Ou à faire enregistrer le testament de l'absent
ABSENCE. — Titre V. — Chap. II.
Sol., 6 mars 1875 (Dict. enreg., v° Succession, n. 1155). — Sic, Dict. notariat, n. 485. — V. aussi J. enreg., n. 6206.
674. — Mais la mutation est suffisamment prouvée et rend exigible le droit lorsqu'une transaction authentique a été passée relativement aux biens de l'absent. — Gass., 30 avr. 1821, précité.
675. — ... Ou lorsqu'il a été fait une cession de droits dépendant de la succession de l'absent. — V. J. enreg., n. 6227.
676. — ... Ou encore lorsqu'il y a eu une vente des biens de l'absent, bien qu'il fût stipulé que le prix en serait restitué en cas de retour de l'absent (Dec. min. fin., 12 janv. 4808, Inst.
en., n. 386, §32). — Gass., 3 nov. 1813 (Inst. gén., Précis chr., . enreg., n. 5301). — Trib. Seine, 22 nov. 1878, précité. — Sic, Masson-Delongpré , n. 3433. — V. aussi J. enreg., n. 1017, 6227 et 16821-1.
677. — Il n'en serait plus ainsi dans le cas où les héritiers aliéneraient les biens de 1 absent en vertu d'une procuration générale, qu'il aurait laissée. La prise de possession ne pourrait alors être présumée que si un délai de plus de dix années s'étant écoulé depuis le départ ou les dernières nouvelles de l'absent , les héritiers se trouvaient en situation de demander l'application de l'art. 121, C. civ. —V. J. enreg., n. 7121.
678. — La preuve de la prise de possession peut encore résulter d'une affectation hvpothécaire des biens de l'absent. — Gass., 30 avr. 1821, précité. — V. J. enreg., n. 6661.
679. — ... Ou d'une remise de dettes dépendant de la succession de l'absent. — V. J. enreg., n. 7237.
680. — La procuration donnée par les héritiers pour recueillir une succession échue à l'absent est aussi une preuve de prise de possession. — Dec. min. fin., 18 août 1814 (J. enreg., n. 5028).
681- — On est môme allé jusqu'à décider qu'une quittance de sommes dues à l'absent peut impliquer une prise de possession suffisante pour autoriser la perception du droit de mutation. — V. J. enreç., n. 7093.
682. — Ainsi , Torsqu'après la disparition d'un marin et à la suite d'un acte de notoriété constatant la presque certitude de son décès, sa femme a, en son nom personnel et comme tutrice de ses enfants mineurs, touché de l'administration de la marine une somme revenant à son mari en qualité de capitaine d'un navire de commerce , cette femme est tenue , dans les six mois d'une pareille prise de possession , d'acquitter les droits de mutation jpar décès sur les biens laissés par son mari disparu. — Trib. Bayonne, 21 mai 1862, Rousseau, [P. Bull, d'enreg., art.
683. — Encore faut-il que les termes de la quittance ne puissent laisser aucun doute sur l'intention , de la part des héritiers
f>résomptifs, d'accomplir un acte de disposition et non pas seuement un acte d'administration. Il n'en serait donc plus ainsi dans le cas où les héritiers n'auraient agi que comme se portant fort pour l'absent et à la charge de lui faire ratifier la quittance.
— Sol. Régie, 23 déc. 1820 (Dict. notariat, n. 155).
684. — En tout cas, lorsqu'il n'existe pas de jugement d'envoi en possession provisoire, on ne peut réclamer le droit de mutation qu'aux héritiers qui ont fait réellement acte de prise de possession (Délib. 21 févr. 1821, Dict. enreg., v° Absence, n. 13).
— Trib. Metz, 7 mai 1857 [Garnier, Rép.pér., n. 16145]
Section III.
Biens à déclarer.
