Signalons toutefois l'opinion dissidente de MM. Au

ABSENCE. — Titre II. — Chap. III.

bry et Rau qui enseignent que l'action en nullité de l'acquéreur n'est admissible qu'au cas où l'envoyé en possession provisoire a employé des manœuvres frauduleuses et aui font ainsi de cette action une véritable action de dol. — Aubry et Rau, t. 1, p. 612, p. 153, note 30.

257. — Nous ajoutons que, dans une certaine opinion, la règle qui interdit aux envoyés en possession provisoire de disposer des biens de l'absent doit se restreindre au cas où ces envoyés ont entendu en disposer d'une façon définitive et sans recourir à aucune formalité; mais que s'ils ont entendu, au contraire, n'en disposer que sous la condition résolutoire attachée à leurs propres droits, ou s'ils ont obtenu, pour en opérer le transfert même définitif, l'autorisation de la justice, les aliénations par eux consenties doivent être tenues pour valables.

258. — On prévoit quels sont les partisans de la première exception : ce sont tous les auteurs qui considèrent l'envoi en possession provisoire comme une ouverture provisoire de la succession de 1 absent donnant aux envoyés des droits successoraux actuels, soumis seulement à la condition résolutoire du retour ou de la preuve de l'existence de l'absent. — Demolombe, t. 2, n. 134, 135 et 137; Marcadé, art. 128, n. 2 et 3. — Contra, Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 124 et 183; Droit civil international, t. 7, n. 334 et 335. — V. suprà, n. 121.

259. — La seconde exception paraît , à première vue , plus singulière; car il semble étrange de reconnaître à la justice des pouvoirs qu'on dtënie à la loi.

260. — On peut invoquer cependant, pour la justifier, les arguments de texte les plus sérieux : 1° l'art. 2126, C. civ., qui n'a pas en vue l'hypothèque judiciaire , puisqu'il est placé à la section des hypothèques conventionnelles ; 2° l'art. 112, qui, permettant au tribunal d'ordonner les mesures qu'il croit nécessaires, et par conséquent, de prescrire l'aliénation des immeubles ou un emprunt avec garantie hypothécaire pendant la période de présomption d'absence doit, à fortiori, le lui permettre après la déclaration d'absence; 3° les art. 457, 1154, 1158, 1159, qui donnent à la justice le droit d'autoriser l'aliénation des biens à la conservation desquels la loi tient cependant le plus et de les hypothéquer. — Aubry et Rau, 1. 1 , p. 608, § 153, texte et note T2; Demolombe, t. 2, n. 3; Laurent, t. 2, n. 181; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 286, note a; de Moly, n. 477 et 478. — V. Fuzier-Herman , art. 128, n. 1 et 2.

261. — Tout ce qui précède ne s'applique qu'aux actes qui ont évidemment le caractère d'actes de disposition et dont nous avons donné plus haut l'énumération : mais il en est d'autres dont la nature véritable est plus difficile à déterminer et qu'on n'est pas d'accord, par conséquent, pour interdire ou pour permettre aux envoyés en possession provisoire. Tels sont l'aliénation des meubles corporels ou incorporels de l'absent et l'exercice des actions qui lui compétaient.

262. *— En ce qui concerne d'abord l'aliénation des meubles corporels de l'absent, ce qui fait la difficulté, c'est l'antagonisme des art. 126 et 128, C. civ. Si l'art. 128, en effet, en ne prohibant expressément que l'aliénation des immeubles, semble autoriser implicitement celle des meubles , l'art. 126.au contraire, en donnant au Tribunal le droit de prescrire l'aliénation de certains meubles, paraît impliquer que le surplus ne peut pas être aliéné. Pour écarter l'argument tiré de cette dernière disposition , certains auteurs partent de ce principe que l'autorisation de justice dont il y est fait mention a pour objet non de valider à l'égard des tiers l'aliénation consentie par l'envoyé , mais seulement de garantir la responsabilité de cet envoyé lui-même à l'égard de l'absent, et arrivent à cette conclusion que si toute aliénation inopportune des meubles et effets mobiliers de l'absent, est de nature à engager, avec la responsabilité de l'envoyé, celle de la caution qui le couvre, aucune ne peut être l'objet d'une action en nullité. — Paris, 27 avr. 1814, Roussel, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, § 153, p. 605, texte et note 5, et p. 606, texte et note 7; Merlin, Rép., sur l'art. 126.

