Ou encore par un partage des biens de l'absent

— Cass., 26 juill. 1814. précité; — 2 juill. 1823, précité; — 12 mai 1834, précité; — Tnb. Altkirch, 7 mai 1851, précité; — Trib. Mauriac, 15 nov. 1855, Robert, [D. 56.3.20, J. enreg., n. 16216, Garnier, Rép. pér., n. 609] — Dec. min. fin., 27 déc. 1816 [J. enreg., n. 5620]; — 14 août 1818 [J. enreg., n. 6145] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 2546. — V. aussi J. enreg., n. 5591 et 5620.

670. — ... Ou enfin par un partage dans lequel on comprendrait la portion d'un absent, lors même que l'on aurait formé un lot réservé à cet absent en cas de retour. — Cass., 12 mai 1834,

671. — Il n'est même pas indispensable que le partage ait été consommé ; l'exploit de demande en partage de la succession de l'absent formée par l'un des héritiers contre ses cohéritiers est, à lui seul, une preuve suffisante de la prise de possession.

— Cass., 5 nov. 1821, Archambault, [S. et P. chr., Inst. gén., Précis chr.]

672. — D'autre part , il a été décidé que la preuve de la prise de possession n'est pas suffisamment caractérisée pour autoriser la perception du droit de mutation si les héritiers se sont bornés à nommer des experts pour procéder à un partage des biens de l'absent (Délib. 24 sept. 1817, J. enreg., n. 5946). — Trib. Florac, 19 mars 1817 [J. enreg., n. 5946]