685. — Aux termes de l'art. 40, L. 28 avr. 1816, les droits de mutation doivent porter, non pas sur les biens que possédait l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles , mais sur tous les biens qui composent sa fortune au jour du jugement d'envoi en possession provisoire. — Cass., 8 déc. 1856, Avizart, [S. 57.1.299, P. 57.196, D. 57.1.100, Inst. gén. 2096, §5, J. enreg., n. 16490, Garnier, Rép. pér., n. 8401— Sic, Championnière et Rigaud, n. 3326; Ed. Clerc, n. 2757; Dict. enreg., n. 12; Garnier, Rép. gén., n. 174; Demante, n. 680. — V. suprà, n. 305.
686. — Les arrérages de rentes , les intérêts des capitaux et tous les autres fruits ou revenus des biens de l'absent depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles jusqu'au jour de l'envoi en possession provisoire doivent donc être compris dans la déclaration imposée aux héritiers de l'absent. — Fessard , v° Succession, n. 657; Garnier, Rép.gén, n. 175; Dict. enreg., n. 12-2°. — V. aussi J. enreg., n. 7449.
687. — Cependant, les successions qui se sont ouvertes depuis la disparition de l'absent, et auxquelles il aurait été appelé, ne doivent être comprises dans la déclaration de sa succession que s'il est possible de prouver son existence au jour de l'ouverture de ces successions. — Cass., 17 févr. 1829, Deschamps, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1293-5, J. enreg., n. 9275] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 2541. — V. suprà, n. 511 et s.
688. — Le droit est calculé sur la part échue aux héritiers présomptifs dans la succession de l'absent. — Trib. Metz, 7 mai 1857 [Garnier, Rép. pér., n. 16145]
689. — Peu importe que ces héritiers aient pris possession d'une partie seulement de leur émolument dans la succession de l'absent, le droit est dû sur la totalité des biens qu'ils étaient appelés à recueillir. — Championnière et Rigaud, n. 2544; Garnier, Rép. gén., n. 179. — Contra, Délib. 12 sept. 1828 (Recueil de Rolland , n. 2303).
690. — Réciproquement, le légataire qui se met en possession de l'objet légué par l'absent peut être contraint d'en laire la déclaration, sans cjue les autres légataires soient tenus de payer les droits de mutation sur les legs dont ils n'auraient pas pris possession ; il n'existe aucune solidarité entre eux. — Championnière et Rigaud, n. 2545; Garnier, Rép. gén., n. 178.
691. — Dans tous les cas le droit de mutation est assis sur la valeur entière des biens à déclarer et non sur l'usufruit seulement (L. 28 avr. 1816, art. 40). — Cass., 22 juin 1808, Delbois, [S. et P. chr., J. enreg., n. 3244] — Sic, Ed. Clerc, n. 2759.
Sectiox IV.
Personnes appelées à recueillir la succession d'un absent
692. — Les héritiers appelés à recueillir la succession d'un absent sont, avons-nous dit : les héritiers présomptifs au jour de la disparition ou à la date des dernières nouvelles (art. 120, C. civ.). — Garnier, Rép. gén., n. 185 bis et s.; Demante, n. 680.
693. — ... Les légataires institués et les donataires. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 159-1°.
694. — ... Les ascendants donateurs existants au jour de la disparition de l'absent ou à la date de ses dernières nouvelles qui auraient à exercer un droit de retour légal; ... le donateur avec clause de retour — Nancy, 31 janv. 1833, Baradel, [S. 34.2.603, P. chr.] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 159-2°. — V. au surplus, sur les personnes auxquelles profite l'envoi en possession soit provisoire, soit définitif, suprà, n. 38 et s., 107 et s., 146 et s.
