DES ABUS D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS

15. — Sous cette rubrique, la loi comprend quatre délits différents : l°la violation de domicile (art. 184); — 2° le déni de justice (art. 185); — 3° les violences illégitimes (art. 186); — 4° la violation du secret des lettres (art. 187).

Section I.

Violation de domicile.

16. — L'art. 184, C. pén., prévoit le cas où un fonctionnaire public, agissant en sa qualité, s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit. Il prévoit également, depuis la révision de 1832 (V. suprà, n. 13), le cas ou ua

Sarticulier s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences ans le domicile d'un citoyen. Nous examinerons ce genre de délit, infrà, v° Violation de domicile.

Section IL Déni de Jugtlce.

17. — Le second fait que le Code pénal (art. 185) qualifie d'abus d'autorité est le refus persistant de tout juge ou administrateur de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis par elles et après avertissement ou injonction de ses supérieurs. Ce fait constitue le délit de déni de justice. — V. infrà , vu Déni de justice , Prise à partie.

Section III.

Violences illégitimes.

18. — Le troisième cas d'abus d'autorité est prévu par l'art. 186. Il consiste dans les violences illégitimes dont les agents de l'autorité ou de la force publique peuvent se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions. De la part d'un fonc-

ABUS D'AUTORITÉ. — Chap. II.

ionnaire ou agent quelconque ayant à sa disposition la force publique, les rigueurs inutiles envers les personnes constituent en effet un abus d'autorité des plus graves.

19. — Ces violences illégitimes avaient déjà fait l'objet d'une disposition de la constitution du 22 frim. an VIII. L'art. 82 de cette constitution, visé lui-môme par l'art. 615 du Code d'instruction criminelle, disposait : « Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. »

20. — Cette disposition atteignait donc, en les qualifiant crimes, toutes les voies de fait, môme les violences légères, employées par abus de pouvoir dans les arrestations, détentions ou exécutions. Mais le mot crime ne doit pas être pris ici dans le sens crue le Code pénal a, depuis, attribué à ce mot. Il est tout simplement synonyme de délit pris dans le sens le plus large de cette expression. — Rauter, t. 1, n. 364.

21. — L'art. 186, C. pén., développant la disposition de l'art. 82 de la constitution de l'an VIII, a subordonné la qualification du fait et mesuré la peine à la gravité des violences exercées : « Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, porte cet article, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique , aura , sans motif légitime , usé ou fait user de violences envers les personnes , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences , et en élevant la peine suivant la règle posée par l'art. 198 ci-après. » Les violences illégitimes constituent clone aujourd'hui, suivant les cas, tantôt un crime , tantôt un délit. — V. infrà, n. 53 et s.

22. — Nous examinerons dans deux paragraphes distincts : 1° les éléments constitutifs du crime ou du délit de violences illégitimes ; 2° la peine applicable à ce fait suivant les distinctions de l'art. 198.

§ 1 . Éléments constitutifs du crime ou du délit de violences illégitimes.

23. — Les éléments constitutifs du crime ou du délit de violences illégitimes, d'après l'art. 186, sont au nombre de cinq. Il faut : 1° qu'il y ait eu violences; 2° qu'elles aient eu lieu contre les personnes; 3° qu'elles aient été commises par un fonctionnaire public ou sur son ordre ; 4° que ce soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; 5° que ces violences ne soient pas justifiées par un motif légitime. — Carnot, t. 1, sur l'art. 186, n. 2; Rauter, 1. 1, n. 364; Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 882; Morin, n. 25; Blanche, t. 3, n. 461 et s.

24. — 1° Il faut qu'il y ait eu violences. Par violences, on doit entendre toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, qui ne sont pas autorisées par la loi. Telle est la disposition de l'art. 82 de la constitution de l'an VIII à laquelle renvoie l'art. 615 du Code d'instruction criminelle.

25. — La disposition de l'art. 186 atteint toutes les violences quelle qu'en soit la nature et quel qu'en ait été le résultat. — Cass., 5 déc. 1822, Louvry, [S. et P. chr.]

26. — Elle atteint donc les blessures , et même l'homicide volontaire. Quelques doutes , nés de l'expression indéfinie dont la loi s'est servie , s'étaient tout d'abord manifestés à cet égard. Mais la preuve de la généralité de la disposition de l'art. 186 se tire du texte même de l'article qui ne fait aucune distinction entre les violences, et de sa corrélation avec l'art. 198 qui renferme des peines pour tous les délits et pour tous les crimes. On a, d'ailleurs, fait remarquer avec raison que toute distinction puisée dans le degré des violences ne serait pas fondée dans le système de la loi , les règles de responsabilité et de justification qu'elle édicté étant naturellement les mêmes dans tous les cas , et ces règles puisant leur force dans les motifs de l'action , et non dans les circonstances extérieures. — Même arrêt. — V. aussi Bourguignon, t. 3, p. 194; Chauveau et F. Hélie, t. 3, n.882; Blanche, t. 3, n. 462; Rolland de Villargues, art. 186, n. 1.