263. -— Mais l'opinion qui interdit aux envoyés en possession provisoire de disposer des meubles dont la justice n'a pas autorisé l'aliénation , compte aussi ses partisans , et si on n'oublie pas que le droit de disposition n appartient, en principe, qu'au propriétaire lui-même, qu'il ne peut en être autrement qu'autant qu'une disposition expresse de la loi l'étend à de simples administrateurs (art. 1988), que les envoyés, qui ne sont bien évidemment que des administrateurs (art. 125) , n'ont reçu de la loi aucun pouvoir semblable, on voit que ce n est pas sans

raison qu'on cherche à faire prédominer sur fart. 128 l'argument tiré de l'art. 126. — Demolombe, t. 2, n. 112; Laurent, t. 2, n. 178 et 179; Duranton, t. 1, n. 85; Plasman, t. 1 , p. 147 et s. et t. 2, p. 319.

264. — Il faut reconnaître du reste que le principe de l'art. 2279, C. civ., diminue considérablement l'intérêt de la discussion. — L'absent, en effet, n'ayant pas été représenté par les envoyés dans les actes aui excèdent leurs pouvoirs (arg. art. 1998), n'a pas besoin de demander la nullité de l'aliénation et ne pourrait agir que comme propriétaire. Or l'art. 2279, exception faite du cas où les possesseurs sont de mauvaise foi , a pour objet précisément d'écarter cette revendication.

265. — La question de savoir si l'aliénation des meubles doit être reconnue ou interdite aux envoyés en possession provisoire ne présente donc un intérêt réel qu'au point de vue du droit res-

fectif du vendeur et de l'acheteur de demander la nullité de acte. Mais nous n'avons pas à nous préoccuper des difficultés Qu'elle soulève, nous les avons exposées déjà au sujet de la vente es immeubles; elles sont identiques et n'appellent aucun argument nouveau. — V. suprà, n. 250 et s.

266. — L'intérêt pratique devient au contraire considérable lorsqu'il s'agit de l'aliénation et du transport des meubles incorporels, créances, rentes, etc., puisque l'art. 2279 ne leur est pas applicable.

267. — D'après une première opinion, les envoyés en possession provisoire , n'étant que dépositaires et administrateurs , ne peuvent rien céder ni transporter : ils ont bien le droit, sans doute, de recevoir le paiement des créances; mais autre chose est de recouvrer des capitaux, autre chose de les céder et transporter à des tiers; le premier acte est un acte d'administration, le second un acte de disposition. — Delvincourt, t. 1, p. 275; Duranton, t. 1, n. 485; Plasman, loc. cit. — V. cependant Demolombe (t. 2, n. 113), qui admet la possibilité de l'aliénation des meubles incorporels avec l'autorisation du tribunal.

268. — D'après un second système , l'aliénation et le transport des droits mobiliers de l'absent n'excèdent pas les pouvoirs des envoyés en possession provisoire. Ces actes rentrent dans les limites d une libre administration (arg. art. 1449) et doivent être permis à ceux auxquels on reconnaît le droit de recevoir et d'employer librement les capitaux mobiliers. C'est le système admis lusqu'ici par la jurisprudence. — Paris, 27 avr. 1814, précité. — Bordeaux, 20 nov. 1845, Frayssineau, [S. 46.2.376, P. 46.1.284, D. 46.4.1] — Sic, Merlin, Rép., art. 126; Aubry et Rau, t. 1, P. 602, § 153, texte et note 8 ; Marcadé, t. 1 , p. 490 ; de Moly, n. 472.

269. — La question de savoir si l'exercice des actions appartenant à l'absent doit êtr* reconnu aux envoyés en possession provisoire n'est pas moins délicate. D'une part en effet, l'art. 134 ne leur reconnaît que le droit de répondre aux actions dirigées contre l'absent et, aautre part, l'art. 817 leur concède le droit d'agir dans un cas spécial, la demande en partage. — De sorte qu'on peut se demander si c'est intentionnellement que ces articles semblent restreindre aux cas prévus le droit des envoyés ou s'ils ne sont au contraire que l'expression du droit commun qui concède à tous administrateurs de biens d'autrui le libre exercice des actions en justice.