695. — Mais, si l'époque du décès de l'absent vient à être connue, il peut se faire que les héritiers appelés définitivement à recueillir sa succession ne soient pas les mêmes que ceux qui ont été envoyés en possession provisoire. L'administration autorise alors la restitution des droits payés par les héritiers évincés , sauf à exiger une nouvelle déclaration et le paiement de nouveaux droits des héritiers saisis de la succession. — Déc. min. fin., 24fruct. an XII (Inst. çén., n: 290-72); Délib. 7 juin 1808 (Inst. gén., n. 386-32). — V. cependant Championnière et Rigaud, n. 3329; Garnier, Rép. gén.,n. 196, qui enseignent que, comme il n'existe qu'une seule succession, il n'y a lieu qu'a compléter le droit précédemment payé , s'il était insuffisant à raison de la parenté plus éloignée des nouveaux héritiers. — V. suprà, n. 304.
696. — Ainsi qu'on l'a vu plus haut , l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, prononcé à la requête des héritiers, constitue, avons-nous dit, à l'égard de ces héritiers et au point de vue fiscal, une preuve de l'acceptation de la succession, ils ne pourraient donc pas s'affranchir du paiement des droits de
mutation en déclarant qu'ils renoncent au bénéfice du jugement d'envoi en possession. — Garnier, Rép» gén., n. 170. — Contra, Championnière et Rigaud, n. 3865.
Section V.
Paiement des droits.
§ 1. Tarif.
697. — Les droits de mutation dûs à raison de l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, doivent être perçus ainsi que nous l'avons dit, d'après le tarif existant au jour du jugement qui a prononcé cet envoi, et non d'après le tarif en vi-
ABSENCE. — Titre V. — Chap. II.
gueur au jour de la disparition ou à la date des dernières nouvelles. — Cass., 8 déc. 4856, précité. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 185; Demante,n. 680; Ed. Clerc, n. 2803; Naquet, n. 886. — Contra, Dict. enreg., v° Absence, n. 7 et v° Succession, n. 988 et s,; Encyclopédie du notariat. — V. suprà, n. 305.
698. — Cette décision est basée sur l'art. 40, L. 28 avr. 1816, qui , comme toute loi fiscale , est une loi d'exception ; ainsi, hors des cas prévus par elle, quand il n'y a pas de jugegement d'envoi en possession provisoire , mais simple prise de possession parles héritiers, on doit appliquer le tarif en vigueur au jour présumé du décès de l'absent, c'est-à-dire au jour de sa disparition ou à la date de ses dernières nouvelles. — V. suprà, o. 664 et s.
§ 2. Délai.
699. — Le délai de six mois , dans lequel les envoyés en possession des biens d'un absent doivent payer les droits de mutation, se compte à partir du jour du jugement qui prononce l'envoi en possession et non pas seulement du jour où est fournie la caution exigée par l'art. 120, C. civ. — Cass., 9 nov. 1819, Monroux, [S. et P. chr., Inst. gén., Précis chr., n. 435, J. enreg., n. 6580) ; —2 avr. 1823, Ganglon-Steib [S. et P. chr., Inst. arén., Précis chr., J. enreg., n. 7487] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 3865; Garnier, Rép. gén., n. 168.
700. — Cependant si le jugement d'envoi en possession a été frappé d'appel, cet appel étant suspensif, le délai ne court qu'à partir de l'arrêt connrmatif du jugement (Déc. min. fin., 6 juin 1823, Dict. du notariat, n. 467). — Cass., 20 août 1816 [J. enreg., û. 5602]
701. — A défaut du jugement d'envoi en possession provisoire, le délai court du jour de la prise de possession de fait de la succession de l'absent (Déc. min. fin., 7 juin 1808, Inst. gén., n. 386-32°; 18 août 1814, J. enrep., n. 5028). — Cass., 9 nov. 1819, précité; — 2 avr. 1823, précité ; — Trib. Mauriac, 15 nov. 1855, Robert, [D. 56.3.20, J. enreg., n. 16216, Garnier, Rép. gén., n. 609] — Sic, Ed. Clerc, n. 2844.
