Mais , le Code pénal ne donne point indistinctement le

ABUS D'AUTORITÉ. — Chap. IL

nom d'abus d'autonté à tous les délits des fonctionnaires publics. Ceux qui, empreints d'une gravite' plus grande, ont paru exiger une répression plus sévère , ont reçu de la loi une dénomination spéciale. C'est ainsi aue le Code pénal prévoit et punit, spécialement : les attentats à la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat (C. pén., art. 180 et s.), les attentats à la liberté (art. 114 et s., et 341 et s.), les coalitions de fonctionnaires (art. 123 et s.), les empiétements d'autorité (art. 127 et s.), les soustractions commises par des dépositaires publics (art. 169 et s.), les concussions (art. 174), les spéculations illicites (art. 175 et s.), la corruption des fonctionnaires (art. 177 et s.), etc. — V. Arrestation arbitraire ou illégale, Attentat contre la sûreté de l'État, Coalition de fonctionnaires, Concussion, Contributions indirectes, Corruption de fonctionnaires , Dépositaire public , Fonctionnaire public, Forfaiture, Liberté individuelle , Trahison.

4. — La loi a réservé la qualification d'abus d'autorité : 1° à certains délits contre les particuliers, de nature et de gravité très diverses et qu'il serait difficile de grouper autour d'une idée commune; 2° à certains délits contre la chose publique qui diffèrent de la simple coalition de fonctionnaires en ce qu'il y a emploi de la force publique contre l'exécution même des lois ou des actes de l'autorité publique. — Morin, n. 4.

5. — Les abus d'autorité entendus dans le sens restreint que le Code pénal attribue à ce mot comprennent donc uniquement les divers délits prévus par les art. 184 à 191, formant le § 5, sect. 2, ch. 3, tit. l,iiv. 3, de ce Code. C'est d'eux seulement que nous nous occuperons ici.

6. — La violation, par les fonctionnaires, des devoirs qui leur sont imposés a dû , à toutes les époques , entraîner pour le fonctionnaire coupable une responsabilité pénale. Mais cette partie de la législation criminelle , intimement liée à la constitution politique, a subi, suivant les pays et les temps, de fréquentes vicissitudes.

7. — A Rome, des lois nombreuses furent votées pour réprimer les crimes des magistrats, et, en particulier, les exactions et les cruautés dont se rendaient trop souvent coupables les gouverneurs de provinces. Le principe de la responsabilité pénale des fonctionnaires publics, proclamé par les lois Valeria, appliqué spécialement à la concussion par les lois Calpurnia et Junia, reçut surtout son organisation des lois judiciaires des Gracques et de Sylla. Des commissions spéciales (Quœstiones perpétuas), dont le nombre alla toujours croissant, furent créées pour juger les divers crimes dont un magistrat pouvait se rendre coupable (Lois de peculatu , de ambitu , de majestate, de repetundis, de vi, de sicariis et veneficiis, etc.).

g. — Ces diverses lois furent maintenues ou renouvelées sous l'Empire, avec obligation, pour les gouverneurs et autres fonctionnaires, de demeurer cinquante jours encore après leur remplacement, dans la province où ils avaient exercé leurs fonctions, pour que tout citoyen pût les accuser, s'il y avait lieu (D. De officio prxsidis , liv. 1 , tit. 18 ; De officio proconsulis et legati , liv. 1, tit. 16). — V. Laboulaye, Essai sur les lois criminelles des Romains concernant la responsabilité des magistrats , passim.

9. — En France , on qualifia forfaiture (forisfactura) tout acte commis par un fonctionnaire contre ses devoirs. Les ordonnances d'Orléans de 1560, de Blois et de Moulins de 1566 posèrent le principe de la responsabilité des fonctionnaires. Des peines furent portées, à diverses reprises, contre certains abus d'autorité, tels que l'emprisonnement injuste, la concussion, la prévarication ; mais l'application de ces dispositions fut souvent paralysée parles conflits si fréquents, sous 1 ancien régime, entre la royauté et les cours souveraines. — V. Forfaiture.

10. — • La constitution de 1791 proclama le principe de la responsabilité des dépositaires ou agents du pouvoir et en fit l'application à tous les délits par eux commis contre la sûreté générale et la constitution , à tout attentat contre la propriété ou la liberté individuelle et à toute dissipation de deniers publics (Constitution de 1791, tit. 3, sect. 4, art. 5).

11. — Le principe écrit dans la constitution de 1791 fut appliqué par la loi municipale et correctionnelle des 19-22 juill. 1791 (tit. 1, art. 8 à 11) aux violations de domicile, et par le Code pénal de la môme année aux attentats à la liberté individuelle, à la violation du secret des lettres et aux entraves à l'exercice des droits politiques (L. 25 sept'.-6 oct. 1791, 2° part., tit. 1, sect. 3, art. 23, et sect. 5, art. 1 à 3). Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art. 638) renouvela la disposition de la loi de 1791 relative à la violation du secret des let-

tres. Enfin, l'art. 82 de la constitution du 22 frim. an VIII qualifia crime les violences et voies de fait employées abusivement dans les arrestations, détentions et exécutions.

12* — Le Code pénal de 1810 a restreint, comme nous l'avons dit (suprà, n. 3 et s.), à certains délits spéciaux la qualification d'abus d'autorité. Il a divisé les abus d^utorité en deux classes : 1° Abus d'autorité contre les particuliers (art. 184 à 187J; — 2° Abus d'autorité contre la chose publique (art. 188 à 191). — Les abus d'autorité contre les particuliers se subdivisent eux-mêmes' en violation de domicile, déni de justice, violences illégitimes et violation du secret des lettres.

là* — La loi du 28 avril 1832 a modifié la pénalité des art. 184, 187 et 189. Elle a de plus introduit, dans l'art. 184, un second paragraphe pour punir la violation de domicile commise par un simple particulier. Ce fait, sous l'empire du Code de 1810, ne donnait lieu qu'à une action civile en dommages-intérêts. Il résulte de cette modification que le § 5 du titre 1" du livre 3 intitulé Des abus d'autorité, renferme actuellement une disposition absolument étrangère aux abus d'autorité, puisque le lait nouveau qu'il prévoit n'est imputable qu'aux particuliers.

14. — Les art. 184 à 191 s'appliquent spécialement aux fonctionnaires de l'ordre civil. Ils pourraient cependant, le cas échéant, être appliqués aux fonctionnaires militaires. Toutefois, une législation particulière réprime certains abus qui , par leur nature même , ne peuvent être commis que par des militaires ou des marins. Les abus d'autorité commis par des chefs militaires sont punis par les art. 226 et s. du Code de justice militaire pour Farinée de terre du 9 juin 1857. Ceux commis par des commandants d'une partie quelconque des forces navales ou par des chefs militaires embarqués, sont prévus parles art. 305 et s. du Code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858. Enfin, l'art. 65, tit. 5, L. 27 juill. 1872, sur le recrutement de l'armée , prévoit certains abus d'autorité qui peuvent se produire en matière de recrutement. — V. infrà, v> Recrutement, Réquisitions militaires.