DÉROGATIONS APPORTÉES AD GODE CIVIL PAR LA LOI DU 1 1 VENTÔSE AN II

635. — La loi du 11 ventôse an II exige, par dérogation aux art. 135 et 136, G. civ., la mise en réserve des successions qui s'ouvrent au profit des militaires absents postérieurement à leur départ : mais, avant la déclaration de leur absence, la part afférente à ces militaires doit être administrée par un curateur nommé par le conseil de famille , sans que les héritiers présents soient autorisés à les exclure de ces successions, sous prétexte que leur existence ne serait pas justifiée.

636. — On n'est pas d'accord sur la portée de cette loi. D'après un premier système, elle ne déroge pas au droit commun et suppose , pour son application , que l'existence des militaires n'est pas contestée." Cette loi a un objet analogue à celui de l'art. 113, (j. civ., et vise la même hvpothèse; car elle suppose que le militaire est héritier, ce qui indique que son existence n'est pas méconnue. — Rouen , 29 janv. 1817, Lambertin, [S. et P. chr.]

— Nancy, Ie* mars 1827, précité. — Sic, Merlin, Bép., art. 136, n. o.

637. — Dans une seconde opinion, la loi du 11 vent, an II change entièrement les principes de l'absence en faveur des militaires : elle les répute toujours vivants à l'effet de recueillir les successions ouvertes à leur profit, jusqu'à ce qu'on rapporte la preuve de leur décès. On argumente de l'esprit la vorable de cette loi qui a voulu créer pour les militaires une protection spéciale.

— Cass., 9 mars 1819, Ador, [S. et P. chr.] ; — 17 févr, 1829, Deschamps, [S. et P. chr.]; — 24 déc. 1834, Hetier, [S. 35.1.280, P. chr.]; — 23 août 1837, précité. — Bourges, 20 nov. 1826, précité.— -Orléans, 12 août 1829, précité. —Sic, Demante, t. 2, n. 187 ôfc-II.

638. — Entre ces deux opinions extrêmes , vient s'en placer une troisième, qui consiste à décider que la loi du 11 vent, an II a réellement créé un privilège en faveur des militaires absents, et que, soit qu'on conteste, soit qu'on reconnaisse leur existence, il n'y en a pas moins lieu, dans l'un et l'autre cas, de prendre à leur égard les mesures conservatoires prescrites par cette loi; on doit donc leur nommer un curateur chargé de les représenter dans les successions auxquelles ils peuvent se trouver appelés , et d'administrer ces successions comme séquestre jusqu au retour de l'absent , ou jusqu'à ce que la preuve ou la présomption de mort soit légalement établie , auquel cas la présomption de la mort remontant au jour des dernières nouvelles, le curateur devra rendre compte aux héritiers présents. La succession est en quelque sorte vacante et administrée par un curateur qui, plus tard, la restituera à celui qui se trouvera y avoir droit. — Aubry et Rau, t. 1, p. 643, § 161 ; Demolombe , t. 2, n. 344; Plasman, t. 2, p. 180 et s.; Marcadé, appendice au titre de Y Absence, §§ 1 et 2.

639. — Lorsqu'une succession vient à s'ouvrir au profit d'un militaire absent , il y a donc lieu à l'apposition des scellés et à la nomination d'un curateur. — Cass., 23 août 1837, précité.

640. — ... Et lorsqu'il s'agit, en conformité de la loi du 11 vent, an II, de nommer un curateur à un militaire absent, cette nomination doit être faite par un conseil de famille , conformément à cette loi, et non par le tribunal civil, conformément aux prescriptions du Code civil. — Colmar, 3 mai 1815, Hechmann, [S. et P. chr.]— Bruxelles, 24 juill. 1817, Stallart, [S. chr.]; — 22

nov. 1817, Broo, [S. chr.] — Contra, Nîmes, 28 janv. 1823, Crouzet, [S. et P. chr.]

641. — Le curateur ainsi nommé provoque la levée des scellés, assiste à leur reconnaissance et a qualité pour faire procéder à l'inventaire et à la vente des meubles, pour en recevoir le prix, à la charge d'en rendre compte , soit au militaire absent , soit à son fondé de pouvoir (L. 11 vent, an XI, art. 2).

642. — Le curateur, nommé par jugement à un absent militaire , a également qualité pour poursuivre le recouvrement des créances dues à l'absent. — Pans, lep juill. 1826, Verrier, [S. et P. chr.]

643. — Mais alors le ministère public peut exiger du curateur les sûretés convenables pour prévenir les dilapidations. - Merlin, Rëp., n. 4.

644. — Le curateur a aussi pour mission d'administrer, en bon père de famille, les immeubles du militaire absent (L. 1! vent, an II, art. 4).

645. — Les pouvoirs d'administration que le curateur tient du conseil de famille lui permettent notamment d'exercer l'action en complainte. — Cass., 27 août 1828, Godeau, [S. chr.] —Sic, Plasman, t. 2, p. 204.

646. — Mais un militaire absent en état de minorité n'est pas valablement mis en cause dans une procédure , par le représentant à l'absence qui lui est donné en vertu de la loi du 11 vent, an IL II est indispensable qu'il lui soit, en outre, nommé un tuteur et un subrogé-tuteur. — Bourges, 10 juill. 1821, Beaufils, [S. et P. chr.]

647. — Celui qui, sans être nommé curateur du militaire absent, s'est volontairement constitué gérant des biens de celui-ci, doit être assimilé à un mandataire, et, comme tel, doit les intérêts des sommes qu'il a reçues pour l'absent, seulement à compter du jour de la demande, lorsqu'il ne les a pas appliquées à son profit, et qu'on ne peut lui imputer d'avoir commis une faute en ne les plaçant pas (C. civ., art. 1372 et 1996). — Nancy, 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr.]

648. — Au surplus , la vente par un cohéritier de la portion d'un immeuble échue à son cohéritier, militaire absent, dans une succession ouverte avant la loi du 13 janv. 1817, a pu être jugée valable , bien que le vendeur n'ait pas fait déclarer l'absence dans les formes voulues par la loi de 1817, et nonobstant la loi du il vent, an II, qui répute les défenseurs deT la patrie toujours vivants à l'effet de recueillir les successions ouvertes à leur profit. Dans ce cas, les juges ont pu, sans violer ces lois, ni l'art. 1699, C. civ., qui annule la vente de la chose d'autrui, déclarer la vente valable, en se fondant sur le défaut de nouvelles de l'absent depuis plus de quarante ans, et sur l'offre faite par le vendeur ae donner caution pour la portion de l'immeuble en danger d'éviction. — Cass., 24 déc. 1834, Hetier, [S. 35.1.280, P. chr.1

649. — Ajoutons que la loi du H vent, an II s'applique aux successions testamentaires comme aux successions légitimes. — Trib. Metz, 16 juin 1816, sous Cass., 9 mars 1819, Ador, [S. et P. chr.l

TITRE V

ENREGISTREMENT ET TIMBRE