DROIT INTERNATIONAL

760. — De la diversité des législations qui précèdent peuvent naître des conflits relativement à l'absence. Pour déterminer les principes de droit international privé qui serviront à les résoudre, nous nous placerons au point de vue des conflits de ces législations étrangères avec notre loi française, et nous distinguerons deux hypothèses : 1° Mesures à prendre en France à regard d'un étranger absent ayant conservé en France des biens mobiliers ou immomliers et y ayant Jaissé une famille ; 2° Effets en France des mesures prises et des décisions judiciaires rendues à l'étranger à l'égard d'un absent propriétaire en France et dont la famille habite la France.

Section I.

Mesures à prendre en France à l'égard d'un étranger absent.

761. — Il faut distinguer suivant que l'étranger a ou n'a pas son domicile ou sa résidence en France.

762. — A. L'étranger est domicilié ou résidant en France. — 11 y a son domicile soit qu'il ait obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France (art. 13, C. civ.), soit qu'il y ait acquis un domicile , en dehors de toute autorisation. — V. à cet égard, Cass., 7 juill. 1874, Specht, [S. 75.1.19, P. 75.28, D. 75.1.271]; -5 mai 1875, Forgo, [S. 75.1.409, P. 75.1036, D. 75.1.343] — Bordeaux, 19 août 1879, Becker, [S. 80.2.247, P. 80.964] — Toulouse, 22 mai 1880, Forgo, [S. 80.2.294, P. 80.1111, D. 81. 2.94] — V. aussi Bordeaux, 24 mai 1876, Forgo, [S. 77.2.109, P. 77.471] — V. Aubry et Rau, t. 1, p. 576 et 577, § 141 , texte et notes 5 et 6; Bonfils, Traité élémentaire de procédure, n. 156, p. 262. — V. infrà,v° Etranger.

763. — Dans l'un et l'autre cas , le tribunal du domicile ou de la résidence pourra être utilement saisi de la demande concernant les mesures d'urgence et d'administration provisoire des biens de l'étranger disparu. — Bonfils, Comp. des trib. franc., n. 78.

764. — Pour ces mesures d'urgence , les juges français ont pleins pouvoirs fart. 112 et s.), et ordonneront celles qu'ils estimeront convenames , sans être liés par les dispositions des lois étrangères.

765. — La conservation des fortunes importe, en effet, à l'intérêt général français et, à ce point de vue, il est nécessaire de pourvoir à la gestion de biens délaissés. — Weiss, Traité de droit international, p. 589; Bonfils, loc. cit.; Massé, Dr. comm., n. 547 ; Laurent, Dr. civ. intern., t. 7, n. 74.

766. — Il faut remarquer, toutefois, que si le présumé absent est un incapable, par exemple un mineur étranger, le tribunal

Répertoire. — Tome I.

français ne pourrait ordonner, à son égard, de mesures provisoires; il ne pourrait notamment nommer un notaire pour le représenter à une liquidation. Ce mineur disparu doit, en effet, avoir son représentant légal à qui seul il appartient de veiller à l'administration de ses biens et à la défense de ses intérêts. — Trib. Seine, H janv. 1849, [Gaz. des *ri6.,26déc. 1851]

767. — Pour la déclaration d'absence dont les effets varient suivant les législations, ainsi aue nous l'avons vu plus haut, et touchent à la fois à l'état de la personne, au sort et à la dévolution des biens, quelle loi devront appliquer les juges français : la loi française, en vertu du statut réel (art. 3, C. civ.), ou la loi étrangère , à raison du statut personnel , ou bien à la fois l'une et l'autre?

768. — La question présente un intérêt considérable , si l'on suppose que l'étranger domicile en France et disparu a pour statut personnel une législation consacrant la déclaration de mort avec tous les effets du décès prouvé; si cet étranger est Hollandais , Allemand , Autrichien , etc.

769. — La question est délicate et divise les auteurs : plusieurs systèmes ont été proposés.

770. — 1er système. — La déclaration d'absence et la déclaration du décès produisent des effets sur l'ensemble des biens de l'absent, sur son mariage, sur ses conventions matrimoniales et sur le sort de ses enfants. — Ces effets sont, en général, soit à titre provisoire, soit à titre définitif, ceux du décès prouvé. Il faudra donc appliquer les règles ordinaires de droit international concernant les effets de ce décès.

771. — Tout d'abord, en ce qui concerne les biens, la preuve du décès emporte l'ouverture de la succession , laquelle est régie en principe par le statut réel , par la loi de la situation des Biens , au moins pour les immeubles : la loi française déterminera donc la portée et les effets de la déclaration d'absence quant à ceux-ci (art. 3, § 2, C. civ.). — Pau, 17 janv. 1872, Etchevest , [S. 72.2.233, P. 72.936]

772. — Quant aux meubles, l'ensemble et l'universalité n'en ayant pas d'assiette propre et matérielle, ils sont censés être au lieu du domicile au propriétaire. Mais la jurisprudence est divisée pour la détermination de la loi à appliquer; d'après certains arrêts , c'est la loi du domicile , dans l'espèce , la loi française. — Paris, 13 mars 1850, Brown-Lynch, [S. 51.2.791, P. 50.2.436, D. 52.2.79]; — 25 mai 1852, de Veine, [S. 52.2.289, P. 52.2.232]; — 6 janv. 1862, Gourié, [S. 62.2.337, P. 63.68, D. 62.2.75] — D'après d'autres, c'est la loi nationale du défunt, dans l'espèce la loi étrangère de l'absent. — Paris, 17 juill. 1871, Bergold, [S. 71.2.141, P. 71.505] — Trib. Lyon, 28 août 1869, sous Lyon, 21 juin 1871, François du Guidi, [S. 72.2.201, P. 72. 900] — Enfin , d'après la Cour de cassation, la succession mobilière est bien réçie par la loi du domicile , mais l'étranger ne peut , à ce point de vue , avoir de domicile en France qu'en obtenant l'autorisation de s'y fixer : dès lors , à défaut de cette autorisation , la dévolution de sa succession est régie par la loi nationale du de cujus. —Cass., 5 mai 1875, précité; — 22 févr. 1882, Forgo, [D. 82.1.301]

773. — Ainsi , dans cette première opinion, les effets de l'absence sur le patrimoine se régleraient par la théorie traditionnelle des statuts. — Bordeaux, 1880, Rocco, [Diritto civile internationale, part. 3, ch. 28] — Sic, Barde, Théwie traditionnelle des statuts, p. 109, n. 4.

774. — Quant aux effets de l'absence sur le mariage, ils sont bien déterminés par la loi nationale étrangère , à laquelle seule l'étranger se trouve soumis quant à son état, mais ils ne se produiront pas en France en tant qu'ils sont contraires à l'ordre public français ; par conséquent, le conjoint de l'absent ne pourra, encore que sa loi nationale lui en donne le droit, obtenir du tribunal français l'autorisation de contracter une nouvelle union qui serait, à l'égard de nos lois, entachée de bigamie. — V. infrà, n. 787.

775. — Le droit de l'époux présent d'empêcher l'envoi en possession des héritiers par la continuation provisoire de la communauté ou du régime matrimonial adopté se réglera par la loi qui régit les rapports pécuniaires des époux. — V. sur le principe Weiss , p. 689 et s.

776. — Enfin , c'est la loi nationale de l'étranger qui réglera les modifications apportées par l'absence à la situation des enfants de l'absent. — Gand, Code des étrangers, n. 408 et 409.

777. — Ce système , en appliquant sur certains points la loi étrangère et sur d'autres la loi française, rompt ainsi toute l'har-