CHAPITRE IV
BMYOl EN POSSESSION DÉFINITIF.
Section I.
NoUons préliminaires.
450. — L'envoi en possession définitif a pour objet de faire cesser l'indisponibilité des biens de l'absent, et de les replacer dans le commerce (art. 132).
451. — Bien qu'il repose sur la probabilité de la mort de l'absent, il ne crée cependant, nous le répétons, aucune présomption absolue de son décès. Ceux qui ont intérêt à invoquer ce décès, doivent donc en faire la preuve.
452. — Il ne donne pas, enfin, un droit irrévocable aux envoyés à rencontre de l'absent, qui peut toujours reprendre ses biens dans l'état où ils se trouvent (art. 132).
Section II.
Époque à laquelle l'envoi en possession définitif peut être prononcé.
453. — L'envoi définitif peut être demandé, soit lorsqu'il s'est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent, soit lorsque l'absence a duré trente ans depuis l'envoi provisoire ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun a pris l'administration des biens de l'absent (art. 129).
454. — Malgré les termes clairs et précis de ce texte, on ne s'accorde pas sur le moment à partir duquel il convient de faire courir les trente ans qui peuvent conduire à l'envoi en possession définitif.
455. — Quelques auteurs , laissant de cùté les expressions littérales de l'art. 129, pensent que c'est la déclaration d'absence et non l'envoi en possession qui doit servir de point de départ à ce délai , en faisant observer que si l'on s'en tenait au texte, il n'y aurait pas d'envoi définitif possible lorsque les ayants-droit auraient négligé au préalable de faire prononcer l'envoi provisoire. — Demolombe, t. 2, n. 148.
456. — D'autres s'en tiennent au contraire, et avec raison, croyons-nous, aux termes mêmes de l'art. 129. Si l'on observe, en effet, qu'au cas où il n'y a pas de demande d'envoi provisoire , l'inaction des héritiers s'explique par leur croyance en la vie de l'absent, il n'y a pas lieu de se préoccuper de ï'impossibi-
Répbrtoirb. — Tome I.
lité qui en découle d'arriver à l'envoi en possession définitif. — Laurent, t. 2, n. 222; Plasman, t. 1, p. 217; Aubry et Rau, t. 1, p. 621, § 156.
Section 111.
Personnes autorisées à demander l'envol en possession délinitll.
457. — Rien de moins déterminé que l'expression par laquelle la loi désigne les personnes qui peuvent demander l'envoi en possession définitif : ce sont , dit-elle , tous les ayants-droit (art. 129).
458. — Il faut entendre par là non-seulement les héritiers présomptifs au jour de la disparition ou des dernières nouvelles, mais encore les personnes ayant des droits dont l'exercice est subordonné au décès de l'absent (arg. art. 120); plus précisément, toutes les personnes auxquelles la loi accorde la faculté de se faire envoyer en possession provisoire ont également celle de demander l'envoi en possession définitif. — Cass., 22 déc. 1813, Gallois de l'Epée, [S. chr.]. — V. Fuzier-Herman, art. 129, n. 6.
459. — Peu importe qu'en fait elles n'aient pas obtenu ni même demandé l'envoi en possession provisoire ; c'est ce qui se sera forcément produit s'il y a eu continuation provisoire de la communauté. Mais leur droit serait prescrit par trente ans écoulés, dans les conditions du droit commun, à partir de l'envoi en possession provisoire prononcé. — Aubry et Rau, t. 1, p. 621, § 156, texte et notes 1 et 2; Laurent, t. 2, n. 223 ; Demolombe, t. 2, n. 150. — V. suprà, n. 442.
Section IV.
Tribunal compétent. — Formes à suivre.
460. — L'art. 129 ne désigne pas d'une manière précise le tribunal compétent pour prononcer l'envoi en possession définitif et ne dit rien des formes qui doivent être suivies.
461. — Le tribunal compétent est évidemment celui qui a déjà déclaré l'absence et prononcé l'envoi en possession provisoire. — De Moly, n. 726.
462. — Quant à la procédure, il nous suffira de dire que l'enquête prescrite parTart. 116 n'est point obligatoire ici, mais peut encore être ordonnée à l'effet de constater la continuation de l'absence. — Demolombe, t. 2, n. 149; Laurent, t. 2, n. 224; Marcadé, art. 129, n. 3; Proudhon, t. 1, p. 326 et 327. —V. cependant Duranton, t. 1, n. 501; Toullier, t. 1, n. 443; de Moly, n. 722; Aubry et Rau, t. 1, p. 621, § 156, texte et note 3. — V. Fuzier-Herman, art. 127, n. 7.