27. — Mais si l'art. 186 s'applique aux violences les plus graves , même aux blessures et au meurtre , que faut-il décider relativement aux violences légères non prévues par le Code pénal, à celles qui, même depuis la révision des art. 309 et s., C. pén., par la loi du 13 mai 1863, demeurent encore soumises aux art. 605 et 606 du Code des délits et des peines du 3 brumaire

an IV et ne sont passibles que de peines de simple police? On doit décider que ces violences légères , au cas où elles ne seraient pas justifiées par un motif légitime , ne donneraient pas

lieu à l'aggravation de peine résultant des art. 186 et 198. En effet, ce dernier article, auquel renvoie l'art. 186, ne prévoit que le cas de délits correctionnels et de crimes : l'augnientation de peine au'il prononce ne peut donc s' appliquer à des faits punis par la loi de peines de simple police. — Carnot, t. 1, sur l'art. 186, n. 1 ; Rauter, t. 1, n. 364, in fine; Morin, n. 27.

258. — Les violences seules tombent sous le coup de l'art. 186. Les simples menaces, quelque graves qu'elles puissent être , ne donnent lieu , contre le fonctionnaire qui les profère , à aucune aggravation particulière de peine, du moment qu'elles n'ont été suivies d'aucune voie de fait. — V. Carnot, t. 1, sur l'art. 186, n. 3; Paillet, n. 16; Morin, n. 27.

29. — 2° La seconde condition est que les violences aient été dirigées contre les personnes. Les actes abusifs contre les propriétés dont se rendrait coupable un fonctionnaire public ne rentrent pas dans le cas prévu par l'art. 186.

30. — 3° La troisième condition d'applicabilité de Tart. 186 est que les violences aient été commises - par un fonctionnaire

Eubhc ou par un agent de l'autorité ou de la force publique. ,'énumération que renferme cet article (fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique) indique bien l'intention de la loi d'atteindre tous les agents du pouvoir exécutif, même les plus subalternes , parce que ce sont ceux-là surtout qui , étant le plus immédiatement en contact avec les citoyens , peuvent se rendre coupables d'actes de violence ou de mauvais traitements dans l'exercice de leurs fonctions. — V. Chauveau et F. Hélie , t. 3, n. 882; Morin, n. 26; Blanche, t. 3, n. 463.

31. — Sur la question de savoir si l'art. 186 serait encore applicable aux agents inférieurs cjui n'auraient fait qu'exécuter les ordres d'un supérieur hiérarchique, V. infrà, n. 49 et s., 80 et s.

32. — 4° Il est nécessaire, en tous cas, pour qu'il y ait lieu à application de l'art. 186, que les fonctionnaires publics et autres personnes désignées dans cet article aient commis les violences dans ^exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Hors de là, l'agent n'est plus qu'un particulier dont les actes restent sous l'empire du droit commun. — V. Chauveau et F. Hélie , t. 3, n. 882; Morin, n. 26.

33. — La circonstance que les violences ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions est une circonstance substantielle et, par suite, elle doit, à peine de nullité, être comprise dans la qualification. — Cass., 20janv. 1825, Maître, [S. et P. chr.l; — 14 oct. 1825, Girod, [S. et P. chr.]; — 1" oct. 1835, Virgitti, [Bull, crim., n. 377]; — 19 déc. 1850, Lavialle, [Bull, crim., n. 424]

34. — 5° Une dernière circonstance est enfin nécessaire pour aue les violences commises par un fonctionnaire ou agent de 1 autorité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soient punies par l'art. 186. Il faut que ces violences aient été commises sans motif légitime. Par cette disposition qui constitue la condition essentielle et principale de l'incrimination, la loi établit un moyen général de justification en faveur des fonctionnaires qui se sont livrés à des actes de violences en exerçant leurs fonctions. Elle les couvre de la présomption générale qu'en se livrant à ces actes, ils n'ont fait qu'exécuter un devoir, et elle contraint, par suite, l'accusation qui les inculpe à prouver qu'aucun motif légitime ne les justifie. — Chauveau et r. Hélie, t. 3. n. 883.

35. — Par motif légitime , on doit entendre l'accomplissement d'un acte qui rentre dans l'ordre des devoirs du fonctionnaire. Les violences commises sans motif légitime comprennent donc toutes les violences qui ne trouvent pas leur cause de justification dans un acte quelconque de la fonction, car l'exercice de la fonction justifie les violences qui sont nécessaires pour son accomplissement. Ainsi, l'agent qui opère une arrestation en vertu d'un mandat régulier ou qui met a exécution un jugement de condamnation , celui qui s'oppose à la perpétration d'un délit ou disperse par la force un attroupement séditieux, ne commet ni crime ni délit, du moment qu'il n'excède pas les limites de la force qui lui est strictement indispensable pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par la loi. Le fait ne devient punissable que si l'agent excède ses devoirs en se livrant à des violences inutiles , non justifiées par la nécessité de mettre à

ABUS D'AUTORITÉ. - Chap. IL

exécution le mandat dont il est chargé dans l'intérêt général. La légitimité du motif ne couvre plus cette partie de l'acte, et, pour tout ce qui est excès, le fonctionnaire devient passible d'une peine. — Boitard, n. 263; Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 883.

