux dont la loi ordonne l'emploi (art. 126) ; en sorte que les. envoyés en possession que la loi rémunère de leur administration par l'attribution d'une certaine fraction des fruits (art. 127) ne peuvent pas prendre cette portion sur les fruits échus dont il est question et n'en gagnent que les intérêts et revenus , dans la proportion indiquée par l'art. 127. — Marcadé, art. 123, n. 4; Demolombe, t. 2, p. 87; Laurent, t. 2, p. 167.

178. — L'exposé de ces différents principes permet de comprendre et de résoudre une difficulté qui s est élevée à propos des fruits perçus entre le moment de la disparition ou des dernières nouvelles de l'absent et celui de la déclaration d'absence. On s'est demandé si, dans le cas où l'absent aurait laissé tout à la fois un ayant-cause à titre universel et un ayant-cause à titre particulier d'un bien déterminé , les fruits perçus à l'occasion de ce bien devraient être attribués de préférence à l'héritier présomptif ou à l'ayant-cause à titre particulier. La difficulté provient, comme on le voit, du caractère un peu ambigu des fruits. Si on les considère unièmement comme des capitaux, on est tenté de dire qu'ils ne doivent profiter qu'aux héritiers présomptifs qui trouvent dans l'universalité de leur vocation le droit de recueillir tous les biens composant le patrimoine de l'absent. Et si on envisage, d'autre part, l'origine de ces fruits, si on remarque qu'ils ne sont crue l'accessoire d'un bien donné, on est porté à en faire profiter le titulaire spécial auquel ce bien est dévolu.

179. — Nous estimons, pour notre part, que ce second point de vue est le seul acceptable; que si on peut attacher à certains fruits le caractère de capitaux, ce n'est que limitativement, en vue d'une distinction nécessaire fondée sur l'art. 127, mais qu'à tout autre point de vue, l'attribution doit se régler d'après la nature du titre de ceux qui sont appelés à en jouir. — Demolombe, t. 2, n. 86; Laurent, t. 2, n. 167; Demante, t. 1, n. 152 6ÎS-VII.

§ 3. Formes de l'envoi en possession provisoire.

180. — L'envoi en possession ne peut être prononcé qu'après la déclaration d'absence qui en est la condition préalable. — Colmar, 16 therm. an XII, Érobecker, [S. et P. chr.] — Sic, Laurent, t. 2, n. 153.

181. — Il est, comme elle, prononcé par jugement rendu sur requête dans les formes déjà indiquées (art. 859.et 860, C. proc; art. 120, C. civ.). — V. suprà, n. 118 et s.

182. — Mais rien n'empêche qu'en vue d'une économie de frais, l'envoi en possession soit prononcé par le même jugement q;ue la déclaration d'absence : l'art. 120 qui suppose deux décisions distinctes ne statue que de eo quod plerumaue fit et n'a rien de restrictif. — Cass., 17 nov. 1808, Duval, [S. et P. chr.] — Trib. Grenoble, 23 déc. 1876, [J. des avoués, t. 67, p. 402] — Sic, Merlin, Rép., art. 120, n. 7; Aubry et Rau, t. 1, p. 602, § 152, texte et note 6; Demolombe, t. 2, n. 79; de Moly, n. 408; Demante, t. 1, n. 151 ôis-I; Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 285, note a. — Contra, Proudhon, t. 1, p. 284 et 285; Locré, liv. I, tit. îv, ch. 3, p. 619; Taulier, t. 1, p. 218.

ABSENCE. — Titrk II. — Chap. III.

183. — Le jugement d'envoi en possession provisoire , statuant sur une demande indéterminée , quant au chiffre de l'intérêt , est susceptible d'appel.

184. — L'obligation de donner caution imposée par les art. 120 et 123 aux ayants-droit, n'est pas une condition préalable du jugement prononçant l'envoi en possession; elle n'est qu'une charge à accomplir en exécution de ce jugement, et comme, d'ailleurs, la solvabilité de la caution ne peut s'estimer qu'eu égard à l'importance des biens, qui ne sera connue que par l'inventaire postérieur au jugement d'envoi en possession (art. 126), il faut décider que c'est aussi après le jugement d'envoi en possession que la caution devra être présentée et reçue. — Douai, 13 janv. 1865, Jourdain, [S. 66.2.61, P. 66.325] — Sic, Demante, t. l,n. 151 ow-VI.

