CHAPITRE III

EÈOLIS PARTICULIÂRBS A l'ABSBNCR DBS MILITAIRES.

719. — Les actes et jugements relatifs à la déclaration d'absence d'un militaire et à l'envoi en possession de ses biens, sont, au point de vue du timbre et de l'enregistrement, soumis aux mêmes règles que celles de l'absence en général.

720. — Le curateur aux biens d'un militaire absent qui fait acte de possession des biens de l'absent peut donc être tenu des droits de succession , conformément aux règles que nous avons posées. — J. enreg., n. 7074. — V. suprà, n. 664 et s.

721. — On doit déclarer tous les biens appartenant au militaire absent au jour du jugement d'envoi en possession provisoire (V. suprà, n. 685). Quant aux successions échues à l'absent aepuiB sa disparition, il avait d'abord été jupe, par une fausse application de lois des 11 vent, an II et 6 brum. an V, •ju'elles devaient être comprises dans la déclaration de mutation ries biens du militaire absent (Délib. 18 déc. 1827, J. enreg., n. 3912). — Cass., 9 mars 1819, Ador, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1187-8°, J. enreg., n. 6484]; — 9 mars 1824, Brébant, [Inst. gén., n. 1187-8°, J. enreg., n. 7781]; — 30 juin 1825, [Inst. gén., n. 1187-8°] — - V. Fessard, v° Succession, n. 34.

722. — Mais depuis la loi du 13 janvier 1817, cette jurisprudence a été abandonnée et il a été jugé que, malgré la présomption d'existence admise par la loi du 11 vent, an II, en faveur des militaires absents , relativement à la conservation de leurs intérêts dans les successions ouvertes durant leur absence , la régie de l'enregistrement ne peut exiger des droits de mutation à raison de ces mêmes successions , tant qu'il n'est pas prouvé que le militaire absent, appelé à les recueillir, existait au lourde leur ouverture (Délib. 29 août 1828, J. enreg., n. 9098; 15 déc. 1829, J. enreg., n. 9498). — Cass., 17 févr. 1829, Deschamps, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1293-5°, J. enreg., n. 92751; — 20juin 1831, Cuny, [S. 31.1.286, P. chr., J. enreg., n. 10206] — Trib. Gray, 29 avr. 1839, [Fessard, v° Succession, n. 35, Dict. du notariat, n. 490] — Trib. Seine, 8 mars 1848, précité. — V. Fessard, v° Succession, 35 et 36; Championnière et Rigaud, n. 2541.

723* — En ce qui concerne les personnes appelées à recueillir la succession d'un militaire absent, le paiement et la restitution des droits, V. suprà, n. 692 et s., 697 et s., 711 et s.

724* — Ajoutons qu'il n'y a pas lieu d'assujettir au timbre les actes de notoriété et les procès-verbaux rédigés par les juges de paix, pour constater la disparition des militaires et la privation des moyens d'existence de leurs veuves et orphelins. — Déc. min. On., 26 janv. 1821 (Inst. gén., n. 1124).

TITRE VI