Section V.
Elfets de renvoi en possession définitif.
463. — Nous avons déjà résumé les effets de l'envoi en possession définitif : les biens de l'absent cessent de constituer un dépôt entre les mains des envoyés en possession provisoire : ils deviennent la propriété des envoyés en possession définitive qui peuvent valablement en disposer à l'égard des tiers ; mais leur droit n'est pas irrévocable à l'égard de l'absent auquel ils devront rendre ce qui leur restera des biens (art. 132). — Laurent , t. 2, n. 225 ; Aubry et Rau, 1. 1 , p. 622, § 157 ; Demolombe, t. 2, n. 151 et s. — V. suprà, n. 450 et s.
Développons ces idées générales.
§ 1. Rapports des envoyés en possession définitive entre eux.
464. — Les envoyés en possession définitive peuvent demander le partage des biens (art. 129), quoique la succession de l'absent ne soit pas effectivement ouverte, la mort seule déterminant cette ouverture (art. 130 et 718).
465. —Ce partage est un partage définitif et de propriété : il doit se faire conformément aux règles des partages ae succession.
466. — Dès lors les envoyés peuvent se contraindre réciproquement au rapport des libéralités faites par l'absent sans clause depréciput. — Demolombe, t. 2, n. 153; Laurent, t. 2, n. 226; Aubry et Rau , t. 1, p. 623, § 157, texte et note 4. — V. Fuzier- Herman, art. 129, n. 4.
ABSENCE. — Titre II. — Chap. IV.
§ 2. Rapport des envoyés en possession définitive avec des tiers.
467. — Les envoyés sont, à l'égard des tiers, investis de la propriété des biens de l'absent et peuvent en disposer valablement de toute manière , même à titre gratuit. — Aubry et Rau , t. 1, p. 622 et 623, § 157, texte et notes 2 et 3; Demolombe, t. 2, n. 155 et s. : Laurent, t. 2, n. 227.
468. — Cependant l'envoi définitif n'ouvre pas la succession (arg. art. 130) et ne donne pas la qualité d'héritiers aux ayantsdroit. Il en résulte que si les dettes de l'absent se partagent entre eux proportionnellement à la part de chacun dans l'actif, ils n'en sont pas tenus ultra vires. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 5; Laurent, t. 2, n. 226; Demolombe, t. 2, n. 154.
469. — Quoique la succession de l'absent ne soit pas ouverte et que les envoyés en possession définitive n'aient pas la qualité d'héritiers , ils peuvent cependant exercer contre les donataires et légataires de l'absent l'action en réduction des libéralités excessives, s'ils ont la qualité de réservataires; c'est la conséquence de leur droit d'opérer le partage des biens de l'absent, conformément aux règles ordinaires des successions. — Aubry et Rau, t. 1, p. 627, § 157, texte et note 79; Laurent, t. 2, n. 226; Demolombe , t. 2, n. 140.
470. — - De même , le donateur sous condition de retour et les appelés au bénéfice d'une substitution peuvent , après l'envoi définitif, réclamer des tiers-acquéreurs , les biens donnés ou substitués que l'absent aurait aliénés. — Aubry et Rau, t. 1, p. 628, § 157, texte et note 20; Demolombe, t. 2, n. 141.
§ 3. Rapports des envoyés en possession définitive avec l'absent.
471* — Le droit des envoyés est révocable à l'égard de l'absent et cesse par la preuve de l'existence de celui-ci. Mais cette révocation n'a lieu que pour l'avenir et sauf l'obligation pour l'absent de respecter tous les actes faits par les envoyés qui ne sont plus comptables envers lui de leur gestion (art. 132).
472. — Cette irresponsabilité des envoyés en possession définitive à l'égard de 1 absent entraine la cessation de toutes les garanties prescrites sous la période de l'envoi en possession provisoire.
473. — En conséquence , les cautions sont déchargées (art. 129). — C'est la loi qui les libère : elles sont donc déchargées de plein droit et avant même que l'envoi soit prononcé, par la seule expiration du délai de 30 ou 100 ans fixée par l'art. 129. — Duranton, 1. 1, n. 501 et 502 ; Aubry et Rau, t. l,p. 622, § 156, texte et note 4 ; Demolombe , t. 2, n. 160 ; Laurent , t. 2, n. 229 ; deMoly, n. 656; Plasman, t. 1, n. 241. -— Contra, Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 326, note a. — V. aussi Fuzier-Herman , art. 129, n. 2.
474. — La décharge prononcée par la loi au profit de la caution porte-t-elle non-seulement sur l'avenir, mais encore sur le passé? — La question est généralement résolue en faveur de la caution que l'on considère comme entièrement libérée envers l'absent. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 5 ; Demolombe, t. 2, n. 161 ; Duranton , loc. cit.; Marcadé, art. 129, n. 2.