185. — Si les ayants-droit ne demandent pas l'envoi en possession dans la même requête que la déclaration d'absence , et s'il s'écoule entre les deux jugements statuant sur ces demandes distinctes un intervalle de temps plus ou moins long, il doit être pourvu à l'administration des biens de l'absent déclaré, non par la nomination d'un curateur, comme au cas des successions vacantes, mais par la nomination d'un administrateur, comme au cas de présomption d'absence et conformément à l'art. 112. — Cass., 18 mars 1829, Ducruet, [S. et P. chr.]

§ 4. Effets de l'envoi en possession provisoire. 1° Nature du droit des envoyés en possession.

186. — La détermination de la nature du droit accordé aux envoyés en possession provisoire a donné naissance à des divergences d'opinion exerçant l'influence la plus considérable sur les effets que peut produire l'envoi en possession provisoire soit dans les rapports des envoyés en possession entre eux, soit dans les rapports de ces envoyés avec les tiers.

187. — D'après un premier système , l'envoi en possession provisoire ne serait autre chose que l'ouverture présumée , fictive, provisoire, sous condition résolutoire de son retour de la succession de l'absent, et attribuerait, par conséquent, aux envoyés un véritable droit réel de propriété, mais un droit de pro-

Çnété participant du même caractère provisoire et résolutoire. — urin, 5 mai 1810, Ve Bonnelli, [S. et P. chr.] — Angers, 28 août 1828, Delaunay, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, § 153, p. 605; Demolombe, t. 2, n. 71, 72, 134 et 135: Marcadé, art. «24, n. 21.

188. — D'après un second système, au contraire, l'envoi en possession ne conférerait aux envoyés en possession provisoire qu'un simple droit de dépôt et d'administration — Cass., 14févr. 1811, Van-Acker, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v° Succession, sect. 3, n. 33; Laurent, t. 2, n. 124.

189. — La première opinion se fonde principalement sur cette considération que l'art. 46, L. 28 août 1816, assujettit les envoyés en possession à acquitter les mêmes droits que les successeurs ordinaires. L'art. 125, C. civ., qui qualifie expressément le droit des envoyés en possession de simple dépôt, fournit le principal argument de la seconde. L'une et l'autre s'appuient sur l'attribution aue le même article leur fait des fruits , attribution dans laquelle on peut également voir, en effet , et la marque d'une propriété véritable et une juste rémunération donnée à des administrateurs du bien d'autrui.

190. — Nous croyons qu'entre ces deux systèmes opposés il est possible de trouver place pour un svstèrae intermédiaire qui , suivant qu'on envisage les rapports àes envoyés en possession entre eux, et leurs rapports avec l'absent ou avec les tiers, leur attribue tour à tour un simple droit d'administration ou un droit de propriété.

2° Effets de Venvoi en possession dans les rapports des envoyés en possession provisoire avec l'absent.

191. — A. Principe général. — Considérée dans les rapports des envoyés en possession provisoire avec l'absent, la possession provisoire n'est qu'un dépôt qui donne à ceux qui l'obtiennent fadministration des biens de l'absent et qui les rend comptables envers lui, s'il donne de ses nouvelles (art. 125).

192. — Le mot dépôt n'est pas pris ici, dans son sens technique, tout le monde s'accorde à le reconnaître; il signifie seulement que les envoyés en possession n'ont qu'un droit de dé-

tention précaire , au regard de l'absent et dans son intérêt. — Aubry et Rau, t. 1, p. 604, § 153, note 1 ; Laurent, t. 2, n. 168; Demolombe, t. 2, n. 101. — V. Fuzier-Herman, t. 1, art. 125, n. 1 et 2.

