NOTIONS HISTORIQUES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

601. — L'absence des militaires a, soit avant, soit après la publication du Code civil, été l'objet des préoccupations du législateur.

602. — Elle a été réglementée par : 1° la loi du 11 vent, an II, relative aux successions ouvertes au profit des défenseurs de la patrie , absents de leurs foyers.

603. — ... 2° la loi du 16 fruct. an II, qui déclare communes aux officiers de santé et à tous autres citoyens attachés au service des armées , les dispositions de la loi précédente.

604. — ... 3° la loi du 6 brum. an V (25 oct. 1796), qui établit diverses mesures ayant pour objet la conservation des droits et des biens des défenseurs de la patrie, et des autres citoyens attachés au service des armées de terre et de mer.

605. — ... 4° la loi du 21 déc. 1814, prorogeant le délai accordé par la loi précédente.

60o. — ... 5° la loi du 13 janv. 1817, relative aux moyens de constater le sort des militaires ou marins qui , se trouvant en activité de service dans l'intervalle du 21 avril 1792 au 20 novembre 1815, auraient disparu avant cette dernière époque. — Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.

607. — ... 6° la loi des 9-12 août 1871, qui a remis en vigueur la loi du 13 janv. 1817, pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées ae terre et de mer et qui ont disparu aepuis le 19 juillet 1870 jusqu'au 31 mai 1871. — ... Ou de tous autres Français qui auraient disparu dans le même temps, par suite de faits de guerre.

608. — Avant d'aborder l'examen de ces différentes lois et de rechercher quelles sont les modifications qu'elles apportent

au système ordinaire de l'absence , nous avons à rechercher si elles sont encore en vigueur.

609. — Il n'y a point de doute quant à la loi du 13 janv. 1817, puisque ses dispositions ont été renouvelées pour une catégorie spéciale d'individus par la loi des 9-12 août 1871. Les dispositions de cette loi sont donc en vigueur, soit en ce qui concerne les militaires ou marins qui , se trouvant en activité dans l'intervalle du 21 avr. 1792 au 20 nov. 1815, auront disparu avant cette dernière époque, soit en ce qui concerne les Français qui, ayant appartenu ou non aux armées de terre ou de mer, auront disparu depuis le 19 juill. 1870 jusqu'au 30 août 1871, par suite de ïaits de guerre.

610. — Il n'y a point de doute non plus en ce qui concerne les lois du 6 brum. an V (25 avr. 1796) et du 21 déc. 1814; on est d'accord pour déclarer que ces lois , purement transitoires et de circonstance, ont cessé aujourd'hui d'avoir aucune application.

611. — Mais on hésite au contraire sur le point de savoir si la loi du 11 vent, an II a encore de nos jours force obligatoire.

612. — D'après un premier système, cette loi a été abrogée : soit parle Code civil... — Colmar, 24 déc. 1816, Féberey, [P. chr.], ... soit parla paix générale, sa raison d'être ayant cessé par cet événement. — Nancv, 24 janv. 1820, Lionville, [S. et P. chr.] — Nîmes, 28 janv. 1823, Crouzet, [S. et P. chr.] — ... soit enfin par la loi du 13 janv. 1817, quia replacé les militaires dans la catégorie des absents ordinaires. — Cass., 9 mars 1819, précité. — Paris, 26 août 1821, Vilain, [S. et P. chr.] — V. Duranton, t. 1, n. 432.

613. — Suivant un second système qui semble devoir prévaloir, la loi du 11 vent, an II est encore aujourd'hui en vigueur. Elle n'a pas été abrogée par le Code civil : d'une part, en effet, régi specialiper generalem non derogatur; d'autre part, Fart. 7, L. 30 vent, an XII, sur la mise en vigueur du Code civil, n'abroge que les lois antérieures réglant les matières qui font l'objet de ce Code : or, l'absence des militaires n'est pas prévue par le Code civil : donc, les lois spéciales antérieures qui y sont relatives n'ont pas été abrogées par le Code. — Elle n'est pas davantage abrogée par la paix générale : car, en premier lieu , cette loi n a pas été édictée expressément pour une durée limitée, et, d'un autre côté, il est de principe que la loi ne perd pas sa force obligatoire par cela seul que les circonstances , au milieu et en vue desquelles elle a été laite , ont cessé d'exister (V. sur ce point, Aubry et Rau, t. 1, p. 56, § 29, texte et note 3). — Enfin, la loi du 11 vent, an II n'a pas été abrogée par la loi du 13 janv. 1817 : car ces deux lois ont deux objets parfaitement distincts et indépendants, et il n'y a aucune incompatibilité entre elles. La loi du 1 1 vent, an II peut donc encore aujourd'hui recevoir application. — Cass., 9 mars 1824, Darmay, [S. et P. chr.]; — 23 août 1837, précité. — Bruxelles, 24 mai 1809, d'Overchies, [S. et P. chr.] — Rennes, 28 août 1813, N...., [P. chr.]; — 20 juin 1826, Roger, [P. chr.] — Colmar, 3 mai 1815, Hechmann, [S. et P. chr.] — Paris, 22 mars 1825, Bouilly, [P. chr.] — Bourges, 28 déc. 1825, Audoux, [P. chr.]; — 20 nov. 1826, Gillard, [S. et P. chr.]— Poitiers, 1er juill. 1826, Verrier, [S. et P. chr.] — Metz, 3 janv. 1827, N...., [P. chr.]; —27 juill. 1827, N...., [P. chr.]; — Nancy, 1er mars 1827, Houssemann, [S. et P. chr.]; — 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr.] — Bordeaux , 22 mai 1827, Jaconney, [S. et P. chr.] — Riom, 18 déc. 1828, Pailloux, [P. chr.] — Orléans, 12 août 1829, Deplain, [S. et P. chr.] — Limoges, 15 nov. 1829, Pauzet, [S. et P. chr.l — Toulouse, 8 déc. 1837,Rumeau, [P. 38.1.229] — Nîmes, 21 févr. 1838, Nogarède, [S. 38.1.420]— Trib. Metz, sous Cass., 9 mars 1819, précité. — Sic, Merlin, Rép., art. 136, n. 5; Aubry et Rau, t. 1, p. 641, § 161, texte et note 3; Demolombe, t. 2, n. 351; Marcadé, Appendice au titre de Y Absence, §§ 1 et 2; Plasman, t. 2, p. 411 et s. — V. Fuzier-Herman, Appendice au titre de Y Absence, L. 11 vent, an II, n. 1.