270. — La question est controversée. — Les uns, invoquant les art. 464, 482, 1428, prétendent tirer du Code civil un système général, applicable par conséquent aux envoyés, puisqu'il n'y est pas spécialement aérogé en ce qui les concerne , d'après lequel les administrateurs des biens d'autrui peuvent seuls et sans formalité intenter les actions mobilières, mais ont besoin , pour introduire les actions immobilières d'une autorisation qui ne peut être ici que celle de la justice. — Aubry et Rau, t. 1, p. 608, § 153, texte et note 16; Duranton, t. 1, n. 492; de Moly, n. 435 et s.; Plasman, t. 1, p. 205 et s.; Laurent, t. 2, n. 188.

271. — Les autres, au contraire, donnent aux envoyés l'exercice de toutes les actions, même immobilières, sans aucune condition d'autorisation : l'art. 817 n'est point exceptionnel, mais est une conséquence naturelle de la situation normale des envoyés qui sont investis de la possession de tous les biens de l'absent, sans exception (art. 120), et ont par conséquent le libre exercice de ses droits et actions. — Douai, 28 nov. 1853, Debril, [S. 54.2.431, P. 55.1.574, D. 56.2.1921 — Sic, Merlin, Rép., art. 134, n. 1 ; Demolombe, t. 2, n. 114; Valette sur Proudhon, t. 1, p. 269; Demante, t. l,n. 158 ôis-I, qui avait auparavant adopté l'opinion opposée; Encyclopédie du droit, n. 90.

ABSENCE. — Titre IL — Chap. HI.

272. — En tout cas, l'absent est représenté par les envoyés dans les instances où ceux-ci figurent valablement : la chose jugée à leur égard lui est donc opposable de même qu'il peut s'en prévaloir; par la môme raison, les jugements de condamnation rendus contre eux emportent hypothèque judiciaire sur ses biens.— Aubry et Rau, t. i , p. 608 et 609, § 153, texte et note 17.

273. — Les envoyés pourraient-ils transiger et compromettre relativement aux droits de l'absent? La solution de cette question dépend du caractère général que l'on attribue à la transaction et au compromis.

274. — D'après un premier système , la faculté de transiger et de compromettre dépend du pouvoir de libre aliénation et le suppose : dès lors les envoyés ne peuvent transiger ni compromettre relativement aux droits immobiliers de l'absent, sauf autorisation par la justice; ils peuvent au contraire faire seuls ces actes relativement aux droits mobiliers. Cette opinion se base sur les art. 2045, C. civ., et 1003, C. proc, rapprochés des pouvoirs de disposition que cette opinion accorde aux envoyés en possession. — Aubry et Rau, 1. 1 , § 153, p. 606 et s.

275. — Dans une seconde opinion , on soutient que l'autorisation de justice est toujours nécessaire pour transiger et compromettre, même sur des droits mobiliers, mais quil suffit de cette autorisation pour habiliter les envoyés à faire ces actes, sauf au tribunal à imposer certaines conditions , par exemple lavis de trois jurisconsultes. On argumente du aanger de la transaction et du compromis , des précautions prises par la loi dans l'intérêt des incapables pour la transaction (art. 467) , de l'impossibilité pour l'administrateur de leurs biens de compromettre sur leurs droits, même lorsqu'ils en ont la libre disposition. - Bruxelles, 27 juill. 1831, BaiUy, [P. chr.l — Sic, Laurent, t. 28, n. 346 ; Demolombe, t. 2, n. 115; de Moiy, n. 493; Plasman, 1. 1, p. 207.

276. — De ce que les envoyés en possession provisoire ne sont à l'égard de 1 absent aue des dépositaires et de simples administrateurs , il suit qu'il leur est impossible de jamais prescrire contre lui, en vertu du principe écrit dans l'art. 2236, C. civ. : L'opinion contraire serait d'autant moins admissible que ces en- Yoyés étant tenus par leur titre même d'interrompre , elle arriverait à les faire profiter comme créanciers d'une faute dont ils seraient responsables comme administrateurs. — Demolombe, t.2,n. 117- Demante, t. 1, n. 157 bis-Vl ; Laurent, t. 32, n. 73.