193. — Ils sont, en réalité, des administrateurs, des mandataires judiciaires salariés par le gain d'une certaine portion de fruits (art. 127). — Laurent, t. 2, n. 168; Duranton, t. 1, n. 487.

194. — B. Obligations des envoyés envers Fabsent. — 1° Les envoyés en possession provisoire sont comptables envers l'absent des biens qu'ils détiennent (art. 125). C'est dire qu'ils doivent administrer en bons pères ae famille (arg. art. 1137) et répondeîTt-â comme tout mandataire, surtout salarié, de leurs fautes ra&fee tégèies in abstracto (arg. art. 1992). On ne saurait les assirrfiW àMçs Jjéfifciers bénéficiaires pour réduire leur responsabilité à la faute#gfavf,(a.rlr. 3Q4). L'héritier bénéficiaire, en effet, est propriétaire ties'fcreAy^inl administre ; il administre dans son propre intérêt; l'envoyé* en possession,, £u contraire, détient et gère dans l'intérêt d'autrui et^nof ©MefaiiL*saJaire#. — Laurent, t. 2, n. 169; Aubry et Rau, t. 1, p. 604, 5 *i 531;- Danton, 1. 1, n. 489; Demolombe, t. 2, n. 202. " *• ; ; -y

195. — 2° Les envoyés en possession provisoire doivent donner caution pour sûreté de leur administration (art. 120 et 123).

196. — Ce n'est là que l'application du principe général en vertu duquel ceux qui sont appelés par la loi ou la justice à administrer les biens d'autrui , sont tenus de fournir caution (C. civ., art. 807, 771 , 773, 601).

197. — La caution étant ici exigée par la loi, doit remplir les conditions requises par les art. 2018 et 2019 (art. 2040) : elle doit avoir la capacité de contracter, être domiciliée dans le ressort de la Cour d'appel, et posséder des biens immobiliers qui ne soient ni litigieux ni trop éloignés et qui soient suffisants pour répondre de l'objet de l'obligation.

198. — Elle est reçue par le tribunal en présence du procureur de la République. — Demolombe, t. 2, n. 92.

199. — Au surplus, ainsi que nous l'avons dit, le ministère public a le droit d'agir d'office pour provoquer la désignation d'une caution. Spécialement, il a qualité pour demander, par voie d'appel incident, que le légataire qui a obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, soit tenu de fournir caution. — Toulouse, 24 mars 1836, Anouilh, [P. chr.]

200. — Le mari peut se porter caution de sa femme à l'égard des biens d'un absent dont elle a été envoyée en possession, biens qui sont pour elle paraphernaux. — Limoges, 27 mai 1823, Maury, [P. chr.]

201. — Si les envoyés ne trouvaient pas de caution remplissant les conditions prescrites, ils pourraient valablement fournir à titre de garantie un nantissement mobilier, comme tout débiteur obligé parla loi à fournir une caution (art. 2041).

202. — Sur la question de savoir s'ils pourraient offrir à la place une constitution hypothécaire, V. en sens divers : Aubry et Rau, t. 2, p. 475, § 229, texte et note 16; t. 4, p. 680, § 425, texte et note 12; Laurent, t. 28, n. 202; t. 6, n. 508; Pont, t. 2, n. 445 ; Demolombe, t. 10, n. 503 et s. — V. également sur cette question, infrà, v'8 Cautionnement, Usufruit.

203. — Mais, si les envoyés n'étaient en mesure de fournir ni caution ni garantie pouvant en tenir lieu, pourrait-on appliquer par voie d'analogie les art. 602 et 603 , relatifs à l'usufruitier : donner à ferme ou mettre les immeubles sous séquestre , placer les deniers, vendre les denrées et les meubles? La question est controversée.

204. — Un certain nombre d'auteurs appliquent les règles de l'usufruit aux envoyés en possession par la raison qu'il y a ici identité de motifs pour protéger les envoyés et leur procurer le bénéfice de l'administration à laquelle la loi les appelle. — Del vincourt, t. 1, p. 266; Aubry et Rau, 1. 1, p. 602, § 152, texte et note 9 ; Demolombe , t. 2, n. 93. — V. Fuzier-Herman , art. 120, n. 26.

