L'hypothèque des immeubles (art. 128 et

247. — ... La transaction sur les mêmes biens (art. 2045, §128);

248. — ... Le fait de grever ces mêmes biens de servitudes ou autres droits réels (arg. art. 1289) ;

249. — ... Le fait d'engager le patrimoine de l'absent par des emprunts (arg. art. 457, C. civ., qui met l'emprunt sur la même ligne que 1 aliénation et l'hypothèque des immeubles). — Aubry et Rau , t. 1, p. 607, § 153, note H).

250. — Qu'arriverait-il donc si en fait les envoyés en possession provisoire avaient accompli un des actes oui leur sont interdits, s'ils avaient vendu par exemple un bien ae l'absent? — En ce qui concerne l'absent lui-même il n'y a point de difficulté. Un pareil acte ne lui serait pas opposable , et de même que tout propriétaire dont le bien a été aliéné à son insu a le droit de le reprendre entre les mains de celui qui le possède , il pourrait le revendiquer entre les mains du tiers acquéreur sans avoir besoin de recourir à aucune action en nullité et sauf à respecter les droits acquis par la prescription.

251. — Mais faudrait-il reconnaître à l'acquéreur du bien de l'absent et à l'envoyé en possession lui-même le droit d'exciper de la nullité de l'acte par eux passé?

252. — A l'égard de l'envoyé, la négative est généralement enseignée en vertu de l'adage : quem ae evictione tenet actio, eumdem agentem repellU exceptio. — Demolombe, t. 2, n. 137; Aubry et Rau, t. 1, p. 611 et 612, § 153, texte et note 29; Duranton, t. 1, n. 486.

253. — Cependant quelques auteurs argumentant par analogie de ce qui a lieu pour le tuteur ou le mari, partant de ce principe que l'envoyé a deux personnalités, deux qualités distinctes, celle de vendeur, garant de son fait, et celle d'envoyé, chargé par la loi de la conservation des intérêts de l'absent, arrivent à cette conclusion que , si la première ne lui permet pas d'évincer, il en est autrement de la seconde , sauf les dommages-intérêts dûs par suite de la garantie (arg. art. 1560). — Laurent, t. 2, n. 177 et 182.

254. — Nous croyons que cette assimilation n'est pas fondée. Si le mari et le tuteur en effet sont, à proprement parler, des administrateurs du bien d'autrui , on n'en saurait dire autant de l'envoyé en possession, puisque le patrimoine qu'il administre deviendra probablement le sien : on peut ajouter que pour prouver la nullité de l'aliénation par lui consentie, il faudrait qu'il établît l'existence de l'absent, ce qu'il ne peut faire.

255. — Quant à l'acquéreur, on distingue : s'il a connu la qualité de l'envoyé, on lui dénie le droit de demander la nullité parce qu'il est censé avoir acheté à ses risques et périls (art. 1629); s'il l'a ignorée, au contraire, on lui reconnaît la faculté de se soustraire à ses engagements pour sortir d'une situation incertaine qu'il n'a pas sciemment acceptée (arg. art. 1599). Mais c'est alors à lui à prouver qu'il ignorait la qualité du vendeur, et le succès de son action est subordonné à cette preuve. — Rouen, 22 juill. 1840, Surget, (S. 40.2.415]