DÉROGATIONS APPORTÉBS AU CODB CIVIL PAR LA LOI DU 13 JANVIER

620. — Les principales dérogations apportées au droit commun en ce qui concerne les formes requises pour parvenir à la déclaration d'absence des personnes visées par les lois des 13 janv. et 9-12 août 1871 sont au nombre de cruatre.

621. — 1° Les personnes à qui la loi confère le droit de faire prononcer leur absence ne sont pas assujetties à l'observation

| des délais des art. 115 à 121 .

2° Elles ne sont pas non plus nécessairement assujetties aux lenteurs des enquêtes qui, d'obligatoires qu'elles étaient d'après l'art. 116, deviennent facultatives.

3° Elles sont soumises, pour l'instruction de leur demande, à une procédure spéciale.

49 Elles sont reçues , sous certaines conditions favorables , à faire la preuve du décès de l'absent par la preuve testimoniale dans l'hypothèse prévue par l'art. 46, C. civ.

622. — Voici, au surplus , les principaux passages de la loi qui se réfèrent à ces différents points : « Lorsqu'une des per-

't sonnes visées par les lois du 1 3 janv. 1817 (et 9-12 août 1 87 1 ) aura cessé de paraître aux époques fixées par ces lois, à son corps et | au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers pré- I somptifs ou son épouse pourront, dès ce moment, se pourvoir au i tribunal de son aernier domicile , soit pour faire déclarer son ; absence, soit pour faire constater son décès, soit pour l'une de ces fins au défaut de l'autre (art. 1er, L. 13 janv. 1817). »

623. — « La requête et les pièces justificatives seront communiquées au procureur de la République et par lui au ministre de la justice qui les transmettra au ministre de la guerre ou

RépBRTomE. — Tome I.

de la marine compétent et rendra publique la demande, ainsi qu'il est prescrit pour les jugements de déclaration d'absence par l'art. 118, C. civ. (L. 13 janv. 1817, art. 2). »

624. — « La requête, les extraits d'actes, pièces et renseignements recueillis au ministère de la guerre ou de la marine, sur l'individu dénommé dans ladite requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice au procureur de la népublique. Si l'acte de décès a été transmis au procureur de la République , il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil, qui sera tenu de se conformer à l'art. 98, C. civ. — Le procureur de la République remettra le surplus des pièces au greffe , après en avoir prévenu l'avoué des parties requérantes, et, à défaut d'acte du décès, il donnera ses conclusions (même loi, art. 3). »

625. — « Sur le vu du tout, le tribunal prononcera. — S'il résulte des pièces et renseignements fournis par le ministre que l'individu existe, la demande sera rejetée. — S'il y a lieu seulement de présumer son existence, l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excédera pas une année. — Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par l'art. 116, C. civ., pour confirmer les présomptions d'absence résultant desdites pièces et renseignements. — Enfin, l'absence pourra être déclarée, ou sans autre instruction, ou après ajournement et enquêtes, s'il est prouvé que l'individu a disparu sans qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir : depuis deux ans, quand le corps, le détachement ou l'équipage dont il faisait partie , servait en Europe, et depuis quatre ans, quand le corps, le détachement ou l'équipage se trouvait hors de l'Europe (art. 4, même loi). »

626. — « La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée conformément à l'art. 46, C. civ., s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'y a pas eu de registres ou qu'ils ont été perdus en tout ou en partie ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. — Dans le cas du présent article, il sera

f>rocédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur de a République (même loi, art. 5). »

627. — « Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclaration d'absence ou de décès , ne pourra intervenir qu'après le délai d'un an, à compter de l'annonce officielle prescrite par l'art. 2 (même loi, art. 6). »

628. — « Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence ou de constater en justice le décès de ces personnes, les jugements contiendront uniquement les conclusions, le sommaire des motifs et le dispositif, sans que lg. requête puisse y être insérée. Les parties pourront même se faire délivrer, sur simple extrait, le dispositif des jugements interlocutoires, et, s'il y a lieu a enquêtes, elles seront mises, en minutes, sous les yeux des juges (même loi , art. 7). »

629. — « Le procureur de la République et les parties requérantes pourront interjeter appel des jugements, soit interlocutoires, soit définitifs. — L'appel du procureur de la République sera, dans le délai d'un mois à dater du jugement, signifié à la partie au domicile de son avoué. Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans aucune procédure (même loi, art. 8). »

630. — « Dans le cas d'absence déclarée en vertu de cette loi, si le présumé absent a laissé une procuration, l'envoi en possession provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122, C. civ., mais à la charge de restituer, en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants pour répondre ae la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour, pourront être admises par le tribunal à se cautionnner sur leurs propres biens (même loi, art. 9). »

631. — « Font preuve en justice, dans les cas prévus par la loi du 13 janv. 1817, les registres et actes de décès des militaires tenus conformément aux articles 88 et s., C. civ., bien que lesdits militaires soient décédés sur le territoire français, s'ils faisaient partie des corps ou détachements d'une armée active ou de la garnison d'une ville assiégée. »

632. — « Si les héritiers présomptifs ou l'épouse négligent d'user du bénéfice de la présente loi, les créanciers ou autres personnes intéressées, pourront, un mois après l'interpellation qu'ils seront tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'absence ou de décès (même loi, art. 11). »

ABSENCE. — Titre V. — Chap. I.

633. — On voit quelles sont les conditions particulièrement favorables sous lesquelles la preuve testimoniale du décès de l'absent, à défaut de registre, peut être reçue : la possibilité, au moins dans une certaine opinion, de faire cette preuve, même au cas où il n'y a eu qu'interruption dans la tenue des registres; l'attestation du- ministre que ces registres sont incomplets ou perdus, l'enquête contradictoire avec le procureur de la République sont autant de dérogations au droit commun. — Aubry et Rau, t. 1, p. 216, 217, § 64, texte et notes 9 et 11 ; Fuzier-rlerman, art. 46, n. 4, 5 et 11.

634. — Si nous ajoutons que la question de savoir si le droit visé par l'art. 11 doit être reconnu aux créanciers de l'héritier est controversée , nous aurons suffisamment fait connaître ces dispositions qui n'appellent aucun commentaire.