205. — D'autres , au contraire , écartent purement et simplement les ayants-droit qui ne peuvent donner la garantie exigée par la loi et enseignent qu'en pareille hypothèse , il y a lieu de maintenir les mesures prescrites pendant la présomption d'absence, jusqu'à ce que l'un des appelés fournisse une sûreté équivalente à la caution. — Merlin, Rép., art. 120, n. 5; Laurent, 2, n. 171 ; Plasman , p. 194 et s.

206. — Il ne faut pas, à notre avis, étendre à l'absence des dispositions faites pour l'usufruit, par la raison qu'il n'y a aucune analogie entre les deux situations : l'usufruitier a un droit réel de jouissance lui appartenant en propre, établi dans

ABSENCE. — Titre IL — Chap. 111.

son intérêt : dès lors la loi devait maintenir et respecter ce droit, malgré l'impossibilité de fournir caution , sauf h prescrire en faveur du propriétaire d'autres garanties suffisantes. — Les envoyés en possession provisoire, au contraire, n'ont aucun droit propre de jouissance : si la loi leur donne une partie des fruits , c'est pour les engager à administrer et plutôt dans l'intérêt de l'absent que dans le leur; ces deux situations ne peuvent être régies par un même principe.

207. — Au surplus, quelle que soit la solution adoptée sur ce point, il est certain que les débiteurs d'un absent, poursuivis par les héritiers envoyés en possession provisoire de ses biens, sont sans qualité pour opposer l'insuffisance du cautionnement fourni par ces héritiers. — Douai, 5 mai 1836, Lacr«yf,*[S#*^6. 2.428, P. chr.] — Limoges, 27 déc. 1847, dJ&ôfcegnêa.Ti , \S>48. 2.528, P. 48.2.352, D. 48.2.100] —.Si», DêWptrfbfe ,* t. 2, n. 92.

208. — La loi ne faisant aucttnç'-dKÎyifitioft* la caution doit être fournie par tous^Je^nVo/^s^jl-n^y â ici, à la différence j : - — t-^ji.^fjpji^ aucune exception. C'est ainsi

! les enfants, 1822, David, [S. et P.'chf .J

209. — Mais , d'autre part , l'obligation de fournir caution n'existe réellement pour l'envoyé en possession provisoire que lorsqu'il veut entrer en possession effective. L'accomplissement de cette obligation ne peut être exigé quand l'envoyé en possession se borne à demander un partage de biens dans lesquels l'absent a des droits. — Bourges, 26 avr. 1843, Fugères, [S. 44.2.23, P. chr.]

210. — Ajoutons qu'après l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, si les biens affectés au cautionnement que les envoyés en possession ont dû fournir viennent à être vendus, et que ces envoyés en possession négligent de produire à l'ordre ouvert sur le pnx de ces biens, le ministère public peut provoquer la nomination d'un curateur ad hoc pour faire une production , et en général accomplir tous les actes nécessaires à la conservation du cautionnement dû à l'absent. — Colmar, 14 juill. 1837, Marbach, [S. 41.2.216, P. 41.1.565]

211. — 3° Les envoyés en possession provisoire doivent faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur de la République ou d'un juge de paix requis par ledit procureur (art. 126, § 1). — Cette obligation est encore une conséquence de la qualité d'administrateurs des biens d'autrui et de comptables, crue la loi donne aux envoyés en possession. — Les formes de l'inventaire sont celles prescrites par les art. 943 et 944, C. proc. civ.

212. — Bien que la loi n'en dise rien, la prudence exige également que les envoyés fassent constater 1 état des immeubles

{)ar un expert nomme par le tribunal, dont le rapport sera homoogué par le procureur de la République (art. 126, § 3).

213. — Mais quelle est la sanction de ces garanties prises par la loi dans l'intérêt de l'absent?

