Mais, de ce que la question de légitimité du motif ne

{>eut être remplacée par celle de provocation , il ne résulte nulement que celle-ci ne doive pas être posée au jury si l'accusé le demande. Le jury, en effet, sera amené à la résoudre s'il écarte soit la légitimité du motif., soit la circonstance que le fait a été commis dans l'exercice des fonctions. — Cass., 30 janv. 1835, précité. — V. Chauveau et Hélie, t. 3, n. 884; Blanche, t. 3, n. 466.

45. — Le jury qui a reconnu l'existence d'un motif légitime est dispensé de répondre à la question de provocation. Toutefois, sa déclaration affirmative à cet égard , n'est point contradictoire avec sa réponse sur la question de légitimité du motif. La seconde déclaration confirme, en effet, la première, loin de la contrarier. — Cass., 18 juin 1857, Schenck, [D. 57.1.372] — V. Blanche, t. 3, n. 467.

46. — Il ne résulterait non plus aucune nullité de ce que le jury, après avoir répondu affirmativement sur l'existence d'un motif légitime et sur la question de provocation , aurait reconnu en faveur de l'accusé l'existence de circonstances atténuantes. Sans doute, par l'effet des précédentes réponses qui enlevaient au fait incriminé tout caractère criminel ou correctionnel , une pareille déclaration était destituée d'avance de tout effet légal, mais le jury pouvait l'ignorer en fait et n'avait point, en droit, à s'en préoccuper. — Même arrêt. — V. Blanche , loc. cit.

47. — Le motif légitime qui, d'après l'art. 186, enlève tout caractère pénal aux actes de violence des agents de la force publique, peut résulter non-seulement des circonstances de la cause, mais encore d'un texte ayant force de loi. — Cass., 1M août 1878, Patricôt, [S. 78.1.484, P. 78.1241, D. 79.1.390]

48. — En conséquence , lorsqu'on se fondant sur les faits par lui constatés, un arrêt a déclaré qu'un brigadier de gendarmerie, à raison des voies de fait exercées tant sur lui que sur un de ses subordonnés, était autorisé par l'art. 297, D. 1er mars 1854 (article qui n'est, du reste, que la reproduction textuelle de la loi du 28 germ. an VI, encore en vigueur), à faire usage de ses armes, c'est avec raison que ledit arrêt trouve dans cette autorisation même le motif légitime qui met les agents de la force publique à l'abri de toute responsabilité pénale pour les violences auxquelles ils ont recours dans l'exercice ae leurs fonctions. — Même arrêt.

49. — L'agent inférieur qui n'a fait qu'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique, peut-il alléguer cet ordre comme motif légitime justifiant les violences par lui exercées, sauf application de la peine à celui qui a donné l'ordre?

50. — On admet généralement qu'un ordre supérieur ne suffirait pas pour justifier des violences dont l'illégalité ne pouvait être douteuse pour l'agent qui s'en est rendu coupable. C'est ce qui fut reconnu notamment en 1811 relativement au commissaire ae police et à l'agent gui avaient concouru à des cruautés commises envers un habitant de Barcelone et deux gardiens, sur l'ordre du général L..., commandant une division militaire italienne au service de la France. — Merlin, Questions de droit, v° Etranger, § 8; Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 377 et s.; L 3, n. 895; Morin , n. 26. — V. infrà, n. 80 et s., 83.

51. — Il est cependant des cas dans lesquels la solution de la question peut être délicate. C'est ce qui a heu surtout lorsqu'il s'agit de violences commises sur l'ordre de leur chef par des agents purement passifs de la force publique. — V. infrà, v° Contrainte.

52. — Les violences coupables exercées parles fonctionnaires justifient-elles la résistance de la personne qui en est victime, et l'autorisent-elles à repousser la force par la force? — V. infrà, v° Rébellion.

§ 2. Pénalité.

53. — L'art. 186 renvoie, pour la pénalité applicable aux violences illégitimes, aux dispositions de l'art. 198, lequel établit un système particulier d'aggravation de peines pour les crimes et délits commis par les fonctionnaires publics. Cet article est conçu en ces termes : « Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : s'il

ABUS D'AUTORITÉ. — Chap. III.

s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique ; aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps; au delà des cas qui viennent d'être exprimés , la peine commune sera appliquée sans aggravation. »

54. — Le système d'aggravation établi par l'art. 198 a été critiqué, par certains criminalistes , à un double point de vue. On lui a reproché d'abord d'infliger au fonctionnaire, coupable d'un crime commis dans l'exercice de ses fonctions une peine d'un degré supérieur à celle qui serait applicable au même crime commis par un particulier. La loi , d après ces auteurs , aurait dû se borner à élever la peine ordinaire au maximum , comme elle l'a fait du reste pour les délits correctionnels. La qualité de l'agent, en effet, peut bien aggraver la criminalité de l'action, mais elle n'altère pas son caractère. La peine établie par la loi pour la répression de cette action doit donc rester la môme; seulement elle peut être portée au maximum. — Chauveau et F. Hélie, t. 3, n. 907.

55. — Les mêmes auteurs ont adressé à l'art. 198 une seconde critique qui paraît plus grave, celle d'avoir pris cette peine supérieure dans un autre ordre de pénalités, transformant des peines politiques en peines de droit commun. — Chauveau et F. Hélie , loc. cit.

56. — Il résulte du texte de l'art. 198 que les aggravations de peines qu'il édicté ne sont applicables qu'aux crimes et aux délits correctionnels. Aucune aggravation n'est prononcée pour les faits punis par le droit commun de peines de simple police. — V. suprà, n. 27.

57. — L'art. 463 C. pén., est applicable à tous les cas prévus par l'art. 198, et non pas seulement à ceux punis d une peine afflictive ou infamante. Le paragraphe de cet article qui porte que les fonctionnaires coupables d'un délit correctionnel subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit, a voulu seulement indiquer que ce maximum était une peine invariablement applicable à tout délit , quelle qu'en fût la gravité individuelle, mais il ne défend pas d'abaisser le maximum , comme tous les autres , à raison des circonstances atténuantes qui peuvent être reconnues en faveur du coupable. — Cass., 27 juin 1834, Ludwig, [S. 34.1.782, P. chr.]; — • 17 janv. 1879, Sénac-Lagrange, [S. 80.1.47, P. 80.75] — V. infrà, v° Fonctionnaire publie.

Section IV.

Suppression et violation du secret des lettres.

58. — Le dernier des cas d'abus d'autorité contre les particuliers prévus par le C. pén. fait l'objet de l'art. 187. Il consiste dans l'ouverture ou la suppression de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes. — V. sur ce point, infrà, v° Lettres missives.