475. — Certains auteurs vont même jusqu'à dire qu'après l'envoi définitif, l'administration des envoyés pendant l'envoi provisoire ne peut plus être critiquée. — Marcadé, loc. cit. — Mais cette idée est évidemment exagérée : car de ce que les envoyés peuvent, lorsque l'envoi devient définitif, tout vendre , donner et dissiper, il ne suit pas qu'ils l'aient pu auparavant et les irrégularités de leur gestion ne sauraient se trouver ainsi rétroactivement couvertes. — V. Laurent, t. 2, n. 230. — Contra, Marcadé , loc. cit.
476. — Nous avons dit que les envoyés en possession définitive sont propriétaires à l'égard des tiers, administrateurs irresponsables à l'égard de l'absent, et qu'il en résulte qu'ils ont pu valablement afiéner, même à titre gratuit, les biens de l'absent, les grever de droits réels, les mal gérer et en dissiper la valeur, sans que celui-ci ait aucun compte à leur en demander.
477. — Cependant leur titre est révocable au profit de l'absent de retour, et pour cette raison ils lui doivent compte des biens qui leur restent ou de leur valeur jusqu'à concurrence de ce dont ils se sont enrichis.
478. — D'un autre côté, l'absent ne saurait s'enrichir à leur détriment (art. 132). — Laurent, t. 2, n. 232; Proudhon, t. 1,
p. 329; Aubry et Rau, t. 1, p. 623 et 624, § 157; Demolombe, t. 2, p. 164 et s.
479. — De ce double principe résultent les conséquences suivantes : 1° L'absent a le droit sans doute de reprendre ses biens entre les mains des envoyés, mais il ne peut les récupérer que dans l'état où ils sont, c'est-à-dire grevés de tous les droits réels consentis par les envoyés (art. 132). — Rouen, 12 avr. 1826, Bruslé, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 6, n. 246; Marcadé, art. 132, n. 3 ; Demolombe, loc. cit.; Laurent, t. 2, n. 233. — V. Fuzier-Herman, art. 132, n. 1.
480. — 2° Si ces biens ont, au contraire, été améliorés, l'absent devra rembourser aux envoyés , conformément aux règles du droit commun, les impenses nécessaires ou utiles. — Aubry et Rau, t. 1, p. 624, § 157, texte et note 10; Demolombe, t. 2, n. 166; Duranton, t. 6, n. 246.
481. — Il en serait autrement toutefois si, d'après la nature de ces impenses, elles devaient être considérées comme une charge des fruits. Ainsi , l'héritier cpji a joui de la portion de biens d'un cohéritier absent, et qui y a fait des impenses de conservation et d'amélioration est réputé n'avoir rempli que des charges attachées à la jouissance ; il n'est pas autorisé, par conséquent, à demander le remboursement de ces impenses , si son cohéritier, venant à reparaître, forme une action en pétition d'hérédité. -— Cass., 3 avr. 1821, Duvau de Chavagrie, [S. et P. chr.l
482. —3° Si les biens ont été aliénés, l'envoyé doit rendre soit leprix en provenant, soit les biens acquis en remploi (art. 4 32).
483. — La loi n'exige pas d'ailleurs que le prix soit encore dû , comme pour le cas de l'art. 747 : l'absent y a droit alors même que ce prix a été touché par l'envoyé.
484. — Mais si ce prix a été dissipé par l'envoyé sans enrichissement de sa part, il est libéré envers l'absent; l'envoyé définitif a en effet le droit de dissiper les biens et valeurs de l'absent et n'est tenu envers celui-ci que jusqu'à concurrence de son enrichissement. — Laurent, t. 2, n. 235; Demolombe, t. 2, n. 171. — Contra, Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 329, note 6.
485. — Reste une question de preuve à trancher : l'absent doit-il prouver l'enrichissement ou , au contraire, est-ce à l'envoyé à établir qu'il ne s'est pas enrichi? — On pourrait être tenté de mettre la preuve à la charge de l'absent, puisqu'il est demandeur; mais cette preuve serait évidemment trop désavantageuse pour lui (V. Pothier, Traité du droit de wopriété , n. 429), et 1 art. 132 en constituant l'envoyé débiteur de plein droit, nous parait l'obliger à faire tomber la présomption d enrichissement établie contre lui. — Demolombe, t. 2, n. 170; Laurent, t. 2, n. 235.
486. — S'il a été fait emploi du prix , la restitution porte sur les biens acquis par cet emploi (art. 132).