214. — Et d'abord , faute d'inventaire , l'absent de retour pourra-t-il prouver la consistance des biens livrés aux envoyés en possession provisoire, même par commune renommée? La solution dépend de l'opinion qu'on se forme sur le caractère de ce moyen de preuve.

215. — La plupart* des auteurs et la jurisprudence de la Cour de cassation considèrent la commune renommée comme une

f>reuve de droit commun pour établir la consistance d'un mobiier non inventorié , contre celui qui était chargé d'en faire l'inventaire, et l'admettent lors même que la loi ne l'aurait pas formellement autorisée en vue de l'hypothèse spéciale dans laquelle on se trouve : l'absent pourrait donc en user dans cette théorie. — Cass., 17 janv. 1838, Robert, [S. 38.1.162, P. 38.1.190]; — 19 déc. 1842, Corbin-Desmannetaux, [S. 43.1.165, P. 43.1.209]; — 24 mars 1846, de Verdière, [S. 46.1.317, P, 46.2.510, D. 46.1. 331] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 605, § 153; t. 8, p. 298, § 761, texte et note 17; Demolombe , t. 30, n. 224 et 225 ; Marcadé, art. 451, n. 3.

216. — Au contraire, d'après une seconde opinion, la preuve par commune renommée est essentiellement exceptionnelle et exorbitante, elle ne peut être admise que dans le cas où un texte exprès de loi l'autorise. Donc , en appliquant cette théorie à notre matière, l'absent ne pourra, à défaut d'inventaire, établir la consistance de ses biens que par témoins (art. 1348, § 1) ou à l'aide de présomptions (art. 1353). — Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 576-VII; Laurent, t. 5, n. H.

217. — Nous devons rappeler cependant qu'il n'y a sur ce point aucune décision spéciale à l'absence et que ce n'est que par induction qu'on peut arriver à établir l'opinion probable de la jurisprudence. — V. Caen, 23 juin 1841, sous Cass., 19 déc. 1842, précité. — Douai, 13 janv. 1865, Jourdain, [S. 66.2.61, P. 66.325]

218. — Quant à l'expertise des immeubles, elle peut être requise , d'après l'art. 126, parles envoyés pourleurpropre sûreté. — Quelle sera la conséquence de la négligence des envoyés sur ce point? — On décide généralement, qu'à défaut de cette précaution , ils seraient présumés les avoir reçus en bon état d entretien et on leur applique la règle contenue dans l'art. 1731, C. civ., que l'on étend également à l'usufruitier tenu, par l'art. 600, de faire dresser un état estimatif des immeubles. — Toullier, t. 1, n. 430; Proudhon, t. 1, p. 285 et 286 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1, p. 148, § 100, texte et note 8; Marcadé , art. 126, n. 4.

219. — Ne peut-on pas dire cependant que la situation du preneur et celle de l'envoyé sont tout à fait distinctes , et que si la présomption de l'art. 1731 est d'une application normale pour le premier qui a droit d'exiger que la chose louée lui soit livrée en bon état (art. 1720), elle n'a aucune raison d'être en ce qui concerne le second, puisqu'il n'a aucune action semblable à sa disposition?

220. — Ce raisonnement a entraîné un certain nombre d'auteurs qui, se basant sur ce que les présomptions sont de droit étroit, proclament que si, à défaut d'expertise, il s'élève plus tard une contestation 6ur la condition primitive des immeubles, la difficulté se résout d'après les principes généraux de la preuve et non d'après une présomption défavorable aux envoyés en possession. — Laurent, t. 1, n. 173. — V. aussi Demolombe, t. 2, n. 98.

221. — 4° Les envoyés en possession doivent faire désigner par le tribunal les meubles qu'il y a lieu de vendre dans l'intérêt de l'absent (art. 126). — Le tribunal désignera les meubles de l'absent sujets à dépréciation ou à dépérissement et en ordonnera la vente dans l'intérêt de l'absent. En cas de négligence à cet égard , les envoyés s'exposent à voir critiquer leur gestion par l'absent ou ses ayants-droit. — Aubry et Rau, t. 1, p. 605, § 153, texte et note 5; Demolombe, t. 2, n. 95.