277. — Mais la réciproque est-elle vraie ou doit-on dire au contraire que la prescription peut s'accomplir au profit de l'absent contre l'envoyé en possession provisoire. — MM. Duranton(t. 1, n. 494), Demante (t. 1, n. 157 ôis-VI), Demolombe ;t. 2, n. 118), enseignent qu'il n'est pas plus permis à l'absent de prescrire contre les envoyés qu'il n'est permis à ceux-ci de prescrire contre lui par ce double motif : 1° que la possession par l'envoyé des biens de l'absent est une incessante protestation contre toute prescription , de même que la possession des biens du débiteur par le créancier gagiste ; 2° que la situation de l'envoyé en possession provisoire peut être comparée à celle de l'héritier bénéficiaire et doit être réglée par conséquent de la même manière (art. 2258).

278. — Cependant ces auteurs ne proposent leur opinion qu'avec une certaine hésitation, soit à raison de la règle générale proclamée par l'art. 2251, et à laquelle il n'est pas dérogé en faveur de l'envoyé, soit même à raison des difficultés d'interprétation <jue soulève l'art. 2258 : on sait en effet que rien n empêche 1 héritier bénéficiaire de faire nommer un curateur contre lequel la demande à fin d'interruption de prescription serait dirigée, ce qni rend assez difficilement explicable la disposition dont il s'agit. — V. en ce qui concerne les explications de l'art. 2258, Laurent, t. 32, n. 64.

279.— D. Droits des envoyés. — L'art. 127 fait gagner aux envoyés une portion des fruits et revenus. Nous avons dit qu'on n'était pas d'accord sur le motif de cette attribution; tandis que les uns l'expliquent comme une sollicitation faite par la loi aux envoyés de bien gérer, par l'appât d'un gain qu'il dépend d'eux d'augmenter (Laurent, t. 2, n. 190), les autres, particulièrement touchés de l'augmentation progressive de cette allocation , n'y voient qu'une tendance de la loi à considérer comme de plus en plus certain et définitif le droit de propriété provisoirement attribué aux envoyés, en même temps qu'une garantie contre les restitutions ruineuses qu'ils pourraient être éventuellement obligés de subir : lautius vixerunt. — Demolombe, t. 2, n. 120.

280. — La première opinion parait avoir été admise par la Répertoire. — Tome I.

Cour de cassation dans une espèce où il s'agissait de savoir si cette attribution était réservée aux seuls successibles, ou si elle ne pouvait pas s'étendre au contraire aux administrateurs étrangers nommés dans l'intérêt de l'absent. La Cour s'est prononcée en faveur de cette extension. — Cass.,29 déc. 1830, Destabo, [P. chr.]

281. — La part des revenus qui est définitivement acquise à l'envoyé varie suivant la durée de l'absence. Elle est des 4/50S, si l'absent reparaît avant 15 ans révolus, depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles; elle est des 9/10CB si l'absent ne reparaît qu'après 15 ans. Enfin, après 30 ans d'absence, la totalité des revenus appartient à l'envoyé.

282. — En ce qui concerne les deux premières périodes on est d'accord pour reconnaître qu'elles courent du jour de la disparition. L'attribution croit en effet avec la probabilité de mort de l'absent.

283. — On hésite au contraire sur le point de départ de la dernière période pendant laquelle la totalité des revenus appartient aux envoyés.

284. — Les uns le placent au jour de la déclaration d'absence, par ce motif que la transformation du droit des envoyés en possession sur les rruits n'est qu'une conséquence de la transformation générale de son droit sur les biens. Mais cette raison qui peut être exacte lorsque l'absence a duré 30 ans ne l'est évidemment pas, lorsque l'envoi est devenu définitif, jmree que cent ans se sont écoulés depuis la naissance de l'absent, car l'art. 127 ne paraît pas applicable à cette hypothèse. — Marcadé, art. 127, n. 2 et 3; Delvincourt, t. 1, n. 277; Duranton, t. 1, n. 496.

