CHAPITRE V

DROITS ÉVENTUELS OUVERTS AU PROFIT DE L'ABSENT DEPUIS SA DISPARITION OU SES DERNIÈRES NOUVELLES.

Section I.

Principes généraux.

511. — De ce que l'absence ne crée aucune présomption de mort, il résulte que c'est à celui qui fonde un droit sur l'existence de l'absent à apporter la preuve de cette existence. C'est ce qu'exprime l'art. 435 en ces termes : « Quiconque réclamera un droit échu h un individu dont l'existence ne sera pas reconnue , devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non-recevable dans sa demande. » — V. suprà, n. 134 et s.

512. — La règle posée par l'art. 435 conduit aux applications suivantes. Lorsqu'il s ouvre une succession à laquelle se trouve appelé un individu dont l'existence est incertaine, la dévolution en a Heu de la même manière que s'il était prédécédé : elle revient à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (art. 136). — Ceux-ci n'ont aucune preuve de décès à faire et la loi règle la dévolution de la succession comme si l'absent était effectivement prédécédé, faute par ceux qui demandent à agir en son nom à iaire la preuve de son existence. — Cass., 24 dec. 1807, Sergeant,[S. et P. chr.]— Paris, 6 juill. 4812, Angibeau, [S. et P. chr.] — Trêves, 28 déc. 1842, Gérard, [S. et P. chr.]

513. — Il en est ainsi , bien que le défunt ait nommé un exécuteur testamentaire et lui ait donné l'administration des biens jusqu'à ce que le sort de son successible absent fût fixé. — Aix, 30 août 4844, Giraud, [S. et P. chr.]

514. — Si l'absent a laissé des enfants ou descendants , ils sont donc admis à succéder par représentation de l'absent : il y aurait, en effet, contradiction à écarter tout à la fois l'absent lui-

ABSENCE. — Titre IL — Chap. V.

même, par le motif que son existence est incertaine, et ses représentants , sous le prétexte que son décès n'étant pas prouvé , il est possible qu'il existe encore. — Cass., iOnov. 1824, Carrin, [S. et P. chr,] — Paris, 27 janv. 1812, Lacreuse, [S. et P. chr.] — Metz, 28 juin 1814, Francart, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., art. 136, n. 6; Aubry et Rau, t. 1, p. 630, § 158, texte et note 3; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 353 et s.; Marcadé, art. 136, n. 2; Demoiombe, t. 2, n. 209; Laurent, t. 2, n. 255; Demante, t. 1, n. 174 ôis-V; Malpei, Successions, p. 119, note 1 ; Vazeille, sur l'art. 744, note 2; Delvincourt, t. 1, p. 106; Duranton, t. 1, n. 545; Biret, p. 121 ; de Moly, n. 640. — Contra, Proudhon, 1. 1, p. 347 et s.; Locré, sur l'art. 135; Favard, sect. 3, § 2, n. 2. — V. Fuzier-Herman, art. 136, n. 12.

515. — Mais, comme tous les représentants, ils peuvent être contraints au rapport de ce qu'ils ont reçu et même de ce que l'absent avait reçu lui-même. — Duranton, t. 1, n. 549.

516. — De même, les legs faits au profit de l'absent sont caducs, à défaut de preuve de son existence au moment où le droit au legs s'est ouvert, conformément aux art. 1039 et 1040. — Aubry et Rau, t. 1, p. 632, § 158; Laurent, t. 2, n. 252.

517. — Toutefois, la disposition par laquelle le testateur ordonne que la portion de biens par lui léguée à un individu absent ne pourra être recueillie par ceux à qui elle serait dévolue à son défaut, qu'après un temps déterminé, doit avoir son effet; les prescriptions des art. 135 et 136, sont, en ce cas, inapplicables. — Bruxelles, 3 juin 1809, Hejendrickx, [S. et P. chr.]

518. — Les droits de survie stipulés au profit du conjoint absent ne peuvent être recueillis qu à la condition de prouver le prédécès de l'époux présent. — Laurent, t. 2, n. 252.

519. — Il faut en dire autant de l'institution contractuelle faite au profit de l'absent : faute de prouver sa survie à l'instituant, on ne peut en réclamer le bénéfice. — Laurent, loc. cit.

