‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 139 sur 649 · Enfin, d'après M. Demolombe, la question est de fait · texte numérisé non relu

Enfin, d'après M. Demolombe, la question est de fait

Flutôt que de droit : l'on devra maintenir, même à l'égard de absent, les baux faits sans fraude par les envoyés (arg. art. 1673), les art. 481, 595, 1429 et s., 1718, C. civ., n'étant pas directement applicables à l'absence. — Demolombe, t. 2, n. 105.

242. — Il faut encore placer au nombre des actes d'administration : la défense aux actions dirigées contre l'absent , que les envoyés représenteront valablement dans l'instance (art. 134);

243. — ... L'introduction de l'action en partage au nom des cohéritiers absents, bien que cette action, par sa nature, soit un peu spéciale. — V. infrà, n. 269 (art. 817, § 2).

244. — Sont , au contraire , considérés comme acte de disposition et d'aliénation , et, dès lors, ne peuvent être faits parles envoyés seuls et sans formalités :

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