CHAPITRE I

LÉGISLATION COMPARER

725. — Allemagne. Autriche, Suisse allemande. — Dans toutes les contrées où le droit germanique est en vigueur, par conséquent en Autriche et dans la Suisse allemande aussi bien <nje dans l'Allemagne proprement dite , les règles sur l'absence s écartent sensiblement de celles du droit français, en ce qu'au bout d'une période d'incertitude, pendant laquelle les intérêts

de l'absent sont confiés à un curateur, l'absence aboutit toujours à une déclaration judiciaire du décès produisant des effets presque de tous points équivalents à la preuve même de ce décès.

726. — Pendant la période d'incertitude, tant que l'individu est simplement vermisst, les codes statuent diversement: tantôt l'absence n'entraîne aucune présomption ni de mort ni de vie (C. roy. sax.> 37, 2008) : le curateur ne peut accepter une succession échue à l'absent, et les héritiers ne peuvent s'emparer de son patrimoine ; tantôt, au contraire, c'est la présomption de vie qui remporte : l'absent est réputé vivant, en tant qu'il s'agit de ses propres droits, notamment d'une succession ouverte à son profit (V. Code autr., art. 538 ; Code Soleur., art. 17 ; Code Zur., art. 12; Code Glar., art. 4; Code Grisons, art. 7, etc.}; du moins, en Prusse, tant qu'il n'a pas 70 ans révolus (Code pruss., I, i, § 38).

727. — A cette première période en succède une seconde , où la présomption de vie ou le doute fait place à une présomption ae mort : l'absent est réputé verschollen. Le tribunal au domicile, sur la demande des intéressés, prononce, après enquête, une déclaration de décès. Les conditions auxquelles elle est subordonnée sont, d'une part, l'absence prolongée pendant un temps donné à partir des dernières nouvelles; crautre part, un ensemble de circonstances permettant de conjecturer, avec toute raison, aue l'absent a cessé de vivre : par exemple, l'Age très avancé qu il aurait (80 ans, Cod. autr., art. 24), le lait ou'il a disparu pendant une bataille (Cod. pruss., I, 1, § 35); enfin, et surtout, une ou plusieurs sommations de se présenter restées infructueuses. La procédure et les délais varient suivant les Codes. La déclaration fixe , d'après les circonstances, l'époque probable du décès et donne ainsi naissance à une présomption légale. En Saxe , le décès est invariablement fixé à l expiration du délai de 20 ans ou de 5 ans, au bout duquel les intéressés peuvent provoquer la déclaration judiciaire du décès, suivant les circonstances où l'absence s'est produite (Code roy. sax., art. 38, 43), et sauf la preuve contraire. Ailleurs, c'est le jour où l'autorité compétente déclare expressément l'absence qui est réputé être le jour du décès (Code glaron., art. 6; Code grison, art. 43; Code autr., art. 278).

728. — A partir du jour ûxé soit par le tribunal, soit par la loi elle-même, la succession du de cujus est réputée ouverte et sa femme est réputée veuve. Alors même que les héritiers se trouveraient déjà en possession provisoire de ses biens, c'est d'après leurs droits à ce jour que se partage la succession. Si. postérieurement à la déclaration de décès, l'absent reparaît, il peut, en général, se faire restituer ce qui subsiste de sa fortune; mais les héritiers n'ont plus d'ordinaire aucune sûreté à. fournir et sont traités comme aes possesseurs de bonne foi. De même, un héritier exclu à raison de la fixation arbitraire de l'époque du décès peut réclamer sa part, à charge d'établir la date véritable et deiustifier qu'à cette date il avait des droits.

729. — Une loi du 23 févr. 1879, qui a mis en vigueur le Code de procédure civile pour le royaume de Bavière, autorise la déclaration de mort avec tous les effets d'un décès régulièrement constaté : lorsque l'absent avait plus de 60 ans, mais moins de 65, la déclaration du décès peut être prononcée à l'époque où l'absent aurait atteint 70 ans ; si l'absent avait 65 ans révolus, lors de la disparition, la déclaration peut être prononcée cinq ans après (art. 103, 104, 118 de cette loi). — V. Ann.de législ. étrang., 1880. Jp. 204 et s.

730. -— En Autriche, on ne présume la mort d'un absent que dans les circonstances suivantes : 1° si , depuis sa naissance, il s'est écoulé 80 ans et qu'on ignore depuis dix ans le lieu où il se trouve; 2° si, abstraction faite de son âge, on n'a plus de ses nouvelles depuis 30 ans ; 3° s'il a été grièvement blessé à la guerre ou s'il se trouvait sur un navire qui a fait naufrage ou en quelqu'autre danger de mort imminent, et que, depuis ce temps, on soit resté trois ans sans plus recevoir de lui aucune nouvelle (C. civ., art. 24). — V. Ann. de législ. étr., 1884, p. 334.