487. — Mais si ces biens ont augmenté ou diminué de valeur, qui supportera les chances résultant des cas fortuits? — On n'est pas d'accord sur ce point.
488. — Certains auteurs considèrent l'envoyé comme débiteur, sous une alternative, du prix ou des biens acquis et lui donnent le choix de restituer l'un ou l'autre, suivant son intérêt (art. 1190). — Duranton, t. 1, p. 509.
489. — D'autres distinguent : si une déclaration d'emploi a été faite par les envoyés, c'est le bien acquis oui doit être restitué ; sinon , c'est le prix. — Valette, sur Proudnon, t. 1, p. 3?9, note 6.
490. — D'autres enfin pensent que c'est toujours le bien acquis qui doit être restitué : nous nous rallions à cette dernière opinion; l'art. 132, sainement compris, le décide ainsi et cette solution est conforme au principe qui veut que l'envoyé soit tenu de rembourser tout ce qu'il a reçu jusqu'à concurrence de son enrichissement. — Demolombe, t.2, n. 174 et 175; Laurent, t. 2, n. 236. — V. Fuzier-Herman, art. 132, n. 8.
491. — Les envoyés ne doivent aucune indemnité à raison des biens de l'absent aliénés à titre gratuit, puisqu'ils n'en retirent aucun enrichissement. Cependant il en serait autrement s'ils avaient employéees biens àacquitter une obligation naturelle, par exemple en dotant leurs enfants : l'indemnité serait alors fixée d'après le montant de la dot que l'envoyé aurait raisonnablement constituée s'il avait été réduit à ses propres biens. — Aubry et Rau, t. 1, p. 624, § 157, texte et note 9; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 330, note a; Duranton, t. 5, n. 505 ; Marcadé, art. 132, n. 5 ; Laurent, t. 2, n. 237; de Moly, n. 896. —V. cependant Demolombe, t. 2, n. 176.
ABSENCE. — Titre II. — Chap. V-
492. — La reprise des biens esi un droit pour l'absent; mais ce n'est pas une obligation à l'exécution de laquelle il puisse être contraint par les envoyés. — Demolombe, t. 2, n. 477.
Section VI.
Fin de renvoi en possession définitif.
493. — L'envoi en possession définitif cesse : 4° par la preuve de l'existence de l'absent ; 2° par la révélation d'héritiers plus proches que ceux qui l'avaient obtenu ; 3° par la preuve du décès de l'absent.
494. — La preuve de l'existence de l'absent lui donne le droit de reprendre ses biens dans l'état où ils se trouvent conformé- ment aux distinctions établies suprà , n. 479 et s.
495. — L'action en restitution qui appartient à cet effet à l'absent de retour à une période quelconque de l'absence est imprescriptible , et l'envoi en possession définitif ne suffit pas à lui enlever ce caractère. — Aubry et Rau, t. 4, p. 623, § 457, texte et note 6; Demolombe, t. 2, n. 479; Laurent, t- 2, n. 225, 228. -V. suprà, n. 439.
496. — La révélation d'héritiers d'un degré préférable à ceux qui avaient obtenu l'envoi en possession , ouvre en leur faveur une action analogue à celle dont jouit l'absent de retour.
497. — Mais a la différence de cette dernière action , celle qui compète aux héritiers préférables est prescriptible. A cet égard, il faut distinguer entre les enfants et descendants et les autres parents. L'action de ceux-ci se prescrit par trente ans à dater de l'envoi en possession provisoire. Celle des enfants ou descendants directs ne se prescrit , au contraire, que par trente ans à dater de l'envoi en possession définitif (art. 133). — V. suprà, n. 442 et 443.
498. — Nous devons ajouter que, tandis que faction qui compète aux enfants n'est qu une action à fin d'envoi en possession privilégiée qui porte par conséquent sur la possession plutôt que sur la propriété des biens, et qui n'oblige les demandeurs qu'à fournir la preuve de leur filiation , celle qui appartient aux autres parents est une véritable action en pétition d hérédité qui entraîne l'obligation de faire la preuve du décès de l'absent. — Aubry et Rau, t. 4, p. 625, § 457, texte et note 44 ; Laurent, t. 2, n. 238; Marcadé, art. 433, n. 4 et 2.
499. — L'action dont parle l'art. 433 appartient d'ailleurs aussi bien aux enfants naturels et à leurs descendants légitimes qu'aux enfants légitimes ou légitimés de l'absent. — Aubry et Rau, t. 1, p. 625, § 457; Demolombe, t. 2, n. 478 et s.; Delvincourt, t. 4, p. 279; Toullier, t. 4, p. 454 ; Duranton, t. 4, n. 543.