614. — Si l'on s'en tient à ce dernier système , on voit que c'est dans la combinaison : 1° de la loi du 13 janvier 1817; 2° de la loi du 11 ventôse an II et de la loi du 16 fructidor an II qui ne fait qu'étendre la précédente à une certaine catégorie d'individus au'elle ne visait pas ; 3° du Code civil , qu'il faut chercher les règles relatives à la situation des militaires absents.

615. — Or, on sait que, d'une part, la loi du 13 janv. 1817 n'a eu pour but que de régler les formes nécessaires pour arriver à déclarer l'absence de deux catégories d'individus ; que de son côté , la loi du 11 ventôse an II n'a eu pour objet que de statuer

ABSENCE. — Titre IV. — Chap. II.

sur les successions qui peuyent s'ouvrir au profit des militaires absents depuis leur disparition. On arrive, dès lors, à cette conclusion , que le Code civil est encore aujourd'hui la base de la législation applicable aux militaires absents. Il règle donc, à leur égard, les effets de l'absence déclarée; il détermine ensuite la condition des successions qui leur sont échues avant leur disparition; c'est dans le Code civil, enfin, qu'il faut rechercher les formes requises pour parvenir a la déclaration d'absence de tous ceux qui ne se trouvent pas dans les cas prévus par les lois des 13 janv. 1817 et 9-12 août 1871, c'est-à-dire de tous les Français qui ont disparu à une autre époque que celle qui s'est écoulée entre le 19 juill. 1870 et le 31 mai 1871, ou de tous les militaires ou marins qui ont disparu à une autre époque que celle visée par ces deux lois.

616. — C'est ainsi qu'il a été décidé que la déclaration d'absence produit, à l'égard des militaires absents, tous les effets attachés à cette mesure par le Code civil ; qu'elle fait notamment remonter la présomption du décès du militaire absent au jour de ses dernières nouvelles. — Cass., 9 mars 1819, Ador, [S. et P. chr.]; —20 juin 1831, Cuny, [S. 31.1.286, P. chr.]; —23 août 1837, Collet, [S. 37.1.809, P. 37.2.3321 — Nancy, 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr .1 — Sic, Aubry et Rau, t. 1, p. 643, § 161, texte et note 6; Demolombe, t. 2, n. 337, 345 et 353.

617. — ... Que la loi de 1817 n'apportait à ce principe aucune modification , tellement que les successions ouvertes au profit du militaire absent, même avant cette loi et depuis les dernières nouvelles, ont dû, selon le droit commun, être attribuées à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui les auraient recueillies à son défaut;... que les héritiers présomptifs, envoyés en possession des biens de l'absent, n'ont pu réclamer sa part dans ces successions, qu'en prouvant son existence au moment où elles s'étaient ouvertes. — Cass., 20 juin 1831, précité. — Nancy, 31 janv. 1833, précité. — Sic, Demolombe , loc. cit.; Aubry et Rau , loc. cit.

618. — ... Et que le droit commun est applicable lorsque le demandeur réclame un droit subordonné au décès de l'absent, mais sans se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec celui-ci , et sans élever aucune prétention sur ses biens. — Cass., 19 iuin 1872, Hardy, [S. 72.1.435, P. 72.1146, D. 72.1.461]

619. — Ceci dit, il ne nous reste plus qu'à faire connaître les dérogations apportées par les lois des 13 janv. 1817, 9-12 août 1871, et 11 ventôse an II au régime ordinaire de l'ab-