222. — Suivant quelles formes devra avoir lieu la vente ainsi ordonnée par le tribunal? — Delvincourt (t. 1, p. 274, note 10), applique à l'absent l'art. 452, C. civ., fait pour le mineur et exige une vente aux enchères après affiches et publications. On repousse généralement cette extension de l'art. 452, parla raison que la situation est ici toute différente ; tandis que le tuteur doit, en principe, vendre le mobilier du mineur sans désignation préalable , l'envoyé en possession ne doit vendre que les meubles désignés par le tribunal. Il est donc plus naturel que celui-ci , en misant cette désignation, fixe les formes -qui devront être observées dans l'intérêt de l'absent. L'art. 126 en gardant le silence sur cette question de formes, indique suffisamment, d'ailleurs, quelle a été à cet égard l'intention du législateur.

223. — 5° Les envoyés en possession provisoire doivent faire emploi du prix de vente ainsi que des fruits échus (art. 126). — La loi ne dit rien du mode d'emploi ni du délai dans lequel il doit être fait. — On en conclut, avec raison , qu'il doit être régi, non par les règles exceptionnelles des art. 455, 456, 1065, 10o6, C. civ., mais par les principes du mandat qui constituent le droit commun sur la responsabilité du mandataire (art. 1991 et 1992), c'est-à-dire qu'il faut voir s'il y a eu retard , négligence ou faute de la part de l'envoyé en possession. Du reste, Te tribunal déterminera généralement, en ordonnant la vente des meubles, le mode et le délai d'emploi du prix en provenant. — Marcadé, art. 126, n. 3; Aubry et Rau, t. 1, p. 605 et 606, § 153, texte et note 6; Laurent, t. 2, n. 180; Demolombe, t. 2, n. 97.

224. — Si les envoyés ne font pas l'emploi prescrit, doiventils les intérêts? Par des motifs identiques à ceux de la solution qui

Ï>récède, on ne peut appliquer les art. 455 et 456 qui font courir es intérêts de plein droit : on doit donc appliquer les art. 1053 et 1996, d'après lesquels l'envoyé ne devra les intérêts de plein droit que s'il a employé les deniers à son profit; en dehors de ce cas exceptionnel, il ne les devra que du jour de la demande en justice. — Nancy, 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr.]

225. — C'est du reste à l'absent à prouver que les deniers ont tourné au profit de l'envoyé. Les envoyés qui laissent improductifs les capitaux de l'absent ne sont pas de plein droit présu-

ABSENCE. — Titre IL — Chap. III.

mes les avoir employés à leur profit, la loi n'a nulle part établi une pareille présomption et il faut appliquer ici le droit commun en matière de preuve. — Laurent, t. 2, n. 180; t. 27, n. 508 et s.; Aubry et Rau, loc. cit. — Contra, Toullier; 1. 1, n. 428.

226. — Qui doit supporter les frais occasionnés par les mesures indiquées ci-dessus ? — Les avis sont partagés.

227. — Une première opinion , les met à la charge des envoyés, par la double raison que, d'une part, ces mesures sont prises clans leur intérêt et que, d'autre part, ces frais sont une charge des fruits qui leur sont attribués. — Colmar, 4 mars 1815, de la Côte, [S. et P. chr.]

228. — Dans un second système , ces frais doivent être partagés entre l'absent et les envoyés : la déclaration d'absence et l'envoi en possession étant également dans l'intérêt des deux parties. — Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, p. 151, § 100, note 29; de Moly, n. 431 et 432; Plasman, t. 1, n. 215 et s.

229. — Mais d'après l'opinion généralement admise, les frais doivent être mis à la charge exclusive de l'absent; en effet, toutes les dépenses faites le sont dans son intérêt, beaucoup plus que dans celui des envoyés ; et quant aux fruits on peut aire avec raison qu'ils ne sont que la compensation des charges qui leur sont imposées par la loi. Du reste, les principes et les textes euxmêmes conduisent à cette solution : d un côté, en efTet, les principes du mandat donnent au mandataire, même salarié, droit au remboursement des frais par lui avancés (art. 1999); d'un autre côté, le texte de l'art. 126 met expressément à la charge de l'absent les frais d'expertise des immeubles , tout en reconnaissant que ces frais sont faits pour la sûreté des envoyés. — Demolombe , t. 2, n. 99; Laurent, t. 2, n. 174; Aubry et Rau, t. l,p. 615, § 154, texte et note 3; Duranton, t. 1, n. 476.