36. — L'appréciation de ce qui constitue le motif légitime rentre dans le pouvoir discrétionnaire du juge, lequel doit, pour en juger sainement, se dépouiller de toutes préventions et ne pas admettre, comme motifs légitimes, des faits qui n'en auraient que l'apparence. — Garnot, t. 1, sur l'art. 186, n. 5; Morin, n. 25.

37. — Le juge doit surtout se carder de confondre avec le motif légitime , circonstance spéciale qui prend sa source dans les fonctions, soit la nécessité de la légitime défense de soimême ou d'autrui , soit les causes d'excuses qui dérivent de circonstances concomitantes du fait, et notamment l'excuse de provocation. Le motif légitime qui, d'après l'art. 186, justifie les violences du fonctionnaire est un fait sui generis, distinct de la légitime défense , qui peut être parfois moins grave que la provocation et dont celle-ci ne peut tenir lieu. — Carnot, t. 1, sur l'art. 186, n. 6; Bourguignon, t. 3, p. 194; Chauveau et F. Hélie, n. 884; Morin, n. 25; Blanche, n. 464.

38. — Tout d'abord , l'exception de la légitimité des motifs de violence ne doit pas, disons-nous, être confondue avec le fait justificatif résultant de la légitime défense. L'exception de légitime défense, en effet, peut être invoquée aussi bien par les particuliers que par les fonctionnaires ; mais elle exige (art. 328, C. péri.), pour que l'homicide, les coups et les blessures ne constituent ni crime ni délit , qu'ils aient été commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. L'art. 186, au contraire, est spécial aux violences commises par les fonctionnaires publics , et il ne les déclare punissables qu'autant qu'elles ont été commises sans motif légitime. — Cass., 9 juill. 1825, Pradal, [S. et P. chr.]. — V. Chauveau et F. Hélie, n. 883; Morin, loc. cit.; Blanche, toc. cit.

39. — La justification tirée du motif légitime ne doit pas être confondue davantage avec la provocation. L'opinion contraire a été, il est vrai, admise par un arrêt de la Cour d assises de l'Aude, et défendue par certains auteurs. — Cour d'ass. de l'Aude , 20 déc. 1834, Pons, [J. du droit crim., 1835, n. 1550, p. 125] — Sic, Calmètes, op. cit.

40. — Mais c est avec raison que cet arrêt , qui avait refusé de poser au jury la question d'excuse de provocation réclamée par l'accusé, comme se trouvant comprise déjà dans celle de légitimité du motif, a été cassé par la Cour de cassation. Cette doctrine confondait, en effet, absolument l'exception péremptoire, tirée de la légitimité du motif, laquelle efface la culpabilité et fait disparaître jusqu'à la pensée du crime, avec l'excuse qui

f)eut bien diminuer la culpabilité, mais ne l'efface point, et dont e résultat est d'atténuer la peine, mais non d'en exempter le coupable. — Cass., 30janv. 1835, Pons, [S. 35.1.429, P. chr.]

41. — Cette doctrine a été également repoussée par la majorité des auteurs. On a fait remarquer que donner à la provocation, en matière de violences exercées par des fonctionnaires publics , le caractère de fait justificatif, alors qu'elle n'a, lorsqu'il s'agit de violences commises par des particuliers, que le caractère d'une excuse simplement atténuante, ce serait créer en faveur des fonctionnaires un privilège contre lequel proteste l'esprit général de notre législation pénale (V. Procès-verbal du Conseil d'Etat, séance du 8 août 1809). On a ajouté que ce serait armer les agents de l'autorité d'un droit exorbitant que de leur reconnaître, sans aucune distinction , le droit de faire usage de leurs armes et de frapper les citoyens sur une simple provocation. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 884; Morin, n. 25.

42. — De ces principes découlent, dans la pratique, les solutions suivantes : la circonstance de l'absence de motif légitime, étant substantielle, doit, à peine de nullité, être énoncée dans la déclaration du jury; elle ne peut être établie d'une manière équipollente par une déclaration négative sur la question de légitime défense ou. sur celle de provocation. — Cass., 13 mars 1817, Boissin, [S. et P. chr.]; — 15 mars 1821, Barson,[S. et P. chr.];

— 5 déc. 1822, Louvry, [S. et P. chr.]; — 9 juill. 1825, Marc Pradal, [S. et P. chr.]; — 14 oct. 1825, Girod, [S. et P. chr.];

— 14janv. 1869, Vittori, [S. 69.1.287, P. 69.1.686, D. 69.1.14]

43. — En cas d'insuffisance de l'arrêt de renvoi, le jury doit être interrogé d'office sur la question de savoir si l'accusé a agi sans motif légitime ; il n'est pas nécessaire qu'une réquisition

expresse en ait été faite par l'accusé ou par son défenseur. — Cass., 9 juill. 1825, précité; — 14 oct. 1825, précité ; — 14 janv. 1869, précité.