500. — Le délai de trente ans, fixé par l'art. 433 pour la durée de faction des descendants, est-il un délai préflx de déchéance ou est-il susceptible d'interruption et de suspension comme tout délai de prescription ? — La question est controversée.
501. — Dans un premier système, on soutient que ce délai est préfix et n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension : la prescription de la demande d'envoi en possession s'accomplit par trente ans à compter de l'envoi provisoire, et le délai exceptionnel de fart. 433 n'a rien de commun avec cette prescription : c'est un délai de faveur cjui emporte déchéance. — Delvincourt, t. 1, p. 279; Duranton, t. 4, n. 543; Demante, t. 4, n. 174 ôi$-IV; Marcadé, art. 433, n. 6; Proudhon, t. 4, p. 335.
502. — D'après un second système que nous croyons préférable, le délai de l'art. 433 est susceptible d'interruption et de suspension, notamment en cas de minorité des enfants et descendants; il constitue une véritable prescription soumise au droit commun et à l'application de fart. 2262. — Aubry et Rau, t. 4, p. 625, § 457, texte et note 42; Merlin, Rép., sur fart. 433; Massé et Vergé, sur Zacharue, t. 4, p. 456, § 103, texte et note 42; Valette, sur Proudhon, t. 4, p. 335, note a; Demolombe, t. 2, n. 185; de Moly, n. 690; Plasman, t. 4, p. 249; Maleville, p. 449; Toullier, t. 4, n. 453. — V. Fuzier-Herman , art. 433, n. 4.
503. — Le montant des restitutions est fixé par fart. 432. Lorsque la demande des enfants est postérieure à l'envoi définitif, les enfants et descendants , comme l'absent lui-même, prennent les biens dans l'état où ils se trouvent. — Demolombe, t. 2, n. 496.
504. — La preuve du décès de l'absent ouvre enfin, au profit de ses héritiers les plus proches à cette époque (art. 430), le droit de réclamer sa succession.
505. — Grâce à fart. 430, ces héritiers, quels qu'ils soient,
se trouvent donc investis d'une action en pétition d'hérédité qui peut être intentée contre tous les envoyés même définitifs.
— Aubry et Rau, t. 4, p. 626, § 457, texte et note 45; Duranton, t. 4 , p. 530 et 534 ; Valette, sur Proudhon, t. I , p. 336 et s.; Demante, L 4, p. 47i ois-II; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 4t p. 457, § 403, note 48; Demolombe, t. 2, n. 492; Laurent, t. 2, n. 242.
506. — Cependant, Quelques auteurs ont soutenu , à raison de la place occupée par fart. 430 et du texte primitif de cet article clans le projet (V. Looré, hv. 4, p. 54, art. 49 et p. 84, art. 47), oue la pétition d'hérédité était impossible après 1 envoi définitif et que la restitution ne pouvait être obtenue qu'exceptionnellement et à titre de faveur par l'absent et ses descendants (art. 432 et 433). — Massé et Vergé, sur Zachari®, t. 4, p. 457, § 403; Maleville, sur fart. 430; Favard, sect. 3, § 4.
507. — Mais cette opinion , évidemment contraire à l'intention des rédacteurs de rart. 430, exprimée par la suppression des mots pendant renvoi en possession provisoire, qui y figuraient d'abord, n'a pas prévalu. — V. les auteurs cités suprà, n. 505.
— V. aussi Discours du tribun Huquet au Corps législatif, Locré, liv. 4, p. 476, n. 484.
508. — L'action en pétition d'hérédité appartenant aux héritiers de f absent décédé se prescrit par trente ans , comme toute pétition d'hérédité. En principe, le point de départ de ce délai est fixé par le décès même qui ouvre la succession et le droit de l'héritier. — Aubry et Rau, t. 4, p. 626 et 627, § 457, texte et note 46; Demolombe, t. 2, n. 493; Laurent, t. 2, n. 244.
509. — Mais faction cessera d'être recevable, même avant l'expiration de ce délai , s'il s'est écoulé trente ans depuis l'envoi en possession définitif (arg. art. 433). — Aubry et Rau, loc. cit. et note 47; Laurent, loc. cit.
510. — Quant à f étendue des restitutions comprises dans cette action, elle est fort simple à déterminer. La restitution porte sur les biens dans l'état où ils se trouvent (arg. art. 432 et 433), pourvu bien entendu que les envoyés aient ignoré le décès de l'absent et ne soient pas de mauvaise foi. — Demolombe, t. 2, n. 496 et 497; Laurent, t. 2, p. 243. — V. suprà, n. 448, 503.