702. — En conséquence , si les héritiers ne déclarent pas la succession de l'absent dans les délais ci-dessus, ils sont passibles d'un demi-droit en sus, conformément à l'art. 39, L. 22 frira, an VII. — Mêmes décisions.
703. — II en est ainsi lors même qu'il se serait écoulé moins de cinq ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent. Les héritiers , prenant possession de la succession de l'absent sans observer les formalités et les délais prescrits par les art. 115, 119 et 121 , C. civ., ne seraient pas fondés à invoquer ces mêmes articles pour retarder le paiement d'un droit qui s'applique à une mutation de fait réelle , et par conséquent passible de l'impôt dans le délai de six mois , si irrégulière qu'elle soit. — Contra, Demante, n. 681.
§ 3. Prescription.
704. — La prescription pour la demande des droits de succession court à partir du jour du décès, lorsqu'il vient à être prouvé. Dans le cas contraire, le jugement d'envoi en possession provisoire étant assimilé au décès par l'art. 40, L. 28 avr. 1816, c'est la date de ce jugement qui doit servir de point de départ de la prescription. — Ed. Clerc, n. 3124.
705. — Il n'en est plus de même lorsque la succession de l'absent a été appréhenaée sans jugement par les héritiers; l'obligation de déclarer la mutation naît du jour de la prise de possession, mais la prescription pour la demande des droits ne peut courir que du jour ou l'administration a eu connaissance de la mutation. — Cass., 22 brum. an XIV, Censé, [P. chr., J. enreg., n. 2164]; — 26 nov. 1810, Blanchet, [P. chr., J. enreg., n. 4Ï77]; — 29 avr. 1818, Archambaud, [P. chr., Inst. gén., Précis chr., J. enreg., n. 6177]; — 5 nov. 1821, Archambault,
S. et P. chr., Inst. gén., Précis chr.]; — 8 mai 1826, Orth, [P. chr., Inst. gén., n. 1200-13°, J. enreg., n. 8437];— 12 mai 1834, précité. — Trib. Mauriac, 15 nov. 1855, précité. — Sic, Fessard, v° Succession, n. 999; Ed. Clerc, n. 3124.
706. — C'est ainsi que l'inscription au rôle de la contribution foncière et le paiement des impots, n'étant pas des faits portés légalement à la connaissance de l'administration, ne peuvent faire courir le délai pour la prescription. — Cass., 8 mai 1826, précité. — Trib. Seine, 8 mars 1848, S..., [D. 48.5.151, J. enreg., n. 14466]
707. — L'enregistrement d'un acte de partage des biens de l'absent étant au contraire un fait légal que l'administration ne peut ignorer, fait courir contre elle les délais de prescription. — Cass., 8 mai 1826, précité.
708. — Il a même été jugé que l'exploit de demande en partage des biens de l'absent, étant une preuve suffisante de la mutation, sert également de point de départ de la prescription. — Cass., 5 nov. 1821, précité. — V. suprà, n. 671.
709. — Mais la prise de possession par l'un des héritiers , n'autorisant la demande du droit qu'à cet héritier, ne peut faire courir la prescription à l'égard des autres héritiers de l'absent. — Garnier, Rép. gén., n. 190. —Contra, Délib. 12 sept. 1828 (Recueil de Rolland, n. 2303). —V. suprà, n. 684.
710. — Dans tous les cas, les droits dûs à raison de la mutation qui s'opère entre un absent et ses héritiers ne se prescrivent que par dix années, la prescription édictée pour les droits de mutation par décès étant seule applicable dans l'espèce. — Cass., 12 mai 1834, Desrochers, [S. 34.1.487, J. enreg., 10.946]
Section VI.
Restitution des droits perçus en cas de retour de l'absent.
711. — La perception du droit de mutation sur la succession de l'absent n'est que provisoire. A cet égard, l'art. 40, L. 28 avr. 1816, porte : « En cas de retour de l'absent, les droits payés seront restitués , sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. » — V. suprà, n. 304, 695.