520. — Plus spécialement, au cas d'une institution contractuelle subordonnée à la condition que l'instituant mourrait sans enfants, s'il arrive que ce dernier, ayant eu des enfants, décède après la déclaration d'absence de ceux-ci et après avoir été envoyé en possession provisoire de leurs biens , l'institué ne peut, ni se prévaloir de cet envoi en possession pour présenter comme accomplie la condition de prédécès, ni être considéré comme ayant contre la succession de l'instituant une créance conditionnelle qui l'autorise à exercer sur les biens dépendants de cette succession des actes conservatoires, tels, par exemple, qu'une inscription hypothécaire : l'institution contractuelle ayant cessé d'avoir un caractère conditionnel dès le moment du décès de l'instituant. — En pareil cas, l'institué ne peut prétendre droit sur les biens de la succession de l'instituant, quà la charge de prouver que les enfants de ce dernier sont décédés avant lui.

— Cass., 23 juin 1865, Poupard, [S. 65.1.69, P. 65.133, D. 65.1.13]

521. — Toujours d'après le même principe, les arrérages d'une rente viagère constituée sur la tète d'un absent soit au profit de celui-ci , soit au profit d'un tiers , ne peuvent être réclamés, ni par les ayants-droit de l'absent, ni par le crédirentier (art. 1983). — Cass., 8 déc. 1824, Guénelou, [S. et P. chr.]

— Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 633, § 158, texte et note 16; Laurent, loc. cit.

522. — Le créancier qui forme une demande en partage, comme exerçant les droits de son débiteur absent, doit également prouver que celui-ci vivait au moment de l'ouverture de la succession à partager (G. civ., art. 113). — Rennes, 17 juin 1812, Gouet, [P. chr.]

523. — Spécialement, le mari d'une femme absente , qui demande, au nom de sa femme, le partage d'une succession à elle échue depuis sa disparition, doit justifier de son existence à l'époque de l'ouverture de ladite succession. — Bourges, 4 déc. 1840, Lamy, [P. 41.2.542] — L'art. 817 ne fait pas obstacle à ces applications, car en donnant aux envoyés en possession des biens d'un absent le droit de demander le partage d'une succession qui lui est échue , il suppose bien évidemment une succession qui serait ouverte à son profit avant sa disparition. — Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 225 a; Fuzier-Herman, art. 817, n. 16.

524. — Par les mêmes motifs , l'absent ne fait pas nombre avec les héritiers à réserve présents, pour la fixation du montant de la quotité disponible. — Cass., 23 mars 1841, Bessières- Bastide, [S. 41.1.320, P. 41.1.548] — Toulouse, 1er mai 1823,

Lannes, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 11 janv. 1834, Oullié, [S. 34.2.312, P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. l,p. 632, § 158; t. 7, p. 169, § 680x texte et note 6, et page 173, § 681 , texte et note 3; Demoiombe, t. 2, n. 202; Laurent, t. 2, n. 254.

525. — Au surplus, ce n'est pas à celui qui agit en qualité de seul ayant-droit aux biens d une succession, en vertu d'un testament qui l'institue légataire universel, à prouver qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve. La preuve de l'existence de ces héritiers est à la charge de celui qui l'invoque. — Aix, 26 juill. 1808, Rittier, [S. et P. chr.]

526. — La disposition de l'art. 135, C. civ., n'est pas applicable du reste au mandataire qui, en vertu du mandat qu'il a reçu de celui dont l'existence est depuis devenue incertaine, demande le paiement du loyer d'une maison dont la propriété avait été reconnue appartenir à ce dernier, antérieurement a son absence ou à sa disparition. — Bruxelles, 14 nov. 1827, Druon-Ansiaux, [P. chr.]

527. — ... Et si le curateur d'un absent dont l'existence n'est pas reconnue peut être déclaré non-recevable à exercer, au nom de celui-ci, un droit échu depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles, il ne peut, du moins, être déclaré mal fondé. — Bruxelles, 19 juin 1823, N..., [P. chr.]

528. — La jurisprudence a fait encore d'assez nombreuses applications du principe en vertu duquel l'absent n'est présumé ni mort, ni vivant : nous les avons signalées plus haut. — V. suprà, n. 131 et s.