285. — Les autres le fixent au jour même de la disparition ou des dernières nouvelles, d'après le principe que, dans cette hypothèse comme dans la précédente, ce n'est pas en vertu du droit de propriété que les envoyés gagnent les fruits, mais en vertu d'une attribution légale basée sur la probabilité toujours croissante de la mort de l'absent. Cette opinion, qui paraît remporter aujourd'hui, est plus conforme à 1 harmonie de l'art. 127. Elle en respecte également mieux son texte, car elle appelle ainsi à la totalité des fruits et revenus non-seulement l'envoyé en possession définitive dont il n'est pas parlé à l'art. 127 et dont la précédente opinion cependant se préoccupe exclusivement, mais encore l'envoyé en possession provisoire. — Demolombe, t. 2, n. 125 ; Aubry et Rau, t. 1, p. 614, § 154, texte et note 2 ; Laurent, t. 2, n. 191 ; Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 288, note a; de Moly, n. 487.

286. — Ces règles ne s'appliquent d'ailleurs qu'aux fruits gagnés par les envoyés en possession provisoire depuis que leur possession a commencé. Quant à ceux qui avaient été perçus auparavant, nous avons déjà vu qu'il en doit être fait emploi comme capital au profit de l'absent (V. suprà, n. 223 et s.). — Aubry et Rau, t. 1, p. 614, n. 154, texte et note 1.

287. — Reste à déterminer sur quel revenu doit se prendre la portion que la loi attribue aux envoyés, est-ce sur le revenu brut, ou au contraire sur le revenu net? En d'autres termes, les envoyés ne doivent- ils pas supporter une partie des dépenses qui sont une charge des fruits? — L'affirmative est enseignée par tous les auteurs , par cette raison d'interprétation générale en vertu de laquelle il n'y a de revenus et de fruits que sous la déduction de certaines dépenses considérées comme charges de ces fruits (art. 548 et 608), c'est-à-dire des dépenses d'entretien. Ces dépenses devront donc être réparties entre les envoyés et l'absent, proportionnellement à la part de chacun. Les grosses réparations seront seules à l'entière charge du propriétaire , c'est-à-dire de l'absent (art. 605 et 606). — Aubrv et Rau, t. 1, p. 615, § 154; Demolombe, t. 2, n. 127; Laurent, n. 193.

288. — On s'est enfin demandé à qui appartenaient les fruits de la dernière année encore pendants ou non échus lors du retour de l'absent.

289. — Duranton (t. 1, n. 498), permet aux envoyés d'exercer leur droit sur ces fruits ; tirant analogie de ce qui a lieu sous le régime dotal (art. 1571), il opère sur eux une première division en proportion du temps qu'a duré l'envoi en possession pendant la dernière année et, sur la part attribuée ainsi aux envoyés en possession , il prélève l/5e ou 1/108 pour l'absent, suivant la distinction faite par l'art. 127.

290. — M. Demolombe au contraire (t. 1, n. 121) enseigne que la totalité des fruits , non encore perçus , de cette dernière année appartient à l'absent. Il se fonde : 1° sur le texte de l'art. 127 qui, en parlant pour l'envoyé de rendre une portion des

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fruits, suppose nécessairement qu'il les a effectivement perçus; 2° sur les principes généraux du droit exprimés dans les art. 138, 549, 585, 1401 et 1405 qui maintiennent en totalité dans le patrimoine du propriétaire tous les fruits de sa chose possédée par autrui et non encore perçus lors de la demande de restitution ou lors de l'expiration du droit du possesseur; cette opinion nous paraît préférable. — Demolombe, t. 2, n. 121.

3° Rapports des envoyés en possession provisoire entre eux.

291. — Les relations des envoyés en possession provisoire entre eux ont fait naître deux questions principales qui se réfèrent, l'une au point de savoir si ces envovés peuvent procéder au partage des biens de l'absent, et l'autre a celui de savoir s'ils peuvent se contraindre au rapport des libéralités qu'ils ont reçues les uns ou les autres de i absent.

