ABUS D'AUTORITE

monie de chacune de ces législations et s'expose à des contradictions regrettables.

778. — 2e système. — Le système généralement professé par les auteurs modernes qui ont écrit sur le droit international

Î>rivé, fait régir l'absence par la loi nationale de l'absent, toutes es fois que 1 intérêt de l'Etat français n'y fait pas obstacle. L'absence est , dit-on , une modification de 1 état ae la personne disparue : l'existence de cette personne étant devenue incertaine , ses droits sont en quelque sorte paralysés , sa capacité suspendue , toutes choses qui ne peuvent être réglées que par la loi nationale. D'autre part, l'absence forme un système unique et indivisible , fondé sur la présomption de la vie ou de la mort de l'absent; un pareil système ne pourrait être disjoint dans ses différentes parties sans qu'on fut exposé à rompre l'unité du

Î>rincipe d'après lequel l'aosence est organisée par chaque légisation. L'assimilation qu'on fait de la déclaration d'absence avec l'ouverture de la succession de l'absent et la conclusion qu'on en tire pour la réalité du statut de l'absence sont inexactes : il n'y a pas ouverture de la succession, il n'y a pas décès prouvé; la déclaration de décès dans les pays qui l'admettent , n'est ellemême que provisoire et ne peut être assimilée à une dévolution effective de la succession. Il s'agit toujours de mesures prises dans l'intérêt de l'absent, parce que lui-même est dans l'impossibilité de veiller à la conservation et à l'administration de ses biens. Du reste, dût-on assimiler la déclaration d'absence et, notamment, la déclaration de mort à l'ouverture de la succession , c'est encore la loi nationale qui en devrait régler les effets; l'application des règles du statut réel serait ici erronée. — Fiore et Pradier-Fodéré , Droit international privé , ch. 4, n. 71 à 77, p. 162 et s.; Weiss, p. 588 et s.; Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 334 et s.; Demolombe, t. 2, n. 14 bis; Louiche- Desfontaines, p. 69; Durand, p. 171.

779. — M. Laurent, tout en enseignant qu'en théorie la loi nationale doit l'emporter, pense que le Code civil a consacré la tradition ancienne des statuts et que les effets de la déclaration d'absence ou de mort qui touchent au droit de propriété doivent être déterminés par la loi de la situation des biens. — Laurent, Dr. civ. intern., t. 6, n. 334 et s.; t. 7, n. 92 et s. — V. au contraire , dans le sens de l'application de la loi nationale à la dévolution de la succession des étrangers en France , Charles Antoine, De la succession légitime et testamentaire en droit international privé ,n. 56 et s.; Weiss, op. cit., p. 846 et s.

780. — Ce qui est certain , c'est que la loi nationale étrangère devra céder devant les prescriptions d'ordre public de la loi française : c'est ainsi que le conjoint de l'absent ne pourrait demander aux tribunaux français la dissolution de son mariage et l'autorisation de se remarier. — V. suprà, n. 774 et infrà, n. 787.

781. — B. L'étranger n'est ni domicilié ni résidant en France. — Les tribunaux français sont incompétents pour déclarer l'absence de cet étranger, alors même qu il serait propriétaire d'immeubles situés en France , car l'absence consiste dans le défaut de présence et de nouvelles au lieu du domicile et de la résidence (art. 115, C. civ.). — Douai, 2 août 1854, Del Campo, [S. 54.2.700, P. 54.2.573, D. 55.2.5] — Sic, Demolombe , t. 2, n. 14 bis; Bonflls, n. 78.

782. — Il importerait peu qu'un français figurât parmi les intéressés. — Demolombe, loc. cit.

783. — Le tribunal français de la situation des biens ne pourrait ordonner que les mesures urgentes d'administration et de conservation prévues par les art. 112 et s.

Section II.

Effets en France des mesures prises à l'étranger et des décisions Judiciaires étrangères concernant un absent propriétaire de biens situés en France.

784. — L'autorité et l'exécution des jugements étrangers ont soulevé de sérieuses difficultés à propos de l'interprétation de l'art. 546, C. proc. civ. et de l'art. 2123, C. civ. — V. Aubry et Rau, t. 8, p. 413 et s., § 769 ter. — V. infrà, v° Jugement étranger.