529. — Remarquons, en terminant sur ce point, que les art. 135 et 136 s'appliquent quelle que soit la période d'absence dans laquelle on se trouve, même pendant la présomption d'absence, et aue l'art. 113, qui règle, pour cette dernière période, un point analogue à celui que prévoit l'art. 817 pour l'époque qui suit la déclaration d'absence, ne se réfère, comme ce dernier article, qu'à l'hypothèse d'une succession échue à l'absent avant sa disparition. — Cass., 12 prair. an XIII, Perron, [S. et P. chr.]; — 16 déc. 1807, Sergcant, [S. et P. chr.]; — 18 avr. 1809, Teillard, [S. et P. chr.]; — 30 août 1826, Lecoutière, [S. et P. chr.] — Douai, 15 niv. an XII, Marion, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 21 germ. an XIII, Vanderhaegen, [S. et P. chr.]; — 20 juill. 1820, Christiaens, [S. et P. chr.] — Liège, 18 prair. an XIII, Pasquet, [S. et P. chr.] — Agen, 4 janv. 1808, Marens, [S. et P. chr.l — Paris, 27 mai 1808, Desfourneaux, [S. et P. chr.] — Turin, 15 juin 1808, Badariotti, [S. et P. chr.] — Rennes, 9 avr. 1810, Quintin, [S. et P. chr.] — Trêves, 28 déc. 1812, Gérard, [S. et P. chr.] — Colmar, 24 déc. 1816, Feberey, [P. chr.]; —26 juin 1823,Fruhe, [S. et P. chr.] — Rouen , 29 janv. 1817, Lambertin, [S. et P. chr.] — Nancy, 20 janv. 1819, N..., [S. et P. chr.] — Metz, 3 janv. 1860, Wagner, [P. 60.151] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 628, § 158, texte et note 1 ; Merlin, Rép., art. 136, n. 2 et 3; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 265 et s.; Demoiombe, t. 2, n. 203 et s.; Laurent, t. 2, n. 253; Marcadé, art. 135, n. 1 ; Toullier, t. 1, n. 477 et 478; Duranton, t. 1, n. 532 et s.; Demante, t. 1, n. 174 bis-I et s.; Plasman, t. 1, i. 327 et s.; de Moly, n. 625 et s. — V. Fuzier-Herman, art. 35, n. 2. — V. aussi suprà, n. 523.

Droits et obligations de ceux qui recueillent les droits éventuels à défaut de l'absent.

530. — Ceux qui recueillent les droits éventuels, à défaut de l'absent, ne sont pas de simples dépositaires, comme les envoyés en possession provisoire ; ils sont investis de ces droits par la dévolution légale qui leur en est faite en leur propre nom et pour leur compte personnel (art. 136). — Aubry et Rau, t. 1 , p. 630, § 158, texte et note 5; Merlin, Rép., art. *136, n. 3 et 4; Demoiombe, t. 2, n. 210; Laurent, t. 2, n. 257; Plasman, t. 1, n. 68 et 343.

531. — De là, entre ces personnes et les envoyés en possession, des différences notables : 1° Ceux oui ont recueilli les biens à défaut de l'absent, ont droit à tous tes fruits perçus de bonne foi (art. 138). — Demoiombe, t. 2, n. 211.

532. — 2° Ils ont la libre disposition des biens par eux recueillis et jouissent du droit de propriété plein et entier, sauf les questions soulevées par le retour de l'absent. — Demoiombe, t. 2, n. 212.

533. — 3° Ils ne sont pas tenus de fournir caution. — Rennes,

ABSENCE

Titre III. — Chap. I.

9 avr. 1810, précité. — Sic, Demolombe, t. 2, n. 213; Aubry et Rau, t. 1, p. 630, § 158, texte et note 6.

534. — 4° Ils ne sont pas davantage tenus de vendre le mobilier. — Demolombe , loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.

535. — Quelques arrêts approuvés par des auteurs les ont soumis cependant à l'obligation de l'inventaire , pour garantie des restitutions auxquelles ils peuvent être tenus en cas de retour de l'absent. — Riom , 20 mai 1816, Rougier, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton , t. 1, n. 394. — V. infrà, n. 543 et s.

536. — Mais cette opinion n'a prévalu ni dans la doctrine , ni dans la jurisprudence, à raison du droit de libre disposition que leur reconnaît k loi et que rien ne saurait entraver en l'absence de limitations établies par le législateur lui-môme. — Douai , 15niv. an XII, Marion, [S. et P. chr.] —Turin, 15 juin 1808, Badariotti, [S. et P. chrJ — Bruxelles, 20 juill. 1808, Christiaens, [S. et P. chr.] — Rennes, 9 avr. 1810 précité; — Aix, 30 août 1811, Giraud, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Bép., art. 136, n. 3 et 4; Demolombe , t. 2, n. 213; Plasman, t. 1, p. 68 et 343; Aubry et Rau, t. 1, p. 631, § 158, texte et note 8.