292. — Il faut bien s'entendre sur la première question. Il est certain que les envoyés en possession peuvent prendre , à l'égard de l'administration des biens qui leur sont dévolus, telles mesures qu'ils jugent convenables; qu'ils peuvent par conséquent aussi légitimement l'abandonner à l'un d'entre eux que la répartir entre eux tous : mais ce oui est douteux, c'est de savoir si ces conventions peuvent revêtir le caractère d'un véritable partage.

293. — Tout dépend encore ici de la nature qu'on assigne à l'envoi en possession. Si on admet qu'un pareil envoi équivaut à une ouverture anticipée de la succession, on arrive logiquement à concéder aux envoyés le droit de procéder non-seulement à un partage provisionnel ou de jouissance , mais encore à un partage définitif, mais naturellement conditionnel, des biens de l'absent., et môme à une licitation, dans le cas où le partage en nature est impossible, sauf à interdire alors aux étrangers le droit de concourir à l'adjudication , puisque ces biens sont inaliénables. — Demolombe, t. 2, n. 128 ; Aubry et Rau, t. 1 , p. 609 et 610, § 153, texte et notes 18, 21 et 22; Demante, t. 1, n. 164 ôis-III.

294. — Si on admet au contraire que l'envoi ne constitue qu'un simple dépôt, qu'un droit d'administration provisoire et résoluble , on ne reconnaît aux envoyés que la faculté de se lier par des conventions purement personnelles, auxquelles ne saurait s'appliquer aucune des règles du partage , et qui ne pourraient aboutir, au cas de dissidence , au'à un règlement devant les tribunaux. Cette opinion a pour elle le texte de l'art. 129, qui n'autorise le partage qu'après l'envoi en possession définitif. — Orléans, 1er déc. 1859, de Gyvès, [S. 60.2.562, P. 61.490, D. 60.2.160] — Sic, Laurent, t. 2, n. 128, 195 et 196.

295. — La seconde question, c'est-à-dire la question de savoir si les envoyés peuvent se contraindre réciproquement au rapport des avantages qu'ils ont reçus de l'absent, aonne naissance aux mêmes hésitations et aux mêmes doutes.

296. — Ils doivent pouvoir se contraindre au rapport s'ils sont de véritables héritiers, car l'égalité est le principe de toutes les successions. — Demolombe, t. 2, n. 132; Aubry et Rau, t. 1, p. 609, § 153, texte et note 20; Demante, t. 1, n. 152 bis-lV, note 1 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1, p. 149, § 100, note 18.

297. — S'ils ne sont que des administrateurs , au contraire il n'y a pas de partage entre eux, donc pas de rapport; du reste», le droit d'exiger le rapport doit leur être refuse avec d'autant plus de raison que , d'une part , la loi ne leur concède que l'administration des biens que l'absent possédait au jour de sa disparition, ce qui ne comprend pas les biens donnés, et que, d'un autre côté, ils n'en reçoivent l'administration que pour empêcher que ces biens ne restent en souffrance, ce qui ne saurait s'appliquer davantage aux biens qui sont entre les mains d'un donataire. — Laurent, t. 2, n. 129.

4° Rapports des envoyés en possession provisoire avec les tiers.

298. — Les dissidences continuent entre les auteurs lorsqu'il s'agit de déterminer la situation juridique de l'envoyé en possession provisoire dans ses rapports avec les tiers , et portent toujours sur le point de savoir si l'envoyé ne doit être considéré même à leur égard, que comme un simple dépositaire et administrateur des biens de l'absent, ou s'il en doit être considéré, au contraire, comme propriétaire.

299. — Les partisans de l'opinion qui assimile l'envoi en possession provisoire à une ouverture présumée de la succession de l'absent , reconnaissent aux envoyés , dans leurs rap-

Eorts avec les tiers, la qualité de propriétaires, d'héritiers, sous l condition résolutoire du retour de l'absent ou de la preuve de son décès. Vis-à-vis des tiers , l'envoyé en possession est donc réputé posséder animo domini. — Demolombe, t. 1 , n. 135 et s.; Aubry et Rau, t. 1, p. 610, § 153; Merlin, Rép., art. 120, n. 4.

