Ecosse. — V. suprà, n

739. — Espagne. -- La matière ne fait l'objet d'aucune disposition dans les lois anciennes ou modernes. Voici les règles posées par la jurisprudence : quand on ignore ce qu'une personne est devenue et, par conséquent, si elle vit encore, parce que depuis longtemps on n'a plus d'elle aucune nouvelle et que son décès n'est pas prouvé, l administration de ses biens est confiée, sous caution, à ses plus proches héritiers ab intestat. — Trib. sup., 13 déc. 1864, [Gaz. du 17 déc, t. 6, p. 583] — Dix ans après la disparition d'une personne supposée morte au loin, son décès est réputé prouvé si telle est la commune créance dans le lieu où elle doit avoir péri (L. 14, tit. 14, Part. 3). — Trib. sup., 30 nov. 1866, [Gaz. du 4 déc, t. 14, p. 712] — En dehors de ces cas, la commune renommée ne suffit plus; il faut que des témoins aient vu le défunt ou son inhumation (L. 26, tit. 31, Part- 3). — Trib. sup., 13 déc. 1864, précité. — Le aécès est également réputé prouvé s'il s'est écoulé cent ans depuis la disparition (Loi prov, sur le mariage civil du 18 juin 1870, art. 90). L'administration judiciaire des biens d'un absent ne peut se transmettre à titre héréditaire. — Trib. sup., 13déc. 1864, précité. — V. Ernest Lehr, Eléments de dr. civil espagnol, n. 18.

740. — États-Unis (New-York). — V. L. 24 mai 1878, relative aux personnes disparues. — Ann. de législ. étr., 1879,, p. 708.