CHAPITRE I

ENREGISTREMENT DES ACTES ET JUGEMENTS RELATIFS A LA DÉCLARATION D' ABSENCE.

650. — Les actes relatifs à la constatation et à la déclaration de l'absence n'ont pas été tarifés nommément; ils rentrent donc dans la catégorie générale des actes judiciaires et sont assujettis aux mômes droits de timbre et d'enregistrement. — V. infrà,v' Actes judiciaires, Jugement.

651. — Cependant il a été décidé spécialement en matière d'absence, que l'ordonnance par laquelle le président commet un juge , en exécution de l'art. 859, C. proc. civ., est dispensée de l'enregistrement, comme étant de pure formalité. — Dec. min. fin., 13 juin 1809 (Inst. gén., n. 436, § 65).

652. — Mais le jugement qui intervient ensuite , doit être enregistré aux frais des parties intéressées. — Même décision.

ABSENCE

Titbe V. — Chap. IL

653* — H en est de même du jugement qui ordonne Venquête; ce jugement, étant simplement préparatoire , n'est assujetti qu'au droit fixe de 4 fr. 50 cent. — uarnier, Rép. gén., n. U5-4°.

654. — Est, au contraire, définitif et passible du droit de 7 fr. 50 cent, le jugement déclaratif de l'absence, et celui qui commet un notaire pour représenter l'absent, conformément aux dispositions de 1 art. 113, C. *iv. — Sol. Régie, 13 déc. 1830 (J. enreg., n. 9859).

655. — Le jugement qui déclare l'absence de plusieurs individus est passible d'autant de droits fixes de 5 fr. (actuellement 7 fr. 50 cent., L. 28 févr. 1872, art. 4) qu'il y a de déclarations d'absence ; car ces déclarations sont indépendantes les unes des autres. — Délib. 31 juill. 1834 (J. enreg., n. 7898). .

656. — Lorsque les actes relatifs à la déclaration d'absence sont faits à la diligence du ministère public seul , ils tombent , ainsi que les jugements rendus sur la même requête , sous l'application de rart. 70, § 1, n. 2, L. 22 frim. an VII, et la formalité du timbre et de l'enregistrement leur est donnée en débet. — Garnier, Rép. gén., n. 148; Dict. enreg., n. 2. — V. infrà, v° Actes judiciaires.

657. — L'engagement par lequel les envoyés en possession provisoire déclarent hypothéquer leurs biens à défaut de caution , pour sûreté de leur administration , n'est pas soumis ai\ droit proportionnel de 50 cent, pour 100. — Sol. négie, 21 oct.