785. — Mais on est d'accord pour reconnaître l'autorité de la cbose jugée, même sans nécessité d'exequatur, aux jugements qui, ne prononçant aucune condamnation , font plutôt partie de la juridiction volontaire que de la juridiction contentieuse et constatent des faits touchant à l'état et à la capacité : les jugements qui déclarent l'existence de ces faits se confondent avec le

statut personnel des individus qu'ils concernent, et les suivent en France comme les lois étrangères. — Aubry et Rau, 1. 1, p. 90 et 96, § 31, texte et notes 22 et 35 ; t. 8, p. 420, § 769 ter, texte et notes 18 et s.; Demolombe, t. 1, p. 103. — tels sont les jugements déclaratifs de l'absence. Ils produiront dès lors toutes les conséquences que la loi du pays dans lequel ils ont été prononcés, y a attachées. — Cass., 9 mars 1853, réval, [S. 53.1. 269] — Douai, 20 juin 1820, [S. et P. chr.]; — 5 mai 1836, [S. 36.2.428, P. chr.]— Sic, Fœlix et Démangeât, Traité de droit international privé, t. 1, n. 89, p. 207, texte et note 3; t. 2, n. 369, p. 116 et 117 et les notes ; n. 458, p. 192, texte et note 1 ; n. 461, p. 197; n. 468, p. 205, texte et note 15; Lomonaco, Trattato di diritto civile internazionale , ch. 8, § 8, p. 241 ; weiss, op. cit., p. 960; Louiche-Desfontaines, loc. cit.; Morin, Effets internationaux des jugements, p. 55 et s.

786. — En conséquence le curateur et les envoyés en possession provisoire qui produisent, en leur faveur, un jugement étranger non déclaré exécutoire en France, peuvent néanmoins être considérés comme munis de pouvoirs réguliers. — Mêmes arrêts.

787. — Il faudrait même aller jusqu'à dire que si le conjoint, après la déclaration de mort de l'absent , avait obtenu d'un tribunal étranger l'autorisation de se remarier, l'officier de l'Etat civil français ne pourrait se refuser à célébrer cette seconde union. Le premier mariage étant régulièrement dissous d'après la loi nationale de l'absent, il n'y a pas crime de bigamie de la part de son conjoint qui se remarie. — On peut appliquer ici la jurisprudence qui, avant le rétablissement du divorce en France, déciaait que l'étranger , légalement divorcé dans son pays conformément à sa loi personnelle , devait être admis à contracter en France un nouveau mariage. — Cass., 28 févr. 1860, Bulkley,

S. 60.1.210, P. 60.338, D. 60.1.571; — 15 juin 1878, Plaquet, S. 78.1.32, P. 78.789, D. 78.1.340]— Orléans, 19 août 1860, Bulkley, [S. 60.2.196, P. 60.372, D. 60.2.82] — Sic, Aubry et Rau, t. 5, p. 129, § 469, texte et note 8; Demolombe, t. 1, n. 101 ; Weiss, t. 1, p. 589, note 3. — V. Laurent, Dr. civ. intern., t. 4, n. 300. — V. suprà, n. 774, 780.

788. — Mais le mariage contracté à l'étranger par un français époux d'un absent iraurait que la valeur relative qu'y attache le Code civil, quelle que fût d'ailleurs la loi du pays où il aurait été célébré. — Laurent, n. 301.

ABSOLUTION. — V. Acquittement.

ABSTENTION DE JUGE. — V. Déni de justice. — Récusation. — Renvoi d'un tribunal a un autre. V. encore v° Jugements et arrêts.

ABSTENTION DE SUCCESSION. — V. Renonciation a succession. — Succession. — Succession en déshérence. — Succession vacante.

ABUS D'AUTORITÉ. — V. Déni de justice. — Fonctionnaire public — Lettre missive. — Violation de domicile.

Législation.

C. pén., art. 184 à 194, et art. 198, modifiés par : L. 28 avr. 1832 (contenant des modifications au Code d'instruction criminelle et au Code pénal), tit. 2, art. 58 à 61 ; — Code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1857, art. 226 à 229; — Code ae justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, art. 305 à 308; — L. du 27 juill. 1872 (sur le recrutement de Varmée), tit. 5, art. 65.

Bibliographie.

Blanche, Études sur le Code pénal, t. 3, sur les art. 184 à 191 et sur l'art. 198, n. 441 à 475 et 481 à 486. — Boitard et F. Hélie, Leçons de droit criminel, n. 261 et s. — Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 3, p. 192 et s. — Calmètes, De l'irresponsabilité légale des fonctionnaires publics. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal, t. 1, p. 562 et s. — Chauveau et F. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 3, n. 860 à 911. — Dutruc, Mémorial du ministère public, v° Abus d'autorité. — Laboulaye, Essai sur les lois criminelles des Romains , concernant la responsabilité des magistrats. — Lautour, Code usuel d'audience, sur les art. 184 et s. et 198. — Lepoittevin, Dictionnaire des parquets, v° Abus d'autorité. — Morin, Répertoire du droit criminel, v° Abus d'autorité. — Mouton, Les lois pénales de la

ABUS D'AUTORITÉ. - Chap. I.

France , t. 1, p. 414 et s. — Paillet, Encyclopédie du droit, v° Abus <f autorité. — Rauter, Traité théorique et pratique de droit criminel, t. 1, n. 362 et s. — Rolland de Villargues, Les Codes criminels, sur les art. 184 à 191 et 198.

Index alphabétique.

Abus de commandement militaire,

Accusé, 43, 110.