230. — C. Pouvoirs d'administration des envoyés. — La loi limite et caractérise formellement les pouvoirs des envoyés : ils sont administrateurs, comptables des biens de l'absent (art. 120 et 125). On doit tirer de ce principe une double conséquence : i° d'une part, les envoyés peuvent faire seuls et doivent même faire, sous peine de négligence engageant leur responsabilité, tous les actes d'administration ; 2° a'autre part , ils ne peuvent pas faire seuls, et sans l'emploi de certaines formalités , les actes excédant les bornes de ^administration, c'est-à-dire les actes d'aliénation et de disposition. — Demolombe, t. 2, n. 103; Laurent, t. 2, n. 175 et s.; Aubry et Rau, t. 1, p. 606, § 153.

231. — La difficulté est de distinguer les actes d'administration des actes dépassant les limites ae l'administration , distinction que la loi n'a posée nulle part et qui peut donner lieu à des hésitations.

232. — Sont considérés comme actes d'administration et peuvent être dès lors faits par les envoyés sans formalités :

233. — Les actes simplement conservatoires des droits de l'absent : interruption de prescription, inscriptions hypothécaires;

234. — ... Les réparations soit crosses, soit d'entretien, sauf répartition des frais entre l'absent de retour et les envoyés;

235. — ... La réception des capitaux et la décharge valablement donnée aux débiteurs , sauf l'obligation de l'emploi sous la responsabilité des envovés, et la garantie de la caution (V. suprà , n. 223 et s.) ;

236. — ... Les baux des biens, maisons ou fermes. Mais on n'est pas d'accord sur la durée possible de ces baux. Trois opinions se sont formées sur ce point :

237. — D'après un premier système , les baux ne peuvent excéder neuf ans à l'égard de l'absent, et ne lui sont opposables, à son retour, que pour ce qui reste à. courir de la période de neuf ans dans laquelle on se trouve. Le Code civil considère, jusqu'à cette limite, le bail comme acte d'administration, et au delà , comme acte de disposition en dehors des pouvoirs des administrateurs (arg. art. 481, 595, 1429, 1430, 1718).

238. — Mais le bail à long terme, consenti par 1 envoyé, serat-il obligatoire entre les parties contractantes pour plus de neuf ans et pour toute la durée fixée par la convention , ou l'envoyé lui-même pourra-t-il faire réduire la durée à neuf ans? Nouvelle difficulté qui divise les auteurs.

239. — La jurisprudence s'est prononcée contre l'administrateur, tuteur d'interdit et de mineur, et pour l'exécution entière du bail par lui consenti. — Cass., 7 févr. 1865, Fournier, [S. 65.1. 57, P. 65.113] — Paris, 30 avr. 1838, sous Cass., 2 avr. 1839, Videl, [S. 39.1.397, P. 39.2.39] — Les auteurs sont partagés. — V. dans le sens de ces arrêts, Aubry et Rau, t. 1, p. 458, § 113, note 62; Laurent, t. 5, n. 47. — Contra, Marcadé, art. 460, n.

3; Demolombe, t. 7, n. 640; Demante, t. 2, n. 221 bis-l. — Les uns et les autres ne visent, il est vrai, que les pouvoirs du tuteur. Mais les mêmes raisonnements sont applicables aux envoyés en possession provisoire , si on les soumet aux principes des art. 1718, 1429 et s.

240. — Dans une seconde opinion , les envoyés en possession provisoire peuvent passer valablement des baux d'une durée quelconque qui seront toujours opposables à l'absent de retour. — Masséet Vergé, sur Zachariœ, 1. 1, p. 149,§100,texteetnotel6.