731. — La procédure tendant à la déclaration du décès d'un absent a été réglée, en Autriche, par une loi du 16 févr. 1883. Le tribunal compétent pour déclarer le décès est celui du dernier domicile de l'absent (art. 1). Le tribunal commence par procéder à une enquête sur les faits qui peuvent motiver la déclaration ; les intéressés peuvent même , s il y a péril en la demeure , demander crue ces faits soient officiellement constatés avant l'ouverture de l'instance (art. 4). L'instance elle-même peut être introduite un an avant l'expiration des délais fixés par l'art. 24

ABSENCE. — Titre VI. — Chap. I.

C. civ.; mais la déclaration ne peut être prononcée plus tôt (art. 5). Le tribunal saisi de la demande nomme un curateur pour représenter l'absent (art. 6). S'il trouve pertinents les faits allégués, il rend un édit préparatoire , qui est notifié au curateur, affiché dans le prétoire et inséré trois fois dans le journal des annonces judiciaires et, au besoin, dans d'autres journaux. Le jugement définitif ne peut intervenir qu'une année après la 3° insertion (art. 7). Le jugement de déclaration fixe le jour de la mort présumée (art. 8).

732. — Si l'absent a laissé un conjoint , celui-ci ne peut se remarier qu'après avoir obtenu du tribunal un jugement déclarant que le mariage doit être considéré comme dissous (C. civ., H2 à 114). Que cette demande spéciale soit introduite en môme temps que l'action en déclaration de décès ou postérieurement, le tribunal , lorsqu'il en est nanti , nomme, encore qu'il y ait un curateur, un « défenseur du lien conjugal, » qui représente l'absent ad hoc. Si le tribunal juge que le mariage doit être réputé dissous, le défenseur a le devoir de déférer le jugement à la cour d'appel ; et ce n'est qu'ensuite de l'arrêt conforme de cette cour que le conjoint peut convoler en secondes noces (L. lôfévr. 1883, art. 9).

733. — Angleterre, Ecosse. — L'absence ne fait, en Angleterre, l'objet d'aucune disposition légale. Lorsqu'elle se produit, les intéressés prennent en main les affaires et les biens de l'absent à leurs risques et périls; c'est-à-dire, sauf à ce que l'absent lui-même ou des personnes ayant à son hérédité des titres supérieurs leur demandent compte devant les tribunaux de leur intrusion. On ne connaît, en Angleterre, ni envoi en possession provisoire , ni envoi en possession définitif, ni déclaration judiciaire d'un décès non prouvé d'ailleurs. Les tribunaux n'interviennent que si la prise de possession est contestée. Dans le cas où une succession vient à s'ouvrir au profit d'un absent, il est représenté de plein droit par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur, agissant en qualité de trustée.

Au point de vue du conjoint survivant, l'absence, si longue quelle soit, n'est pas une cause de dissolution du mariage; mais, si elle s'est prolongée sept ans , l'époux dont l'absent est demeuré éloigné pendant ce temps et qui ignore si ledit absent est encore en vie, échappe, s'il convole en secondes noces, aux conséquences pénales de la bigamie (St. 24 et 25, Vict., e. 400, art. 57).

D'après la loi sur les faillites de 1883, l'absence est une cause de faillite.

734. — Jusqu'en ces derniers temps, en Ecosse, la théorie de l'absence était, à défaut de statuts, réglementée par la jurisprudence. Un acte du 22 août 1881 a organisé l'absence, en ce pays, d'après les principes posés par les tribunaux. — Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, t. 6, §278, p. 145 et s. — D'après cette législation , après sept années d'absence, les héritiers peuvent, sous certaines justifications et après les mesures d'enquête et de publicité laissées à la discrétion des tribunaux , obtenir l'envoi en possession des revenus mobiliers et immobiliers ; après quatorze ans d'absence , ou sept ans après l'envoi en possession aes revenus, ils peuvent obtenir dans les mêmes conditions, l'envoi en possession des capitaux mobiliers; enfin, après vingt ans d'absence, ou treize ans après lVnvoi en possession des revenus , les tribunaux peuvent leur accorder l'envoi en possession des immeubles. — Les fruits perçus en vertu de l'envoi en possession sont irrévocablement acquis aux envoyés et perdus sans retour pour l'absent. Les droits à la propriété des meubles s'ouvrent pour les successibles, qu'ils aient ou non obtenu l'envoi en possession des fruits, après une absence de quatorze années sans nouvelles : ils ne sont dès lors tenus de restituer à l'absent de retour, après cette époque, que ce qui leur reste des meubles ou le prix moyennant lequel ces biens ont été aliénés. — Le droit aux meubles devient irrévocable et l'absent perd tout droit à restitution après treize nouvelles années; de sorte que l'absent, après vingtsix ans d'absence, est repoussé par une fin de non-recevoir insurmontable. — Enfin , le droit à la propriété des immeubles s'ouvre pour les successibles après vingt ans d'absence et devient irrévocable, établissant ainsi une fin de non-recevoir invincible contre la demande en restitution de l'absent, après treize nouvelles années, c'est-à-dire après trente-trois ans d'absence. — Le décès présumé de l'absent n'est pas reporté, comme en France , au jour de la disparition ou des dernières nouvelles, mais bien au dernier jour de la septième aimée ré-

volue depuis cette disparition ou les dernières nouvelles. — V. Ann. de légisL étr., 1882, p. 75.