712. — Comment liquider le droit à retenir à raison de la jouissance des héritiers présomptifs? L'administration avait prescrit d'appliquer la règle relative aux usufruits et de retenir le droit exigible, sur dix fois les quatre cinquièmes du revenu quand l'absent reparaissait avant quinze ans révolus; sur dix fois les neuf dixièmes du revenu s'il reparaissait après ces quinze ans et sur dix fois la totalité du revenu si l'absence avait duré trente ans. — Déc. min. fin., 24 fruct. an XII (Inst. gén., n. 290, 72). — Sic, Fessard, v° Succession, n. 958; Demante, n. 680.
713. — Cette règle paraît avoir été constamment suivie par l'administration ; elle admet cependant que les droits applicables à la jouissance des héritiers soient liquidés d'après la durée effective de cette jouissance sans que, dans aucun cas, la part de revenu retenu par les héritiers puisse être multipliée par un nombre d'années supérieure à dix. — Délib. 13 avr. 1830 (J. enreg., n. 9674; Garnier, Rép.pér., n. 3012). — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 193; Naquet, n. 891; Dict. enreg., n. 20.
714. — D'après un autre système, la jouissance des envoyés en possession doit être évaluée, pour la liquidation du droit, non pas comme en matière d'usufruit, mais comme leur étant attribuée à titre d'indemnité, et d'après la durée effective de leur possession. — Trib. Havre, 12 juill. 1869, Lépine, [S. 70.2.192, P. 70.733, D. 69.3.103] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 3968.
715. — Ce dernier système est, à notre avis, le seul légal. Nous croyons , en effet, avoir démontré qu'aucune disposition de la loi ne donne le caractère d'usufruit aux attributions faites à l'héritier par l'art. 127, C. civ. Nous avons dit suprà, n. 279 et s., que la portion des revenus que les envoyés sont autorisés à retenir ne constitue, en réalité, qu'une indemnité destinée à compenser les charges de leur administration. Il en résulte que le droit d'indemnité seul doit être perçu sur le montant des revenus réservés, au moyen d'une déclaration estimative, s'il y a lieu, faisant connaître la valeur des jouissances retenues.
716. — Si les héritiers se sont mis en possession des biens de l'absent sans faire déclarer l'absence et sans se faire envoyer en possession provisoire , on décide, le plus généralement, que les droits payés par eux sont restituables en totalité en cas de retour de l absent, dans les hypothèses où ces héritiers sont, ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 447 et s., assimilés aux possesseurs de mauvaise foi et tenus, à ce titre , de rendre à l'absent l'intégralité des fruits perçus. — Sol. Régie, 9 févr. 1837 (Contr. Enreg., n. 3968). — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 193; Demante, n. 681 ; Ed. Clerc, n. 3601 ; Dict. enreg., n. 21.
717. — D'après une autre opinion, bien que la succession de l'absent ait été appréhendée par ses héritiers sous la condition résolutoire de son retour, les droits payés par eux l'ont été régulièrement et l'art. 60, L. 22 frim. an VII , s'oppose à leur restitution ; l'art. 40, L. 28 avr. 1816, ne vise que les successions d'absent pour lesquelles un jugement d'envoi en possession pro-
ABSENCE. — Titre VI. — Chap. I.
visoire a été rendu et il n'est pas possible de l'appliquer, par analogie, à d'autres espèces. Enfin , il serait injuste de restituer la totalité des droits aux héritiers qui se sont abstenus de remplir les formalités édictées par la loi , tandis qu'une partie de ces droits serait retenue à ceux qui s'y sont conformés. — Naquet ,
718. — Pour obtenir la restitution des droits payés sur la succession d'un absent revenu, il suffit de produire un certificat du maire attestant l'époque précise du retour de l'absent. — J. enreg., n. 7739.