537. — On peut voir encore une application des mêmes idées dans l'arrêt qui a décidé que, dans les successions ouvertes depuis la disparition d'un absent, les cohéritiers présents ne sont pas tenus de souffrir que l'absent soit représenté par un notaire à la levée des scellés. — Bordeaux, 16 mai 1832, Ghatry, [S. 32. 2.432, P. chr.] — Sic, Merlin, loc. cit.; Toullier, t. 1, n. 479 ; de Moly, n. 632 et s.

538. — Les héritiers présents qui recueillent une succession à défaut de l'absent , ne peuvent donc être soumis à aucune mesure conservatoire, en vue de sauvegarder les droits réservés à l'absent, en cas de retour. — Douai, 15 niv. an XII précité. — Rennes, 9 avr. 1810, précité. — Bordeaux, 16 mai 1832, précité. — Bourges, 17 janv. 1872, Grosbot, [S. 72.2.134, P. 72. 625, D. 72.2.31] — V. aussi Demolombe , loc. cit.; Marcadé sur l'art. 135 ; Aubry et Rau, t. 1, § 158, p. 639 et s.; Toullier, t. 1, n. 480; Merlin, loc. cit.; Demante, t. 1, n. 174 bis; Plasman, loc. cit.; Laurent, t. 2, n. 256.

539. — Les créanciers de ceux qui ont recueilli des biens à défaut de l'absent peuvent se payer sur ces biens et en poursuivre la vente. — Rouen , 30 mai 1818, Cornu , [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 631, § 158, texte et note 7; Laurent, t. 2, p. 257.

540. — Les tiers-acquéreurs de ces biens ne sauraient se prévaloir de l'éventualité du retour de l'absent pour refuser te paiement de leur prix : l'art. 1653 est ici inapplicable, les tiers-acquéreurs de bonne foi ne pouvant en cette circonstance être inquiétés par l'absent. — Rouen, 12 avr. 1826, Bruslé, [S. et P. chr.]

541. — Cependant, le* contraire a été jugé par la Cour de Lyon, 29 déc. 1827, Fabry, [S. et P. chr.]

542. — Cette divergence d'opinion se rattache à la question si grave et si controversée de savoir quel doit être le sort de l'aliénation consentie par l'héritier apparent. — V. infrà, v° Héritier apparent.

Section III.

Droits de l'absent qui reparaît ou de ses ayants-cause.

543. — La dévolution qui s'opère au détriment de l'absent à l'occasion des droits ouverts depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles n'est pas irrévocable. — L'absent , lorsqu'il vient à reparaître, ou ses ayants-droit, lorsqu'ils parviennent à établir son existence au moment de l'ouverture de la succession, sont autorisés à réclamer la restitution de l'hérédité ou des autres biens et droits dont il a été exclu fart. 137).

544. — L'absent peut donc exercer l'action en pétition d'hérédité et les autres actions attachées aux droits qu'il réclame (art. 137).

545. — L'absent peut en particulier, s'il s'agit d'une rente viagère dont le paiement a été suspendu pendant son absence, exercer une action personnelle contre le débi-rentierou ses représentants. — Laurent, t. 2, n. 258; Demolombe, t. 2, n. 214.

546. — Les droits de l'absent ne s'éteindront que par la prescription (art. 137), dont le délai variera suivant la nature du droit réclamé et de l'action exercée par l'absent. Ainsi, il sera de trente ans pour la pétition d'hérédité, de dix, vinçt ou trente ans pour la revendication , suivant la distinction résultant des art. 2262 et

2265; de cinq ans pour l'action en paiement des arrérages d'une rente viagère (art. 2277).

547. — Ajoutons crue les actions qui lui compétent, et notamment la pétition d'hérédité, sont régies de tous points par les règles ordinaires, soit pour la prescription, ainsi au û vient d'être dit, soit pour la restitution des fruits (art. 138), soit pour les effets, à 1 égard de l'absent, des actes d'administration ou d'aliénation consentis par l'héritier apparent. — Aubry et Rau, t. 1, p. 631 et 632, § 158; Laurent, t. 2, n. 259. — V. infrà, vu Héritier apparent, Pétition d'hérédité.

TITRE III