SUCCESSION DES ABSENTS

Section I.

Législation.

658. — La loi du 22 frimaire an VII s'était montrée peu explicite sur les successions des absents ; en effet, l'art. 24 qui, seul, en faisait mention, se bornait à édicter : « Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en possession , pour la succession

d'un absent, » sans distinguer entre l'envoi en possession

provisoire ou l'envoi en possession définitif.

659. — Aussi les successions d'absents échappèrent- elles presque toutes à l'impôt de mutation. Il avait même été jugé que l'envoi en possession provisoire des héritiers présomptifs d un absent , n'opérant pas a leur profit une attribution véritable et complète de la propriété de ses biens , ne devait pas donner ouverture au droit de mutation. — Cass., 16 janv. 1811, Joossens, [P. chr., Inst. gén., Précis chr.]; — 14 févr. 1811, Van Aker, [S. et P. chr.] — Contra, Déc. min. fin., 17 flor. an X et 24 fruct. an XII [Inst. gén., n. 290, § 72]

660. — La loi du 20 avr. 1816 vint combler cette lacune ; l'art. 40 porte en effet : « Les héritiers , légataires et tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. » — V. Inst. gén., n. 714.

661. — Le même article stipulait , à titre de mesure transitoire : « Ceux qui ont obtenu cet envoi jusqu'à ce jour, sans avoir acquitté les droits de succession , jouiront d'un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi ? pour faire leur déclaration et payer les droits sans être assujettis à l'amende. » - V. Inst. gén., n. 714.

Section II.

Ouverture des droits de mutation.

662. — La loi de 1816 ne prévoit que les cas où l'absence est constatée judiciairement ; c'est donc en principe l'envoi en possession provisoire qui , seul, doit donner ouverture au droit de mutation. En conséquence , la nomination d'un administrateur, alors même qu'il serait choisi parmi les héritiers présomptifs, n'aurait pas pour effet de rendre les droits de succession exigibles.— Championnière et Rigaud, n. 2483 ; Garnier, Rép. gén.,

n. 160; Ed. Clerc, n. 2753; Naquet, n. 887. — Contra, Déc. min. fin., 26 sept. 1817 (J. enreg., n. 5884). — V. aussi Fessard, v° Succession, n. 569.

663. — Par la même raison , on doit conclure à la non exigibilité des droits dans le cas où l'époux , usant de la prérogative qui lui est réservée par l'art. 124, C. civ., opte pour la continuation de la communauté. — Championnière et Rigaud, n. 2484; Garnier, Rép. gén., n. 161 ; Demante, n. 680; Ed. Clerc, n. 2754; Naquet, n. 889.

664. — Toutefois la loi du 28 avr. 1816 n'a pas abrogé, même implicitement, les art. 4, 12 et 24, L. 22 frimaire an VII, de sorte que la prise de possession des biens d'un absent par ses héritiers présomptifs a toujours été considérée comme suffisante pour donner ouverture au droit de mutation. — Cass., 12 mai 1834, Desrochers , [S. 34.1.487, P. chr., Inst. gén., n. 1467-4°, J. enreg., n. 8560] — Trib. Seine, 8 mars 1848, S..., [J. enreg., n. 14466] — Trib. Altkirch, 7 mars 1851, Schutz, |J. enreg., n. 15166] — Trib. Bavonne, 21 mai 1862, Rousseau, [P. Bull, d'enreg., art. 824] — Trio. Bonneville, 8 avr. 1878, [J. enreg., n. 20716] — Trib. Seine, 22 nov. 1878, [J. enreg., n. 21002, Garnier, Rép. pér., n. 5303] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 2543; Garnier, Rép. gén., n. 171 ; Demante, n. 681. — V. aussi Cass., 22 juin 1808, Delbois, [S. et P. chr., J. enreg., n. 3244]; — 26 juill. 1814, Romestant, [S. et P. chr., Inst. gén. Précis chr., J. enreg., n. 4899]; — 30 avr. 1815, [Contr. enreg.,

665. — ... Et cela, sans que l'administration soit tenue de prouver le décès de l'absent. — Cass., 30 avr. 1821, Renous [S. et P. chr., Inst. gén., Précis chr., J. enreg., n. 6975]; — 2 juill. 1823, Chaurion, [S. et P. chr., Inst. gén., Précis chr., J. enreg., n. 7510] — Trib. Lannion, 7 juill. 1846, [J. enreg., n. 14042-1] — Trib. Bayonne, 21 mai 1862, précité. — Sic, Ed. Clerc, n. 2756.

— V. aussi Cass., 27 avr. 1807, Kayrolles [S. et P. chr.]

666. — Que la succession comprenne des meubles et des immeubles , ou bien qu'elle soit purement mobilière ? elle est assujettie à l'impôt par application de l'art. 4, L. 22 fnmaire an VII, dès que l'administration peut prouver la mutation et la prise de possession des biens de l'absent par ses héritiers. Quant aux modes de preuve, que l'administration est autorisée à employer, ce sont ceux du droit commun et, plus spécialement, ceux tracés par l'art. 12 de la même loi, quand la succession de l'absent comprend des immeubles. — Contra, Naquet, n. 890.

667. — Il a été jugé, en conséquence, que la prise de possession de fait est suffisamment prouvée , pour justifier la demande du droit de mutation , par l'inscription des héritiers au rôle de la contribution foncière en remplacement de l'absent et par le paiement volontaire des impôts. — Cass., 8 mai 1826, Orth, [P. chr., Inst. gén., n. 1200, § 13, J. enreg., n. 8437] — Trib. Bonneville, 8 avr. 1878 [J. enreg., n. 20716]

668. — ... Ou bien par un Dail des biens de l'absent consenti par ses héritiers présomptifs. — Déc. min. fin., 14 août 1818 [J. enreg., n. 6145]