300. — Ceux, au contraire, qui repoussent d'une façon absolue toute présomption de décès ae nature à entraîner l'ouverture présumée de la succession de l'absent , refusent aux envoyés , même à l'égard des tiers, la qualité de propriétaires et ne leur reconnaissent qu'un simple droit d'administration. — Laurent, t. 2, n. 197.

301. — L'importance pratique de ces distinctions se manifeste à l'occasion d'un certain nombre de questions dont les solutions varient suivant l'opinion qu'on s'est formée sur ce premier point.

302. — Ainsi, il est de principe que les envoyés en possession provisoire sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession , la déclaration à laquelle ils auraient été soumis s'ils avaient été appelés à recueillir, par suite de décès, l'hérédité de l'absent. — Cass., 2 avr. 1823, GanglofT, [S. et P. chr.] — Sicf Championnière et Rigaud, Droits d'enregistr., t. 4, n. 3865 ; Demolombe, t. 2, n. 133. — V. infrà , n. 662 et s.

303. — Il est de principe également qu'ils sont tenus d'acauitter les droits de mutation sur la valeur entière des biens de l'absent.

304. — ... Et qu'en cas de retour de l'absent, les droits qu'ils ont payés leur sont restitués, sous la seule déduction de celui auquel aura pu donner lieu leur jouissance. — V. infrà, n. 711 et s.

305. — Mais pour le calcul des droits qu'ils sont assujettis à payer, faut-il appliquer le tarif en vigueur à la date du jugement qui prononce l'envoi et ouvre les droits à l'occasion desquels la mutation s'opère , ou le tarif existant au jour de la disparition ou des dernières nouvelles? Voilà évidemment une première question dont la solution dépend de l'opinion qu'on a sur la nature de l'envoi en possession provisoire. — V. sur ce point infrà, n. 697 et 698.

306. — Une autre du même genre est relative au paiement des dettes de l'absent par les envoyés en possession provisoire. Les envoyés sont-ils tenus de ces dettes? En sont-ils tenus intrà ou ultra vires, et ces dettes se divisent-elles entre eux, comme elles se diviseraient si la succession était véritablement ouverte ?

307. — Si l'on considère que les envoyés en possession ne sont que de simples administrateurs, il faut répondre qu'ils ne sont tenus de payer les dettes de l'absent que comme il en serait tenu lui-même et jusqu'à concurrence seulement des biens qu'ils détiennent. — Laurent, t. 2, n. 131.

308. — Si on considère , au contraire , qu'ils sont de véritables héritiers de l'absent, il faut leur appliquer les art. 870, 874, 872, 874, 877, C. civ. — Marcadé, art. 134, n. 3; Aubry et Rau, t. 1 , p. 611, § 153, texte et note 25; Demolombe, t. 2, n. 136; Valette sur Proudhon, 1. 1, p. 269, note 6, et p. 295; De Molv, n. 734; Plasman, 1. 1, p. 210 et s.

309. — Il ne résulte cependant pas nécessairement de là, qu'on doive les assimiler à des héritiers purs et simples et les soumettre , par conséquent , au paiement des dettes même ultra vires; dès lors qu'ils sont astreints comme l'héritier bénéficiaire à faire inventaire et qu'ils ne se distinguent guère de celui-ci que par la dispense de toute déclaration au greffe ? il paraît au contraire préférable d'assimiler leur situation à la sienne.

310. — Encore peut-on discuter sur le point de savoir si, dans cette mesure , les créanciers ont le droit de se payer sur les biens personnels des envoyés comme au cas d'émolument de la femme commune, ou si leurs sûretés se limitent aux biens mêmes de l'absent.

311. — Et il y a en effet dissidence, ici encore, entre les auteurs ; les uns assimilent les envoyés à la femme commune , par cette raison qu'ils constituent de véritables héritiers par provision et, comme tels, sont personnellement assujettis au paiement des dettes. — Proudhon, t. 1, p. 291 et s.

312. — Les autres, considérant qu'à l'image des héritiers bénéficiaires ils ont l'administration des biens qu'ils détiennent, limitent aux biens qui proviennent de l'absent l'action en paiement des créanciers. — Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 293, note a; Demolombe, t. 2, n. 136; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, p. 149 et 150, texte et notes 21 à 23.